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Question Écrite N° 29606 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle pour les personnels de santé. Il salue la décision de récompenser et reconnaître l'effort des professionnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus. Il souligne la solidarité intrarégionale qui a été essentielle au cœur de l'épidémie puisque des transferts de patients ont été réalisés du CHU d'Amiens vers le CHU de Lille. Il ne comprend pas pourquoi les personnels des établissements hospitaliers du Nord et du Pas-de-Calais, qui se sont pleinement engagés et encore à ce jour en zone rouge, ne sont pas concernés par le versement ...
Question Écrite N° 44276 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des personnes immunodéprimées employeurs. Dans cette situation, un habitant de sa circonscription qui est greffé rénal a dû suspendre l'activité de son employée de maison du fait de l'importante contagiosité du variant covid omicron. Renseignements pris par l'intéressé auprès de l'URSAAF et de la direction régionale, le Gouvernement n'a prévu aucune mesure d'indemnisation du personnel de maison, pourtant de force majeure. C'est donc lui qui doit assumer cette charge financière. Il souhaite savoir si cette situation particulière peut être prise en compte. ...
Question Écrite N° 43873 du 01/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de l'alimentation de sa circonscription en gaz. En effet, plus largement, la région des Hauts-de-France est desservie par le gaz néerlandais venant de Groningue, dont le gisement s'épuise. Les consommateurs souhaiteraient connaître quel produit sera à court terme et à quelle date fourni à leurs installations et si ces dernières devront être adaptées au nouveau gaz. Le fournisseur néerlandais s'apprêterait à mettre en exploitation le gisement Groningue 2, mais la question se pose de savoir si les Nordistes et les Picards recevront via la station de traitement de ...
Question Écrite N° 45540 du 17/05/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le nouveau formulaire de retraite progressive. En effet, depuis le 1er janvier 2022 - suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - les salariés en forfait jour ont la possibilité de demander la retraite progressive. Or il s'avère qu'après la publication très tardive, le 27 avril 2022, du décret venant préciser les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut. Si ce retard de publication n'empêche pas les personnes intéressées de déposer une demande dès à présent, il ...
Question Écrite N° 28695 du 21/04/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sortie de confinement, après le 11 mai 2020, notamment pour les plus de 65 ans à risques ou non. En effet, la presse se fait l'écho de l'avis du président du conseil scientifique, qui précise que 18 millions de personnes devront rester confinés au-delà de cette date sans d'ailleurs donner de limite de temps. Les associations de personnes dîtes âgées n'ont pas manqué de témoigner de leurs inquiétudes et notamment des dommages collatéraux que cela pourrait engendrer. Comment peut-on imaginer en effet que ces dernières n'aient plus accès à leur coiffeur, leur kinésithérapeute, leur podologue et toutes les ...
Question Écrite N° 43913 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénalités qui pèsent sur les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré. En effet les effectifs de médecins libéraux ont fortement chuté depuis les années 2000 et, si les mesures prises pour enrayer cette baisse s'avèrent efficaces, les résultats ne se feront sentir que vers 2030. Dans cette attente, ce sont près de 6 millions de Français qui se trouvent dans l'incapacité de déclarer un médecin traitant du fait des déserts médicaux. Dans ce cas, une pénalité leur est appliquée : les remboursements sont plafonnés à 30 % sans médecin traitant déclaré contre 70 % quand le ...
Question Écrite N° 45094 du 29/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir du fret ferroviaire, secteur incontournable s'il en est de notre transition énergétique et de notre avenir économique - tant territorial que national - et qui, pourtant, n'en finit plus d'accumuler du retard. La France est ainsi à 9 % de part modale du rail tandis que la moyenne européenne est de 18 %. Certes le Gouvernement a annoncé, ces derniers mois, une série de financements pour ce secteur (1Md pour la période 2021-2024) dans le cadre du Plan de relance et 170M d'aide annuelle aux opérateurs jusqu'en 2024 ainsi qu'une ...
