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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Les Fossoyeurs jette l'opprobre sur toute une partie de la profession. Nombre d'établissements, qu'ils soient publics, privés ou associatifs, remplissent très bien leur mission, et c'est heureux. La maltraitance n'est pas liée au statut de l'établissement mais de la vision de la direction, souvent bien éloignée du terrain. Monsieur le président‑directeur général, j'entends parfaitement vos arguments et votre défense face aux injonctions de mes collègues. Mais les faits suscitent des interrogations. Orpea est une entreprise cotée en Bourse. En 2019, son résultat net par action s'élevait à 3,60 euros, sa marge opérationnelle était de 14 % et sa rentabilité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Les médecins qui reçoivent une jeune femme, même mineure, sont capables d'évaluer si elle a besoin ou non d'un délai de réflexion. Même si elle n'en veut pas, ils peuvent tout simplement lui dire qu'ils n'ont pas de place pour pratiquer l'IVG le lendemain et l'inviter à revenir trois ou quatre jours plus tard. En revanche, lorsqu'une femme a vraiment pris sa décision, il lui est très compliqué de garder en elle un embryon ou un fœtus deux jours de plus. Levons donc les freins et laissons aux médecins et à leurs patientes le soin de juger de la nécessité d'un délai !
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Je félicite au nom de mon groupe les rapporteurs, qui ont réalisé un travail remarquable d'évaluation de cette belle loi. Reconnaissons cette formidable réussite ! Tout d'abord, cette loi a permis de démocratiser les outils de formation professionnelle, comme l'illustre le CPF. Les chiffres en témoignent. La hausse du recours au CPF est incontestable puisque le nombre de formations suivies par son intermédiaire a quasiment doublé entre 2019 et 2020. Près de 3 % de la population active y a eu recours. Cette évolution doit se poursuivre et être encouragée, notamment pour les salariés les plus âgés car l'acquisition de nouvelles connaissances n'a pas d'âge. Le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Texte après texte, le problème perdure : dans de nombreux territoires, il est impossible de trouver un médecin. Certes, ils ne sont pas les seuls professionnels de santé mais je vous rappelle que la sécurité sociale exige de passer d'abord par un médecin traitant... Nous devons impérativement trouver une solution. Est-ce celle-ci ou une autre ? Je n'en sais rien, mais nous devons agir. Il n'est pas possible d'abandonner ainsi la population. C'est ce que je vis tous les jours dans mon territoire, et c'est pareil qu'on soit de la majorité ou de l'opposition. Certes, les médecins ne sont pas formés en nombre suffisant, certes il en manque partout, mais les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Pour que les sages‑femmes soient vraiment assimilées comme exerçant une profession médicale, il fallait ajouter cette brique à la formation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
On ne concevrait pas d'avoir obtenu une formation de sage‑femme en six ans sans qu'elle soit accompagnée par un maître de stage qui en aurait le statut.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La présente proposition de loi revêt une importance particulière en ce qu'elle répond aux demandes formulées par les sages‑femmes. Elle donne également une suite à la recommandation de l'IGAS de procéder à une revalorisation globale de la profession, impliquant une refonte de la formation. Elle va dans le sens de la nécessaire clarification des prérogatives des sages‑femmes et d'une plus grande reconnaissance de leur profession, exprimées lors des auditions. Fort de ces constats partagés, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés salue la majorité des dispositions proposées. L'article 1er, à travers l'achèvement de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Je veux rectifier les chiffres qui ont été cités. Ce que la Fondation Abbé Pierre a établi, c'est qu'à peu près 28 % des personnes sans‑abri de moins de 25 ans nées en France sont issues de l'ASE. N'allons pas dire qu'un jeune de l'ASE sur quatre va finir à la rue : nous allons affoler tous ceux qui sont concernés ! Il s'agit d'une véritable question. À cet égard, le projet de loi du secrétaire d'État Adrien Taquet ne va clairement pas assez loin, puisqu'il ne prévoit qu'une protection temporaire dont la durée n'est pas précisée. Quelques avancées qui ont été réalisées, mais elles ne sont pas suffisantes. En tout cas, gardons-nous de propager des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Je mettrai à profit mon temps de parole pour interroger le Gouvernement sur certains points. S'agissant de l'ASE, la doctrine du ministère est de mettre en place une contractualisation accrue avec les départements. Cette approche peut effectivement se révéler pertinente, car l'élaboration d'un contrat est susceptible de révéler des réalités différentes. Le budget et le nombre de départements concernés augmentent encore cette année, mais ces contractualisations sont noyées dans les différentes missions : la granularité des documents budgétaires ne nous permet pas de nous faire une idée du fonctionnement de ces contrats au niveau des départements. Quels ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
