Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 32 sur 32 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 5095 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. Au cours de la dernière semaine de janvier 2018, un officier d'état civil de la mairie de Rennes a refusé l'enregistrement du prénom breton « Derc'hen », en raison de l'apostrophe qu'il comporte. Dans le même sens, le 13 septembre 2017, un jugement du tribunal de grande instance de Quimper a ordonné la rectification d'un autre prénom breton, « Fañch », après avoir censuré l'emploi du tilde. Dans ces deux cas, le refus de reconnaître le signe diacritique concerné a été fondé sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à ...
Question Écrite N° 32550 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des violences obstétriques et gynécologiques en France. L'Institut de recherche et d'actions pour la santé des femmes définit ces violences comme « un ensemble de gestes, de paroles et d'actes médicaux qui vont toucher à l'intégrité physique et mentale des femmes de façon plus ou moins sévère. Ces actes, d'une part, ne sont pas toujours justifiés médicalement, et, d'autre part, s'opposent pour certains aux données et recommandations scientifiques actuelles ». Concrètement, ces violences peuvent revêtir une grande diversité de formes, telles que l'hystérectomie non consentie, le ...
Question Écrite N° 24451 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables des méthodes contraceptives. Le 31 octobre 2019, l'association des victimes d'embolie pulmonaire et AVC liés à la contraception hormonale (AVEP) relayait deux cas de femmes victimes de migration de leurs implants contraceptifs dans leur système sanguin et leurs artères pulmonaires. Ces graves accidents ne sont pas rares ou uniques ; l'Agence du médicament reçoit, depuis 2016, les signalements de plus d'une trentaine de cas de migration d'implants dans l'artère pulmonaire des femmes qui ont fait le choix de cette méthode contraceptive. Plusieurs associations ...
Question Écrite N° 17299 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements récurrents de la France au droit de l'Union européenne en matière environnementale. Fin janvier 2019, la Commission européenne a adressé quatre mises en demeure à la France, déclenchant autant de procédures d'infraction à son encontre, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans le cadre de la première procédure, la Commission européenne estime que la France n'avait procédé qu'à une transposition partielle de la directive (UE) n° 2015/1513 relative à la promotion de l'utilisation de ...
Question Écrite N° 17853 du 19/03/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Erwan Balanant alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les sites de rencontres destinés aux adolescents. Depuis une dizaine d'années, des plateformes en ligne prolifèrent avec pour objectif de permettre aux adolescents de faire des rencontres, en particulier pour s'adonner à la « drague ». Alors que 30 % des lycéens déclarent avoir déjà fréquenté ce type de sites, ces derniers ne sont pas adaptés à un public mineur. Leur modération fait l'objet de sérieuses carences qui placent les jeunes en danger. En effet, aucun contrôle n'est en général opéré concernant l'identité des inscrits, leur âge ou l'obtention réelle ...
Question Écrite N° 17990 du 19/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des chercheurs du CNRS travaillant dans les zones sujettes à des phénomènes climatiques et telluriques préoccupants. La France doit faire face à des risques liés tant aux conditions climatiques qu'à l'instabilité sismique et volcanique. Que ce soit sur le territoire métropolitain ou en outre-mer, l'État doit être en mesure de protéger les citoyens. Cela implique une surveillance effective et active des zones à risques. Pour ce faire, il est nécessaire de rester en veille sur l'évolution des risques naturels, comme actuellement sur le Piton de la Fournaise. ...
Question Écrite N° 21512 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre du travail sur l'ampleur inquiétante de la résolution des cas de harcèlement sexuel au travail, par le biais de protocoles transactionnels. Le harcèlement sexuel est défini à l'article L. 222-33 du code pénal comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le harcèlement sexuel au travail est un phénomène particulièrement alarmant : il affecte notamment une femme sur cinq et est ...
Question Écrite N° 35781 du 26/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED) et plus particulièrement sur leur évolution de carrière au sein même de ce corps. Essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires, les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Certes, le concours est la voie normale à l'exercice ...
