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Résultats 1 à 50 sur 129 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 37045 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de baisse tarifaire sur les pansements hydro-cellulaires prévu par le Gouvernement. Le comité économique des produits de santé (CEPS), rattaché au ministère de la santé, a entrepris une baisse tarifaire de 40 millions d'euros pour ce type de produits, un montant représentant quasiment le tiers de l'objectif global d'économie pour les dispositifs médicaux prévue par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette baisse purement comptable met en péril les entreprises qui ont investi massivement dans la production de pansements ...
Question Écrite N° 4600 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires. Les négociations entre les responsables de la branche et le ministère n'ont malheureusement pas abouti à la fin de la XIVe législature. L'inquiétude de certains professionnels porte sur le manque de prise en compte de l'aspect qualitatif du travail des dentistes et sur la reconnaissance du coût réel des actes. Ainsi, la sécurité sociale prend en charge actuellement 28,92 euros pour un détartrage, alors qu'il s'agit d'un acte permettant le contrôle de la santé bucco-dentaire et donc la prévention. À titre d'exemple, il apparaît incohérent qu'une ...
Question Écrite N° 2310 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui prévoit que la validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale au titre. Cette mesure a été prise dans une optique de simplification des démarches ...
Question Écrite N° 15096 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à domicile des patients ou personnes dépendantes. Le PLFSS 2019 a validé un objectif de 150 millions d'euros d'économie sur le secteur du dispositif médical et ses prestations associées. Une telle orientation est incompréhensible et déraisonnable. Tout d'abord parce qu'elle va à rebours complet du « virage ambulatoire » demandé par le Gouvernement et qu'elle pose la question de la survie des entreprises qui interviennent chaque jour au domicile des patients, veillant à la qualité et à la continuité de leur prise en charge. L'espérance de vie augmentant, le ...
Question Écrite N° 18774 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Frédéric Reiss alerte M. le ministre de l'intérieur sur la transparence du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Au regard des critiques émises envers le fonctionnement de la réserve parlementaire, notamment en matière de transparence, la majorité a souhaité supprimer dès 2017 cet élément de soutien des initiatives locales, tant associatives que publiques. Une part des moyens concernés a été répercutée sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), géré par les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Suite à la première année de fonctionnement du nouveau dispositif, ...
Question Écrite N° 30619 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la rémunération des étudiants en médecine lors des périodes de stage. Depuis l'automne 2019, les représentants des étudiants en médecine ont engagé des discussions avec le ministère au sujet de la différence de rémunération entre les périodes de stage effectuées durant les études de médecine et celles des autres filières universitaires. Ainsi, un étudiant en médecine se verra attribuer 1,29 euro brut de l'heure lorsqu'il atteint le niveau master. À titre de comparaison les autres étudiants obtiennent en règle générale 3,90 euros nets de l'heure en stage pratique. De plus, il ...
Question Écrite N° 12276 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information relative aux conditions de calcul de la retraite. La réglementation actuelle prévoit qu'au décès de l'époux ou épouse, l'assuré perçoive une pension de réversion à hauteur de 54 % de la retraite du défunt. Cette pension de veuvage peut faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution des revenus, à une exception près : lorsqu'est passé un délai de trois mois après la date d'effet de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du survivant. Cette disposition pose régulièrement difficulté en termes d'information, lorsque les survivant(e)s exercent ...
Question Écrite N° 43825 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de désignation des membres salariés au sein du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le régime local d'assurance maladie, basé sur le droit local spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est considéré par la règlementation nationale comme un organisme de sécurité sociale et dépend à ce titre des dispositions nationales régissant la désignation des membres et le fonctionnement du conseil d'administration de cette instance. En vertu des article D. 325-3 et R. 121-5 du code de la sécurité sociale, ...
Question Écrite N° 30803 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des malades au long cours du coronavirus. Le nombre de malades en réanimation est en nette décrue et le déconfinement permet une reprise progressive des activités ; on constate cependant qu'une part des personnes touchées, environ 5 % selon les premières évaluations, sont touchées à moyen et long terme par la persistance ou la résurgence de symptômes. Pas toujours testées selon la période où elles ont été touchées par la maladie, les personnes concernées voient réapparaître certains symptômes du coronavirus plusieurs semaines après s'être rétablies ou ...
