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Question Écrite N° 28741 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux autour du numéro d'appel d'urgence unique. Il lui rappelle la prise de position du Président de la République, le 6 octobre 2017, en faveur du 112, numéro d'appel d'urgence unique, permettant d'offrir une réponse efficace aux sollicitations de détresse émises par les Français. Il lui indique qu'actuellement, il demeure en France 13 numéros d'urgence différents, chacun segmentés en fonction d'une réponse davantage qu'une demande. Il lui indique que le numéro d'urgence 112 aurait pour intérêt de mieux orienté les appels et d'apporter une réponse par la force de sécurité ou de secours ...
Question Écrite N° 25942 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'hôpital de Falaise. Il lui rappelle que cet établissement a déjà perdu son service de maternité en 2015 et qu'il est actuellement envisagé une fermeture du service de la restauration. Il lui fait part d'un manque assez généralisé de personnel soignant dans cet établissement et il lui demande de bien vouloir prêter attention à la vidéo « Sos » qui a été tournée et diffusée par les personnels de l'hôpital de Falaise. Il lui propose de venir sur place, pour rencontrer les personnels et pour leur indiquer clairement ses intentions pour le devenir de ...
Question Écrite N° 2193 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la parution d'un article dans le journal Les Echos du 11 octobre 2017, stipulant qu'au nom de l'alcoolisme et l'obésité, le Gouvernement pourrait relever la taxation des alcools supérieurs à 15 °C. Le secteur des spiritueux compte près de 200 entreprises dont 90 % de PME réparties sur l'ensemble du territoire français. La production de spiritueux est caractérisée par sa grande diversité de produits de qualité dont l'excellence est reconnue à l'international participant ainsi au rayonnement et à l'attractivité de la France dans le monde. Force est de constater que la flambée fiscale a ...
Question Écrite N° 21464 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères retenus pour répondre aux vœux formulés par les bacheliers sur la nouvelle plateforme « Parcoursup ». Il s'étonne en effet que des étudiants en baccalauréat technologique qui demandent à intégrer une première année de licence à l'université puissent recevoir un message automatique ainsi formulé « En tant que bachelier technologique, vous êtes vivement invité à formuler des vœux en DUT car ces formations font partie de celles dans lesquelles vos opportunités de réussir sont les meilleures. Des places sont réservées aux bacheliers des séries ...
Question Écrite N° 24828 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique croissante de la prise en charge du secours aux personnes. Il lui rappelle que les services départementaux d'incendie et de secours ont pour mission la prise en charge des situations d'urgences vitales, mais que pour ce qui relève des situations non urgentes, le transport sanitaire doit être assuré par un ambulancier privé. Il lui indique que dans le Calvados, le nombre d'interventions du SDIS en carence des ambulanciers privés est sur une trajectoire exponentielle, ce qui pose des problèmes de dégradation de la réponse opérationnelle pour les missions obligatoires des sapeurs-pompiers. Il lui ...
Question Écrite N° 2437 du 31/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur son annonce, fin septembre 2017, de vouloir travailler à l'amélioration du congé maternité, reprenant ainsi une promesse de campagne du président de la République, et précisant que « le premier métier concerné sera celui des agricultrices ». Cette déclaration a depuis généré de nombreuses interrogations et même de l'inquiétude parmi les agricultrices, inquiétude de voir remis en cause le principe de l'allocation de remplacement, actuellement mis en œuvre par les mutualités sociales agricoles. Pour la quasi-totalité des ...
Question Écrite N° 27875 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de cinq étudiants en médecine inscrits auprès de la faculté de médecine de Caen. Ces étudiants, aux parcours atypiques, s'étaient vu autoriser la reprise de leurs études de médecine par une commission interministérielle, composée de la direction générale de l'offre de soins et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, afin de pouvoir être diplômés et de pouvoir exercer en qualité de docteur en médecine. Or il apparaît que, après avoir effectué l'année requise de temps en stage et hors stage et avoir soutenu sa ...
