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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/02/2022
Nous avons beaucoup réfléchi aux moyens de développer l'économie circulaire et de lutter contre le gaspillage lors de la rédaction de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) puis de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC ». La France est devenue une locomotive en Europe dans ce domaine. Je salue, à cet égard, le plan d'action pour une économie circulaire présenté en 2020 dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe. Il comporte des mesures dont certains craignent que nous ne les surtransposions. Ce plan d'action est une étape historique. La Commission et le Parlement doivent le traduire en droit ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2022
Ce rapport existe, je viens de le mentionner : c'est celui qui indique les potentiels de réduction, de réemploi et de recyclage d'ici à 2025. L'amendement me semble donc satisfait. L'examen du texte touchant à sa fin, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre engagement sincère et votre investissement sur ces questions. Nous nous rejoignons sur les constats de fond, mais pas toujours sur la méthode. Nous allons poursuivre le travail.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2022
Il faut effectivement continuer à travailler sur les questions relatives au plastique, mais il faut aussi tenir compte du travail déjà réalisé. Je vous invite à prendre connaissance du rapport indiquant les potentiels de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique d'ici à 2025, établi en préparation au décret quinquennal fixant les objectifs dans le cadre de la stratégie nationale « 3R ». Remis par le ministère de la transition écologique – l'ADEME n'est donc pas seule à travailler sur le sujet –, il fait le point sur l'ensemble des aspects. Nous ne voterons pas l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2022
La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages nous impose une contrainte : les États membres ne peuvent pas interdire les emballages qui satisfont aux critères fixés dans la directive. C'est pourquoi nous travaillons segment par segment dans le cadre de la stratégie nationale « 3R » qui vise à supprimer les plastiques à usage unique d'ici à 2040. Il n'est pas possible de voter aujourd'hui cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2022
Vous proposez une interdiction générale, que vous assortissez ensuite de dérogations. Nous avons fait le choix inverse avec la loi AGEC et d'autres dispositifs, afin de donner la visibilité nécessaire – c'est un changement structurel. Cette loi prévoit que des décrets sont élaborés dans le cadre de la stratégie nationale « 3R » – pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique –, en commençant par la période 2021-2025, puis tous les cinq ans. L'enjeu est d'accompagner chaque filière. Le groupe LaREM ne soutiendra ni cet amendement ni l'article 1er, car nous considérons qu'il faut inscrire la stratégie de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2022
C'est faux !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2022
Nous partageons votre constat et vos préoccupations. La pollution plastique est une menace majeure pour notre environnement et notre biodiversité, et l'augmentation de la production de plastique vierge contribue à abîmer les écosystèmes et à augmenter les émissions de GES en Europe et dans le monde. Toutefois, nous différons sur le choix de la méthode. Votre proposition de loi ne répond pas au besoin de changement structurel nécessaire pour relever ces défis, en dépit de bonnes intentions évidentes et de mesures qui pourraient sembler utiles. Elle se borne à interdire les plastiques élaborés à base de pétrole, ce qui couvre une partie des besoins mais ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/01/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées dans le cadre de la loi SRU les logements intermédiaires neufs construits à partir du 1er janvier 2019, date à laquelle la crise a perturbé les indicateurs de la construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires et le développement de la mixité sociale, sans affecter les obligations des communes ni le volume de construction de logements sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