Question Écrite N° 40763 du 24/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'impact des mesures du Ségur de la santé sur les centres de soins infirmiers. Dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux la hausse des rémunérations des infirmières, décidée via le Ségur de la santé, apparaît comme une juste reconnaissance de leur implication quotidienne. La difficulté provient de l'application de cette mesure à ces seuls personnels, à l'exclusion des salariés des centres de soins infirmiers. Suivant l'ancienneté, la différence de traitement peut atteindre jusqu'à 300 euros par mois. Par effet mécanique, ces centres connaissent un important phénomène de ...
Question Écrite N° 29644 du 19/05/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des critères d'obtention des aides financières à la rénovation de l'habitat. A partir de 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et les aides de l'ANAH sont fusionnées au sein d'un nouveau dispositif dénommé « MaPrimRénov ». Cette nouvelle aide est réservée aux propriétaires occupants et peut, à titre dérogatoire, bénéficier aux propriétaires bailleurs. En l'état, cette aide exclut les usufruitiers et nus-propriétaires qui voudraient procéder à des ...
Question Écrite N° 22605 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des pénuries de médicaments. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des situations de pénurie de médicaments vont se produire cette année pour plus de 1 200 traitements ou vaccins : ces chiffres représentent un accroissement de 60 % par rapport à 2018 et 30 fois plus qu'en 2008. Les conséquences humaines sont importantes avec une aggravation des symptômes, souvent le recours à une hospitalisation mais aussi le renoncement de certains patients à avoir recours au traitement adéquat. Une feuille de route pour lutter ...
Question Écrite N° 31673 du 04/08/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des conditions de reconnaissance du handicap. Dans les territoires frontaliers, certains salariés sont amenés, suivant leur parcours de vie, à effectuer une demande de reconnaissance de handicap en France et dans le pays où ils travaillent. Cela aboutit parfois au résultat paradoxal qu'un pays reconnaisse une invalidité d'un certain pourcentage tandis que l'autre rejette la demande ou ne valide pas le même niveau d'incapacité ; cela a aussi des conséquences sur une éventuelle majoration du quotient familial. Sensibilisé sur cette problématique, il ...
Question Écrite N° 30312 du 16/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des contrôles applicables aux collectionneurs d'armes. Le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre une modernisation de procédures de traçabilité des armes avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc., ce qui constitue un net progrès. Ce même décret prévoit cependant aussi d'ajouter un chapitre VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments ...
Question Écrite N° 40757 du 24/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des espaces de transition végétalisés dans les futures zones urbanisées. Un arrêté du 27 décembre 2019 instaure des zones de non-traitement à proximité des bâtiments habités, ce qui impacte les agriculteurs. Afin de compenser cette mesure, l'examen du projet de loi contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience face à ses effets a envisagé des mesures pour contraindre les aménageurs à intégrer des espaces de transition végétalisés dans tous les futurs projets d'aménagement. La rédaction définitive de l'article 200 de la loi ne comporte cependant pas directement ...
Question Écrite N° 42803 du 30/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'application de la prime inflation aux travailleurs frontaliers. Fin octobre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une prime inflation pour aider la population face à l'augmentation du coût de la vie, notamment en matière d'énergie et de transport. Concernant les salariés, il est prévu que les employeurs versent la prime aux salariés avant de procéder à la récupération des sommes en question. Dans certaines régions, une part non négligeable de la population active travaille à l'étranger sous le statut de ...
Question Écrite N° 44803 du 15/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'explosion des coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales. Après d'importantes augmentations au cours des derniers mois, la crise en Ukraine a fait bondir le coût des énergies (gaz, carburants etc.). Le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures pour amortir l'impact sur les particuliers et les entreprises. Malgré des contrats souvent annualisés, les collectivités territoriales sont aussi touchées de plein fouet par la situation actuelle. Elles avaient déjà fait face à des augmentations substantielles du coût ...
Question Écrite N° 27190 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les téléconsultations de médecine. Afin de pallier les déserts médicaux mais aussi de répondre à des situations particulières comme la difficulté à déplacer certains malades, l'assurance maladie encourage la télémédecine. La pratique en est cependant très encadrée et part notamment du postulat que le médecin doit connaître le patient afin de garantir la fiabilité du diagnostic et éviter les dérives. Début 2020, un nouveau site internet propose au grand public l'établissement de certificats d'arrêts maladie de courte durée à travers des consultations en télémédecine. À travers ce ...