Question Écrite N° 23137 du 01/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par les communes au sujet du traitement des données personnelles suite à la verbalisation d'un véhicule en infraction et en cas de contestation. En effet, l'acte réglementaire unique n° 009 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 pose problème à de nombreuses collectivités territoriales qui ont équipé leurs policiers municipaux de terminaux pour la mise en œuvre électronique des procès-verbaux. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rappelle que l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009), texte qui offre un cadre à l'utilisation par ...
Question Écrite N° 24753 du 26/11/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions réelles sur le devenir des juridictions rurales. Alors qu'une large mobilisation des élus et des professionnels du droit a permis d'acter le maintien de plusieurs juridictions dans les départements ruraux, les professionnels du droit constatent depuis que la chancellerie organise, par plusieurs biais, de véritables coquilles vides, probablement pour justifier ensuite leur regroupement. Il prend l'exemple du pôle de judiciaire de Lisieux où la fusion annoncée des greffes des tribunal d'instance, tribunal de grande instance et conseil des prud'hommes va engendrer, au 1er janvier 2020, ...
Question Écrite N° 21545 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qui pourraient être données au concept du Loto du patrimoine, qui a été organisé pour la première fois en septembre 2018 et qui, au-delà d'avoir permis de récolter des fonds pour l'objet dédié, a également permis une belle mise en lumière de l'ensemble des initiatives qui sont prises pour la sauvegarde du patrimoine. Il lui indique que l'engouement populaire suscité par cette loterie pourrait se retrouver chaque année s'il était décidé, par exemple, de coupler au label officiel « Grande cause nationale » l'organisation d'un loto. Il considère que les thématiques ...
Question Écrite N° 23349 du 01/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1 du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 %. De plus, les indemnités sont assujetties à la ...
Question Écrite N° 28551 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises des travaux publics et du bâtiment qui reprennent progressivement leur activité en appliquant les mesures sanitaires de protection. Ces entreprises doivent assumer des dépenses nouvelles (équipements de protection des personnels, moyens de transport des équipes...) qui régulièrement se conjuguent avec une productivité dégradée liée à l'impossibilité d'une coactivité sur un même chantier ou sur les conséquences des mesures de distanciation sociale entre les personnels. Il lui indique que si une ordonnance prise permet d'imputer ces éléments ...
Question Écrite N° 21599 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Mme Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, et de fourniture de soins de qualité. ...
Question Écrite N° 21422 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agréé par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, il lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche, mais que si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne ...
Question Écrite N° 27186 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret indique dans l'article 2 que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Il lui indique que dans ces services d'accueil de personnes âgées dépendantes, ce sont majoritairement des ASH (agents des services hospitaliers) qui font ...
Question Écrite N° 4955 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des formations des personnels hospitaliers. Depuis plusieurs années, les personnels soignants doivent être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Cette formation comprend plusieurs niveaux, qui ont chacun des rythmes d'actualisation différents. Il lui indique que certains agents perdent cette qualification, car faute de remplaçants à leur poste de travail, ils n'ont pu se libérer et n'ont donc pas été en mesure de suivre le module de maintien des acquis en temps voulu. Ils doivent alors recommencer la totalité de la formation depuis le premier ...
Question Écrite N° 23348 du 01/10/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté que représente la non-mensualisation des rentes d'accidents du travail. Actuellement, seules les rentes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 50 % font l'objet d'un versement mensuel. Or la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), qui revêt un caractère alimentaire, représente une source non négligeable de revenus pour les personnes concernées. La mensualisation de l'ensemble des rentes représenterait une indéniable amélioration de leur indemnisation. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre aux attentes légitimes des ...
Question Écrite N° 17581 du 05/03/19 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de la culture sur les conséquences du passage de la TVA à 10 % pour les agences de presse. Historiquement, les agences de presse bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 %. Ce taux a d'abord été porté à 7 % puis à 10 % pour les agences de presse, quand dans le même temps, les services de presse en ligne bénéficient du taux très réduit de 2,1 %. Même si une partie de l'activité de ces agences de presse est facturée auprès de médias qui récupèrent la TVA, environ 120 million de chiffre d'affaire seraient réalisés, au niveau national, par des agences de presse auprès de clients ne récupérant pas la TVA (radios associatives, ...
