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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Dans le chapitre qu'elle consacre à « l'amélioration de l'efficience de la dépense publique », la Cour traite de la nécessité d'assurer un meilleur contrôle de la masse salariale et indique qu'il faut supprimer les avantages salariaux non justifiés parmi lesquels elle range « les majorations et indemnités outre-mer » pour 2,2 milliards d'euros. J'ai cherché des précisions à ce sujet, mais l'on ne trouve pas grand-chose dans le rapport, la Cour se contentant de renvoyer au volume 2 du tome I de son rapport public annuel de 2015, consacré aux compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Dans ce document, la Cour déplore le manque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Comment la direction du budget intègre-t-elle dans la préparation du budget les obligations et les objectifs prévus par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 ? Quelle traduction trouvera en particulier dans ce budget le plan de convergence élaboré par l'État et les départements ou collectivités d'outre-mer, et de quelle façon mettrez-vous en oeuvre les indicateurs associés à la mesure de cette convergence, dont le terme est programmé à l'horizon de dix à vingt ans ?
Question orale du 03/10/2017 : Assises de l'outre-mer
Madame la ministre des outre-mer, cette semaine s'ouvrent les Assises de l'outre-mer, qui auront pour objectif d'identifier les projets de développement portés par des acteurs locaux ainsi que les points de blocage qui entravent leur progression. Cependant, il ne serait pas raisonnable de prendre des décisions politiques à long terme avant que ces assises n'aient eu lieu et que nous n'ayons statué, de façon collégiale, sur les mesures utiles pour les outre-mer. Le risque est en effet de limiter fortement l'intérêt que portent les ultramarins à ces assises. Je pense, par exemple, à la mise en oeuvre du principe de dégressivité des seuils, prévu au I de l'article ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Olivier Serva Merci, madame la ministre, pour ce panorama des problématiques ultramarines mais également pour les précisions que vous nous avez d'ores et déjà apportées.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Olivier Serva J'ai omis l'essentiel : je vous demande, mes chers collègues, de limiter votre intervention à deux minutes ; aussi M. Kamardine est-il l'exception qui confirme la règle.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Olivier Serva Je me vois contraint de vous retirer la parole !
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Olivier Serva Madame la ministre, c'est avec beaucoup de plaisir que je vous accueille aujourd'hui au nom de notre délégation aux outre-mer. Il paraissait en effet indispensable de faire le point avec vous sur la riche actualité des outre-mer en cette rentrée parlementaire, et je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Les récentes catastrophes qui ont frappé nos territoires antillais donnent à notre réunion une perspective nouvelle, sans rien retrancher des dossiers antérieurement en débat. Pour laisser toute sa place à l'échange, à la suite de votre exposé, je me limiterai à rappeler quelques-unes des grandes questions qui, en dehors des conséquences d'Irma et ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Olivier Serva Au nom de la délégation, je salue votre disponibilité, madame la ministre, votre sens du dialogue et votre sens de la répartie sans langue de bois. Je ne peux que constater également que les députés ont fait preuve de vitalité et ont posé des questions très précises. Je retiens deux annonces de votre part : le maintien du même nombre de contrats aidés en 2018 qu'à la fin de 2017 ; l'absence d'impact sur les territoires d'outre-mer de la réforme des aides au logement. Plus généralement, vous avez insisté sur le fait que les Assises des outre-mer constitueront le creuset où seront discutées les réponses à apporter aux questions des députés. Vous avez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2017
Olivier Serva, rapporteur spécial
Olivier Serva Aujourd'hui, la loi prévoit un abaissement du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises ne sont plus éligibles aux dispositifs de défiscalisation en faveur des investissements productifs et doivent recourir à un crédit d'impôt pour bénéficier de l'avantage fiscal. Cette mesure vise à assainir la pratique des aides fiscales outre-mer. Elle conduit à ce que les entreprises qui pouvaient bénéficier de la défiscalisation soient désormais contraintes de préfinancer leur investissement. Auparavant, la défiscalisation leur permettait d'obtenir une avance de 30 à 35 % du montant de l'investissement. Le passage de la défiscalisation au crédit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2017
Olivier Serva, rapporteur spécial