Question Écrite N° 31941 du 25/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la politique sanitaire visant à prévenir et lutter contre le tabagisme. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs utilisent principalement l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. En parallèle, on constate que les ventes de tabac sous toutes ses formes diminuent. Cette politique a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. La crise sanitaire du covid-19 a permis de montrer les limites des politiques menées puisque les achats de ...
Question Écrite N° 45044 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils applicables aux taux des contributions sociales. Comme pour tout barème, les seuils impliquent des effets parfois démesurés. Il en va ainsi pour les retraités, dont la pension est quelque peu revalorisée, ce qui induit une légère hausse du revenu fiscal de référence (RFR), aboutissant ensuite à l'application des contributions sociales (CSG, CRDS) sur des revenus jusqu'ici exemptés. Si en soi le dispositif apparaît cohérent et qu'il faut fixer des seuils bas et hauts, l'impact de l'application de ces seuils apparaît parfois démesuré. À titre d'exemple, un foyer de deux ...
Question Écrite N° 29683 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'indemnisation des étudiants soignants qui interviennent durant la crise sanitaire du coronavirus. Afin de faire face à l'afflux massif de patients, il a été fait appel aux personnels soignants retraités mais également aux étudiants de toutes les professions médicales et paramédicales. Face à leur engagement, il faut constater un réel décalage entre les risques pris par ces personnels et la reconnaissance, notamment financière, de leur dévouement. À titre d'exemple, des étudiants de 3ème année de kinésithérapie sont rémunérés à hauteur de 40 euros par semaine sans prise en ...
Question Écrite N° 38643 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des coûts liés aux centres de vaccination. De nombreux hôpitaux ruraux s'investissent depuis plusieurs semaines dans la campagne de vaccination. La mise à disposition de locaux, de matériel et de personnel représente cependant un coût important qui n'est pour l'instant que partiellement compensé par les agences régionales de santé. S'il n'est pas compensé par l'État, le déficit engendré, qui représente plusieurs centaines de milliers d'euros, va grever durablement les investissements de ces centres hospitaliers et leur capacité à répondre aux enjeux de santé des territoires ruraux. Au ...
Question Écrite N° 17300 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives dues par les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, notamment au regard du développement des plateformes en ligne basées à l'étranger. Ces comportements perdurent et sont générateurs de distorsions de concurrence au sein d'une filière et impactent, notamment les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales et à la filière de recyclage. En France, les dispositions de l'article L. 541-10-11 C. Env. prévoient que les metteurs ...
Question Écrite N° 45016 du 29/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le prix du fuel domestique. Suite à la hausse colossale du prix des énergies, le Gouvernement a annoncé des mesures d'accompagnement pour les ménages afin de limiter l'impact du coût de l'électricité et du gaz. Il apparaît cependant que de nombreux foyers français sont chauffés au fuel domestique ; c'est notamment le cas de beaucoup de familles qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour remplacer leur mode de chauffage et investir dans des énergies renouvelables. Pour ces foyers, aux revenus souvent limités, la hausse du coût de fuel domestique affecte de façon considérable le budget ...
Question Écrite N° 30027 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'encadrement des sites internet de pornographie. Alors que l'État instaurait le confinement mi-mars 2020, le leader des sites de pornographie en ligne mettait à la disposition gratuite de la population française sa version premium, facilitant ainsi l'accès à un grand panel de vidéos à caractère sexuel. Au-delà des questions liées à la nécessaire protection du jeune public, les associations de défense de la dignité humaine relaient que ce site comprend diverses vidéos relevant d'abus ...
Question Écrite N° 40488 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des difficultés rencontrées par la filière apicole. Suite aux mauvaises conditions météorologiques des derniers mois, la situation de nombreuses exploitations apicoles s'avère très incertaine. En effet, le gel répété et tardif, suivi par une longue période d'humidité a nettement réduit les ressources en nectar pour les abeilles chez les producteurs de plusieurs régions. De nombreuses ruches ont dû être déplacées pour éviter la perte des élevages, avec pour corollaire des surcoûts et dans tous les cas des productions de miel et produits dérivés nettement diminuées. Face à ...