Question Écrite N° 21541 du 16/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation de la commune nouvelle de Livarot Pays d'Auge qui regroupe des communes historiques qui avaient un mode de gestion différencié de leur assainissement (régie directe et affermage) et qui ne peut aujourd'hui fusionner les différents budgets annexes afférents à ces réseaux d'assainissement, au motif du mode de gestion différencié. Il lui fait remarquer que les situations sont pourtant très disparates entre ces budgets et qu'une fusion permettrait d'équilibrer un budget ...
Question Écrite N° 24710 du 26/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une particularité des programmes scolaires du Danemark : les cours d'empathie. Le gouvernement danois a rendu obligatoire depuis 1993 les cours d'empathie, une heure par semaine, tout au long de la scolarité (6 à 16 ans). L'empathie est la capacité de ressentir les émotions d'une autre personne. Cette heure hebdomadaire de développement personnel semble être bénéfique, puisqu'elle est dispensée depuis maintenant un quart de siècle et que, en parallèle, différentes études attestent que c'est au Danemark que la population se sent la plus heureuse. Il lui demande si une ...
Question Écrite N° 6428 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, et de fourniture de soins ...
Question Écrite N° 25961 du 21/01/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des avocats du barreau de Lisieux. Il lui indique que les avocats de Lisieux, à l'instar de leurs collègues au niveau national, s'opposent à ce que le projet de réforme des retraites porte atteinte à l'autonomie de leur caisse de retraite, dont le mode de fonctionnement actuel paraît pérenne au moins jusqu'en 2079. En outre, les avocats de Lisieux déplorent ses annonces du 8 janvier 2020 à Caen et la stigmatisation qu'elle a porté sur le tribunal lexovien et plus particulièrement sur la pertinence de maintenir ou non le poste de juge d'instruction à Lisieux. Lors du débat ...
Question Écrite N° 16693 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'accès à la prime de conversion écologique que le Gouvernement a mis en place pour aider les Français à remplacer leurs vieux véhicules par des véhicules moins impactants d'un point de vue environnemental. Il lui fait part d'un certain nombre de dysfonctionnements qui ont été rencontrés, au-delà des retards de versements de cette prime lors du second semestre 2018. La plateforme de télé service mise en place (www.primealaconversion.gouv.fr) rencontrerait ainsi de récurrentes situations de blocages, empêchant la saisie des demandes et invitant les ...
Question Écrite N° 28621 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité au fonds de solidarité pour des entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 16 mars 2020. Dans le cadre du confinement de la population française, un très grand nombre d'entreprise ont vu leur activité se restreindre fortement, quand d'autres ont été obligées de fermer suite à une décision administrative. Le fonds de solidarité mis en place a d'abord eu comme critère un comparatif des chiffres d'affaires entre les mois de mars 2020 et mars 2019. Puis, pour permettre aux entreprises plus récemment créées, il a été décidé de repousser l'éligibilité aux entreprises ...
Question Écrite N° 24426 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge croissante que constitue, pour les départements, le versement de prestations sociales au titre de l'aide sociale à l'enfance à des familles ou à des enfants en situation irrégulière sur le territoire national. Il lui rappelle d'abord que l'aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien dans cette situation, est globalement illégale. Il lui indique également que des associations humanitaires ou des avocats spécialisés conseillent désormais aux demandeurs potentiels de s'adresser aux ...
Question Écrite N° 21627 du 16/07/19 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences du passage de la TVA à 10 % pour les agences de presse. Antérieurement, les agences de presse bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 %. Ce taux a d'abord été porté à 7 % puis à 10 % pour les agences de presse, quand dans le même temps, les services de presse en ligne bénéficient du taux très réduit de 2,1 %. Même si une partie de l'activité de ces agences de presse est facturée auprès de médias qui récupèrent la TVA, environ 120 million de chiffre d'affaires seraient réalisés, au niveau national, par des agences de presse auprès de clients ne récupérant pas la TVA (radios ...
