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Résultats 1 à 50 sur 151 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16328 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge de l'intervention précoce pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement. L'article 40 du PLFSS 2019 a en effet mis en place un parcours de bilans et de soins précoces pour les jeunes enfants, et ce afin de répondre aux problèmes d'errance de diagnostic et de sur-handicap. Ce parcours est organisé par des structures arrêtées par un décret du directeur général de l'ARS et remboursé par l'assurance maladie sur prescription médicale. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si ces prestations incluent notamment la prise en charge de l'ergothérapie et de la ...
Question Écrite N° 30992 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des malades atteints de bactéries multi résistantes aux antibiotiques, face à la menace croissante d'une résistance toujours plus grande aux antibiotiques constatée sur l'ensemble de la planète. Des espoirs sembleraient être placés dans le recours à la phagothérapie, qui pourrait avoir un effet bénéfique dans certaines situations d'impasse thérapeutique. De fait, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) ad hoc pour évaluer le bénéfice de cette pratique ; le ...
Question Écrite N° 33450 du 27/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les pratiques de certains opérateurs téléphoniques. Lors du raccordement à la fibre d'un appartement, l'opérateur ayant raccordé l'immeuble peut empêcher un opérateur concurrent d'exécuter le raccordement d'un logement particulier sans son autorisation. Ceci contrevient aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit une liberté du client dans le choix de l'opérateur effectuant le raccordement, même si celui-ci est différent de l'opérateur de l'immeuble. Par conséquent, ...
Question Écrite N° 18841 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment. Depuis le 25 février 2019, les deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 sont suspendues suite à une décision de la Cour d'appel de Paris. Cette décision est applicable depuis le 25 février 2019. Les entreprises doivent, désormais faire application des dispositions des anciennes conventions du 8 octobre 1990. Suite à cette décision, les partenaires sociaux ont rouvert les négociations paritaires là où elles en étaient. Le 20 mars 2019, ils se sont mis d'accord sur un ensemble de ...
Question Écrite N° 16173 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des pensions d'invalidité de la 1ère catégorie parmi les 3 catégories prévues et qui ouvrent le droit à la pension mensuelle d'invalidité. Il s'effectue en prenant en compte tous les salaires dans la limite du plafond de sécurité sociale, en revalorisant tous ces salaires par les coefficients fixés par décrets, en sélectionnant les 10 meilleures années pour obtenir le salaire annuel moyen de base et en appliquant le taux de 30 % au salaire annuel moyen de base lorsqu'il s'agit d'une 1ère catégorie. Or le montant maximum de la pension d'invalidité est calculé en appliquant ...
Question Écrite N° 44796 du 15/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'une généralisation d'une tarification sociale de l'eau. La réussite d'une politique sociale de l'eau suppose une volonté politique forte et une ingénierie tarifaire adéquate. Le choix d'une politique sociale de l'eau doit à la fois être adapté aux problématiques locales, simple pour les usagers et présenter un coût de gestion le plus faible possible pour les collectivités. La mission flash menée à l'Assemblée nationale et dont les recommandations ont été rendues le 23 février 2022 a formulé des propositions afin d'en accélérer la généralisation sur l'ensemble du ...
Question Écrite N° 41165 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 43841 du 25/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des indépendants atteints de la covid-19 devant s'isoler du fait des mesures sanitaires en vigueur. Leur situation médicale a une conséquence très concrète sur leur situation professionnelle : quand ils sont à l'isolement, ils ne peuvent travailler. Il en résulte une perte évidente de ressources pour les entrepreneurs de si petites entreprises. M. le député interroge M. le ministre sur le fait ...
Question Écrite N° 26577 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs radio. Les manipulateurs radio sont des techniciens d'imagerie mais également des soignants qui participent au quotidien au bon fonctionnement de l'hôpital public. Ces derniers souhaitent donc savoir pourquoi ils ne bénéficient pas, à la différence du personnel des urgences, de la prime Buzyn. Ils revendiquent également de recevoir, comme les infirmiers ou les sages-femmes, la prime Veil. Enfin, les manipulateurs radio regrettent de ne pas bénéficier de la prime d'intéressement sur l'activité privée. M. le député est certain de la volonté de Mme la ...