L'amendement CE10 permet la prise en compte, dans les obligations issues de la loi SRU, des efforts communaux en matière de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage. De nombreuses communes consentent ces efforts et subissent les coûts qui y sont associés, comme la scolarisation des enfants ou la gestion des déchets. En somme, nous proposons de soumettre les terrains communaux au même régime que les terrains familiaux locatifs. Ce système incitatif serait un moyen de pallier la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien des aires d'accueil, en avantageant celles qui jouent le jeu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Les représentants de l'État doivent pouvoir autoriser des tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L'interdiction qui prévaut aujourd'hui fait que les loups prolifèrent dans certains territoires, au détriment d'autres espèces. Cette différenciation permettra de répondre à des situations dramatiques sur le terrain.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je veux d'abord rendre hommage aux sénateurs, qui ont souhaité introduire ce sujet dans nos débats. Il est faux de dire que le plan Loup régule de façon équitable la population lupine, qui compte aujourd'hui 630 individus. Une certaine défiance à l'égard des estimations est apparue mais heureusement, l'exécutif a pu se saisir de cette question. Mon amendement CD17, qui tombera si ces amendements sont adoptés, prévoyait d'ailleurs que le Gouvernement remette un bilan d'avancement du plan Loup ainsi qu'un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Ce sujet dépasse la question de la différenciation et j'espère que les parlementaires pourront contribuer, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Je retire l'amendement et inviterai M. Roseren de regarder de plus près la question de l'inconstructibilité en vue de la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Dans certaines communes, par exemple en Haute-Savoie, la constructibilité est interdite ou limitée sur une partie du territoire, du fait des législations relatives aux espaces sensibles ou à la prévention des risques, ou encore en application de la loi « Littoral ». Il est proposé de diminuer le taux de construction de logement social de 2 % par tranche de 10 % du territoire communal inconstructible.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Je maintiens l'amendement, car il répond à une demande très forte des EPCI et de certaines communes en difficulté.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2021
Nous examinons ici des questions relatives au projet de loi de finances pour 2022, mais qui font écho au projet de loi « 3DS ». Je voudrais évoquer le cas des communes qui possèdent une activité touristique, sans satisfaire aux critères requis pour obtenir la qualité de commune touristique et le surplus de dotation globale de fonctionnement (DGF) auquel elle donne droit. Je citerai l'exemple de la commune de Lovagny, située dans ma circonscription, qui possède deux sites touristiques importants et doit par conséquent faire face à des dépenses considérables : gestion des flux touristiques, ramassage des déchets, entretien de parkings… Pourtant, son ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2021
Le groupe La République en Marche se réjouit de l'augmentation globale de ce budget, notamment celui de l'ADEME, et surtout du coup de frein apporté à la réduction des effectifs, car s'il est un ministère dont les ressources humaines doivent continuer de croître, c'est bien le vôtre, madame la ministre. L'augmentation de ce budget doit permettre de mettre en musique les textes fondateurs que nous avons votés depuis le début du mandat et les mesures qui nous feront passer dans une nouvelle ère : le fonds chaleur, la filière hydrogène, l'augmentation du budget de l'ONF, des agences de l'eau et du Conservatoire du littoral, l'accroissement du soutien au fret ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021
J'élargis le débat à une question à laquelle, vous le savez, je suis extrêmement sensible en tant que députée de la Haute-Savoie et de la région Rhône-Alpes : la réalisation effective du tunnel Lyon-Turin, avec une possible livraison des voies d'accès dès 2030. Nous vous avons interpellé au mois de juillet, nous avons demandé au Président de la République et au Premier ministre de soutenir fortement le projet, l'Europe s'étant engagée à financer des voies d'accès à hauteur de 50 %. La France prendra en outre la présidence de l'Union dès le mois de janvier 2022. Le rapport de M. Philippe Duron fléchait des millions sur la ligne Dijon-Modane, qui ne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/07/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/07/2021
Je tiens à vous remercier pour votre combat, salué par tous les acteurs de nos territoires. Si les exploitants agricoles de montagne se réjouissent du sort réservé aux ICHN, la réduction des aides aux éleveurs laitiers les inquiète, eux qui s'alarment de la baisse constante du nombre d'exploitations. Notons qu'il s'agit là d'une agriculture vertueuse – taille des exploitations, présence d'herbages –, dont il faut continuer de développer le modèle. La défense de ce système d'exploitation est aussi une question politique et je voulais savoir comment elle était assurée, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national, dans la finalisation du PSN.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/07/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Vous dites que ce ne sont pas les opérateurs qui construisent les pylônes : dont acte. Vous dites aussi que l'amendement est déjà satisfait, mais la disposition du code des postes et des communications électroniques que vous avez citée ne correspond pas à la réalité : elle n'est donc pas efficiente. Nous devons donc aller plus loin et trouver, d'ici à la séance, un dispositif permettant une véritable mutualisation des pylônes, sur le modèle de ce qui a été fait par voie réglementaire dans le cadre du « New Deal mobile ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
