Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et août 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 491 triés par pertinence — trier par date

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Nous en arrivons au stade de la synthèse et je prends la précaution oratoire de dire que je suis évidemment favorable au rétablissement de la confiance et de la morale dans notre vie publique, même si ce projet de loi s'apparente à un projet de rééducation des masses amorales que nous serions, nous ignares du Parlement tout juste arrivés et pas encore habitués aux astuces de la maison. Je regrette comme d'autres que nous rédigions une loi à la découpe qui, au fond, est destinée à affaiblir les parlementaires. Comment croire que demain, les moyens de ces parlementaires en moindre nombre augmenteront, conformément aux engagements du Président de la République ? ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Nous avons vu précédemment que ce texte écartait largement de son champ d'application la fonction publique ; il en va de mêmes ici pour la fonction publique territoriale. L'article 5 comme votre amendement ne visent que les emplois de cabinet, qui ne sont pas les plus nombreux ; qui plus est, la notion d'emploi de cabinet est souvent contournée dans les collectivités territoriales afin de laisser subsister des emplois de proximité. Du coup, on va laisser perdurer des situations que l'on sera incapable de contrôler, avec des personnes qui ne seront pas directement rattachées à l'élu, mais qui pourront, par ailleurs, être titulaires de la fonction publique. Et l'on ne ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Madame la ministre, je vous remercie pour cette présentation. Je reviendrai sur la simplification du code de procédure pénale. Effectivement, le Président de la République vient de s'exprimer. Il est revenu sur les interventions de la police de proximité. Il veut forfaitiser la répression d'un certain nombre de délits qui sont aujourd'hui traités par la voie judiciaire, longue et fastidieuse pour nos forces de l'ordre, mais aussi pour les magistrats. Comment percevez-vous la création de cette nouvelle alternative aux poursuites, alors que certaines alternatives, notamment la transaction pénale, sont actuellement largement écartées dans les procédures ? Par ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Pardon d'insister, mais, dans le cas des divorces, les situations sont naturellement conflictuelles…

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Je soutiens les amendements de suppression. En cette affaire, qui touche de très nombreuses familles en France, il y a trop de cas particuliers pour qu'on puisse poser un principe général. Vous entendez laisser au juge aux affaires familiales la possibilité d'arbitrer en fonction de ce principe, mais, compte tenu du nombre de dossiers qu'il a à traiter, il n'est pas en mesure de statuer sur chacun dans le bon sens et en connaissance de cause. Les moyens et le délai dont il dispose ne seront pas suffisants. Enfin, dans un contexte où l'on évoque tant le harcèlement et les violences faites aux femmes, édicter ce principe général pourrait donner à penser au conjoint ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