Question Écrite N° 23292 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples, il lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. Si il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable ...
Question Écrite N° 7404 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agrée par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, il lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche, mais que si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette ...
Question Écrite N° 23239 du 01/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, disposant que le garde champêtre ne possède pas la compétence de mettre à mort un animal malade ou blessé sur la voie publique. Cette situation se révèle être problématique pour ces fonctionnaires, placés sous l'autorité du maire, qui peuvent être confrontés à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Afin de mettre fin aux souffrances d'un animal mourant, le garde champêtre doit faire appel à un garde-chasse ou directement aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles au moment souhaité. Il lui demande ce qu'il compte ...
Question Écrite N° 27940 du 31/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le report du paiement des impôts, dans le cadre des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'épidémie du covid-19. De nombreux chefs d'entreprise s'interrogent sur l'opportunité de décaler le paiement des TVA mensuelles et trimestrielles qui sont à payer en mars et avril. Il est important que les entreprises disposent de suffisamment de trésorerie pour tenir et se relancer une fois la crise sanitaire passée. Pour ce faire, de nombreuses entreprises n'ont pas eu d'autre choix que de déclarer la TVA sans pour autant procéder à son paiement. M. le député considère que ces sommes ...
Question Écrite N° 20176 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du plafonnement d'activité qui lui serait imposé aux masseurs-kinésithérapeutes eu égard à un niveau moyen d'activité de leurs confrères installés dans le même département. Les praticiens qui dépasseraient la moyenne seraient susceptible d'être sanctionnés à l'occasion d'un contrôle diligenté par un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie. Il lui fait part de son étonnement, sur le fait que tous les actes de kinésithérapie prétendant à une prise en charge par la sécurité sociale ont pourtant été prescrits par un médecin généraliste, qui les a jugés ...
Question Écrite N° 22669 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation souvent aberrante et contreproductive des notices d'utilisation ou encore des contrats qui sont proposés aux consommateurs lors de l'achat d'un produit. Sous le couvert d'une protection juridique élargie, les fabricants ou prestataires de service ont tendance à produire des documents qui deviennent illisibles tant la quantité d'information qu'ils contiennent est importante, et surtout où les informations essentielles à l'utilisation du produit se trouvent noyées au milieu d'autres considérations au caractère souvent illusoire. Il lui demande de prendre conscience du fait ...
Question Écrite N° 21602 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des formations des personnels hospitaliers. Depuis plusieurs années, les personnels soignants doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Cette formation comprend plusieurs niveaux, qui ont chacun des rythmes d'actualisation spécifiques. Il lui indique que certains agents perdent cette qualification, car faute de remplaçants à leur poste de travail, ils n'ont pu se libérer et n'ont donc pas été en mesure de suivre le module de maintien des acquis en temps voulu. Ils doivent alors recommencer la totalité de la formation depuis le ...
Question Écrite N° 7046 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères retenus pour répondre aux vœux formulés par les bacheliers sur la nouvelle plateforme « Parcoursup ». Il s'étonne en effet que des étudiants en baccalauréat technologique qui demandent à intégrer une première année de licence à l'université puissent recevoir un message automatique ainsi rédigé « En tant que bachelier technologique, vous êtes vivement invité à formuler des vœux en DUT car ces formations font partie de celles dans lesquelles vos opportunités de réussir sont les meilleures. Des places sont réservées aux bacheliers des séries technologiques dans ces formations en ...
Question Écrite N° 24241 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports biométriques. Il lui indique que la difficulté provient surtout de la phase d'instruction des demandes, instruction effectuées par les centres d'expertise et de ressources titres. Par exemple, les demandes recueillies par le dispositif de recueil de la ville de Falaise sont désormais instruites en six semaines par le CERT d'Alençon, alors qu'elles l'étaient en trois semaines au début de l'année 2019. Au-delà de l'allongement de ce délai, qui est forcément préjudiciable pour certains des demandeurs, l'absence de toute ...