Question Écrite N° 38232 du 20/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de la délimitation des zones d'emploi dans les statistiques d'emploi établies par l'INSEE. Afin de permettre un suivi des perspectives et difficultés propres à chaque bassin d'emploi, l'INSEE établit des statistiques au sein de zones d'emploi. En 2020, l'INSEE a révisé les limites de ces zones d'emploi en fusionnant plusieurs de celles-ci au sein de grands espaces qui regroupent souvent des réalités fort différentes, tant en matière d'emploi que de difficultés connexes comme les aspects sociaux, les questions de transport ou encore la démographie. Le site de l'INSEE précise ...
Question Écrite N° 42877 du 30/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet du poids maximal des camping-cars. Au regard des évolutions techniques des camping-cars, la presse spécialisée s'est fait l'écho d'une possible évolution du poids total à charge (PTAC) maximal autorisé. Aujourd'hui à 3,5 tonnes avec une tolérance en cas de contrôle, il semble qu'une hausse soit envisagée pour porter le PTAC autorisé à 4,5 tonnes pour les titulaires d'un permis B, avec pour condition le suivi d'une formation spécifique à l'image de la règlementation appliquée aux sapeurs-pompiers. Sollicité sur la concrétisation ...
Question Écrite N° 38629 du 04/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du contrôle des installations de méthanisation. Dans le cadre de l'accroissement des énergies renouvelables, le Gouvernement a fixé pour objectif de passer de 0,3 % à 7 % la part du biogaz dans le gaz consommé. La méthanisation peut constituer l'un des vecteurs pour atteindre cet objectif, à travers la transformation des effluents d'élevage et des déchets de culture. Si le plan « 1 000 méthaniseurs à la ferme » constitue un levier pour atteindre ces objectifs, différents incidents ont aussi alerté ces dernières années l'opinion publique sur les dangers de cette technologie : pollution des ...
Question Écrite N° 42373 du 09/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurité des vélos électriques. Avec le développement des modes de déplacement doux, le marché des vélos électriques a connu un net accroissement au cours des dernières années. Hormis l'achat des vélos à assistance électrique (VAE), certains usagers procèdent à l'achat de kits pour transformer leur vélo « traditionnel » en VAE. Afin de permettre un usage sur la voie publique, il est cependant nécessaire que l'équipement respecte la norme EN15194. Si les kits disponibles en commerce ou à l'achat en ligne permettent de répondre aux ...
Question Écrite N° 30377 du 16/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du numéro d'appel d'urgence précarité pour les étudiants. Pour mieux répondre aux difficultés de précarité des jeunes étudiants, le Gouvernement a mis en place un numéro unique d'appel d'urgence, notamment afin de permettre une écoute et un relais vers les services d'aide à même de répondre à chaque problématique spécifique. On ne peut cependant que regretter que ce numéro ne soit pas une ligne verte, c'est-à-dire totalement gratuite, mais uniquement une ligne dite « grise », c'est-à-dire au prix d'un appel local. Si un nombre croissant de jeunes ...
Question Écrite N° 41356 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement des professeurs des écoles. Dans la procédure de recrutement via le concours de professeur des écoles, l'éducation nationale prévoit une liste complémentaire susceptible de permettre le recrutement de personnes n'ayant pas réussi le concours lorsque des candidats admis sur la liste principale se désistent. Il apparaît cependant que de façon croissante lors des dernières rentrées, les besoins non pourvus d'enseignants soient compensés par le recrutement de contractuels. Ce canal aboutit à donner aux intéressés un contrat précaire de 10 mois. La difficulté ...
Question Écrite N° 44377 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'anesthésistes-réanimateurs en France. Une récente enquête confirme les éléments factuels constatés sur le terrain : la pénurie d'anesthésistes-réanimateurs s'aggrave depuis plusieurs années et met aujourd'hui en péril la pérennité de nombreux services de santé, notamment de proximité. Selon les études, il apparaît que 57 % des services de médecine intensive font face à au moins un poste non pourvu, hors situation particulière liée à la pandémie du coronavirus. Cette pénurie de personnel a doublé depuis la dernière étude sur le sujet en 2012. Ainsi, même ...
Question Écrite N° 31849 du 11/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs. Chaque année, on déplore de trop nombreuses noyades d'enfants ou d'adultes. L'ensemble des partenaires syndicaux et fédéraux a été réuni afin de mettre en place un plan d'aisance aquatique. 4 axes ont été examinés : promouvoir une approche responsable de l'environnement aquatique, optimiser l'apprentissage de la natation, mettre fin à la pénurie d'enseignants et favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage. Or, sans aucune concertation avec les ...