… et fragilisent énormément les conjoints, en particulier la mère. Si l'on a affaire à un conjoint maltraitant, qui est le plus souvent, malheureusement, le père, celui-ci pourra, fort du principe général que vous nous proposez de voter, se sentir soutenu par la justice. Se sentant soutenu, il continuera de harceler son épouse – son ex-épouse lorsque le divorce aura été prononcé – et, surtout, instrumentaliser l'enfant au point de peser sur la décision du juge. Le texte ne prend pas suffisamment en compte cet élément.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Je sais que nous allons aborder les effets économiques que cette proposition de loi pourrait produire sur les couples divorcés mais, dès lors que l'on substitue au principe de la garde alternée celui, plus général, de la double domiciliation, je me pose nécessairement la question des ressources économiques du foyer, en particulier celle du partage des pensions alimentaires et des allocations familiales. Ce partage se ferait-il selon le principe de double domiciliation, c'est-à-dire à parts égales, ou au prorata temporis ? Il en résulterait de nombreuses difficultés, notamment pour le conjoint à qui serait confié le temps de garde le plus important, car il se ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Je considère que le grand absent de ce débat, c'est l'acharnement envers nos policiers, nos gendarmes, nos forces de l'ordre, que nous vivons tous les jours sur le terrain. Combien de policiers, combien de gendarmes sont agressés dans l'exercice de leurs fonctions, insultés, caillassés, non pas au motif qu'ils sont blancs, noirs ou de quelque ethnie que ce soit, mais parce qu'ils portent un uniforme, l'uniforme bleu de la République ? On pourrait pousser à l'absurde l'excès normatif qui nous est proposé en créant un récépissé qui serait délivré par les délinquants aux forces de l'ordre, pour avoir le droit de ne les agresser qu'une fois dans la semaine ou dans le ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Comme M. Diard et Mme Le Grip, j'estime que ce choix ne favorisera pas davantage la participation aux élections européennes que dans le mode de scrutin actuel. Plutôt que de répondre à la véritable question qui se pose, à savoir celle des moyens alloués aux partis politiques et du financement des campagnes électorales, qui freinent parfois la présentation de candidats par les petites formations politiques, vous instituez une circonscription unique dont il reste à prouver qu'elle est une véritable source d'économies pour les partis qui bénéficient déjà d'une audience nationale par la propagande officielle. Les circonscriptions régionales n'ont certes pas ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Mon analyse juridique est un peu divergente. Quoi qu'il en soit, je crois qu'il faut effectivement revoir cette question avant l'examen du texte dans l'hémicycle. Les informations qui émanent du terrain montrent que les astreintes prévues par la loi ALUR ne sont pas appliquées, ce qui plaide aussi pour un renforcement des conditions pratiques d'exercice de ces lois et réglementations sur le terrain.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Le groupe Les Républicains partage une grande partie des constats dressés par le rapporteur. Les causes de l'insalubrité et de la suroccupation des logements sont multiples : la tension du marché immobilier, la saturation du parc social et le fait que les zones concernées sont souvent attractives, notamment au regard de leur desserte par les transports en commun. Les conséquences sont multisectorielles, en centre-ville mais aussi, de plus en plus, dans les zones pavillonnaires, où le morcellement illégal progresse, souvent d'une manière invisible de l'extérieur. Ce phénomène concerne une maison sur cent en Seine-Saint-Denis. Tous les élus locaux sont touchés. Je ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Si vous le permettez, Monsieur le président, je présenterai ensemble tous mes amendements portant articles additionnels après l'article 1er, par souci de cohérence. Il s'agit de renforcer l'arsenal en créant une véritable incrimination pénale et en définissant ce qu'est un marchand de sommeil. Je me suis inspiré, d'une part, du code pénal belge, qui contient un chapitre relatif aux marchands de sommeil depuis 2005, et, d'autre part, de la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris. L'amendement CE1 vise à créer cette incrimination pénale spécifique, en retenant notamment la notion de profit anormal. Il est prévu des peines complémentaires qui sont ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Si vous le voulez bien, je vais présenter les amendements CE7, CE8 et CE9 de manière groupée, car ils relèvent d'une même philosophie. Ils s'inspirent largement de la proposition de loi, déposée en 2010 par M. Sébastien Huyghe, que j'ai évoquée tout à l'heure. Elle avait fait l'objet d'une certaine unanimité lors des débats, mais la navette avait été interrompue. Il s'agit d'aller plus loin que la loi ALUR sur la question des astreintes dont peuvent être assortis les arrêtés de péril ou d'insalubrité. Les amendements CE7 et CE9 modifient le code de la construction et de l'habitation pour créer la possibilité d'une astreinte, d'un montant pouvant aller ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Cet article prévoit de créer un mécanisme d'information qui permet aux autorités publiques d'anticiper les rassemblements ou les grands passages et ainsi de mieux les organiser – un sujet de préoccupation majeure. Avec cet amendement, je propose de considérer comme « groupe important » non pas cent cinquante mais cent véhicules, ce qui représente déjà l'arrivée de deux cents à trois cents personnes. Par ailleurs, il est entendu que toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une information au maire ou au président de l'EPCI compétente.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Je durcis volontairement le texte, madame la rapporteure, afin que vous puissiez assurer votre rôle de modératrice et que les autres groupes finissent par s'y rallier…