Question Écrite N° 45597 du 31/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur une question fréquemment soulevée qui concerne l'impossibilité de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec la prime de Noël. En effet, depuis 1998, cette prime exceptionnelle est versée aux bénéficiaires de diverses aides sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Et pour les bénéficiaires du RSA, cette prime varie en fonction de la composition du foyer. Or il s'avère que bien des bénéficiaires de l'AAH se trouvent aujourd'hui dans des situations financières très difficiles - notamment suite à la crise ...
Question Écrite N° 35892 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai d'application du projet de décret « socle commun » pour les matières fertilisantes et supports de culture, s'agissant des boues agricoles. Prévue à l'article 86 de la loi AGEC, la révision au plus tard au 1er juillet 2021 des référentiels sanitaires et environnementales applicables aux boues suscite de vives inquiétudes de la part des acteurs qui organisent la valorisation et le retour au sol de ces déchets organiques sur tout le territoire. En effet, à compter de cette même date, l'usage au sol des boues sera interdit dès lors qu'elles ne respectent pas les nouveaux critères d'innocuité ...
Question Écrite N° 44433 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par nombre de fournisseurs de matériel médical et chirurgical et d'associations utilisatrices quant à l'augmentation de la TVA sur les produits « covid ». Il lui rappelle que, depuis 2020, le Gouvernement a mis en place un abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur ces produits, passant de 20 % à 5,5 %. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise sanitaire. De même, des établissements publics dont les centres hospitaliers, qui négocient ...
Question Écrite N° 15555 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions issues des travaux de la commission santé qu'il a mis en place dès son élection. Devant l'augmentation du nombre de professionnels sortant des écoles d'ostéopathie et devant la paupérisation intellectuelle et pratique des jeunes diplômés, les membres, dont un ostéopathe fait partie, proposent de modifier le cursus de formation de la manière suivante : création d'une formation universitaire de 3 ans délivrant une licence de profession de santé ; pendant ces 3 ans, permettre aux étudiants l'accès aux différents services hospitaliers afin de pratiquer les bilans propres ...
Question Écrite N° 44961 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement par les professionnels de santé du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA). Au début de l'année 2020, au cœur de la crise sanitaire et afin de pallier la perte de revenus due à l'arrêt des activités qu'impliquaient les confinements, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'indemnisation de perte d'activité d'un montant de plus d'un milliard d'euros pour 203 000 professionnels libéraux. Dentistes, mais également médecins-généralistes, kinésithérapeutes ou infirmiers ont bénéficié de cette aide leur permettant de traverser cette période. Lors du ...
Question Écrite N° 19751 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'embauche de travailleurs handicapés dans un cadre adapté à leur singularité. En effet, antérieurement à la loi n° 2018-771, adoptée le 5 septembre 2018, les entreprises du secteur concurrentiel et les collectivités pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de sous-traitance et de prestation de services avec les entreprises du secteur du travail protégé ESAT et EA. Depuis l'adoption de cette loi ce type de contrat, qui permettait l'embauche de travailleurs handicapés dans un cadre adapté à leur singularité, ne sera que partiellement ...
Question Écrite N° 19777 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études médicales, les dispositions spécifiques aux infirmiers diplômés d'État et sur la réforme en cours. En effet, le dispositif commun actuel est celui sanctionné par le concours de fin PACES, le nombre de places étant fixé par arrêté correspondant au numerus clausus. Le nombre d'inscription en PACES est au maximum deux inscriptions. Pour les infirmiers diplômés d'État (IDE), il convient de différencier plusieurs possibilités : les IDE avec deux ans d'exercice et n'ayant jamais effectué de PACES et les IDE avec deux ans d'exercice et ayant déjà effectué une ou deux PACES. Les IDE n'ayant ...
Question Écrite N° 44452 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile. Le système de santé fait actuellement face à la cinquième vague de l'épidémie de covid-19, avec les risques de désorganisation de l'hôpital qu'elle comporte. Pendant les vagues précédentes, les acteurs de la ville ont toujours répondu présents. À ce titre, les 30 000 salariés des prestataires de santé à domicile (PSAD) ont permis de soulager l'hôpital en accélérant le retour à domicile des patients. M. le ministre a compris l'importance et l'urgence de l'hôpital à travers le « Ségur de la santé » (même si force est de constater qu'il y a ...
