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Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On va vers la « godillot-risation » de la fonction de député,
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous voulez faire des élus des fonctionnaires, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les deux textes que nous sommes en train d'examiner me rendent très inquiet quant au fonctionnement de notre démocratie. La suppression de la réserve parlementaire illustre parfaitement le projet du Président de la République et de sa majorité. Ce que vous voulez faire, c'est déconnecter complètement le député de son territoire
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
en lui retirant l'intégralité de ses moyens d'intervention, qu'il s'agisse de la réserve parlementaire ou de l'IRFM. Vous voulez que le député soit déconnecté de son territoire. Demain, vous allez voter la diminution de moitié du nombre de parlementaires élus par circonscription, ce qui signifie que la taille des circonscriptions va doubler. Dès lors, le député sera un inconnu dans sa circonscription. Pour être élu, il suffira d'avoir la bonne étiquette…
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… celle du parti du président, pour être porté par la vague, comme cela a été le cas lors des dernières élections. Nos concitoyens considèrent déjà qu'il y a un fossé entre les parlementaires – je parle des parlementaires en général, et pas de leur parlementaire, qu'ils connaissent souvent bien – et la population. Avec ces textes, vous êtes en train de creuser encore davantage ce fossé – et le réveil sera difficile !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mesdames et messieurs les membres de la majorité, beaucoup d'entre vous viennent d'être élus pour la première fois, et l'on vous fait voter ces textes en urgence dès l'été, avant que vous ne vous rendiez compte de ce qu'est réellement le rôle du parlementaire.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
vers sa fonctionnarisation. Vous allez arriver ici le lundi soir et repartir le jeudi, mais le reste du temps, vous ne serez pas dans vos circonscriptions : ce ne sera pas la peine, cela ne servira à rien, car on vous aura retiré tous vos moyens d'action.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Comme je le disais tout à l'heure, tout est fait pour déconnecter le député de sa circonscription : vous allez multiplier par deux la surface des circonscriptions en réduisant de moitié le nombre des députés élus par circonscriptions ; et vous retirez aux députés l'ensemble des moyens d'intervention dont ils disposent. On note en outre une certaine infantilisation du député, qui ne serait pas capable de déterminer à bon escient quelles subventions sont nécessaires pour les associations et les petites communes de sa circonscription. Dans l'ensemble, ce texte n'est pas un texte de confiance : plutôt un texte de défiance envers les parlementaires. À chaque ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement a pour but de rétablir une subvention parlementaire encadrée pour les associations. J'ai bien entendu, madame la ministre, qu'en substitution de la réserve parlementaire, vous souhaitiez créer un fonds de soutien aux associations, mais nous n'en connaissons pas encore les modalités d'attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C'est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires ! Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Vous n'êtes pas en cause !
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Vu que l'objectif des ordonnances est de simplifier notre droit et que nous considérons que l'alinéa 3 de cet article le complexifie, nous proposons de le supprimer.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la garde des sceaux, j'ai du mal à comprendre : vous ne donnez pas véritablement d'explication à votre préférence pour la rédaction de l'amendement du rapporteur. Pour revenir à mon explication, l'amendement no 22 est plus complet, sa rédaction prévoyant un certain nombre de cas ignorés par l'amendement du rapporteur. Je ne comprends donc pas ce choix, à moins qu'il ne tienne au fait que l'amendement no 15 émane du rapporteur et l'amendement no 22 d'un membre de l'opposition !
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Je ne sais pas si je dois le présenter, madame la présidente. Si l'amendement no 8 était adopté, je n'aurais pas besoin de défendre cet amendement puisqu'il tomberait. Ne doit-on pas attendre le vote pour savoir si je dois le défendre ?