Question Écrite N° 30476 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition des professionnels du secteur immobilier quant à la simplification des dispositifs relatifs à la délivrance d'un état descriptif des lieux lors de la conclusion d'un contrat de location saisonnière tel que prévu par l'article L. 324-2 du code du tourisme. Dans la pratique, il s'avère que deux modèles d'états descriptifs réglementaires s'appliquent: l'un résultant de l'arrêté du 15 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, et le second aussi de l'annonce IV de l'arrêté du 2 août 2010. Dans les deux cas, ces modèles apparaissent incomplets ou marqués par ...
Question Écrite N° 21587 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la dispensation à l'unité (DAU) des médicaments. Bien que complexe à mettre en œuvre le dispositif pourrait néanmoins permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies, de réduire la pollution environnementale ou encore le nombre d'accidents domestiques. Il a déjà été adopté par le Royaume-Uni et les Pays-Bas notamment, qui semblent par ailleurs avoir résolu le problème de traçabilité que posent ces nouveaux conditionnements. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état des réflexions du ministère quant à la mise en place de la DAU. Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 30409 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers qui prévoit que la taxe de séjour doit être versé au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de l'année de perception, alors qu'eux concomitamment sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les ...
Question Écrite N° 9094 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur le calcul des indemnités de licenciement légales en cas d'inaptitude du salarié liée à une maladie non-professionnelle. En effet, de nombreux Français sont licenciés chaque année du fait de la survenance d'une maladie. Alors que l'article L. 1226-14 du code du travail valide l'attribution d'une indemnité spéciale, représentant le double de l'indemnité légale, lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, nombre de salariés, dont la maladie est reconnue comme non professionnelle, ne peuvent bénéficier de ce dispositif alors même que leur avenir dans le monde du travail ...
Question Écrite N° 43373 du 28/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Suite à la promulgation de la loi climat et résilience, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques seront obligés dès 2023 de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer voire mettre leur logement en location. Or les logements locatifs de tourisme, qui dans certains territoires notamment littoraux représentent la majeure partie du parc locatif privé, ne sont à ce stade soumis à aucune contrainte de performance énergétique. De fait, leur location est rendue moins contraignante ...
Question Écrite N° 29373 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements thermaux français, qui ont été contraints de fermer leurs instituts et leurs hôtels devant la situation sanitaire exceptionnelle à laquelle la France est confrontée depuis le début du mois de mars 2020. Ce sont ainsi plus de 600 000 curistes souffrant de pathologies lourdes (cardio-artérielles, hypertension, infection des voies respiratoires, maladies de la peau) qui ne peuvent plus accéder à la médecine thermale. La fermeture de ces établissements est source d'une inquiétude profonde, tant pour les salariés que pour les restaurateurs, sites de loisirs ...
Question Écrite N° 45084 du 29/03/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le fléchage de 350 millions d'euros du Ségur vers la sécurité informatique des établissements de santé. L'hôpital de Dax a été victime d'une cyber-attaque massive en 2021. Cette attaque a été commise via un rançongiciel, un logiciel malveillant qui a paralysé le système informatique local. Les malfaiteurs ont exigé le paiement d'une rançon pour en libérer l'accès et les données. Pour ...
Question Écrite N° 8333 du 15/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la problématique du non remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. En effet, suivant la qualité des professionnels intervenant dans le processus de suivi, certains de ces frais seront remboursés par l'assurance maladie, tandis que d'autres non. Par exemple, pour les enfants dyspraxiques, sont souvent nécessaires des séances d'ergothérapie, de psychomotricité ainsi que des suivis par un psychologue. Dès lors, les frais non remboursés par l'assurance maladie pourront être pour partie pris en charge par le ...
Question Écrite N° 37206 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques dans le contexte de crise sanitaire. Ces derniers mois, de nombreuses institutions publiques ont été victimes de cyberattaques, en particulier dans le domaine de la santé. Les cyberattaques ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. Ainsi, le ciblage du système de santé représente aujourd'hui une menace majeure. De telles ...