Olivier Serva Je partage tout à fait la volonté d'apporter un éclairage sur les grands projets d'investissements dans les outre-mer, notamment par le biais d'un rapport. Cependant, l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit déjà que les projets d'investissements financés par l'État dont le coût excède un certain seuil font l'objet d'évaluations socio-économiques ; celles-ci sont soumises à des contre-expertises dont le Parlement est destinataire. Par ailleurs, le document de politique transversale « Évaluation des grands projets d'investissements publics » dresse l'inventaire des projets d'investissements réalisés. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2017
Olivier Serva, rapporteur spécial
Olivier Serva Vous proposez l'établissement d'un diagnostic sur les moyens nécessaires à la réalisation de la convergence. Votre démarche rejoint donc celle des articles 7 et 8 de la loi « égalité réelle » qui prévoient que l'État et les collectivités d'outre-mer élaborent, pour chaque territoire, des plans de convergence. J'espère comme vous que ces plans se traduiront rapidement dans les faits ; nous y veillerons. En revanche, je ne pense pas qu'il faille ajouter un rapport établissant un diagnostic qui aura déjà été posé. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Sur le fond, votre amendement est totalement justifié. Effectivement, comme l'a rappelé Madame la ministre, il n'existe pas de crédits destinés à la consolidation des habitations contre les risques sismiques et cycloniques. Or, ces risques s'imposent de plus en plus fortement à nos territoires ultramarins. La réflexion mérite donc d'être poussée plus loin en ce sens. Cependant, les dispositifs de défiscalisation existants mentionnés aux articles 199 undecies A et 199 undecies C pourraient être étendus pour permettre de répondre à cet objectif. Je déposerai donc, devant la commission des finances sur les articles non rattachés, des amendements qui vont dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
En réalité, la défiscalisation sur l'habitat social individuel concerne justement des personnes, souvent âgées, aux revenus très modestes, qui touchent moins de 900 euros par mois. Le dispositif de la défiscalisation leur permet, pour des habitations de plus de 20 ans, de rénover significativement leur habitation. L'amendement que je déposerai devant la commission des finances sur les articles non rattachés vise à étendre ce dispositif aux travaux de consolidation face aux risques sismiques et cycloniques. Les personnes démunies pourront donc bien bénéficier de ces mesures.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Mon collègue Serge Letchimy a tout à fait raison de constater que le tourisme fait partie des industries les plus importantes, souvent même la plus importante, dans les outre-mer ; elle doit donc être soutenue. Le tourisme, l'hôtellerie en tout cas, doit faire face à des coûts salariaux bien supérieurs à ceux constatés dans l'environnement caribéen. En ce sens, nous avons d'ailleurs mené une réflexion commune et échangé avec des acteurs du secteur dans les outre-mer. Cependant, cet amendement pose trois problèmes. En premier lieu, porter le taux du CICE à 50 % pose un problème de réglementation européenne en matière d'aides d'État, qui doit être purgé. ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Olivier Serva Le premier budget outre-mer de la législature est un rendez-vous essentiel en soi, parce qu'il fixe des orientations politiques et présente leurs déclinaisons financières. Ce budget est d'autant plus important qu'il intervient au terme d'une année marquée par des événements et des circonstances exceptionnels : les mouvements sociaux en Guyane ; les événements climatiques catastrophiques qui ont frappé les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Martinique et la Guadeloupe ; l'adoption de la loi EROM. Les dépenses outre-mer représentent 3,9 % des dépenses du budget de l'État, et la population ultramarine 4,3 % de la population nationale : autant dire que ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Votre demande d'éclaircissement est justifiée, cher collègue, mais elle est déjà satisfaite. Elle l'est tout d'abord par l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017, qui dispose que « les projets d'investissement civils financés par l'État » dont le coût excède un certain seuil « font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable ». Elle est ensuite satisfaite par le jaune budgétaire annexé au présent projet de loi de finances relatif au Grand plan d'investissement, qui dresse l'inventaire des projets d'investissement réalisés – comme vous le demandez – et récapitule ceux qui ont fait l'objet d'une ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Vous faites référence à des travaux déjà engagés, cher collègue. Vous avez constaté que le pouvoir judiciaire, qui est indépendant, a ouvert une enquête préliminaire, qui est elle aussi déjà engagée. Nous proposons de le laisser travailler et éclaircir d'éventuelles zones d'ombre et sommes donc défavorables à votre demande de rapport.