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Question Écrite N° 4040 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d'établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Cette décision fragilise l'attractivité des postes de la fonction publique hospitalière qui ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement, ce qui a pour effet d'aggraver la fracture médicale. En effet, alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s'ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus ...
Question Écrite N° 3660 du 12/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les préoccupations légitimes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, ont reconnu le drame ...
Question Écrite N° 4068 du 19/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 16/01/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS, coûte entre 5 000 et 8 000 euros, mais ne permet pas aux MNS d'échapper à la précarité puisqu'ils sont souvent employés de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. En outre, la publication récente de deux décrets risque de mettre davantage en danger cette profession. D'une part, le décret ...
Question Écrite N° 3762 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est une maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par crises, est responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères qui ne sont malheureusement pas reconnues par la majorité des praticiens. Les signes les plus invalidants sont la douleur chronique, la fatigue intense, les troubles locomoteurs avec perte d'autonomie, les troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et, le plus inquiétant, les risques ...
Question Écrite N° 7284 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rare et particulièrement handicapante de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), dite encore maladie de Charcot, qui affecte dramatiquement nombre de citoyens. La chronique médicale s'en est faite l'écho encore récemment. Il s'agit en effet d'une pathologie qui se manifeste par une paralysie progressive de l'ensemble des organes vitaux, dont l'issue fatale est malheureusement programmée - faute de traitement - dans les quelques brèves années qui suivent son diagnostic. Seul un médicament palliatif, mis au point il y a plus de vingt ans, est actuellement disponible. Ce ...
Question Écrite N° 5192 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des vaccinations. Depuis 2008, les infirmières et infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Il était envisagé qu'ils puissent revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale, mais le décret d'application a limité cette possibilité à la grippe et à la vaccination des personnes âgées et aux personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cela signifie que l'infirmier est ...
Question Écrite N° 3898 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/04/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du mécanisme de résolution unique (MRU) qui a pour objectif de permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l'économie réelle. Suite à une décision de la Banque centrale européenne en date du 6 juin 2017, ce mécanisme a été déclenché pour la première fois pour la banque espagnole « Banco Popular » qui menaçait de faire faillite. La société « Banco Popular » a ensuite été rachetée pour un euro symbolique par la société « Banco Santander ». Ces décisions ont eu pour effet de sécuriser ...
Question Écrite N° 7569 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, institué par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Au regard de la situation internationale, la France semble avoir pris du retard en la matière. En effet, depuis 1960, 330 000 infirmières exercent en pratique avancée dans 25 pays. Elles ont fait deux années d'études supplémentaires, validées par un master, afin d'exercer un métier intermédiaire entre l'infirmière et le médecin. L'intervention de cette profession permettrait ...
Question Écrite N° 6364 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations fiscales liées à l'exploitation de chambres d'hôtes. Les propriétaires des chambres d'hôtes sont assujettis à la contribution à l'audiovisuel public pour les postes de télévision, contrairement aux hôtels de tourisme. En effet, ces derniers bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public lorsque leur période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, en application de l'article 1605 ter du code général des impôts. Il lui demande si cette minoration pourrait être étendue dans les mêmes conditions aux chambres d'hôtes. ...
Question Écrite N° 6795 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...
Question Écrite N° 11396 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Confrontée à l'augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, la profession fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette situation pourrait ...
Question Écrite N° 12372 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les personnels de l'enseignement agricole public, notamment dans la région Centre-Val-de-Loire. En effet, faute de dotation globale horaire régionale suffisante et suite à une décision de gestion de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'est vue contrainte par l'administration centrale de signifier la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui correspond à une option facultative de moins par lycée pour la rentrée 2018. Les établissements de la ...
Question Écrite N° 9145 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de ...
Question Écrite N° 11392 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d'activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de ce dispositif réglementaire est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens alors que les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n'en restent pas moins distincts. Aussi, de vives tensions existent actuellement entre les ...
Question Écrite N° 6800 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/11/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau hydroélectrique français, sur son importance comme outil du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables, ainsi que sur son caractère stratégique pour la souveraineté énergétique du pays. La commission européenne a enjoint la France d'ouvrir la concurrence dans ce secteur et lui a imposé des appels d'offres ouverts sur l'exploitation des barrages et centrales hydroélectriques. Il lui demande par conséquent quel est l'état d'avancée de ce processus et comment la France entend mettre en place des mesures pour préserver la souveraineté énergétique ...
Question Écrite N° 3265 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de changement de régime matrimonial. Dans le cadre de cette procédure, les époux sont tenus d'informer leurs enfants majeurs ainsi que les créanciers. Or il semble que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information des enfants majeurs, que ce soit dans le code civil ou dans le code de procédure civile. Sans possibilité d'obtenir la nullité et avec un délai de trois mois seulement pour agir, les enfants majeurs peuvent se faire écarter de la procédure ou être dissimulés au notaire. Ce silence de la loi présente donc le risque de mettre l'intérêt ...