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Je maintiens l'amendement, car je crains que nous ne rencontrions dans la pratique nombre de problèmes.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous le savez, notre droit – le droit continental – est confronté au défi de l'influence grandissante du droit anglo-saxon. Il est temps que nous en prenions la mesure et que nous luttions contre la pénétration de la common law dans notre système juridique. Au cours de ces dernières années, cette dernière s'est hélas progressivement immiscé dans notre droit, sans que notre assemblée parfois n'en prenne la pleine mesure. Le droit continental a inspiré la construction de multiples droits en Europe et dans le monde, et il est impensable que la France, qui en est ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Cet amendement vise à réparer ce qui, dans le cadre de l'ordonnance, me paraît être un oubli : il semble que le cas du mandat à effet posthume ait été oublié. L'article 1159 du code civil dispose que « L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant », mais aussi que « La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits ». L'application de cet article au mandat à effet posthume amène à priver ce même mandat de ses effets. J'observe d'ailleurs que la doctrine le mentionne fortement : il est véritablement nécessaire de ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant : si nous voulons éviter les problèmes d'interprétation, il aurait été préférable d'introduire cette disposition dans le code civil. Il se trouve toutefois que nos débats font foi, pour l'application de la future loi. Par conséquent, le fait que vous ayez mentionné ce dessaisissement donnera une indication au magistrat, lorsqu'il devra interpréter ce texte. J'aurais préféré que nous puissions l'introduire dans le code civil, pour éviter tout contentieux. Je prends acte de vos propos, madame la ministre, mais je maintiens mon amendement.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous évoquez tous deux la position prise par le Sénat. Pour ma part, je ne la partage pas et ce n'est pas ce que je défends par cet amendement. En revanche, à entendre vos explications, le fait que la disposition apporte plus de complexité que de simplification est mis en lumière ! C'est pourquoi nous maintenons l'amendement.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Cet amendement tend en effet à rétablir l'article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre ne se transmet pas aux héritiers du destinataire. En second lieu, l'amendement tend à remplacer, à l'article 1123 du code civil, la notion de délai « raisonnable » par un délai fixe de deux mois ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
On peut supposer, monsieur le rapporteur, que le vendeur n'aurait pas fait d'offre immobilière s'il avait imaginé le décès de l'acquéreur, au vu des délais de règlement de la succession. C'est donc pour pallier l'omission de la mention de caducité en cas de décès du cocontractant que je vous propose cet amendement. Dans les faits, le décès de l'acquéreur fait souvent regretter l'offre au vendeur, compte tenu de la complexité de la vente. Je ne suis pas arc-bouté sur l'idée d'un délai de deux mois, mais nous souhaitons qu'un délai soit fixé, fût-il variable en fonction des cas. Cela vaut mieux, à mon avis, que de nous en remettre à la jurisprudence et ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Monsieur le rapporteur, nous étions en effet d'accord, lors de la discussion en commission des lois, pour exclure la valeur des éléments pouvant constituer la réticence dolosive. La valeur d'une prestation est par essence relative : elle dépend du montant pour lequel le fournisseur est disposé à la réaliser et de celui pour lequel le client est prêt à la payer. Nos deux rédactions sont différentes. Vous proposez de compléter l'article 1137 du code civil par un troisième alinéa excluant de la réticence dolosive le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Ma rédaction me semble plus simple : elle ajoute au ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Pour en revenir au principe évoqué tout à l'heure, le présent amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d'un représentant conventionnel. Il paraît plus opportun de déterminer dans la loi un délai précis que de laisser à la jurisprudence le soin de le faire, d'autant plus que cette fixation d'un délai n'empêche aucunement les parties d'en déterminer un autre par une clause contraire. Dans la lignée de ce que je disais tout à l'heure, plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence, il appartient au législateur de prendre cette décision.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Dans la même veine, il s'agit de supprimer la condition de normalité afin d'éviter toute appréciation subjective, qui serait source de contentieux, et toute confusion avec d'autres notions juridiques, qui risquerait d'entraîner une sanction. Il faut encore une fois ne pas laisser à la jurisprudence le soin d'être normative.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Ce n'est pas parce qu'un terme ou une notion est déjà utilisé dans le code civil que l'on est obligé d'y souscrire : on peut penser qu'il s'agit d'une erreur et éviter de continuer à l'utiliser de façon que les conditions soient plus précisément définies. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, aussi renommé soit le professeur Mazeaud, nous pouvons toujours avoir un avis divergent du sien.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article 8 afin de supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge à l'initiative de l'une des parties, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision prévu par l'article 1195 du code civil. Cette disposition porte en effet atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui régit les relations entre les parties.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Si vous voulez. Il s'agit d'un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l'amendement no 8 ne serait pas adopté par l'Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n'est pas d'ordre public.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la garde des sceaux, vous avez mis le doigt sur le problème posé par la révision du contrat par le juge à la demande d'une seule des parties. J'aurais préféré voir la logique inverse appliquée : les parties pourraient prévoir dans le contrat qu'en cas d'événement exceptionnel, le juge peut modifier le contrat, mais seulement avec leur accord. En revanche, lorsqu'elles ne l'auraient pas prévu, la seule possibilité serait la résolution du contrat décidée par le juge et non pas sa révision. Mon raisonnement aborde le problème dans le sens inverse de celui du texte. Il me semble préférable de ne pas imposer à l'une des parties le contrat révisé ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Cet amendement précise la définition de l'obligation conditionnelle. Aux termes du nouvel article 1304, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un « événement futur et incertain ». Je propose d'y ajouter les termes auxquels faisait référence l'ancien article 1181 pour définir la condition suspensive : « un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ». L'hypothèse est fort courante, par exemple la pollution d'un terrain qui ne sera révélée que par une expertise encore à réaliser. Il paraît donc judicieux de clarifier la situation en complétant en ce sens le nouvel article.
Intervention en hémicycle le 11/12/2017 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Nous voterons la ratification de l'ordonnance, comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, mais nous regrettons que tous nos amendements aient été rejetés, balayés même. Seuls ceux émanant de la majorité ou du rapporteur ont été retenus. J'y vois la preuve d'un manque d'ouverture à l'égard des propositions de l'opposition. Pour un amendement au moins, vous auriez pu faire une exception, mais le règlement intérieur du groupe La République en marche interdit à ses membres de cosigner un amendement de l'opposition. Le Gouvernement n'agit pas différemment. C'est dommage, d'autant que ce texte n'était pas du tout politique.
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Il ne faut pas surinterpréter la Constitution ! Nous sommes ici dans le lieu où l'on vote la loi, et manifestement la Constitution est silencieuse sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
On peut toutefois raisonner à partir de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a considéré que les députés et les sénateurs peuvent participer à ce scrutin. Par analogie, nous sommes fondés à étendre le collège électoral aux représentants au Parlement européen. Il y aurait une vraie logique à cela. Comme cela a été dit, les représentants français au Parlement européen, c'est-à-dire les « députés européens » – comme on dit couramment – français, ne sont que soixante-dix-neuf. Ce n'est pas cela qui changera la nature du scrutin sénatorial.
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Au surplus, je ne pense pas qu'il y ait de raison de faire des députés européens des élus de seconde zone, qui seraient les seuls à ne pas participer aux élections sénatoriales. Je pense donc qu'il faut absolument voter cet amendement : les risques que le Conseil constitutionnel invalide ses dispositions me semblent faibles.
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Cet article constitue en fait une pétition de principe, puisque, en l'état, compte tenu de la réglementation européenne, il n'est pas applicable. Guillaume Larrivé a très bien démontré, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu'il est en fait inconstitutionnel. Monsieur le rapporteur, il faut un peu de cohérence ! Tout à l'heure, à propos de l'amendement défendu par notre collègue Constance Le Grip, vous avez interprété la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour conclure qu'il était inconstitutionnel.
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Et voilà que, à propos de ces amendements de suppression, vous tenez un raisonnement rigoureusement inverse. Oublions la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dites-vous, laissons-le se prononcer sur cet article, et nous verrons bien s'il est constitutionnel ou pas. Quand cela vous arrange, vous interprétez la Constitution à la place du Conseil constitutionnel, et quand cela va à l'inverse de ce que vous souhaitez, vous estimez qu'il faut laisser le Conseil se prononcer, qu'il est impossible de savoir, en vertu de ses différentes jurisprudences, si cet article sera rejeté. Avec toute l'amitié que j'ai pour vous, monsieur le rapporteur, je vous invite à faire ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen
Et les habitants de Calais ?