Question Écrite N° 12301 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du droit local alsacien-mosellan en matière d'absentéisme au travail. En droit français, en vertu du code du travail (article L. 1226-1) et de nombreuses conventions collectives, l'employeur est en règle générale tenu de maintenir le salaire en cas d'absence du salarié pour maladie. L'employeur dispose cependant de la possibilité de vérifier l'état de santé réel du salarié par un médecin-contrôleur. En cas d'absence de justification, il peut suspendre le maintien de salaire. De plus, en vue de lutter contre la fraude à l'assurance maladie, l'article 90 du projet de loi de ...
Question Écrite N° 41416 du 28/09/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la hausse importante des alertes pour maltraitance au 1er semestre 2021. Au cours de cette période, les nouveaux signalements pour maltraitance ont augmenté de 28 % et la hausse est particulièrement notable chez le public en situation de handicap, plus 58 % d'après les statistiques de la Fédération 3977 contre les maltraitances. Il faut notamment souligner le fait que les cas de maltraitance enregistrées en établissement augmentent de 44 % de 2020 à 2021. Si la crise sanitaire n'est pas sans lien avec cette situation, ces chiffres sont en net décalage avec ...
Question Écrite N° 26064 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la collaboration franco-allemande en matière de reconnaissance d'invalidité. Depuis de nombreuses années, cette problématique pose difficulté de façon récurrente pour des salariés frontaliers, notamment entre la France et l'Allemagne. Les questions de cotisations sociales ont fait l'objet de longue date d'un accord entre les deux pays, ce qui permet une prise en charge en cas d'arrêt maladie ou de recours à des soins. Il en va tout autrement lorsque l'état de santé du salarié amène l'un des deux États à reconnaître une invalidité, partielle ou complète, à celui-ci. En effet, ...
Question Écrite N° 38658 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'imposition pour les salariés frontaliers de la prime exceptionnelle liée au covid. En France comme ailleurs en Europe, l'État a encouragé l'instauration par les entreprises d'une prime exceptionnelle pour les salariés amenés à travailler durant la crise sanitaire du covid. Ce soutien a pris la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros lorsque la prime est versée en dehors du cadre d'un accord d'intéressement ; ce plafond est augmenté à 2 000 euros lorsqu'un tel accord existe. Pour ...
Question Écrite N° 18955 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement règlementaire des activités privées de sécurité. La France est confrontée de façon accrue aux questions de sécurité au regard de la menace terroriste mais également des débordements en marge de certains mouvements sociaux. Dans ce cadre, l'État s'appuie de façon croissante sur les activités privées de sécurité. Celles-ci sont régulées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui est notamment chargé de délivrer les cartes professionnelles à l'issue d'une instruction et d'un examen en commission multipartite dans laquelle siègent des représentants de l'État. ...
Question Écrite N° 24927 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des moyens affectés au service civique. Alors que le Président de la République s'est engagé dans sa campagne présidentielle à rendre le service civique universel pour permettre à tous les jeunes qui le souhaitent de s'engager dans une mission, les budgets alloués depuis 2018 ne permettent pas d'honorer cet engagement. De fait, la demande est 3 à 4 fois supérieure au nombre de postes financés par l'État et le PLF 2020 ne va pas à l'encontre de cette tendance. 97 % des 140 000 jeunes qui s'engagent dans le service civique chaque année ...
Question Écrite N° 38206 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du dispositif 100 % santé. La réforme 100 % santé mise en place en 2020 vise à faciliter l'accès des Français à l'optique, aux soins dentaires et aux aides auditives, notamment avec l'aide d'organismes proposant des « contrats de mutuelle santé responsable ». Cet objectif louable devait entraîner une standardisation des produits, avec pour corolaire une baisse des coûts. Quelques mois après l'instauration de cette mesure, il s'avère cependant que, pour parvenir à entrer dans le dispositif et réduire les prix de vente, les professionnels de l'optique ont davantage recours aux produits ...