La mission Santé revêt une importance particulière, puisqu'elle met en œuvre les outils et les circuits de financement de la stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement. Il nous revient notamment de valider la cohérence des crédits avec les dispositions prévues par le PLFSS. Au regard des sommes engagées dans celui‑ci, les crédits de la mission peuvent sembler un peu dérisoires, mais ils s'élèvent tout de même à 1,3 milliard d'euros. Le programme 183, doté d'un peu plus de 1 milliard d'euros, soit 84 % des crédits de la mission, finance l'AME et le FIVA. Le programme 204, dont le montant s'établit à 213 millions, finance certaines ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
On voit bien la limite de ce texte qui propose de créer un statut en son article 1er, sans rien derrière : on ne peut même pas discuter de mesures qui seraient intéressantes ! Vous dites, monsieur le rapporteur, que cette proposition de loi est un acte politique fort. Dans ce cas, pourquoi votre groupe ne l'a-t-il pas inscrite en tête des discussions, la semaine prochaine dans l'hémicycle ? Par ailleurs, son contenu serait plus important. Il ne faut pas donner de faux espoirs aux parents ! Ils vont croire qu'on a créé un statut alors qu'en réalité, ce sera juste une bulle vide ! Vous vouliez connaître la position du groupe Dem ? Nous voterons contre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Il nous est proposé de renforcer la protection des parents dont un enfant est atteint d'une pathologie grave, nécessitant une présence soutenue, en instaurant un statut de parent protégé. Si l'objectif du texte est louable, la création d'un tel statut soulève de nombreuses questions, qui doivent faire l'objet de discussions, tant avec les syndicats, le patronat, le monde médical, les administrations que la sécurité sociale. Or le contenu du texte est bien succinct pour que le groupe démocrate lui apporte ses suffrages. L'article unique est seulement déclaratif ; il ne précise pas les modalités des protections qui seraient mises en œuvre et renvoie tout au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il tend à renforcer en l'inscrivant dans la loi l'arrêté du 20 novembre 2019 que vous avez signé, monsieur le secrétaire d'État, s'agissant de la continuité des parcours des MNA. Certaines préfectures, sur votre instruction donc, ont commencé à tenir des rendez‑vous avec les MNA lorsqu'ils atteignent l'âge de 17 ans, pour faire un point et s'assurer qu'ils pourront poursuivre leur parcours et leur scolarité à leur majorité sans drame et sans encombre. Cela permet d'évaluer leur situation et de préparer leur régularisation ou leurs papiers en fonction de leurs droits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Mon objectif est effectivement de faire passer l'ODPE du niveau réglementaire au niveau législatif, comme nous le ferons à l'article 15 pour le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Mon amendement ne se limite pas à faire entrer les enfants au sein de la gouvernance de l'ODPE : je propose aussi d'y faire entrer les assistants familiaux et les éducateurs, qui en sont absents. Si nous voulons faire des ODPE de vrais outils de pilotage, en lien avec le GIP, il importe vraiment de réorganiser leur gouvernance. Je retire mon amendement mais c'est pour mieux le représenter en séance publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Alors que les ODPE doivent jouer un rôle majeur dans la protection de l'enfance à l'échelon territorial, ils sont très peu présents dans ce projet de loi. Il paraît nécessaire de consacrer leur existence au niveau législatif, afin de s'assurer de leur efficacité. Je propose aussi, pour renforcer leur rôle, de les réorganiser. Je vous propose, premièrement, d'intégrer effectivement les enfants accueillis et les anciens enfants placés au sein de la gouvernance des ODPE, afin d'améliorer leur représentativité. Cela contribuera à l'apprentissage de la démocratie. L'abstention des jeunes lors des dernières élections régionales et départementales a montré, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Votre amendement ne me paraît pas très lisible. Pouvez‑vous m'expliquer en quoi il modifiera la gouvernance de la protection de l'enfance ? Les différents acteurs que vous citez viennent‑ils s'ajouter à ce qui existe déjà ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je ne comprends pas pourquoi le département n'est pas mentionné dans cet amendement. La gouvernance territoriale de la protection de l'enfance concernerait-elle uniquement les services de l'État ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Cette précision serait susceptible de rassurer les départements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je propose de préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l'enfance. Il est primordial de ne pas perdre de vue la prévention et de ne pas nous cantonner aux aspects curatifs et à la protection.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Le texte prévoit une liste, mais si nous ne pouvons pas la compléter quand nous estimons qu'il y a des manques, tournons les choses autrement. La liste comprend déjà des représentants des services de l'État, des magistrats, des représentants des conseils départementaux, des représentants des professionnels, des représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services de l'ASE et d'associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants. Pourquoi mentionner les magistrats mais pas les avocats ? Pourquoi certaines catégories de membres seraient‑elles prévues dans la loi tandis que d'autres relèveraient du pouvoir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