Question Écrite N° 40657 du 10/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des moyens de l'Office national des forêts (ONF). Le 10 juin 2021, la suppression de 475 postes sur les 8 400 de l'ONF, sur les années 2021-2026, a été annoncée par les cabinets de plusieurs ministères, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette réduction s'inscrit dans une dynamique de coupes drastiques, puisque, depuis 2001, l'ONF aurait perdu plus de 5 000 emplois, soit près de 4 postes sur 10. Comme le soulignent les représentations des forestiers (notamment la fédération nationale des communes forestières - FNCOFOR - et le syndicat national unifié des ...
Question Écrite N° 27928 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de multiplication des pathologies dépressives liées au confinement. L'épidémie de coronavirus qui sévit actuellement en France et en Europe est à l'origine d'une crise sanitaire inouïe. Dans ce contexte, le 16 mars dernier, le Président de la République a décidé un confinement, au niveau national. Si cette mesure s'avère évidemment cruciale pour éviter la propagation de l'épidémie et la sur-saturation de nos services de santé, elle est toutefois susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur la santé psychologique des citoyens. En effet, au moins deux études ...
Question Écrite N° 38443 du 27/04/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/08/21)
M. Erwan Balanant alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 222-23 du code pénal définissant le crime de viol, en particulier, s'agissant de l'interprétation de la notion de pénétration sexuelle. L'article susvisé précise explicitement que « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Toutefois, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 20-83.273), la chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à une interprétation inquiétante de la notion de pénétration sexuelle, semblant alors ...
Question Écrite N° 38113 du 13/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/06/21)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement française destinée à l'éducation dans les pays en développement. La pandémie de la covid-19, qui ébranle fortement les systèmes éducatifs, entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture de nombreuses écoles dans la grande majorité des pays du monde. Cette crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existant entre l'éducation, la santé, l'hygiène, l'accès à l'eau, la prévention ou encore la protection ...
Question Écrite N° 32237 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport sanitaire bariatrique des personnes souffrant d'obésité ou en situation de handicap suppose un véhicule doté d'un équipement spécifique et d'une équipe dédiée composée de quatre personnes. Si le recours à un moyen de transport sanitaire dit « classique » est remboursable par l'assurance maladie, le surcoût en ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient présente une prescription médicale en ce sens. Dès lors, le reste à charge pour les patients ...
Question Écrite N° 21439 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination subie par les personnes porteuses du virus l'immunodéficience humaine (VIH). Alors que le programme commun des Nations unies sur le VIH et le SIDA annonce la fin de l'épidémie d'ici 2030, en France, environ 6 000 nouveaux cas de séropositivité sont encore détectés chaque année. Face à ce constat, les efforts en matière de prévention doivent continuer et s'intensifier, d'autant que les jeunes semblent moins avertis ou prudents qu'il y a une dizaine d'années. En parallèle de ces actions de prévention et d'incitation au dépistage, on doit mener un autre combat : celui contre la ...
Question Écrite N° 22215 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur inquiétante des achats d'animaux sur internet. Les ventes d'animaux en ligne ne cessent d'augmenter. En 2018, près de 340 000 annonces sont publiées chaque jour pour des chiens et des chats, d'après l'ONG Animal Eye. 57 % des ventes se font via des annonces en ligne, à travers les réseaux sociaux et des sites comme Le Bon coin. Il s'agirait du troisième trafic au monde, d'après Interpol. Le commerce du vivant sur internet échappe au contrôle public et banalise l'acquisition des animaux en dissimulant des annonces visant à l'acquisition d'un animal au milieu de celles relatives aux biens ...
Question Écrite N° 23099 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les structures de service à la personne et d'aide à domicile. En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. D'ici à 2050, la France comptera près de cinq millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Dans un contexte où les demandes d'accompagnement des personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, 45 % des structures déclarent rencontrer des difficultés concernant le recrutement de personnel et ne peuvent, de ce fait, honorer leurs engagements avec ...
Question Écrite N° 17224 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse des oiseaux à la glu. La pratique de la chasse à la glu consiste à enduire des gluaux sur une branche d'arbre, l'oiseau se pose, et se retrouvera collé jusqu'à ce qu'un chasseur l'asperge de solvant pour le libérer et mieux le capturer afin de l'utiliser comme appât. Le droit de l'Union européenne interdit par principe toute méthode de chasse non-sélective. En effet, l'article 8 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 - et avant elle la directive de 1979 - dispose que les États membres doivent interdire les pratiques non-sélectives ...