Question Écrite N° 29111 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de la culture sur la situation des radios locales indépendantes. Les mesures de confinement mises en œuvre à la mi-mars 2020 ont entraîné un effondrement des recettes publicitaires sur les ondes de ces radios locales, qui n'ont pourtant que cette ressource pour fonctionner. Il lui fait remarquer que, malgré cette équation économique impossible, les radios locales ont continué à émettre des programmes, y compris de nombreuses émissions en direct et en interactivité avec les auditeurs. Cet effort a permis d'accompagner de très nombreux Français qui étaient dans une situation de solitude renforcée du fait du confinement. Afin d'aider ...
Question Écrite N° 29909 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre du travail sur ses intentions par rapport à la règlementation en vigueur sur le temps de travail. Il lui indique que, face aux difficultés économiques que rencontrent la plupart des entreprises françaises du fait de la crise sanitaire, un assouplissement de la loi fixant à 35 heures la durée hebdomadaire du travail lui semble nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour permettre aux entreprises de retrouver de la compétitivité. Ministère du travail / Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion travail / Relèvement de la durée hebdomadaire du travail
Question Écrite N° 27808 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de solidarité à destination des entreprises, dans le cadre de l'épidémie du covid-19. Il apparaît que n'est pas traité, dans les hypothèses retenues, le cas des créateurs d'entreprises qui ont créé leur entreprise en 2019 ou qui étaient en phase de démarrage et pour lesquels la comparaison du chiffre d'affaires de mars 2019 n'est pas possible ou alors n'est pas efficiente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prévues pour ces cas particuliers. De plus, il a été fixé un seuil de chiffre d'affaires annuel d'un million d'euros. Ce seuil, qui peut ...
Question Écrite N° 23330 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la collecte de sang en milieu rural. Il rappelle que le don du sang en milieu rural revêt une importance toute particulière puisque les poches de sang recueillies représentent 80 % des besoins en produits sanguins. Il relève néanmoins que les décisions récentes de l'Établissement français du sang en termes d'objectif minimum de dons pour maintenir les points de collecte entraînent la suppression de nombreux points de collecte, créant ainsi de véritables déserts de prélèvement. De tels arbitrages peuvent susciter en outre la démotivation des donneurs exclus du don ...
Question Écrite N° 28566 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier des soldes d'été 2020. Alors que la plupart des commerces qui pratiquent l'écoulement de leur stock à travers des soldes sont fermés depuis le samedi 14 mars 2020 au soir, en application de l'arrêté ministériel limitant l'ouverture aux commerces jugés indispensables, il lui indique que la date du mercredi 24 juin 2020 qui a été prévue comme étant celle du début des soldes d'été dans presque tous les départements métropolitains va poser problème à ces commerçants. Sans préjuger de la date de réouverture des commerces, la période de vente des produits aura ...
Question Écrite N° 8964 du 05/06/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la commune nouvelle de Livarot Pays d'Auge qui regroupe des communes historiques qui avaient un mode de gestion différencié de leur assainissement (régie directe et affermage) et qui ne peut aujourd'hui fusionner les différents budgets annexes afférents à ces réseaux d'assainissement, au motif du mode de gestion différencié. Il lui fait remarquer que les situations sont pourtant très disparates entre ces budgets et qu'une fusion permettrait d'équilibrer un budget déficitaire par un budget excédentaire. En outre, il lui fait remarquer que la ...
Question Écrite N° 12723 du 02/10/18 (Premier ministre) (Réponse le 28/07/20)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il entend donner au concept du Loto du patrimoine, qui a été organisé en septembre 2018 et qui, au-delà d'avoir permis de récolter des fonds pour l'objet dédié, a également permis une belle mise en lumière de l'ensemble des initiatives qui sont prises pour la sauvegarde du patrimoine. Il lui indique que l'engouement populaire suscité par cette loterie pourrait se retrouver chaque année s’il était décidé, par exemple, de coupler au label officiel « Grande cause nationale » l'organisation d'un loto. Il considère que les thématiques sociales, notamment la recherche sur la maladie d'Alzheimer, la prise ...