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cher collègue, vous dites l'essentiel en affirmant que les territoires ultramarins doivent se diriger plutôt vers les énergies propres, les énergies renouvelables. C'est d'ailleurs en ce sens que la Délégation aux outre-mer organise, le 23 novembre, à l'initiative notamment de Mme Sage, un colloque pour réfléchir au rôle de géant des mers des territoires ultramarins. Le développement des énergies renouvelables et la question des énergies fossiles seront à l'ordre du jour de cette réflexion. C'est pourquoi nous vous proposons de retirer vos amendements. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Vous abordez ici une problématique essentielle de nos territoires ultramarins, qui sont souvent entourés d'eau et où le contrôle aux frontières est extrêmement délicat. Vous faisiez référence à Mayotte, on pourrait également mentionner la Guadeloupe et ses voisins haïtiens et dominicains, la Martinique et ses voisins Saint-Luciens, ou d'autres. Cependant, nous sommes ici dans le cadre de la discussion budgétaire sur la mission « Outre-mer ». Ces problématiques me semblent devoir plutôt être étudiées à l'occasion des Assises ou de l'examen d'un projet de loi sur l'immigration. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de retirer votre amendement. ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Pour continuer notre discussion avec M. Lachaud, j'ajouterai que nous sommes conscients de ces difficultés au sein de la Délégation aux outre-mer : nous nous sommes saisis de cette question, et un rapport est déjà « dans les tuyaux » pour faire toute la lumière sur ces situations. Ma demande de retrait n'en est que plus justifiée.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cher collègue, vous soulevez la question cruciale de la biodiversité, richesse essentielle de nos territoires ultramarins, qui renferment 90 % de la biodiversité hexagonale. Nonobstant les règles classiques d'urbanisme, vous vous souciez de la protection de ce parc national habité. Pour ma part, j'émets un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Vous faites référence à une problématique essentielle dans nos territoires, puisque les outre-mer sont sujets aux cataclysmes de nature cyclonique, sismique et parfois volcanique. Mais chacun des territoires ultramarins a une spécificité particulière. Dans le cadre des Assises des outre-mer, il serait souhaitable de laisser, au-delà du Gouvernement, les populations s'exprimer afin qu'elles donnent leur avis, leur vision. Ainsi, faut-il désormais construire des habitations ou plutôt des hôtels sur la côte de Saint-Martin ? Les Assises permettront une approche spécifique par territoire, et beaucoup plus large qu'un simple rapport gouvernemental. Je vous demande ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Vous soulevez un problème essentiel auquel sont confrontés nos territoires, monsieur Ratenon. Le candidat Emmanuel Macron s'en est emparé et a inscrit la continuité territoriale outre-mer à son programme. Les contribuables ne sont pas les seuls à payer ces transports, puisque l'État finance des billets à hauteur de 6 millions chaque année. Il aurait tout intérêt à s'intéresser de plus près à cette situation oligopolistique qui, de surcroît, a déjà été traversée par quelques épilogues judiciaires d'entente. Le Gouvernement se tient au chevet de cette affaire. Le Président de la République a pris un engagement et le sujet sera traité aux Assises de ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » en 2018 s'établissent à 2,104 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,068 milliards d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, le budget augmente de 3,6 % en autorisations d'engagement et de 4,3 % en crédits de paiement. Je m'en réjouis car c'est un signal fort dans un contexte très particulier. Je pense d'abord, évidemment, aux catastrophes naturelles qui ont causé des dégâts absolument considérables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, mais aussi en Guadeloupe et en Martinique. Je pense également aux mouvements ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Monsieur Letchimy, il est évident que le fonds de secours est insuffisamment doté. Il n'est cependant pas envisageable de prendre, comme vous le proposez, 490 millions d'euros sur les exonérations de charges des entreprises. De plus, il s'agit d'un fonds de secours : les fonds de la reconstruction se prendront ailleurs. Le Gouvernement a en outre indiqué que ce fonds serait à nouveau doté et que les urgences seraient traitées. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva La commission ne s'est pas exprimée sur cet amendement. Vous le savez, les entreprises d'outre-mer sont généralement de petites entreprises fragiles comptant moins de cinq salariés. Il ne serait donc pas raisonnable de leur retirer ces 55 millions d'aides, dans la mesure où il s'agit souvent de prêts à taux zéro qui leur permettent de cofinancer leurs investissements et de créer de l'activité et de l'emploi, notamment au bénéfice de la jeunesse. À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, je trouve que la suppression du fonds vert est une mauvaise chose. La ministre a eu l'occasion de dire que la possibilité d'étendre ce fonds à l'ensemble des territoires d'outre-mer serait étudiée début décembre à Paris. J'émets donc un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Vous faites référence aux problématiques néo-calédoniennes, notamment au référendum de l'année prochaine. Vous faites aussi référence aux contrats de plan État-région, qui sont quasiment constitutionnels chez vous, et vous remarquez la sous-consommation de ces contrats, problématique qui, en réalité, n'est pas propre à la Nouvelle-Calédonie, mais à l'ensemble des territoires ultramarins. Pour ma part, je propose que vous retiriez votre amendement, dans la mesure où les Assises des outre-mer s'exprimeront. Ce sera alors l'occasion de reconfigurer pour l'ensemble des territoires des outre-mer, y compris la Nouvelle-Calédonie, ces nouveaux contrats de plan ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cet amendement était un amendement d'appel qui a été adopté par la commission pour signaler la nécessité de disposer d'outils et de mécanismes de préfinancement de l'aide à l'investissement outre-mer. Aujourd'hui, ce préfinancement prend la forme de la défiscalisation pour les entreprises. Il s'agit de s'assurer que les mécanismes qui vont se substituer à la défiscalisation permettront ce préfinancement, notamment avec les outils tels que la Banque publique d'investissement. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Monsieur le président, chers collègues, monsieur Lorion, cet amendement, identique au précédent, procède d'un questionnement légitime puisqu'il s'agit de répondre au problème de préfinancement des entreprises ultramarines ; mais nous attendons les réponses de la ministre sur ce point. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Monsieur le président, chère collègue, votre question est logique et votre demande tout à fait légitime vu les intempéries que les outre-mer, et notamment les Antilles, ont subies ces derniers temps. Cependant, il serait dommage de prendre ces fonds sur le programme « Emploi outre-mer », car cela pénaliserait nos entreprises. Surtout, j'ai des raisons sérieuses d'espérer que nous pourrions avoir gain de cause dans le cadre de l'examen des articles non rattachés, la semaine prochaine, par le biais d'amendements proposant d'autres dispositifs – notamment la défiscalisation, qui profitera aux personnes les plus modestes, celles dont les revenus ne permettent pas ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Chers collègues du groupe La France insoumise, votre demande est tout à fait légitime. Vous cherchez à obtenir des informations sur les problématiques liées aux langues, notamment dans les outre-mer, où il y a beaucoup d'illettrisme, et où les cultures régionales sont fortes. C'est pourquoi, à titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Mon cher collègue, la question que vous posez concernant l'efficacité de l'effort budgétaire en faveur de l'emploi et la création d'entreprise dans les outre-mer est tout à fait légitime. On remarque d'ores et déjà un taux de croissance de 2,1 % de l'emploi outre-mer, contre une diminution de 0,2 % dans l'Hexagone : cela montre bien que ces fonds ont une justification propre. Par ailleurs, je voudrais vous dire que lors des Assises des outre-mer, nous aurons l'occasion de remettre à plat l'ensemble de ces dispositifs et, le cas échéant, d'identifier les indicateurs fiables qui permettront, d'année en année, de vérifier la convergence de ces territoires ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Ce que vous venez de décrire est tout à fait justifié outre-mer et spécifiquement aux Antilles. Nous étions d'ailleurs, vous et moi, en 2009, sur le même tarmac en Guadeloupe. Votre amendement, qui vise à faire la lumière sur les différences de niveau de vie outre-mer, est déjà satisfait par cette belle loi qui a été votée en février 2017 pour l'égalité réelle outre-mer ; il s'agit à présent de la mettre en oeuvre. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole sur ce sujet. Je précise à M. Ratenon que la délégation aux outre-mer a diligenté récemment un rapport sur la vie chère, et les trois co-rapporteurs, M. Robert, Mme Lebec et Mme Lecocq, vont faire la lumière sur ces éléments. Je crois que nous sommes conscients, sur tous les bancs, que c'est important. À ce titre, je réitère ma demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Vu les arguments développés par notre collègue Jean-Philippe Nilor, je ne peux qu'émettre un avis favorable à sa demande de rapport.