Question Écrite N° 8872 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante disparition des abeilles. Depuis quelques années, le sort des abeilles est alarmant, on observe partout dans le monde une réelle diminution du nombre de colonies. En Europe c'est 30 à 40 % des colonies qui ont été décimées en moins de 10 ans. Pourtant, on sait à quel point les abeilles jouent un rôle déterminant pour la préservation de l'écosystème ainsi que pour l'agriculture, puisqu'elles contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs. Le dépérissement des colonies d'abeilles est notamment dû aux substances ...
Question Écrite N° 15168 du 18/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les armes létales autonomes. Depuis les années 1990, certaines puissances militaires se sont dotées d'armes autonomes. Si, à l'origine, ces armes étaient uniquement destinées à assurer des missions de surveillance, elles ont évolué pendant l'intervention des États-Unis en Irak sous la forme de drones télécommandés et, depuis quelques années, des armes létales autonomes émergent. Programmées pour neutraliser, détruire voire tuer, ces machines, souvent qualifiées de « robots tueurs », sont capables détecter une cible et de la mettre à mort sans intervention aucune humaine. Il s'agit notamment du ...
Question Écrite N° 16111 du 22/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/19)
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'intensifier les négociations internationales en vue d'obtenir une interdiction effective de la chasse à la baleine. Les baleines jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des écosystèmes. Elles permettent notamment la circulation de nutriments essentiels au fonctionnement primaire des océans. La raréfaction et, a fortiori, la disparition de certaines communautés de cétacés seraient alors susceptibles d'avoir des conséquences dramatiques, en particulier sur la régulation du changement climatique. Outre cette nécessité de préserver les différentes espèces, les violentes ...
Question Écrite N° 12381 du 25/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions exigées pour accéder à l'adoption en couple. L'article 343 du code civil ouvre l'adoption en couple uniquement aux « époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ». Issu de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, cet article ne reflète plus la réalité de la société. En effet, en 2017, 59,9 % des enfants sont nés hors mariage. De plus, conformément à l'article 2 de la convention internationale des droits de l'enfant, le droit civil permet aux enfants de bénéficier du même statut et des mêmes droits, que ...
Question Écrite N° 12737 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les soins, la prise en charge et l'inclusion au sein de la société des personnes présentant la maladie d'Alzheimer ou une maladie assimilée. En France, 900 000 personnes sont affectées par la maladie d'Alzheimer. Près de 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, soit un cas toutes les 3 minutes. Les effets de cette maladie représentent la quatrième cause de mortalité en France et pourraient toucher 1,75 million de personnes en 2030. Pour autant, si des efforts considérables ont été accomplis ces vingt dernières années avec l'objectif ...
Question Écrite N° 12247 du 18/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la troisième stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022). Structurée autour d'une double approche, cette stratégie prévoit, non seulement, une prise en compte transversale de l'égalité des genres, notamment dans l'action extérieure de la France, mais également l'adoption de mesures spécifiques à la promotion des droits des femmes à l'échelle internationale. En outre, il est précisé que, d'ici 2022, 50 % de l'aide publique au développement bilatérale en volume de financement devra être affectée à des mesures ...
Question Écrite N° 9004 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes autistes. Selon les associations, ce handicap affecterait environ 650 000 personnes en France, soit un nouveau-né sur cent. Face à l'importance de l'autisme et des troubles envahissants du développement, le Président de la République a lancé la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, en juillet 2017. Annoncée comme une priorité du quinquennat et dotée de 340 millions d'euros, cette stratégie vise à répondre à des enjeux importants tels que l'inclusion scolaire et sociale des personnes autistes, l'accompagnement des familles ainsi que le ...
Question Écrite N° 6591 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Erwan Balanant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que des inégalités subsistent et s'accroissent entre acteurs du commerce physique et numérique. En septembre 2017, il a rencontré ses homologues allemand, italien et espagnol afin d'envisager une taxation plus juste qui aurait pour effet de mettre sur un pied d'égalité les acteurs du commerce physique et ceux du commerce numérique. Comme il le sait, les pure players - sociétés qui exercent leurs activités commerciales uniquement sur internet - profitent de leur statut de vendeur à distance, installés dans des États membres de l'Union européenne pratiquant le dumping fiscal, pour payer peu, voire aucun ...
