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Question Écrite N° 1166 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, et de son devenir. En effet, au gré des départs en retraite, il n'est constaté aucun remplacement d'agent, ce qui laisse présager une disparition prochaine de ce centre. Le député rappelle le rôle essentiel que joue le centre de Bourg-Saint-Maurice dans le bon déroulement de la saison d'hiver en station de montagne. La température, le vent et les précipitations conditionnent l'ouverture quotidienne des remontées mécaniques, l'utilisation de la neige de culture ou encore l'ouverture des ...
Question Écrite N° 1584 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la brigade des douanes de Bourg-Saint-Maurice. Cette brigade est actuellement composée d'une vingtaine d'agents, présents durant la saison hivernale et affectés notamment aux points frontière des gares de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. La vallée de Tarentaise est frontalière de l'Italie et connaît un flux touristique très important toute l'année. C'est un des lieux de passage séculaire entre l'Europe orientale et occidentale. Des saisies de drogues, de tabacs, d'armes ou d'importations sans autorisations ont été effectuées en quelques mois à l'hiver 2016 et ...
Question Écrite N° 3094 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec l'allongement de l'espérance de vie et le maintien à domicile des personnes âgées, c'est la nature même du public accueilli dans les établissements qui évolue, chaque résident ayant besoin de davantage de soins et de présence humaine. Or le mode de financement actuel des EHPAD ne permet pas de pallier le surcoût engendré. La réforme de la tarification issue de la loi du 28 décembre 2016, consistant à augmenter la participation financière des départements, ne saurait être ...
Question Écrite N° 1939 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la communication des données de labellisation agriculture biologique. La presse se fait régulièrement l'écho de classements des départements selon le nombre de producteurs bio qu'ils abritent. Les consommateurs et citoyens y trouvent une source d'information dans leur recherche de produits respectueux de l'environnement. Ces classements sont issus de chiffres fournis par le ministère de l'agriculture ou d'agences spécialisées. Néanmoins, certains départements, comme la Savoie, sont systématiquement mal classés, à tort, ce qui cause un dommage injustifié en termes d'image. En ...
Question Écrite N° 4964 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les grilles salariales établies par le Gouvernement ne sont en effet pas adaptées au niveau d'étude de ces professionnels (diplôme de grade Master 2 depuis 2013), entraînant un défaut d'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers, de plus en plus délaissés. Cette situation aboutit ainsi à la mise à mal de l'offre de soin sur le territoire, malgré des besoins croissants dans ce domaine. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure ...
Question Écrite N° 2681 du 07/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le déploiement du réseau fibre en France. Permettre à tous l'accès à internet à très haut débit est un des enjeux majeurs des deux décennies à venir, alors que l'ADSL, via le réseau cuivre, montre ses limites et ne permet plus de répondre à tous les besoins. Par les usages et l'évolution technologique, chacun s'accorde à dire que l'accès au réseau internet sera, à l'avenir, indispensable pour le développement d'une zone géographique. À cette fin, de nombreuses collectivités locales se sont engagées ou prévoient de s'engager dans le ...
Question Écrite N° 3503 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du dispositif Censi-Bouvard. Celui-ci permet aux contribuables français de déduire de leurs impôts une partie de l'investissement immobilier qu'ils réalisent dans le neuf en résidence meublée. Après l'annonce de la prolongation de la loi Pinel jusqu'en 2021 avec de substantielles modifications, la question de la survie du dispositif Censi-Bouvard est régulièrement posée dans les média. Les professionnels du secteur sont inquiets de l'impact sur l'investissement qui découlerait d'un éventuel abandon. De plus, à l'heure où le Gouvernement annonce sa volonté de créer des ...
