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Résultats 1 à 18 sur 18 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 27426 du 10/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, ...
Question Écrite N° 27355 du 10/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement de la 5G sur le territoire français. Ce développement est détaillé dans un calendrier publié par l'Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse. Dans ce calendrier, il est décrit que, d'ici 2024, 8000 sites 5G dont 4000 en zone peu dense devront être déployés par chacun des opérateurs. Cet objectif relance néanmoins le problème bien connu des zones blanches, notamment dans les territoires ruraux. Ces zones blanches devaient être réglées par le ...
Question Écrite N° 27425 du 10/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la baisse continue de l'utilisation du transport ferroviaire. En effet, si le fret ferroviaire occupait une part importante du transport au début du millénaire, sa part dans le transport de marchandises ne cesse de baisser. Son manque de flexibilité lui est notamment reproché. Les transports routiers ont donc pris la place sur le ferroviaire. Le réseau existant et les coûts étant moindres par rapport au transport routier, il lui demande si des mesures concrètes sont envisagées pour redynamiser le transport de ...
Question Écrite N° 27565 du 17/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les ports français. Outre les préconisations de santé publique, il est clair que le Covid-19 aura une forte implication économique sur les importations et donc sur les trafics portuaires. Pour exemple, la Chine représente pas moins de 20 % des exportations pour le port de Saint-Nazaire, avec l'Amérique du Sud, continent qui commence lui aussi à être touché par l'épidémie. Plus largement, ce sont donc plusieurs continents et notamment le continent asiatique qui sont fortement touchés par le Covid-19. C'est donc toute une chaine logistique qui est menacée par le virus. S'il est ...
Question Écrite N° 27522 du 17/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le développement de l'industrie spatiale. Des projets commerciaux voient fréquemment le jour à travers le monde, venant d'opérateurs privés comme SpaceX ou encore par l'impulsion publique comme l'agence spatiale chinoise. Il apparaît ainsi clair que l'espace est donc un domaine économique avec un fort potentiel. Avec le problème des zones blanches dans les territoires ruraux du pays, ainsi que le développement de la 5G au cœur de l'Union européenne, l'espace pourrait être une solution pour pallier les besoins des populations. De même, le ...
Question Écrite N° 26464 du 11/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine bien qu'ils répondent à la définition des objets de collections. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs), soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que ...
Question Écrite N° 27032 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition sur le sol français du virus du fruit rugueux de tomate brune menaçant des cultures de tomates. Le 6 février 2020, le ministère détaillait le plan de surveillance renforcé visant à se prévenir de l'apparition du virus. Cependant, depuis cette date sont arrivés, sur le territoire français, des plants importés du Royaume-Uni, porteurs de ce virus pouvant détruire l'intégralité des plants. Il n'existe aujourd'hui pas de traitement connu hormis la destruction totale des cultures concernées. Ce virus pouvant survivre à l'air libre et pouvant être porté par ...
Question Écrite N° 9105 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par le Gouvernement le 5 avril 2018 de prévoir une enveloppe de 1,1 milliard d'euros, dont 630 millions issus du FEADER et 200 millions d'euros de fonds nationaux, pour développer l'agriculture biologique dans les cinq années à venir. Jusqu'à présent pour la région des Pays de la Loire, pour la période 2014-2020, le Programme de développement rural régional (PDRR) (dont le conseil régional à la gestion), avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique pour la période ...
Question Écrite N° 8026 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application qui est faite aujourd'hui du principe constitutionnel de précaution. De nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) rencontrent d'importantes difficultés et vivent très clairement l'existence de ce principe comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Aujourd'hui, des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ...
Question Écrite N° 4778 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coût de l'abandon du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Selon la presse, les indemnisations à verser au groupe Aéroport grand ouest Vinci (AGO Vinci) s'élèveraient à 350 millions d'euros minimum, tandis que le réaménagement de l'aéroport de Nantes pourrait coûter entre 415 et 545 millions. Il souhaiterait donc savoir si ces chiffres sont avérés. Par ailleurs, il s'interroge quant au devenir du groupe Vinci aéroports qui se voit privé de cet important projet. Il aimerait savoir si un autre projet pourrait lui être confié ...
Question Écrite N° 10031 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs prohibitifs pratiqués par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne pour neutraliser les matériels (environ 700 euros sur devis), ainsi que les armes (78 euros à 260 euros) auxquels s'ajoutent les frais de dossier (18 euros à 30 euros) et les frais de transport (300 euros à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisés. En effet, depuis 1978 et la fermeture du Banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le Banc d'épreuve de Saint-Étienne demeure le seul Banc d'épreuve ...
Question Écrite N° 4758 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revendications plusieurs fois réitérées des motards en matière de sécurité routière. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 motards ont trouvé la mort sur une route de France et de manière générale, pour un même nombre de kilomètres, les motards sont deux fois plus touchés par les accidents de la route que les automobilistes. Aujourd'hui, bon nombre de glissières de sécurité ne sont toujours pas pourvues de dispositions dites « écran inférieur motocycliste ». Le 28 mai 2010, il a été lancé une expérimentation pour une durée de 3 ans concernant l'utilisation de ...
Question Écrite N° 1322 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l'effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Cependant, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais ...
Question Écrite N° 9433 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de ...
Question Écrite N° 4622 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux ...
Question Écrite N° 1343 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements ...
Question Écrite N° 4700 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements de santé. Le rapport de la mission flash sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé du doigt les problèmes rencontrés par les EHPAD, non seulement à l'échelle du Maine-et-Loire mais également à l'échelle nationale. Les directeurs d'établissement pour personnes âgées souhaitent souligner les difficultés auxquels ils font face concernant notamment le manque de personnel qualifié. En effet, malgré le dévouement des équipes, il leur devient de plus en plus laborieux de mener à bien leurs missions d'accompagnement, avec des ...
Question Écrite N° 1328 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal ...