Question Écrite N° 44876 du 22/03/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 03/05/22)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la participation aux frais d'obsèques pour les veuves d'anciens combattants. Ainsi que prévoit la règlementation, lorsqu'un ancien combattant décède, la veuve peut faire appel à l'ONACVG pour une participation aux frais d'obsèques ou encore pour une aide financière. Jusqu'à récemment, pour solliciter une telle aide, les personnes concernées devaient compléter une fiche d'une page en mentionnant, outre quelques éléments d'identité, l'ensemble des charges et ressources dont elles disposent. Depuis quelques mois, une ...
Question Écrite N° 43204 du 21/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, agents publics sous statut précaire. En 2021, ils sont plus de 25 000, soit près d'un enseignant du privé sous contrat sur 5. Peu rémunérés au regard des responsabilités exercées et du niveau de diplôme requis, leur rémunération est inférieure à celle de leurs homologues professeurs contractuels dans l'enseignement public et ce pour un service rendu équivalent. Plusieurs points marquent une profonde inégalité de traitement : les dispositions relatives au versement d'une indemnité de ...
Question Écrite N° 36279 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'interdiction du Phosmet dans les cultures agricoles. Depuis 2016, les pouvoirs publics ont interdit l'usage du diméthoate pour lutter contre la mouche asiatique ou Drosophilia suzukii dans les cultures arboricoles. Cela amène les professionnels à solliciter des autorisations dérogatoires pour utiliser des solutions phytosanitaires alternatives en attendant de pouvoir disposer d'un produit adapté moins nocif pour l'environnement et protégeant tout de même les cultures. Dans le même esprit, la filière arboricole a été informée d'une possible interdiction du Phosmet, produit qui ne ...
Question Écrite N° 43729 du 25/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/03/22)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les entreprises et les collectivités territoriales. Au regard de la hausse considérable des prix de l'énergie au cours des derniers mois, le Premier ministre a annoncé un gel du tarif de l'énergie pour les particuliers jusqu'au printemps 2022. Les acteurs économiques comme les collectivités territoriales subissent cependant aussi de façon directe l'impact de ces hausses de tarif. Pour les entreprises, cela remet en cause leur rentabilité et leur viabilité, ce qui aura à très court terme d'importants impacts sur l'emploi. Pour les collectivités ...
Question Écrite N° 43564 du 18/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/03/22)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du libre choix de fournisseur d'électricité. Avec la dérégulation des prix de l'énergie, les particuliers doivent pouvoir choisir librement leur fournisseur d'électricité. Dans la pratique cependant, les habitants de nombreuses communes françaises, notamment rurales, ne peuvent disposer de plusieurs offres lorsqu'ils consultent les sites internet dédiés ou font appel à des professionnels pour comparer les prix. D'un côté, les fournisseurs « historiques » indiquent ne pas bloquer l'apparition d'autres acteurs sur le marché de l'énergie, d'un autre côté la réalité de l'équilibre ...
Question Écrite N° 43420 du 11/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/03/22)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 40773 du 24/08/21 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 01/03/22)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des outre-mer sur les conséquences du référendum d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie prévu le 12 décembre 2021. La déclaration rendue publique à l'issue de la session d'échanges et de travail du 26 mai au 1er juin 2021 indique que les discussions ont permis de fixer les contours des hypothèses « oui » et « non » du référendum. Dans le premier cas de figure, il est notamment prévu que certains sujets feront l'objet d'une transition longue, notamment la formation des cadres et élites nécessaires à la souveraineté ainsi que l'accès à la double nationalité, « sans que celle-ci puisse être accordée à tous les ...
Question Écrite N° 43154 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif, qui sera déterminante pour bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Le choix d'un critère d'âge est très problématique : d'un pays à l'autre, il ne s'applique pas de la même façon. Ainsi, en Allemagne, les agriculteurs n'ont pas de limite d'âge. En d'autres termes, la France s'apprête à inciter un agriculteur à cesser ...
Question Écrite N° 40754 du 24/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 15/02/22)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de l'application du pass sanitaire dans le secteur du bâtiment. À l'heure où le pass sanitaire est imposé aux Français dans de nombreuses activités du quotidien, les entreprises du bâtiment s'interrogent sur le détail de sa mise en application dans leur secteur professionnel. Comme pour tout autre activité, les chefs d'entreprise souhaitent savoir s'ils peuvent imposer la détention du pass à leurs collaborateurs. De nombreux artisans étant amenés à intervenir dans des établissements recevant du public, ...