Question Écrite N° 3816 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'ouverture d'un lieu de prélèvements fixe à Chartres. En effet, malgré leurs initiatives et leurs demandes constantes et répétées, les associations locales n'ont toujours reçu aucune réponse positive sur l'ouverture de ce site, l'Établissement du sang français leur opposant le manque de médecins sur le territoire. Pourtant, pour que ce projet voit le jour, le département d'Eure-et-Loir peut s'appuyer sur de nombreux atouts, et notamment la forte implication des donneurs dans ce territoire. En outre, la Fédération française pour le don de sang bénévole a proposé des ...
Question Écrite N° 20137 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier ...
Question Écrite N° 24916 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/06/20)
M. Philippe Vigier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du statut des ...
Question Écrite N° 33919 du 17/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 09/02/21)
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rémunération des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Les agents en catégorie 3 de l'enseignement agricole privé sont dans des situations plus que précaires, recrutés avec un master 2 pour un salaire à peine au-dessus du SMIC, sans aucune possibilité d'évolution de carrière. En juin 2019, l'engagement de mettre en place un plan de revalorisation salariale et de requalification des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé sur trois ans a été donné par les services de Bercy. Et en décembre 2019, le projet de loi de finances 2020 a adopté en ...
Question Écrite N° 565 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation. Il lui fait notamment remarquer l'opportunité d'introduire dans la législation des dispositifs différenciés suivant la situation économique des locataires, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne ...
Question Écrite N° 33970 du 17/11/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/06/21)
M. Philippe Vigier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation administrative des surveillants pénitentiaires. Ils sont recrutés en catégorie C alors que 70 % d'entre eux sont bacheliers. Seulement 30 % des candidats aux postes ouverts se présentent à ce concours de recrutement où l'admission se fait parfois avec une note globale de 3 sur 20. Si des mesures importantes ne sont pas prises pour rendre ce recrutement plus attractif, les candidats crédibles à ces concours auront disparu. Parmi elles, pour revaloriser le métier de surveillant pénitentiaire, le passage en classification à la catégorie B doit être étudié. Une période transitoire ...
Question Écrite N° 40894 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'exclusion de certains professionnels de la fonction publique hospitalière du dispositif de complément de traitement indemnitaire et sur le bon fonctionnement des établissements concernés. À ce jour, les personnels des établissements du secteur social et médico-social ne sont pas concernés par la mise en œuvre du complément de traitement indemnitaire (CTI) accordé suite aux négociations du Ségur de la santé, sans que des motifs valables à cette exclusion existent. En effet, comme leurs collègues des hôpitaux et des Ehpad, ils relèvent de la fonction publique hospitalière ...
Question Écrite N° 36955 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/11/21)
M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des protocoles sanitaires stricts pour les résidents des Ehpad vaccinés contre la covid-19, une fois l'immunité acquise. En effet, il était indispensable de faire appliquer aux résidents des restrictions rigoureuses en raison de leur vulnérabilité face au virus de la covid-19, afin de les préserver. Maintenant que ces résidents sont vaccinés, l'assouplissement de ces mesures et le retour à une liberté de sortir pour, notamment, retrouver leur famille est-il envisagé ? Le prolongement des restrictions est, en effet, vécu par nombre de résidents et leurs familles comme une violation de ...
Question Écrite N° 43240 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 10/05/22)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie dignes. Cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence du foyer du couple et non en fonction du revenu fiscal propre de la personne retraitée bénéficiaire. Il souhaite savoir quelles modifications de la règlementation fiscale sont envisageables afin de prendre en compte un revenu individuel qui servirait de ...
Question Écrite N° 37758 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mise en place d'un quota de jours maximum pouvant être octroyé pour l'exercice d'un mandat ordinal. L'Ordre national des infirmiers a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Beaucoup décrié au sein de la profession et victime de problèmes financiers importants, l'Ordre peine à trouver des candidats pour le représenter dans les départements et les régions. Afin de pallier cet obstacle, les conseils départementaux sont regroupés en conseils inter départementaux : le même nombre de conseillers s'occupe alors d'un nombre de dossiers d'autant plus important. Les ...
Question Écrite N° 40826 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de libertés publiées dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » en février 2021. Trois types de situations sont identifiés dans ce rapport : des enfants hospitalisés dans des services pour adultes, majoritairement hébergés en chambre individuelle et régulièrement en chambre d'isolement ; des enfants hospitalisés en psychiatrie alors qu'ils relèvent de structures sociales ou médico-sociales ; de nombreux enfants souffrant de troubles du spectre autistique accueillis dans des unités de ...
Question Écrite N° 36658 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de ...
Question Écrite N° 40849 du 31/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'imposer un dispositif visuel permettant d'améliorer la visibilité des voiturettes sans permis. Ces véhicules, utiles à bon nombre des concitoyens pour se déplacer dans leurs vies quotidiennes, empruntent des routes également utilisées par les autres véhicules et notamment des portions limitées à 110 km/h. La faible vitesse de ces véhicules, faits pour garantir la sécurité de leurs utilisateurs, peut être un véritable danger lorsqu'ils sont peu visibles, en particulier la nuit. Il l'interroge sur la possibilité d'envisager, comme cela a été fait pour les convois agricoles, qui sont eux bien ...