Question Écrite N° 23207 du 01/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 07/07/20)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences auxquelles s'expose un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions, du fait de ses absences. Le conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif si, sans excuse valable, celui-ci a refusé de remplir une de ses fonctions qui lui est dévolue par les lois (article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Le seul fait de ne pas participer aux réunions du conseil municipal n'implique pas cette ...
Question Écrite N° 28503 du 21/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/06/20)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du confinement dans les centres équestres. Il lui rappelle le fonctionnement de ces centres où le cheval est en pension d'hébergement chez le propriétaire du centre, qui lui assure le box ainsi que la nourriture. En temps ordinaire, le cheval est entretenu et sorti par son propriétaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement, les propriétaires de chevaux ne peuvent plus accéder aux centres équestres, ce qui prive les animaux de sorties qui sont pourtant nécessaires à leur équilibre. Il lui indique que les récents assouplissements du confinement concernant notamment ...
Question Écrite N° 20127 du 04/06/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 23/06/20)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation particulière que rencontre actuellement la commune de Cambremer. Cette commune comporte une école d'environ 170 élèves, répartis en 8 classes. 50 élèves proviennent de communes alentours et 120 sont issus de cette commune nouvelle. La compétence scolaire y a été gérée pendant 15 ans par une communauté de communes à fiscalité additionnelle et, lors de l'application de la loi NOTRe, la commune a adhéré à une communauté d'agglomération à fiscalité ...
Question Écrite N° 17735 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/05/20)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'utilisation des munitions à base de gaz lacrymogènes par les forces de l'ordre, lors des manifestations sur la voie publique dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes ». Il lui fait part d'un nombre anormalement élevé de retour qu'il a de citoyens qui ont été atteints par ces tirs de gaz alors qu'ils manifestaient pacifiquement ou même tout simplement se trouvaient en centre-ville à l'occasion d'une manifestation. Il lui rapporte que ces personnes ont régulièrement constaté que les emballages de ces projectiles portaient mention de dates de fabrication et de dates d'utilisation parfois ...
Question Écrite N° 28012 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier des soldes d'été 2020. Alors que la plupart des commerces qui pratiquent l'écoulement de leurs stock à travers des soldes sont fermés depuis le samedi 14 mars 2020 au soir, en application de l'arrêté ministériel limitant l'ouverture aux commerces jugés indispensables, il lui indique que la date du mercredi 24 juin 2020 qui a été prévue comme étant celle du début des soldes d'été dans presque tous les départements métropolitains va poser problème à ces commerçants. Sans préjuger de la date de réouverture des commerces, la période de vente des produits aura ...
Question Écrite N° 6124 du 06/03/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre du travail sur la surenchère de revendications salariales qui s'observe actuellement dans l'industrie du jeu vidéo. Depuis le 14 février 2018, une quinzaine de salariés du studio Eugen Systems utilisent leur droit de grève pour contester des éléments de leurs contrats de travail. Sans se prononcer sur l'opportunité de ce conflit social, il lui fait remarquer qu'il s'agit quand même de la neuvième grève que connaît cette entreprise depuis le printemps 2016, les huit mouvements sociaux précédents se rattachant tous à une contestation plus large contre la politique sociale initiée par le Gouvernement. La grève qui a débuté le 14 ...
Question Écrite N° 23206 du 01/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 10/03/20)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et ...
Question Écrite N° 23300 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des pénuries de médicaments. Le phénomène touche des traitements courants reconnus efficaces, mais aussi des médicaments et vaccins essentiels, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques. Au-delà de la hausse quantitative des pénuries, c'est bien la nature des produits manquants qui est préoccupante. Ce constat caractérise une perte d'indépendance sanitaire de la France. Ces tensions d'approvisionnements peuvent entraîner des pertes de chance pour les patients, notamment en oncologie. Face à la multiplication des pénuries, la question éthique se pose. La ...