Question Écrite N° 36067 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement des traitements homéopathiques par l'assurance maladie qu'Agnès Buzyn décidait le 9 juillet 2019. L'homéopathie est pourtant une pratique de soin ancrée dans les habitudes des Français. Le taux de remboursement est ainsi passé de 30 % à 15 % au 1er janvier 2020 avant que celui-ci ne passe à 0 % au 1er janvier 2021. Pour autant, l'Allemagne, après avoir décidé de ne plus rembourser l'homéopathie, la rembourse de nouveau depuis le mois de septembre 2019. La décision de ne plus rembourser l'homéopathie s'accompagne par ailleurs de graves conséquences. Dans sa ...
Question Écrite N° 42846 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les psychologues de France. Si ceux-ci partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes, sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues ...
Question Écrite N° 43491 du 11/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique ». Dans sa version sortie de commission, il prévoit à son article 48 de compléter l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par une disposition qui tend à limiter l'artificialisation des sols et à aboutir à terme, à l'absence de toute artificialisation nette de ceux-ci. S'il est vrai que le pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d'espaces devait aussi participer d'une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, l'adoption de cet article ne manquerait pas d'inquiéter les collectivités ...
Question Écrite N° 42844 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement sur les actes de psychologie, lequel génère une situation alarmante pour les professionnels. En effet, M. le député a été interpellé par de nombreux praticiens qui rappellent que le dispositif consiste à mettre en œuvre par un médecin généraliste une prescription de séances de psychothérapie, ce qui revient à retarder la prise en charge de pathologies graves et de souffrances psychiques. Cette situation est perçue comme dénigrante et dévalorisante pour les psychothérapeutes. Pour le patient, ...
Question Écrite N° 43523 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la migraine, maladie neurologique qui touche de nombreux concitoyens. Cette pathologie est très handicapante pour les personnes qui en sont atteintes ; l'impact sur la vie professionnelle et privée est réel. Les traitements quotidiens provoquent de lourds effets secondaires. Parmi ces traitements, il existe le protocole anti CGRP (aimovig), qui s'avère soulager très durablement les personnes atteintes de migraines. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est accessible à tous, s'il est suffisamment remboursé par la sécurité sociale et, si cela n'est pas le cas, comment faire évoluer le dispositif de ...
Question Écrite N° 44611 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. Présents, 24h sur 24 et 365 jours par an auprès des patients, sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement dans les territoires ruraux ces soignants permettent, dans de meilleures conditions, le maintien à domicile des ainés. En première ligne, pendant cette crise sanitaire, ils se sont adaptés et réorganisés dans la prise en charge des patients. L'augmentation du prix des carburants les touche durement dans un contexte de blocage de leurs honoraires depuis 12 ans et de hausse graduelle de leurs charges. Aussi au même titre que les ...
Question Écrite N° 29552 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit dans le mois qui suit la levée des mesures de confinement. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur ces demandeurs d'emploi qui n'auront eu, au même titre que ceux en fin de droit pendant le confinement, l'opportunité de chercher un emploi ou de finaliser leur projet de création d'entreprise, durant cette période où l'activité économique était en suspens dans de nombreux secteurs. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend mettre en œuvre une mesure visant à prolonger ...
Question Écrite N° 41167 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ...
Question Écrite N° 39806 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus qui souhaitent prendre leur retraite vieillesse (CARSAT). En effet, M. le député a été informé de la situation d'un de ses concitoyens qui a arrêté plusieurs mandats électoraux en 2017 (cumul des mandats) mais qui en a maintenu un. Avec l'accord de l'intéressé, la CARSAT a calculé, pour l'ensemble des activité la retraite au 1er juillet 2019 (ce citoyen ayant à cette date 75 ans et l'espérance de vie des hommes en France est de 79,2 ans). Cependant depuis cette date, il s'étonne que des prélèvements vieillesses tant plafonnés que déplafonnés aient été poursuivis, ces ...