La composition du CNPE est fixée par une liste qui comprend les magistrats, les représentants des conseils départementaux et les représentants des associations. Il me semble que deux catégories de membres manquent : les représentants des avocats et les représentants du Défenseur des droits. Il serait très intéressant qu'ils participent à cette institution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je maintiens cet amendement, car je pense qu'il est important de passer par ce système.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je souhaite associer les enfants actuellement placés à l'ASE à la gouvernance. Nous pourrions en profiter pour développer l'apprentissage de la vie démocratique. Il existe des conseils de vie sociale dans les établissements, et nous avons vu dans d'autres organismes qu'il était simple de mettre en place une forme d'élection pour que des représentants issus de ces conseils de vie sociale interviennent auprès du CNPE. Je propose de nommer les représentants au CNPE parmi les membres des conseils de vie sociale des établissements. Ces instances seront valorisées, et cette élection constituera un apprentissage de la démocratie pour ces enfants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Madame la rapporteure, votre réponse fait référence à votre amendement AS492, qui prévoit d'organiser une nouvelle mission pour l'ODPE, en coordination avec le préfet. Ma proposition est plus vaste. Mon amendement porte sur l'article en préambule de la section consacrée au GIP et concerne la gouvernance au niveau national. Je ne propose pas de placer cette disposition au même endroit, il serait préférable que le préfet ne soit pas mentionné que dans les dispositions qui concernent l'ODPE. Dans l'amendement AS492, le préfet, l'ARS, le rectorat et l'autorité judiciaire sont placés au même niveau. Par conséquent, le président du département n'a pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'amendement vise à compléter l'alinéa 4 par les mots «, notamment par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département ». Je souhaite que la coordination entre l'État et collectivités territoriales, en matière de défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit claire et efficace. La précision permettra de rétablir le préfet dans son obligation de coordonner les politiques d'État dans les départements au service de la protection de l'enfance, en relation directe avec le président du conseil départemental, auquel il peut apporter les soutiens nécessaires en la matière. Le choix du préfet s'explique par plusieurs raisons. En tant que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
J'aimerais en avoir connaissance d'ici à la séance. Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir fait en sorte que l'on aboutisse enfin sur ce sujet ! J'aimerais croire que le lobbying mené par plusieurs collègues, dont moi-même, depuis des mois y a contribué.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
La loi « travail » de 2016 prévoyait qu'un décret serait pris pour définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés dans les lieux de vie et d'accueil, tels que les centres aérés, les colonies de vacances et les foyers de l'enfance. Voilà cinq ans que l'on attend ce décret. J'avais proposé, dans un amendement qui a été frappé d'irrecevabilité, de reprendre la rédaction du CNPE, qui définissait des taux d'encadrement et des critères relatifs à la qualité des encadrants. Par le présent amendement, je suggère que ces éléments soient définis par un décret en Conseil d'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il reste sûrement des choses à caler, monsieur le secrétaire d'État, mais je propose tout simplement d'inscrire dans le texte le principe selon lequel les fonctionnaires qui le souhaitent peuvent demander un agrément, ce qui est interdit par la loi Le Pors. Le reste relève de toute façon du domaine réglementaire. L'idée avait déjà été évoquée il y a deux ans. Nous ne l'avions pas sortie de notre chapeau, d'ailleurs : un certain nombre de personnes avaient soulevé le problème. Moi‑même, j'avais été confrontée au cas d'une enseignante dont le mari était assistant familial, qui voulait le devenir elle aussi tout en gardant son métier – qu'elle aimait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Nous convenons tous du fait qu'il existe une pénurie d'assistants familiaux. Je vous propose une solution pour tenter modestement d'y remédier. En effet, tous les enfants qui sont placés sous protection n'ont pas besoin d'avoir un assistant familial à temps plein à leur côté. Nombre d'entre eux peuvent aller seuls à l'école, à la cantine, voire en garderie, comme n'importe quel