En réalité, monsieur le rapporteur, l'amendement de M. Jimmy Pahun est très proche de mon amendement CD26, que vous m'aviez demandé de retirer au profit de l'amendement CD16 rectifié de la commission des affaires économiques. J'ai lu le dispositif de cet amendement et je le trouve assez léger. Il permet au maire d'enjoindre à l'opérateur de justifier, dans le dossier d'information, son choix de ne pas s'implanter sur un site ou un pylône existant. C'est un premier pas, mais si nous voulons vraiment mutualiser les infrastructures, ce n'est pas suffisant. D'ici à la séance publique, nous devrions imaginer, sur la base de l'amendement de M. Jimmy Pahun, un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
L'empreinte environnementale du numérique ne dépend pas uniquement de l'utilisation des réseaux : elle est aussi liée à leur déploiement. Nous proposons donc que l'ARCEP incite les opérateurs à utiliser les structures existantes avant d'en créer de nouvelles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Je vous remercie de citer une entreprise dont l'un des établissements est à Annecy ! C'est l'objectif qui m'intéresse. Si l'observatoire y répond, il sera en effet satisfait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Le cloud gaming compte parmi les nouveaux usages numériques. L'émission de gaz à effet de serre étant liée aux terminaux, nous devons disposer d'un rapport, six mois après la promulgation de la loi, sur ces nouvelles consommations énergétiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Je vais me reporter à l'article 16 et réfléchir à un éventuel ajustement mais cet objectif demeure à mon sens important.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Si les terminaux sont en effet très largement responsables des émissions de gaz à effet de serre, il importe également d'informer les consommateurs sur les conséquences des nouveaux usages afin de les responsabiliser, notamment à propos des services de vidéos à la demande, auxquels les abonnés sont de plus en plus nombreux et dont les contenus sont de plus en plus riches. Il convient donc d'informer les utilisateurs de la consommation d'énergie produite par visionnage et d'indiquer « le type d'affichage de résolution proposé le moins énergivore » en fonction de la qualité de la connexion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Il s'agit de compléter le code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. Il est essentiel d'activer tous les leviers à notre disposition pour permettre à la filière du reconditionnement de se développer et de se structurer : c'est pourquoi nous proposons de faciliter l'accès aux pièces détachées des constructeurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Il s'agit de mettre en place un système de consigne pour les terminaux numériques, notamment dans les lieux de vente. Pour un prix fixé au moment de l'achat de l'appareil, la consigne permettrait de constituer des stocks, de faciliter le tri et de créer un flux de pièces détachées utiles à la filière du reconditionnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Cette réflexion s'inscrit dans le prolongement des travaux que nous avions menés dans le cadre de l'examen de la loi AGEC. Nous nous étions battus pour maintenir la durée de la garantie légale à deux ans et définir des mécanismes permettant de favoriser l'économie de la réparabilité plutôt que les remplacements de produits à foison. Je soutiens pleinement l'amendement de la commission des affaires économiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Il conviendrait que le vendeur rendre accessible à l'acheteur l'information fournie par le fabricant ou l'éditeur de logiciel. Cela permettrait de remédier au flou juridique qui règne actuellement lorsqu'on engage une action en responsabilité à la suite de la transmission d'informations erronées à l'acheteur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Cet amendement vise à ce que le fabricant ou l'éditeur de logiciel fournisse, avant chaque mise à jour du logiciel du terminal, des informations compréhensibles et en nombre suffisant pour éclairer le consommateur et lui permettre de décider s'il entend effectuer ou non la mise à jour.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Il s'agit de compléter la réglementation en vigueur, en interdisant aux professionnels d'agir sur les pièces détachées pour limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un appareil. Si nous voulons aller plus loin dans la réparabilité et permettre à la filière du reconditionnement de se développer, nous devons adapter la législation en empêchant de telles pratiques. Fidèles à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, nous considérons cette adaptation comme essentielle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