Question Écrite N° 44643 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le calendrier des décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet artificialisation des sols. La loi climat et résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, a su transformer une initiative de démocratie participative en un projet de loi ambitieux. L'artificialisation des sols est un défi environnemental majeur. La loi a permis de relever ce défi qui est à la fois financier, sanitaire et impactant sur la biodiversité. La prise des documents réglementaires permettra la mise en œuvre concrète de solutions ...
Question Écrite N° 28995 du 28/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses assistantes maternelles ont naturellement subi une chute d'activité et des mécanismes ont été mis en place par le Gouvernement afin de compenser ces pertes de revenus. Or des dysfonctionnements sur le site de déclaration des parents employeurs « pajemploi » et des disparités d'information de ces derniers selon les territoires ont été constatés. Cela génère des difficultés d'indemnisation des assistantes maternelles. Ainsi, le statut particulier de salarié de particuliers employeurs peut sembler moins protecteur dans le ...
Question Écrite N° 27696 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies à usage intérieur (PUI), pleinement mobilisées pour endiguer l'épidémie de coronavirus Covid-19 à laquelle la France fait face actuellement. Les PUI semblent éprouver des difficultés à organiser leur activité depuis la mise en application du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant leurs conditions d'exercice et de remplacement. Ce décret a en effet durci les conditions permettant de travailler seul au sein d'une pharmacie, interdisant notamment aux préparateurs en pharmacie ou aux internes hospitaliers de travailler au sein d'une PUI s'ils ne sont pas ...
Question Écrite N° 44997 du 29/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le déploiement du service national universel. Dans les Landes, 91 jeunes ont participé au premier séjour de cohésion organisé en 2022 au lycée Gaston Crampe à Aire-sur-l'Adour. Le SNU est un temps de rencontre, de toutes les jeunesses françaises, dans un esprit républicain. Après une première expérimentation en 2019 ayant rassemblé 2 000 jeunes dans 13 départements pilotes, une édition 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire et une édition 2021 qui a concerné 15 000 jeunes, le SNU monte en puissance. L'édition 2022 est cruciale. Elle permettra d'ancrer ...
Question Écrite N° 44581 du 01/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le calendrier des décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet recul du trait de côte. La loi climat et résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, a su transformer une initiative de démocratie participative en un projet de loi ambitieux. Le recul du trait de côte va avoir une forte incidence sur la société. La loi a permis de relever ce défi qui est à la fois environnemental, urbain et économique. La prise des documents réglementaires permettra la mise en œuvre concrète de solutions face à ces enjeux. Il lui demande si elle peut communiquer la date ...
Question Écrite N° 30398 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle concernant les soignants hospitaliers du pays en reconnaissance de leur mobilisation lors de la crise du covid-19, dont le montant est fort légitimement proportionnel au degré d'atteinte et d'exposition à cette pandémie. Toutefois, si le principe du versement est acquis pour la plupart des personnels concernés, certains agents risquent d'être exclus et singulièrement les personnels hors statut recrutés par le biais de contrats précaires (PEC notamment), alors que dans l'urgence de la crise, ces derniers ont pu être mobilisé pour ...
Question Écrite N° 33765 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du dispositif fiscal pour les bailleurs privés dans le cadre des mesures économiques d'urgence pour les acteurs économiques. En effet, M. le ministre a annoncé le 29 octobre 2020 la création d'un avantage fiscal pour les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR qui baisseraient les loyers de plus de 33 % en octobre, novembre ou décembre 2020. Cet avantage fiscal prendrait ici la forme d'un crédit d'impôts de 30 % de la baisse de loyer accordée. En considérant le loyer comme deuxième poste de dépense des ...
Question Écrite N° 40156 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes qui s'expriment au sein de la communauté des sapeurs-pompiers à l'occasion de la parution prochaine d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui vise à transposer au volontariat des dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE, y compris diverses dispositions concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'adoption de ces nouvelles dispositions marquerait une rupture avec la position constante des autorités françaises, qui jusqu'alors insistaient sur la césure entre l'activité de sapeur-pompier volontaire - relevant ...