Question Écrite N° 540 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/03/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves dysfonctionnements générés par les admissions post bac (APB) : tirage au sort, absence totale d'affectation même sur le vœu dit pastille verte. Les élèves des territoires ruraux sont particulièrement touchés et l'organisation de leur année est d'autant plus incertaine. Ils sont par ailleurs systématiquement refusés lorsque leurs vœux ne concernent pas leur académie d'origine. Ceci est absolument contraire à la mobilité et à l'épanouissement des étudiants. Aussi peut-on se poser la question de l'équité de ce système souvent géré dans une certaine opacité. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 2525 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/03/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de la Compagnie des Alpes. Premier opérateur mondial de remontées mécaniques, cette entreprise française, aux résultats profitables, est aujourd'hui détenue à 40 % par la Caisse des dépôts et consignations. Or depuis plusieurs semaines, un certain nombre de rumeurs circulent à propos de l'avenir du capital de cette société. Des investisseurs chinois pourraient entrer dans le capital ; on parle aussi d'une privatisation totale. Moins d'investissements dans les stations de ski françaises, c'est une compétitivité dégradée et moins d'emplois dans les montagnes. M. Emmanuel ...
Question Écrite N° 1235 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières interviennent sur des biens destinés à la location. Chacun sait combien les communes rurales ont un rôle déterminant sur l'aménagement de leur territoire et les services offerts à la population. Sans l'action publique, il n'est pas rare de voir disparaître le dernier commerce ou la dernière exploitation agricole et il devient de plus en plus difficile d'installer un professionnel de santé. C'est la raison pour laquelle, ces collectivités interviennent afin d'investir dans des bâtiments ou ...
Question Écrite N° 3023 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet des concessions hydroélectriques. L'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable en France. C'est également un formidable outil pour la gestion des cours d'eau et la valorisation des territoires. Les barrages et centrales intègrent l'environnement économique et font partie des vallées. Ils participent à l'indépendance énergétique de la France. Il y a deux ans, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure ayant pour objet l'électricité, et notamment les concessions hydroélectriques. Il semblerait que ...
Question Écrite N° 6959 du 27/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 22/05/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution de la législation pour les drones et aéromodèles pilotés manuellement à vue. Ces derniers tombent sous le coup des lois de 2015 et 2016, limitant et encadrant fortement leur utilisation. Or si de nombreuses craintes et incidents ont été le fait ces dernières années du développement de l'utilisation des drones, ce n'est pas le cas pour l'aéromodélisme pratiqué depuis des décennies sans soulever de problèmes majeurs. La distinction avec les drones est majeure, mais ne semble pas suffisamment prise ...
Question Écrite N° 8771 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professions médicales et paramédicales libérales et des difficultés rencontrées lors de la prise de congé maternité. Lorsque les professionnelles du secteur souhaitent prendre un congé maternité, cela induit un arrêt total de l'activité. Des aides forfaitaires sont allouées pour compenser la perte de revenu. Néanmoins, du fait de leur profession, elles doivent continuer à s'acquitter de charges de gestion de leurs cabinets, parfois conséquentes. Cette dimension a été prise en compte récemment pour les femmes médecins libérales. Afin de garantir la possibilité ...
Question Écrite N° 8112 du 08/05/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 12/06/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC VG) et de ses services départementaux. L'inquiétude est grande au sein du monde combattant, qui s'interroge légitimement sur la volonté du Gouvernement de pérenniser cette structure de proximité. Les trois missions qu'elle remplit (la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire) sont actuellement déclinées au plus près de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximité, implantés en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'en Algérie, Maroc ...
Question Écrite N° 7618 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs, en particulier pour les cartes grises. Pour la cession d'un véhicule, de nombreux cas de grandes difficultés, voire de blocages sont rapportés depuis que le traitement des dossiers est délégué à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les problèmes techniques, qui peuvent être légitimes lors du lancement d'un nouveau service, ne doivent pas pour autant perturber dans de telles proportions l'activité des Français. Un travail d'information supplémentaire en amont aurait également été bénéfique. ...
Question Écrite N° 8712 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs français. Depuis 2014, elle est réservée aux personnes seules chargées de famille, en excluant les contribuables devenus veuves ou veufs après que les enfants ont quitté le foyer familial. Or le contexte fiscal a changé. Notamment pour les retraités imposables, qui doivent supporter la hausse de la CSG et une baisse de leur niveau de vie d'année en année par une accumulation de dispositifs qui pèsent lourdement sur cette catégorie de la population. Pour certains, la suppression de la demi-part ...