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen
C'est votre propos qui est caricatural !
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Monsieur le rapporteur, vous avez entendu la ministre : elle voudrait que l'Assemblée nationale et le Sénat convergent. En outre, la commission des lois a repoussé votre amendement.
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
C'est vous qui le dites : sa décision était peut-être mûrement réfléchie. Vous savez que la commission des lois accomplit un travail de fond très important. Je ne peux imaginer que notre auguste commission puisse faire des choses par distraction : c'est véritablement en réfléchissant sur le fond qu'une majorité des commissaires présents a repoussé ledit amendement. Vous avez, en le défendant, évoqué notamment les ventes immobilières. Or, comme vous le savez puisque j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de l'examen de cet amendement en commission des lois, c'est précisément dans le cadre de ces ventes que le problème se pose : si le vendeur avait ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
La majorité peut avoir des faiblesses.
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission : je ne m'étendrai donc pas plus longtemps sur le sujet. Toutefois, puisque vous êtes revenu, monsieur le rapporteur, sur le délai de deux mois, en disant qu'il permettrait une modulation en fonction des cas, il me semble que nous aurions pu trouver un accord en renvoyant au décret la fixation de délais différents selon les cas. Cela aurait permis à nos concitoyens de connaître a priori les délais auxquels ils doivent s'attendre – plutôt que de laisser le soin de les définir à une jurisprudence qui peut être fluctuante, et donc source d'insécurité juridique. Il est dommage que n'ayons pas trouvé ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen
Ce n'est pas par hasard que le Sénat a ajouté ces éléments relatifs au parcours migratoire ou à la demande d'asile antérieure. En effet, si le demandeur dissimule un certain nombre d'informations, il empêche l'application du règlement Dublin, qui implique de savoir par quel pays il est entré sur le territoire de l'Union européenne et s'il a déjà déposé des demandes d'asile ailleurs. Le Sénat a ajouté ces dispositions car lorsque le demandeur d'asile dissimule son parcours migratoire ou ses demandes d'asile antérieures, il s'oppose à l'application du règlement Dublin. Il est donc logique de laisser cet ajout du Sénat.
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, durant plus de deux siècles, le droit français des obligations s'est imposé comme une référence dans de nombreux pays à travers le monde. À présent, il est de notre devoir de lui redonner sa place. Force est de constater que, au cours des dernières années, nous avons malheureusement assisté à l'incorporation progressive dans notre droit du droit anglo-saxon, ce dont notre assemblée n'a, je crois, pas pris la pleine mesure. Le droit continental a inspiré la construction de multiples systèmes juridiques en Europe et dans le monde, au gré de la diffusion de l'influence ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
L'adoption de l'amendement de suppression de l'article 4 a fait tomber mon amendement no 2 : j'aurais dû le soutenir en même temps que je m'opposais à l'amendement du rapporteur. Il s'agissait de redonner un délai de deux mois, car je pense qu'il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu'elle est amenée à définir. Quant à l'amendement no 1, il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d'une des parties. ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme, on l'a dit bien avant moi, était indispensable. Il était nécessaire, pour la compétitivité de notre droit, de mettre la jurisprudence en adéquation avec des textes qui ont bien vieilli et, finalement, avec notre pratique. Il y allait de la défense de notre système de droit continental, plus protecteur que les autres systèmes, notamment celui du droit anglo-saxon. Pour ma part, je regrette que le texte accorde une place trop grande à la jurisprudence, et nous aurions préféré qu'un certain nombre de dispositions soient plus ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
… d'autant que l'ordonnance, je le répète, est déjà en application depuis plus d'un an et demi.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
Dès lors que l'une de ces situations se présente, une propriété publique ou privée est envahie et, trop souvent, dégradée. Monsieur le président, je suis inscrit sur chacun des articles. Si vous me permettez d'achever mon propos, je ne prendrai plus la parole à ce titre.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
Dans ce cas, je vais séquencer mon propos et je poursuivrai ultérieurement.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
En entendant les contorsions de Mme la ministre sur ce sujet, …