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cher collègue, la problématique que vous évoquez est fondamentale, notamment en Guyane : aussi, au plus haut sommet de l'État, le Président de la République s'est-il – il y a une dizaine de jours – saisi avec vigueur de cette problématique. Il a donné à cette occasion, s'agissant de la lutte contre l'orpaillage, des assurances très fortes : c'est pourquoi je considère votre demande d'éclaircissement comme satisfaite et vous demande de retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cher collègue, la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement. En tout état de cause, vous faites, là aussi, référence à une problématique mondiale. Aux Antilles, notamment sur le littoral, en Guadeloupe et en Martinique, comme à Marie-Galante, nous subissons parfois également les effets de la déforestation, qui se manifestent par exemple par les échouages massifs d'algues sargasses. Pour m'être rendu en Guyane il y a dix jours, je peux témoigner du fait que les forces locales, tant gouvernementales que citoyennes, sont très vigilantes et très sensibles à cette question. Au plus haut sommet de l'État, en outre, le Président de la ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Chère collègue, la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Vous soulevez une question essentielle pour les territoires ultramarins, à savoir la promotion du tourisme et la réduction du coût du travail dans ce secteur. Les auditions que j'ai menées m'ont conduit à penser initialement qu'il s'agissait d'une bonne solution. Toutefois, dans l'état actuel des choses, il n'y a pas unanimité parmi les entreprises ultramarines sur la proposition d'une augmentation du taux du CICE à enveloppe constante – c'est-à-dire que d'autres secteurs, tels que les banques, les assurances ou la grande distribution, pourraient ne plus en bénéficier. C'est ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cher collègue, votre amendement est tout à fait justifié. Dans nos territoires ultramarins, on doit pouvoir s'intéresser à l'agriculture sous toutes ses facettes. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cher collègue, vous faites référence à une question fondamentale, qui a connu une évolution satisfaisante très récemment, puisqu'il y a dix jours, en Guyane, le président de la Commission européenne a desserré un peu l'étau qui enserrait les aides d'État. Surtout, il a considéré que les flottes ultramarines étaient de petites flottes qui pratiquaient la pêche au casier et qu'elles avaient, par priorité sur la pêche au filet et les dispositifs de concentration de poissons, besoin d'aides pour pouvoir exercer leur activité et renouveler les bateaux. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cher collègue, vous soulevez une question fondamentale, à savoir l'appui fiscal aux entreprises ultramarines et, plus généralement, aux départements d'outre-mer. Toutefois, votre amendement est déjà satisfait, puisque la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, adoptée le 28 février 2017, prévoit la remise d'un rapport reprenant exactement l'expression que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Serva Cher collègue de la France insoumise, vous soulevez une question fondamentale, qui a déjà été longuement étudiée, notamment à la suite des événements de 2009. Nous avons trouvé des solutions à introduire dans le présent texte et dans d'autres. Il s'agit notamment de maîtriser les marges des entités en situation de monopole, en amont, ou d'oligopole, en aval. Toutefois, l'idée d'une nationalisation ne nous paraît pas aller dans le sens de l'histoire. Il serait préférable, selon nous, de privilégier des énergies concurrentes, notamment renouvelables. Le 23 novembre prochain, la délégation aux outre-mer organise une belle présentation sur le thème « La ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Amendement de repli.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il s'agit d'un autre amendement de repli, que nous considérons comme très raisonnable.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les territoires ultramarins disposent de capacités extraordinaires pour développer les énergies renouvelables, mais il a été mis fin au dispositif de défiscalisation qui permettait d'accélérer l'investissement dans ce secteur. Je sais que les panneaux photovoltaïques ont fait l'objet de fortes réticences. En revanche, les outils de stockage, qui permettent de bénéficier toute la journée de l'énergie solaire, devraient bénéficier d'une aide fiscale.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Compte tenu des arguments que j'ai entendus, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il s'agirait d'éviter l'agrément pour les dispositifs de défiscalisation en faveur des énergies renouvelables.