Question Écrite N° 7722 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) au lycée, dans le cadre de la réforme du baccalauréat annoncée. Les professeurs d'EPS des établissements proposant ces enseignements s'alarment en effet des projets de grille horaires communiqués, qui mettent en évidence l'absence de l'éducation physique et sportive dans les enseignements de spécialité. Une telle disposition entraînerait inévitablement des suppressions de poste en EPS au sein des établissements concernés. Or il est plus que jamais nécessaire d'encourager la pratique de ...
Question Écrite N° 7795 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 14/08/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait à coup sûr de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de montagne touristique. Par ...
Question Écrite N° 5467 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) intervenue au 1er janvier 2018. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre progressivement les missions jusque-là dévolues au RSI. Cette réforme a été voulue par le Gouvernement suite aux dysfonctionnements constatés ces dernières années. De nombreux recours ont été engagés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, suite à ces dysfonctionnements. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la situation des entreprises ...
Question Écrite N° 10890 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennité des pensions de réversion des veuves et veufs. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur le système français de retraites. Il semblerait, en effet, que la baisse, voire la suppression, des pensions de reversions soit une hypothèse envisagée. Or les quelques 4,4 millions de veuves et veufs qui la perçoivent font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. Cette mesure s'ajouterait alors à la précarité malheureusement déjà présente chez certains des aînés et en particulier pour les femmes seules qui représentent ...
Question Écrite N° 9040 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes face à l'éventuelle publication d'un arrêté concernant leur profession. Actuellement, seuls les praticiens dûment diplômés peuvent délivrer des appareillages sur mesure ou de série. Il semblerait que le Gouvernement ait la volonté d'étendre cette possibilité aux prestataires de matériel médical, sous réserve qu'ils aient bénéficié de quelques heures de formation. Or les orthopédistes-orthésistes nous alertent sur les risques d'une telle mesure, qui permettrait à des non-diplômés de délivrer du matériel pouvant ...
Question Écrite N° 9002 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes et le personnel qui y travaille. Tous les acteurs s'accordent à dénoncer les risques générés par les conditions de travail physiques et psychologiques des personnels en EHPAD. En sous-effectif face à des résidents de plus en plus âgés et dépendants, souvent atteint de multi-pathologies, ils remplissent aujourd'hui un rôle essentiel, de plus en plus difficile, mais manquent pourtant de moyens. Avec les résidents, ce sont les premières victimes d'une situation qui a évolué au fil des années, sans que la mesure de ...
Question Écrite N° 12038 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évocation récente d'une suppression de la taxe sur les pylônes électriques, évoquée avec la suppression d'autres taxes, dites à « faibles rendements ». Certains départements, dont la Savoie, sont traversés par de nombreuses lignes haute tension. Dans le cas de la Savoie cela se justifie par la présence proche de la frontière et les exportations françaises d'électricité, mais également par une forte production hydroélectrique. Les communes traversées par ces lignes haute tension souffrent de la présence de pylônes, autant d'un point de vue paysager que foncier. C'est la ...
Question Écrite N° 7856 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en particulier en Savoie. Leurs difficultés s'accumulent en termes de moyens tout d'abord. Le volume de dossiers traités augmente, contrairement aux crédits alloués. De plus, les demandes et attentes du public, de leur famille et des magistrats ne cessent de croître et les MJPM ont toutes les difficultés pour y répondre convenablement. C'est d'autant plus regrettable qu'il est ici question de populations particulièrement vulnérables en ce qu'elles cumulent souvent de nombreuses difficultés. Par ...
Question Écrite N° 10939 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la pérennité de l'indemnité kilométrique vélo. L'usage du vélo pour les trajets domicile-travail apporte bien des avantages, qu'ils soient environnementaux, économiques ou sanitaires puisque les bienfaits de l'activité physique induite sur les appareils cardio-vasculaires et musculo-squelettiques ne sont plus à prouver. En 2016, une indemnité kilométrique vélo a été instaurée en direction des salariés des entreprises privées qui ont mis en place la mesure, afin que leurs frais de déplacement à vélo entre ...
Question Écrite N° 12021 du 11/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions pour les collectivités locales de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre des Assises de l'école maternelle par le Président de la République, avec la volonté d'une entrée en vigueur pour la rentrée de 2019. Il convient toutefois de mesurer et de préparer les conséquences techniques et financières de cet abaissement, en particulier pour les collectivités territoriales qui en subiront une partie du coût financier. L'organisation du transport scolaire par les régions sera ainsi impacté par l'afflux de ...