Question Écrite N° 24905 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la rédaction de la future stratégie nationale relative aux Aires marines protégées (AMP), suite à la tenue du colloque national qui s'est déroulé à Biarritz du 22 au 24 octobre 2019. Le Président de la République s'est engagé à protéger 30 % du territoire français dont 10 % en pleine naturalité d'ici 2022. Toutefois, la notion de « pleine naturalité » ne correspond aujourd'hui à aucune catégorie définissant les standards internationaux de protection (classification UICN), laissant planer un doute sur l'effectivité de ces mesures et sur leur efficacité à préserver et développer ...
Question Écrite N° 41108 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement sur les paris hippiques au profit des collectivités territoriales. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a mis en place un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Comme le prévoit l'article 302 bis ZG du code général des impôts, une fraction de ce prélèvement est affectée pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs ...
Question Écrite N° 26156 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de santé publique que constitue la maladie de Lyme, comme en atteste la substantielle augmentation des cas diagnostiqués sur l'ensemble du territoire national au cours des dernières années. Nonobstant les espoirs qu'a fait naître la mise en œuvre d'un plan de lutte contre cette pathologie, dont le dernier point d'étape relatif à son déploiement est intervenu en juillet 2019, les associations de patients déplorent l'apparent retard constaté dans le pays dans la prise en charge globale de la maladie au regard de la stratégie développée chez certains des pays voisins. Elles ...
Question Écrite N° 11285 du 31/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative à la sécurité des parcs photovoltaïques. En effet, le samedi 7 juillet 2018, un incendie a eu lieu dans le parc photovoltaïque de Brassemonte à Saint-Hélène, en Gironde. L'incendie a touché 13 hectares sur les 100 que compte le parc et endommagé 20 000 panneaux. L'intervention des pompiers a été compliquée par le risque d'électrocution lié à la présence d'électricité résiduelle des panneaux exposés au soleil. Le déclenchement de l'incendie est certainement lié à la sécheresse de l'herbe au ...
Question Écrite N° 44667 du 08/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des chasses traditionnelles en France. Depuis 2019, le Conseil d’État, en rupture avec la jurisprudence qui avait jusqu'alors prévalu, a rendu des arrêts extrêmement défavorables à la pratique de ces chasses dans plusieurs régions du pays. La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) prévoit pourtant expressément en son article 9 les possibilités de dérogation aux fins de l'autorisation de ces pratiques. Ce principe est également conforté par les dispositions des articles L. 424-2 et ...
Question Écrite N° 35926 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés faisait le constat qu'un mineur hospitalisé dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. En appui de cette observation, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) avait également établi que, en 2015, 98 % des hospitalisations complètes de mineurs échappaient au contrôle de l'autorité judiciaire car relevant des titulaires de l'autorité parentale ou du directeur de l'établissement ...
Question Écrite N° 40716 du 17/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'institutionnalisation de la francisation des champignons sauvages frais vendus sur les étals, pratique préjudiciable aux finances de l'État et aux opérateurs sérieux du secteur. Soucieuse d'identifier ce problème, la DGCCRF a diligenté récemment une enquête nationale suite à diverses interpellations au niveau local et national. Les entreprises impliquées se serviraient notamment du mode de rémunération en espèce des cueilleurs dans les forêts françaises pour mélanger production française et européenne et ainsi mettre à mal la traçabilité de ces produits. Ainsi, il lui serait ...
Question Écrite N° 31172 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des foyers de jeunes travailleurs du dispositif de prime exceptionnel pour les salariés du secteur médico-social dans le cadre de l'épidémie de covid-19. En effet, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux liste un certain nombre d'établissements dont les agents sont éligibles à cette prime. Les foyers de jeunes travailleurs, mentionnés aux 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exclus du dispositif. Ces structures ont ...
Question Écrite N° 39100 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'élargissement du recours à la résidence alternée. Il rappelle que, depuis dix ans, diverses initiatives parlementaires cherchent à promouvoir ce mode de garde, toutes tendances politiques confondues. En particulier, deux députés ont déposé, le 18 septembre 2013, une proposition de loi allant dans ce sens et dont l'exposé des motifs précise que « la résidence alternée qui permet à l'enfant de bénéficier de la présence de ses deux parents nous a semblé être la traduction la plus évidente de l'autorité parentale conjointe ». Depuis 2013, la situation ne s'est guère améliorée. ...