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

J'ai déposé un amendement visant à augmenter encore le montant de cette taxe. Je suis ravi que l'arrivée de gens du voyage dans certains territoires ait pu sauver des écoles, mais ces écoles, il faut aussi les payer ! Les habitants qui résident dans les communes à l'année participent, par la taxe d'habitation et par la taxe foncière, au financement et à l'entretien de ces équipements. La taxe sur les résidences mobiles terrestres – 150 euros à l'année – revient à 40 centimes par jour. La taxe foncière – en moyenne 1 140 euros à l'année – revient à 3 euros par jour. Il me semble normal qu'il existe une contribution qui, sans qu'elle soit alignée sur ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

L'article 5 vise précisément à renforcer la procédure d'évacuation afin de protéger un certain nombre de principes, comme la poursuite des activités économiques – je pense aux terrains agricoles qui peuvent être occupés – ou la continuité du service public – je pense au cas d'un terrain de football d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, où la cohésion sociale est particulièrement importante, pris d'assaut par des gens du voyage, ce qui a empêché l'accès des enfants aux activités sportives durant plusieurs semaines. Il est très dangereux de balayer cela d'un revers de main.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

« Les gens du voyage, qui sont nos compatriotes, doivent – parce que ce sont des citoyens – respecter des devoirs. Les gens du voyage se plaignent parfois d'être ostracisés, à eux de faire la preuve qu'ils sont citoyens à part entière et respectent les lois de la République. Occuper des terrains publics ou privés, détériorer des biens publics, c'est inacceptable. » Ces trois phrases ne sont pas de moi, mais de Manuel Valls, qui n'est pas présent en commission cet après-midi. Je m'étonne que le groupe majoritaire n'accepte pas que les citoyens de la République aient aussi des devoirs.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Je ne comprends pas le sens de ce rapprochement : à aucun moment, nous n'évoquons la lutte contre le terrorisme. Il me semble par ailleurs qu'au cours de l'examen des articles précédents, il a été à plusieurs reprises question de menaces à l'ordre public dans des amendements auxquels vous étiez favorable, madame la rapporteure. Or, on a pu le constater, les simples inspections visuelles n'ont pas empêché que soient commis des actes de violence. Cet amendement mérite donc d'être examiné.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