Question Écrite N° 39772 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le renforcement des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres dans triple objectif de verdissement du parc, d'aide à la mobilité des foyers modestes et de soutien à la filière automobile. La filière automobile a perdu 100 000 emplois depuis 2008. Le secteur est l'un des plus touchés par la crise sanitaire. Le marché automobile français n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant covid-19. Sur les quatre premiers mois de l'année 2021, le marché des voitures particulières a baissé de 21,48 % par rapport à 2019. Afin de soutenir cette filière, de longue date moteur de la croissance ...
Question Écrite N° 45135 du 05/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les problèmes d'acceptabilité auxquels se trouvent encore confrontés nombre de projets éoliens. Ceci est souvent lié à deux sujets. Tout d'abord un développement anarchique et inégalitaire de ces éoliennes qui se concentrent très souvent sur les mêmes territoires - comme dans les Hauts-de-France, 1ère région en matière de puissance éolienne - induisant une incompréhension et une colère des habitants face à ces champs de pâles venant gâcher le paysage. On constate en outre aujourd'hui que nombre des nouvelles « cartes de zones favorables » établies par les préfets de région et ...
Question Écrite N° 17766 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études médicales, les dispositions spécifiques aux infirmiers diplômés d'État et sur la réforme en cours. En effet, le dispositif commun actuel est celui sanctionné par le concours de fin PACES, le nombre de places étant fixé par arrêté correspondant au numerus clausus. Le nombre d'inscription en PACES est au maximum deux inscriptions. Pour les infirmiers diplômés d'État (IDE), il convient de différencier plusieurs possibilités: les IDE avec deux ans d'exercice et n'ayant jamais effectué de PACES et les IDE avec deux ans d'exercice et ayant déjà effectué une ou deux PACES. Les IDE n'ayant ...
Question Écrite N° 27732 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des autorisations de sortie en cette période de confinement. S'il est largement convenu qu'il faut réguler le plus possible le nombre de sorties des Français, il est quotidiennement interpellé par des concitoyens pour faire des photocopies des autorisations de sorties bien que ce soit possible de les reproduire de manière manuscrite. Plus globalement, il convient d'apprécier aussi le nombre de feuilles papier manuscrites ou reproduites que cela représentera sur toute la durée du confinement et donc le nombre d'arbres qu'il aura fallu abattre pour répondre à cette disposition. Il souhaiterait savoir si ...
Question Écrite N° 42368 du 09/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Guy Bricout alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune de sa circonscription de 432 habitants dont le budget est de 200 000 euros et qui doit assurer avec cette somme toutes les charges d'une commune. Cette commune a toujours eu le souci contrairement à beaucoup d'autres de limiter la pression fiscale. Son taux de taxe d'habitation était en 2017 de 8,53 %. Elle aurait dû percevoir 30 782 euros. Les ressources départementales affectées à la commune par la réforme s'élèvent à 41 994 euros. En conséquence, elle rentre dans la catégorie des communes surcompensée et est pénalisée ...
Question Écrite N° 43716 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté ministériel du 31 décembre 2021, applicable dès le 3 janvier 2022 interdisant la vente et la détention de fleur de chanvre chargée de cannabidiol (CBD), molécule non psychotrope du cannabis, alors même que la cour de justice de l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé ont estimé que le CBD ne présentait pas de risque pour la santé. La filière économique de CBD représente un chiffre d'affaires de près de 900 000 euros. Elle concerne des milliers de buralistes et près de 2 000 magasins spécialisés qui sont dans une situation économique plus que ...
Question Écrite N° 45567 du 24/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments qui se multiplient ces dernières années dans le pays. Le dernier exemple en date étant celui du doliprane en gélule qui fait aujourd'hui défaut dans les pharmacies. M. le député aimerait connaître très exactement les raisons pour lesquelles le laboratoire Sanofi connaît des tensions sur ce médicament alors que la poursuite de la crise covid, notamment, doublée des maladies hivernales, était largement prévisible, d'autant plus que cette pénurie est symptomatique d'une situation inquiétante et bien plus globale de mauvaise gestion de la production et des ...