Question Écrite N° 40723 du 17/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fin du repas à un euro pour tous les étudiants. Ce dispositif avait le mérite de mettre à égalité l'ensemble des étudiants. La fin de la généralisation de cette mesure qui ne sera donc accessible qu'aux seuls étudiants boursiers ou en situation de « grande précarité » risque de mettre en difficulté les bénéficiaires. Le dispositif des repas à 1 euro a été une réponse aux difficultés de la jeunesse étudiante. Il a été lancé en septembre 2020 pour les boursiers. En janvier 2021, il avait été élargi à tous les étudiants, quelles que soient leurs ...
Question Écrite N° 27392 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes sur le territoire français. Actuellement, les délais d'attente pour obtenir une prise en charge en structure sont parfois supérieurs à un an, ce qui pousse les patients à se tourner vers les cabinets libéraux, eux-mêmes déjà surchargés. Les structures de santé ne comptent pas assez d'orthophonistes et ne parviennent pas à les attirer. Cela pèse sur la qualité de la prise en charge des patients mais également sur la formation des nouveaux orthophonistes. Afin de lutter contre cette pénurie et de renforcer l'attractivité du métier d'orthophoniste en ...
Question Écrite N° 25218 du 17/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration. Cet arrêté stipule en effet que les candidats à ces sections doivent avoir suivi et validé une formation du second cycle (Bac techno STHR, Bac pro « Commercialisation et services en restauration » ou Bac Pro « Cuisine »), sans quoi une année de formation dans une classe de mise à niveau est nécessaire. Ce dispositif contraint de fait les titulaires d'un ...
Question Écrite N° 31058 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les exclusions de garantie dans les contrats d'assurance liées à la procréation médicalement assistée. Lors de la première lecture du projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale, M. le député avait déposé un amendement, avec quarante collègues cosignataires, appelant l'attention sur ce sujet. En effet, certaines compagnies d'assurance insèrent systématiquement dans leur contrat, notamment les contrats d'assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées ...
Question Écrite N° 42357 du 09/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/05/22)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la Libre prestation de service (LPS) et plus précisément sur les liquidations successives de ces compagnies. Ces LPS ont permis à toute entreprise d'assurance agréée dans un État membre de l'Union européenne d'exercer ses activités dans l'ensemble de la zone européenne à condition qu'il se conforme aux dispositions d'intérêt général en vigueur de ce même pays. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés d'assurances étrangères ont ou sont en cours de liquidation. Dans le cas d'une défaillance d'une de ces entreprises d'assurance en LPS, le fonds de ...
Question Écrite N° 43151 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'Heliosol. Celui-ci est commercialisé depuis 1948 et détient une AMM (n° 7200313) depuis le 1er décembre 1972. Sa dernière autorisation date du 9 décembre 2003. Heliosol est autorisé pour être utilisé sur l'ensemble des cultures, en association avec des bouillies fongicides, herbicides, insecticides et régulateurs de croissance. Le 12 avril 2016 ont été signées par la directrice de la DEPR à l'ANSES, les conclusions de l'évaluation relative au dossier de demande de renouvellement d'Heliosol. Ces conclusions mettent en avant des restrictions quant à l'utilisation d'Heliosol qui ...
Question Écrite N° 43310 du 28/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures imposées par la PAC (politique agricole commune) ou la DN (directive « nitrates »). Les départements côtiers de la façade atlantique font l'objet d'un principal axe migratoire de nombre d'espèces nord et médio-européennes (espèces d'oiseaux protégées). Ces derniers se nourrissent principalement lors de leurs passages des résidus de récoltes des intercultures automno-hivernales. Or les agriculteurs constatent un appauvrissement des capacités d'accueil pour les espèces de la faune sauvage du fait de la réduction du nombre d'espaces agricoles après les récoltes de fin ...