L'article 4 prévoit de compléter le rapport annuel de responsabilité sociale d'entreprise (RSE) d'une société, en agrégeant des données extra-financières et en faisant figurer des informations relatives aux impacts environnementaux des biens et services numériques qu'elle utilise, ainsi que les actions menées pour les réduire. L'expertise et les missions de l'ADEME étant adaptées, nous préconisons que l'agence assure l'accompagnement des sociétés dans cette mission.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre que les administrations doivent réaliser ne dit rien de la consommation de biens et services numériques. Je retravaillerai l'amendement d'ici à la séance, afin qu'il soit en adéquation avec les dispositions de la loi AGEC sur la commande publique, bien que ce ne soit pas exactement la même chose. Il précisera le critère des biens et services numériques dans le bilan des émissions, afin que vous puissiez émettre un avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Mon amendement vise à étendre l'évaluation des impacts environnementaux des biens et services numériques à la fonction publique d'État et aux administrations déconcentrées. C'est la moindre des choses que d'appliquer à la fonction publique ce que l'on demande aux entreprises. J'espère que vous donnerez un avis favorable à l'amendement : 5,6 millions d'agents publics peuvent promouvoir l'évaluation numérique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/05/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
J'ai voulu m'y prendre suffisamment tôt !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Le « gel » des terres, à la suite d'un héritage, est une pratique susceptible d'entraîner une perte massive de la surface agricole, notamment en Haute-Savoie. Suivant la suggestion formulée par M. François Beaupère, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) lors de son audition devant notre commission, je propose par cet amendement que le bénéfice imposable des exploitants qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés soit déterminé après déduction d'un abattement de 100 %. Je proposerai ultérieurement que les cédants bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/05/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/04/2021
L'article 5 du projet de loi « climat et résilience » vise à générer de la confiance. La profession, qui suit attentivement nos débats, a déjà pris des engagements concernant l'alimentation et les enfants. La filière agroalimentaire a annoncé, le 23 mars dernier, se retirer des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans, sur tous les supports de communication publicitaire. Il s'agit d'actions concrètes et pragmatiques, telles que nous les souhaitons. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/04/2021
Dans le projet de loi « climat et résilience », nous avons choisi de procéder en deux temps : après une phase d'expérimentation, l'affichage environnemental, destiné à éclairer le consommateur et à favoriser l'achat de produits vertueux, sera rendu obligatoire. L'articulation entre publicité et affichage permet d'embarquer structurellement tous les acteurs de la publicité. C'est un point important.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/04/2021
Cette proposition de loi vise à limiter les impacts négatifs de la publicité. Son objectif répond indéniablement à la demande de la Convention citoyenne pour le climat, et nous le partageons : le secteur de la publicité doit évoluer pour être en phase avec la transition écologique. Nous souhaitons l'aider à se transformer. C'est l'objet même de nos discussions sur le titre Ier du projet de loi « climat et résilience » que nous sommes en train d'examiner en séance. Depuis un an, avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), nous avons pu constater que certains acteurs, conscients des défis à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Le ton de cette discussion m'étonne un peu. Les membres de la commission sont tous engagés en faveur des objectifs de développement durable. Nous pourrions peut-être prendre de la hauteur et cesser ces tacles permanents qui ne rendent pas justice au travail de fond que nous menons ici. Je salue l'implication de Mme De Temmerman. Toutefois, cet amendement me semble un peu en avance par rapport aux travaux en cours au niveau européen sur l'évolution de la norme financière.