Question Écrite N° 5321 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/11/18)
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restructuration débutée fin août 2017 par la société ENGIE. En effet, alors que le Président de la République s'insurge contre le dumping social pratiqué en Europe, ENGIE externalise une partie de son activité de commercialisation de gaz et d'électricité. Fin 2017, l'équivalent de 1 200 emplois, soit 30 % de l'activité service clients sera réalisées par des prestataires à l'étranger, notamment au Maroc, au Portugal à l'île Maurice. Le choix d'ENGIE se porte sur des pays où le coût horaire de la minute d'appel est particulièrement attractif. En effet, alors qu'en France le ...
Question Écrite N° 7055 du 03/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/10/18)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise à l'écart subie par les comédiennes de plus de 50 ans. Le phénomène porte un nom : le tunnel de la comédienne de 50 ans. Il s'agit de dénoncer la disparition des femmes sur les écrans lorsqu'elles approchent et dépassent l'âge de 50 ans. Aujourd'hui, une Française sur deux a plus de 50 ans, cette proportion importante de la population n'est pas représentée à l'écran, puisque seulement 8 % des rôles féminins leur sont réservés dans les films français sortis au cinéma en 2015. En effet, actuellement les femmes représentent la plus grande part des artistes de 20 à 35 ans, or si l'on ...
Question Écrite N° 6071 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En France, chaque jour, deux enfants perdent la vie en conséquence de violences perpétrées par des adultes. Il n'est pas envisageable de rester inactif face à ce constat alarmant. De surcroît, 87 % des enfants sont victimes de violences verbales, physiques ou psychologiques, infligées par leurs parents avec une visée prétendument « éducative ». Largement considérés comme anodins, ces gestes, ces paroles ou ces pressions ont en réalité des conséquences néfastes et durables sur la santé, le bien-être et ...
Question Écrite N° 8725 du 29/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice pénale des mineurs. Le Gouvernement a déposé au Sénat un texte visant à mener une réforme de la justice, en vue de moderniser cette institution et de répondre efficacement aux attentes des citoyens. Ce projet de réforme contient des mesures relatives à la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants et il convient de saluer cette initiative. Toutefois, le régime introduit par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante peut encore être amélioré. Modifiée à près de quarante reprises, cette ordonnance vient ...
Question Écrite N° 8770 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques cancérigènes du gazon synthétique. Une enquête intitulée « Gazon Suspect » réalisée pour l'émission « Envoyé Spécial » sur France 2 a mis en lumière la dangerosité des granules noirs présents sur tous les terrains de football synthétiques. Ces gazons synthétiques sont composés de granulés de caoutchouc recyclés provenant de pneus usagés qui sont répandus directement entre les fibres d'herbe plastifiée. Cela permet d'amortir le passage des joueurs de football. Toutefois, ces petites billes noires contiendraient plusieurs substances toxiques et cancérigènes, ...
Question Écrite N° 3422 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une interdiction totale et effective de la pêche électrique au sein de l'Union européenne. Depuis 1998, la pêche électrique est interdite en Europe en vertu du règlement (CE) N° 850/98. Malgré cela, la Commission européenne accorde depuis début 2007 des dérogations permettant d'équiper en électrodes jusqu'à 5 % des flottes de chaluts à perche de chaque État membre de l'UE. La pêche électrique concerne quasi-exclusivement des armements industriels néerlandais, dont les navires sont en train de piller, avec une efficacité technologique déloyale, les maigres ...
Question Écrite N° 4515 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prostitution des mineurs. Selon une étude réalisée en 2015 par plusieurs associations, notamment l'ECPAT, entre 6 000 et 10 000 mineurs se prostitueraient en France. Cette situation s'avère particulièrement alarmante pour la protection de l'intérêt de l'enfant et, plus largement, pour la société française. À cet égard et en vue de l'examen périodique universel de la France devant le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le 15 janvier 2017, l'Organisation internationale du travail a demandé au Gouvernement de détailler les résultats du plan d'action national contre la ...