L'amendement vise à supprimer l'aide médicale d'État (AME) en la remplaçant par une aide médicale d'urgence. Analyses et rapports ont montré le coût prohibitif de l'AME qui doit être remplacée pour les raisons financières que je viens d'évoquer mais aussi pour éviter un appel d'air. Depuis sa création, en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'AME n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État accusent chaque année une forte progression. À titre de comparaison, le coût du dispositif d'assistance sanitaire espagnol s'élève à 233 millions d'euros pour 186 000 bénéficiaires en 2013, soit un coût par personne de 1 250 euros environ, contre le double la ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Cet amendement modifie le code de l'action sociale et des familles afin d'extraire les étrangers en situation irrégulière des bénéficiaires de la tarification solidaire dans les transports publics. Il combat une jurisprudence du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 2018, lequel a annulé la délibération du Syndicat des transports d'Île-de-France consistant à supprimer le bénéfice de cette tarification sociale. Il faut mettre un terme à ce qui me semble une injustice. D'abord, pour des raisons budgétaires, si on prend le cas de la région Île-de-France, environ 117 000 étrangers en situation irrégulière bénéficiaient en 2015 d'une réduction de 75 % de ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Il est question ici d'étrangers en situation irrégulière qui ont vocation à rentrer chez eux. Au nom de quoi, par rapport à des étrangers en situation régulière, à des chômeurs, à des étudiants, à des travailleurs pauvres qui empruntent chaque jour les transports publics et qui paient leur abonnement aux transports régionaux, accorderait-on plus de droits et d'avantages à des personnes hors-la-loi ? C'est totalement incohérent d'autant que les transports publics en Île-de-France sont payés non seulement par les usagers mais aussi en grande partie par le contribuable français.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Je saisis l'opportunité offerte par le ministre d'État, que je remercie, pour dire qu'il faut travailler sur plusieurs points relatifs à la tarification sociale, qu'elle soit locale ou nationale : je pense notamment aux bourses d'enseignement supérieur, aux prestations familiales et aux aides au logement. Toutes ces allocations doivent d'abord bénéficier à ceux qui respectent les lois de la République.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Les talents, aussi brillants soient-ils, peuvent constituer des menaces. Cet amendement vise à affirmer le principe de sécurité, puisque l'on ne saurait déroger à l'impératif de protection de la société et de l'ordre public.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans lorsqu'elle prononce une interdiction de territoire français pour les étrangers qui ne se sont pas soumis au contrôle. Le but, la décision de l'autorité administrative étant nécessairement motivée, est de ne pas alourdir les procédures.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Cet amendement vise à vérifier la réalité de la minorité de certains migrants. Dans près de 40 % des cas, la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite de jeunes majeurs à se déclarer mineurs pour éviter l'éloignement. Seule l'autorité judiciaire a compétence pour ordonner un test osseux, sur demande des départements qui sont en première ligne dans la gestion de la question des mineurs – ou des faux mineurs – non accompagnés. Le présent amendement propose que l'autorité administrative puisse demander la réalisation d'un test osseux. Si l'intéressé refuse, il doit y avoir présomption de majorité et il lui reviendra de prouver sa ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Il s'agit de supprimer, à la fin de l'alinéa 7, les mots « ou au rayonnement de la France », notion qui nous paraît particulièrement floue. Nous regrettons que, dans le cadre de cet examen, ne soit pas évoquée la nécessité de réguler l'immigration légale.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Sans vouloir faire encore référence à mon âge, monsieur le ministre, j'ai appris le gaullisme dans les livres d'histoire… Le rayonnement de la France est un motif qui nous semble vague et fourre-tout, un prétexte pour accroître l'immigration illégale, qu'il faut pourtant réguler.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Pardon, madame la rapporteure, mais à aucun moment il n'est prévu que cette mesure doit être d'application systématique. Il est proposé de faire figurer parmi les motifs le fait d'avoir été condamné sur le territoire de la République. Il n'y a pas d'automaticité. Ce serait un motif beaucoup moins flou que celui qui est actuellement retenu par la loi.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Compte tenu des conséquences potentielles pour l'ordre public de l'annulation d'une interdiction de circulation, nous demandons qu'une telle décision soit motivée et communiquée au représentant de l'État.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

L'article 15 traite de la décision par l'autorité administrative de remise de l'étranger ressortissant d'un pays tiers aux autorités de l'État membre qui l'a admis au séjour. Il dispose que cette remise peut être assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) d'une durée maximale de trois ans. L'amendement de mon collègue Éric Diard vise à supprimer cette durée maximale, pour ne pas contraindre l'autorité administrative dans un délai et protéger, si besoin, l'ordre public sur une plus longue durée.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

L'article 11 précise les motifs permettant de refuser le bénéfice du délai de départ volontaire à l'étranger qui présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Les amendements CL127, CL128 et CL129 élargissent les motifs de refus de ce délai à tous les étrangers en situation régulière en France qui ont été condamnés pénalement ou ont été inclus dans une fiche « S » par nos services de renseignement. Si nous pouvons refuser le délai d'OQTF pour celles et ceux qui ont usé de contrefaçons pour des papiers d'identité, c'est bien le minimum de le prévoir également pour ceux qui ont été condamnés ou fichés. Quant à l'amendement CL214, ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Cet amendement pose la question de l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement, dont vous avez souligné, dans vos travaux, l'accès privilégié qu'elles ont à la justice pour s'opposer à des projets immobiliers. Si cet accès privilégié est consacré par le code de l'environnement, il me semble que nous devons tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État qui, dans une décision de mars 2015, pose des limites à cet intérêt à agir, y compris pour les associations environnementales, qui doivent démontrer le bien-fondé de leur demande. Nous devons également préciser si sont concernées les seules associations agréées ou également les ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