autre enfant, même s'il ne s'agit pas de la majorité des cas. Dès lors, nous pourrions, comme nous l'avions proposé avec Alain Ramadier dans le rapport de la mission d'information sur l'ASE, offrir la possibilité de devenir assistant familial à des professionnels qui n'ont pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Puisque la rapporteure y est favorable, je propose que nous adoptions l'amendement et que M. le secrétaire d'État dépose un amendement en séance publique pour porter le délai à soixante‑douze ou quatre‑vingt‑seize heures. Je maintiens donc l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Comme M. Ramadier, j'estime que la rédaction de l'article est trop imprécise mais je souhaite que le délai soit de quarante-huit heures, c'est‑à‑dire beaucoup plus court que celui qu'il propose. En effet, si le juge délègue ses prérogatives de placement à l'ASE, il reste responsable de l'enfant. Il doit donc savoir rapidement où celui‑ci est placé et si le placement est toujours adapté. Il est tout à fait possible de lui adresser un courriel pour lui expliquer que l'enfant a été déplacé dans l'urgence, et lui indiquer où il a été placé. De même, si des frères et sœurs sont séparés alors que le juge avait demandé qu'ils restent ensemble, il est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Monsieur le secrétaire d'État, vous semblez étonné. Je vous le confirme : un barreau – il s'agit de celui de Nanterre et non de celui de Bobigny – nous a bien indiqué qu'un avocat était systématiquement désigné, et financé par la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats. Nanterre est un barreau riche, qui peut se le permettre. Il est dommage qu'un tel dispositif soit réservé aux barreaux qui en ont les moyens, d'où notre plaidoyer en faveur de l'expérimentation. Je vous remercie, monsieur Balanant, de m'avoir rappelé cet excellent argument.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Vous estimez, madame la rapporteure, qu'une expérimentation serait moins‑disante par rapport à un dispositif qui s'appliquerait sur l'ensemble du territoire. Mais vous avez évoqué à plusieurs reprises un amendement qui permettrait au juge de nommer un avocat. Où est‑il ? Nous n'en disposons pas. Au reste, l'un n'empêche pas l'autre : une telle mesure serait parfaitement compatible avec une expérimentation menée dans les départements qui ont les plus hauts taux de placement. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison, pour l'heure, nous ne savons pas si la présence d'un avocat influencerait, ou pas, le taux de placement. Mais, sans expérimentation, nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Nous avons déjà évoqué tout l'intérêt qu'aurait l'attribution d'un avocat aux mineurs concernés par une mesure d'assistance éducative. En effet, il défendrait les intérêts propres de l'enfant, non ceux des parents ou de l'ASE ; il est un tiers stable quand le juge des enfants ou les éducateurs changent de poste ou d'attribution ; il recueille la parole du mineur dans un lieu sûr et est en mesure de distinguer si celui‑ci est victime de crimes ou de délits ; il peut comprendre les mécanismes familiaux et exprimer les souhaits de l'enfant pour son avenir. En outre, j'en ai discuté avec certains juges, la présence d'un avocat permet de sortir le magistrat de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Non, madame la rapporteure, je ne crains pas que le GIP s'ennuie, mais son objet n'est-il pas d'être le garant des référentiels, donc de l'égalité de traitement des enfants sur l'ensemble du territoire ? Par ailleurs, vous évoquez le référentiel de la HAS mais il s'agit, ici, des enfants déjà placés sous la protection du département et pour lesquels il convient d'établir un projet. Il est important qu'un chapitre de ce PPE soit consacré à l'enfant. On y évalue certes ses relations avec ses parents, mais pas la capacité de ces derniers à élever un enfant. Monsieur le secrétaire d'État, vous expliquez que l'amendement est satisfait. Pourquoi donc ne pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je propose que, dans le cadre du projet pour l'enfant (PPE), on prenne en compte les relations que celui-ci entretient avec ses parents et que la compétence des parents soit évaluée en fonction d'un référentiel national, fixé par décret. Il ne s'agit pas là de faire preuve de défiance à l'égard de la capacité des parents, mais de tenir compte de la situation d'enfants qui passent dix-huit ans dans les foyers de l'enfance ou dans les familles d'accueil, sans aucune autre solution et sans perspective de retour chez leurs parents. La notion de compétence parentale figurait dans le rapport d'information sur l'ASE que nous avons remis, avec Alain Ramadier, il y a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Si une juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est important de pouvoir faire appel aux magistrats des juridictions limitrophes pour former le collège précédemment mentionné. J'en profite pour signaler que nous avions déposé un amendement visant à rendre obligatoire la présence d'un avocat en cas d'intervention de la formation collégiale, en raison de la complexité supposée de l'affaire. Hélas, il a été déclaré