Question Écrite N° 31363 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être ...
Question Écrite N° 44408 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté paru le 23 décembre 2021 qui modifie les conditions d'obtention de l'agrément en qualité de maître de stage du 2e et 3e cycle. En effet, tant pour les professionnels que pour les internes, le texte est inapplicable en l'état : il impose la production d'un rapport établi, après une visite réalisée sous l'autorité du directeur de l'unité de formation, par une équipe mixte composée : d'un enseignant de la spécialité de médecine générale, d'un praticien non universitaire et d'un représentant des étudiants pour obtention et renouvellement de l'agrément ; ...
Question Écrite N° 45248 du 12/04/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Si l'on peut se féliciter que la parole des victimes de violences conjugales se libère de plus en plus et appeler des vœux que cela continue, si certaines mesures commencent à bien porter leurs fruits en matière de lutte contre ces violences, il en est une sur laquelle M. le député aimerait revenir à savoir le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Le ministre de la justice avait en effet indiqué en mai 2021, suite au féminicide de Chahinez Boutaa à Mérignac, que « les bracelets anti-rapprochement n'[avaient] pas vocation à rester ...
Question Écrite N° 41528 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention dépendance / Journée de la solidarité
Question Écrite N° 45390 du 26/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les différences de coûts qui subsistent entre les billets de train et d'avion pour les déplacements interterritoriaux. Il s'avère en effet que trop souvent encore le billet d'avion est plus - voire bien plus - avantageux qu'un billet de train. Ceci est vrai pour un certain nombre de trajets par exemple entre Paris et Montpellier alors que cette liaison ferroviaire est très efficace et devrait être encouragée. Bien sûr, un tel constat va totalement à l'encontre des engagements pris, notamment par ce Gouvernement, pour remettre le train à l'honneur notamment pour de courtes distances, l'avion ...
Question Écrite N° 43527 du 18/01/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'un des paramètres techniques figurant dans les autorisations d'émettre accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs radio et T.V. En effet, si l'on se réfère à la publication au Journal officiel de Radio B.L. C. de Caudry (90.90 MHz), sous le numéro 2018-LI-07 visant l'autorisation du 14.III.2018, il y manque l'indication de la polarisation que cette radio utilise pour sa diffusion hertzienne. Or l'Union européenne de radiodiffusion reconnaît six polarisations différentes qui sont la verticale, l'horizontale, la mixte, la circulaire, l'oblique à droite, l'oblique à gauche. Or une ...
Question Écrite N° 38162 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L. 2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. Pour la police nationale, c'est l'article L. 214-2 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 43673 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords issus du Ségur de la santé. Le Gouvernement a décidé en 2020 une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels des hôpitaux publics par le biais d'un complément de traitement indiciaire. Suite à la mission confiée à Michel Laforcade, une revalorisation des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui accompagnent le plus souvent des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, a également été accordée, à compter du 1er juin 2021. En déplacement dans la Nièvre au début du mois de mars 2021, le Premier ministre a ...
Question Écrite N° 25422 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la région Hauts-de-France qui est le terrain de multiples projets éoliens. Déjà, il convient de s'interroger sur la pertinence de ce type de production électrique comme l'indique le rapport très critique de M. le député Aubert à ce sujet. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place, 800 ont été autorisées mais non encore construites et 733 projets sont en cours d'instruction. C'est fou ! Sa région supporte 25 % de l'effort national. Dans le Cambrésis, de quelque côté que M. le député se tourne, il ne voit et entend que des éoliennes. C'est une région ...
Question Écrite N° 44320 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des prises en charge des psychothérapies par la sécurité sociale pour les patients en affection longue durée. Aujourd'hui, la sécurité sociale prend uniquement en charge, pour le patient souffrant d'une affection longue durée, les consultations des psychiatres conventionnés secteur 2 ou non conventionnés, ou de psychologues dans les établissements du secteur public. Les psychothérapies dispensées par des psychologues ou des psychothérapeutes non médecins en cabinet privé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Ces consultations sont donc intégralement à la charge du patient, ...