Question Écrite N° 38829 du 11/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur des campagnes de tentative d'escroquerie par téléphone qui visent à détourner les droits à la formation des personnes contactées. Ce type d'escroqueries a été identifié ces derniers mois et sont toujours en cours. Alerté par des salariés du département des Landes, M. le député souhaite mobiliser le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion dans la lutte contre ce phénomène. Le but des escrocs est d'arriver à accéder au compte CPF de la victime et de l'inciter à s'inscrire, ou bien de l'inscrire sans son consentement, ou encore à son insu, à une formation ...
Question Écrite N° 40564 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 12/04/22)
M. Lionel Causse interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la mise en place du service national universel (SNU). Ce dispositif fédérateur a vocation à s'étendre progressivement et à concerner à terme l'ensemble d'une classe d'âge. La mission d'intérêt général est une occasion renouvelée pour les jeunes de s'engager de manière associative. Les stages étant parfois complexes à trouver selon les territoires en raison des capacités d'accueil limitées, il demande si un dispositif de valorisation des acquis, notamment d'une expérience passée (engagement dans ...
Question Écrite N° 40722 du 17/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'évolution de carrière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Personnels fortement mobilisés dans l'accompagnement des élèves, les AESH et les AED sont des agents reconnus par l'ensemble de la communauté éducative. L'évolution de carrière et de salaires des AESH et des AED ne semble pas à ce jour offrir de perspectives d'évolutions à la hauteur de l'engagement de ces agents et de l'expérience acquise au fur et à mesure de l'ancienneté acquise. Il propose d'offrir aux AESH et aux AED une évolution de ...
Question Écrite N° 40542 du 03/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les principes régissant le recrutement des personnels enseignants et non enseignants par les rectorats et directions académiques. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement du service public d'éducation, des personnels contractuels sont recrutés afin d'effectuer les suppléances d'agents titulaires. Il aimerait connaître les règles respectées afin de procéder à un recrutement transparent de ces agents et quels sont les critères pris en compte afin de classer les candidats lors de la phase d'affectation de rentrée scolaire puis tout au long de l'année. Ministère de ...
Question Écrite N° 40288 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du pass sanitaire. Le lundi 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures fortes afin d'endiguer l'épidémie de covid-19 qui sévit dans le monde ainsi que pour renforcer la politique vaccinale du Gouvernement. Parmi ces mesures, l'obligation vaccinale pour le personnel soignant et les professionnels au contact de la population ainsi que l'élargissement du pass sanitaire aux établissements recevant du public tels que restaurants et cinémas. Alors que le texte législatif encadrant ces nouvelles mesures est en cours de rédaction, il lui écrit ...
Question Écrite N° 40655 du 10/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 25/01/22)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le bon respect de la législation relative aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) par les constructeurs, prévues aux articles L. 231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation. L'obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge de tous les travaux de mise hors d'eau et hors d'air. Ce dernier assure ainsi aux consommateurs un certain nombre de garanties (délais, assurance...) le protégeant de pratiques commerciales litigieuses. Malheureusement, ce type de contractualisation est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 40046 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 04/01/22)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnements de matières premières constatées depuis plusieurs mois, à la source de fortes perturbations pour de nombreuses filières, en proie avec des débuts de pénurie ou une augmentation des cours qui nuisent à la compétitivité des entreprises et sont de nature à compromettre la relance des activités qui s'amorçait avec des perspectives prometteuses de croissance. Cette situation semble toucher particulièrement la filière bois du fait de tensions économiques en Amérique du Nord entre les États-Unis d'Amérique d'Amérique et le Canada, dont ...
Question Écrite N° 30682 du 23/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état préoccupant du patrimoine fluvial français. Ce patrimoine, qui participe de l'attractivité économique et touristique des territoires traversés, souffre depuis de nombreuses années d'un sous-investissement patent qui préjudicie à la compétitivité du secteur. Face à l'ambition maintes fois rappelée des pouvoirs publics de favoriser le transfert modal et les mobilités durables, les voies navigables peuvent pourtant constituer un élément fort d'une stratégie globale pour permettre un moindre recours au transport ...