irrecevable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il n'est pas question de remettre en cause la portée du référentiel établi par la HAS. Mais si l'on crée un GIP dédié aux politiques de l'enfance, il serait logique de lui confier la gestion de l'ensemble des référentiels. Au demeurant, rien ne l'empêcherait de s'appuyer sur la HAS ; nous aurions tout à gagner à fédérer l'ensemble des acteurs autour de ce référentiel. Que l'on ait besoin de quelques années pour le consolider, soit. Mais à terme, d'autres acteurs pourraient intervenir dans ce domaine, d'autant que la HAS a sans doute une moindre connaissance des besoins des enfants concernés. Ce serait une force de rassembler tout le monde autour de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Nous proposons que le référentiel de la HAS, une fois stabilisé, soit transféré, à partir de 2025 par exemple, au GIP pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. D'ici cette date, le GIP aura en effet renforcé ses compétences et pourra utilement faire évoluer le référentiel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d'État, chacun – le CNFPT, l'ENPJJ... – aura son propre référentiel. Or il importe désormais de créer des outils communs. Dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, vous aviez vous‑même souligné la nécessité de créer des outils communs pour les CRIP, les centres de ressources autisme, les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages et les maisons départementales des personnes handicapées, afin que la situation de l'enfant soit envisagée dans sa globalité. Mon amendement vise précisément à ce que tous les acteurs aient une manière commune de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Nous l'avons relevé à plusieurs reprises aujourd'hui, la protection de l'enfance est une politique interministérielle. Il faut donc que l'ensemble des professionnels susceptibles d'être en contact avec les enfants soient formés au recueil des informations préoccupantes. C'est ce que je vous propose par cet amendement, qui prévoit la délivrance de formations ad hoc non seulement aux travailleurs sociaux – il importe que ceux‑ci soient de nouveau formés, puisqu'un nouveau référentiel sera adopté –, mais aussi aux enseignants et aux médecins. Les modalités seraient précisées par arrêté. Nous avons déjà évoqué la nécessité d'une formation ; il me ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je peux comprendre que la périodicité prévue vous ennuie. En revanche, j'aimerais connaître votre avis sur le principe de contrôles conjoints de l'État et du département. Les services de l'État peuvent effectuer des contrôles dans les centres aérés et les centres de vacances, mais non dans les établissements chargés de la protection de l'enfance, car cela ne relève pas de leur compétence. Il importe de réintroduire l'État dans ces contrôles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
On constate au quotidien un manque criant de contrôles dans les établissements chargés de la protection de l'enfance. Avec M. Ramadier, nous l'avons signalé dans notre rapport relatif à l'ASE. Or les choses évoluent peu. Dès lors, il apparaît essentiel que l'État et les départements contrôlent conjointement l'ensemble de ces établissements au moins tous les trois ans – vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, que l'État exerçait de nouveau son rôle en matière de protection de l'enfance ; il faut qu'il continue dans cette voie. Il me paraît invraisemblable que l'exigence de contrôle ne soit pas aussi élevée pour un foyer de l'enfance que pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Mon amendement étant similaire à l'amendement AS213, qui a été adopté, je propose de le retirer. Cependant, l'idée d'un rapport annuel sur la gestion des établissements est intéressante, et mérite d'être présentée ultérieurement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il me paraît nécessaire que les enfants puissent avoir un interlocuteur, indépendant de l'association qui gère le foyer ou du département, lorsqu'ils sont victimes de maltraitance ou rencontrent des difficultés dans leur établissement. Mon amendement vise ainsi à identifier dans le projet d'établissement une autorité tierce, extérieure à la structure et indépendante du département, vers laquelle les enfants pourraient se tourner en cas de difficulté, et à renforcer les modalités d'affichage, pour une meilleure information. Une telle mission pourrait être confiée aux représentants du Défenseur des droits dans les territoires, autorité indépendante qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je suis un peu perdue : d'un côté, Mme la rapporteure évoque un référentiel descendant que nous n'aurions quasiment pas le droit de modifier et auquel les personnels ne devraient pas être associés ; de l'autre, M. le secrétaire d'État nous dit que ces derniers sont de fait intégrés au projet. S'il s'agit d'un projet, il doit être coconstruit ; dès lors, il serait tout de même intéressant d'associer à son élaboration les personnels qui l'appliqueront. Nous pourrions adopter l'amendement, quitte à revenir dessus en séance. Peut-être la participation des personnels est-elle déjà prévue, mais cela va parfois mieux en le disant. En tout état de cause, les ...