J'insiste malgré vos avis défavorables. L'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales oblige les OPHLM à passer par la commission d'appel d'offres pour toute augmentation supérieure ou égale à 5 %. Cela crée une véritable distorsion de concurrence avec les opérateurs économiques et les bailleurs. Or, les OPHLM ne devraient pas être traités comme des collectivités territoriales en la matière. Vous ne pouvez balayer nos arguments ! Beaucoup d'amendements ont été déposés afin de dénoncer cette distorsion.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Ces amendements visent à inclure dans le champ de la maîtrise d'ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles de construction vente (SCCV) d'accession sociale à la propriété.

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Il faut en finir avec ces questions de seuil à tout va. Tout dépend des réalités des territoires, des départements et des régions. Il faudrait, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les préfets, réfléchir à l'échelle des territoires. M. le ministre Jacques Mézard a fait un parallèle avec la réforme territoriale ; or le même risque nous guette ici. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) ont pétrifié les élus locaux dans leurs choix d'investissement face à des fusions non voulues, mal anticipées et menées à marche ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Le projet de loi ELAN vise un certain nombre d'objectifs. Son champ est large, sans doute trop large, ses articles sont très divers, sans doute trop également. À vouloir aborder tous les sujets et régler tous les problèmes qui se posent sur notre territoire, ce texte manque peut-être un certain nombre de ses objectifs. Avant l'examen au fond du texte en commission des Affaires économiques, je m'en tiendrai, au nom du groupe Les Républicains, aux articles dont notre Commission est saisie ce matin et dont certains vont quand même dans le bon sens, il faut le souligner. Sur un certain nombre de points techniques, la gauche et la droite, même si ces notions, chers ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles l'annulation d'un document d'urbanisme par le juge pourrait être sans effet pour une autorisation accordée dès lors que la cause de l'annulation ne concerne pas les règles d'urbanisme en elles-mêmes. Cela nous paraît constituer une véritable atteinte au droit au recours dans la mesure où l'annulation d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour des raisons de forme ou de procédure pourrait ne pas avoir d'effet sur les actes pris en application de ces deux documents. En voulant ainsi simplifier la procédure, non seulement on porte atteinte à l'office du juge ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Lorsque le juge intervient en première instance sur un référé, et lorsqu'il prononce une modification ou une régularisation, nous proposons qu'il ait la liberté de limiter ou non la portée de sa décision, selon ce qu'il estime utile à une bonne administration de la justice. Cela permet de conserver au juge son appréciation souveraine.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Les protecteurs du droit administratif s'inquiètent de ce que l'annulation d'un acte administratif puisse, en l'occurrence, ne pas signifier un retour à l'ordonnancement juridique antérieur. Il s'agit de supprimer les alinéas qui vont dans le sens de la légalisation d'un acte administratif, pris en application de règles d'urbanisme annulées et de remettre en cause ce droit exorbitant inscrit dans le projet de loi.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Robin Reda

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que le e-commerce fait concurrence aux commerces de centre-ville. Néanmoins, lorsque l'on considère les géants du commerce en ligne qui s'installent sur des milliers de mètres carrés à proximité de nos villes, y compris en banlieue parisienne, je crois qu'il faut garder à l'esprit que la concurrence majeure à laquelle nous sommes confrontés est internationale. Lorsqu'un un gros porteur du commerce en ligne souhaite s'installer en Europe pour y effectuer des livraisons rapides, la concurrence ne se joue pas entre Cergy-Pontoise et Brétigny-sur-Orge, mais entre la banlieue de Londres, celle de Paris ou celle de Francfort, ...

Consulter