Question Écrite N° 41122 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut-Commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par ...
Question Écrite N° 43490 du 11/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace. Cette instruction à l'adresse des préfets, cosignée par quatre ministres, exige des services de l'État un objectif zéro artificialisation nette du territoire dans des délais que confirmera prochainement le Président de la République. Elle recommande une action sans failles au nom de l'État dans la gestion économe de l'espace. Si l'objectif est louable au vu du dérèglement climatique, cette instruction confirme une vision ...
Question Écrite N° 24330 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles un adhérent d'une association loi de 1901 peut mettre un terme à son adhésion. En effet, en vertu de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ». En l'espèce, de nombreuses associations imposent, dans leur règlement intérieur ou dans leur statut, des clauses dérogeant à ce principe. Ainsi, il n'est pas rare de constater des préavis pouvant largement dépasser ...
Question Écrite N° 44327 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences actuelles de la crise sanitaire sur les entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur. Les dispositifs mobilisés ne suffiront pas à soutenir efficacement ces entreprises, durement fragilisées après deux ans de crise sanitaire et de nombreuses annulations d'évènementS qui se poursuivent en 2022. L'aide coûts fixes, instruite au cas par cas, est débloquée tardivement alors qu'il faudrait que les versements soient rapides. Elle est par ailleurs toujours conditionnée à une perte de chiffre d'affaires de 50 %, ce qui exclut de facto les entreprises qui exercent une autre ...
Question Écrite N° 44330 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 12/04/22)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac à fumer peut être sanctionné du paiement ...
Question Écrite N° 44417 du 22/02/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/04/22)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au monde du livre, et donc de la culture, pour les personnes aveugles et déficients visuel. Aujourd'hui, moins de 8 % des livres disponibles sur le marché le sont pour les personnes lisant en braille. Dans les disciplines scientifiques, le catalogue est de plus très pauvre. Le prix de ces ouvrages pose également problème, s'avérant généralement trois ou quatre fois plus cher que les livres classiques. Aujourd'hui, en France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d'un trouble de la vision ou sont aveugles. Attentif à ce sujet sensible, il souhaiterait connaître ses pistes de travail pour ...
Question Écrite N° 43761 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tensions que rencontrent les entreprises du textile des Hauts-de-France. Largement sollicitées pendant la crise covid pour la fabrication de masques, blouses et autres outils de protection, elles ont depuis dû faire face à de nombreuses difficultés : reprise économique inégale selon les secteurs, hausse des coûts du transport et des matières premières et aujourd'hui, explosion des coûts de l'énergie. Les coûts d'électricité peuvent représenter jusqu'à 20 % des charges des entreprises du secteur textile, notamment les entreprises de teinture et d'ennoblissement en région ou les ...
Question Écrite N° 44639 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 29/03/22)
M. Guy Bricout interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la loi du 2 août 2021. Il est certainement le seul député Président d'un Service de santé au Travail. Il a appris beaucoup en cette qualité et il a apprécié le travail effectué par cette structure gérée par une association de loi 1901. Il pense que leur association a rendu beaucoup de services et a été très présente durant la crise sanitaire pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés (Maintien des visites durant le confinement, contact tracing, vaccinations). Ils œuvrent chaque jour ...
Question Écrite N° 42188 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites des mesures de soutien urgent aux professions de santé, mises en place lors du confinement du printemps 2020. À cette période, en raison de la fermeture de nombreux cabinets et notamment de cabinets de chirurgiens-dentistes, le Gouvernement a mis en place aux côtés de l'assurance maladie un dispositif dit DIPA, dispositif d'indemnisation de perte d'activité. Plusieurs dizaines de milliers de chirurgiens-dentistes ont ainsi pu en bénéficier, afin de soulager la pression économique qui menaçait la pérennité de leur cabinet médical, notamment dans le Nord. Alors que la crise sanitaire touche à ...