Question Écrite N° 2448 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fourniture aux collectivités locales des éléments exhaustifs de calcul de la DGF. L'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dispose que « ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données », il est complété (article 138 de la loi de finances pour 2017) par les mots « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour ...
Question Écrite N° 10938 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 04/12/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique menée pour développer l'utilisation du vélo, en particulier pour les vélos à assistance électrique (VAE). La France affiche régulièrement la volonté de rattraper son retard dans ce domaine vis-à-vis des pays européens. Néanmoins, dans les faits, les mesures mises en place restent limitées. Pour exemple, l'exonération d'impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail qui est limitée à 200 euros par an ...
Question Écrite N° 14650 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients ...
Question Écrite N° 12035 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. Le Gouvernement étudie actuellement une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Or celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de déchets ménagers, actrices à part entière de l'économie circulaire, qui payent cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Pour exemple, en Savoie, cette augmentation de la TGAP représenterait à terme un surcoût ...
Question Écrite N° 1102 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l'État. Le Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux collectivités comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal. Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. L'élargissement des périmètres intercommunaux issu des schémas départementaux de ...
Question Écrite N° 13045 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de supprimer les exonérations de charges sociales patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles (TO-DE). De nombreuses exploitations seraient durement touchées dans un domaine où le besoin de main d'œuvre est très important. C'est le cas des secteurs maraichers, fruitiers, arboricoles, viticoles et forestiers, qui font face à la concurrence des pays à bas coûts de main d'œuvre. Pour certains, c'est l'existence même des entreprises qui est en jeu, comme par exemple l'exploitation et la production de sapins de Noël en Savoie, en concurrence directe ...
Question Écrite N° 16609 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'approvisionnement des médicaments. Depuis 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recense toujours davantage de pénuries de médicaments en France. En 2017, c'est ainsi plus de 500 médicaments qui ont été recensés comme en rupture de stock ou difficulté d'approvisionnement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Faisant face à une situation inédite, il convient de trouver des solutions à la hauteur du problème posé, qui met en danger la santé publique. Il souhaiterait donc savoir quelles ...
Question Écrite N° 12037 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe de séjour et ses répercussions pour les finances des collectivités locales. En premier lieu, la mise en place au 1er janvier 2019 pour cette taxe d'un taux au lieu d'un forfait, pose des difficultés d'application dans certains territoires, en particulier là où la saison touristique sera déjà engagée à cette date. Cette situation contraint en effet les hébergeurs à proposer un forfait sur le début de la saison, puis un taux pour la fin de saison, ce qui ne simplifiera en rien le fonctionnement des structures d'accueil des vacances. Les opérateurs touristiques ont ...
Question Écrite N° 16738 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut coopératif prévu par le projet d'ordonnance autorisée par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. La loi pour l'équilibre des relations commerciales a autorisé le Gouvernement à recourir à des ordonnances. Or le projet d'ordonnance envisagé par le Gouvernement porterait réforme du statut coopératif. En effet, les sociétés coopératives seraient alors envisagées comme des opérateurs économiques commerciaux à qui, de fait, le droit de la concurrence s'applique et ainsi la notion de « prix abusivement bas ». Pourtant, ...
Question Écrite N° 17179 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'assujettissement des centres équestres à la TVA. Forts de la particularité de leur activité empruntant au secteur agricole comme sportif, les établissements équestres bénéficiaient d'un taux réduit de la TVA. Néanmoins, ils se trouvent confrontés, depuis la condamnation de la France, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir appliqué des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, à un recul significatif des licenciés après l'application du taux normal de la TVA. En effet, le nombre de licenciés est passé de ...
Question Écrite N° 17768 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux des personnes handicapées. En effet, les tuteurs qui deviennent ensuite aidants familiaux ne sont qu'indemnisés, et non salariés, quand bien même ils réalisent les mêmes tâches. Le dédommagement au titre de la prestation de compensation du handicap est inférieur de plus de moitié au salaire que perçoit en temps normal un aidant. Qui plus est, ce dédommagement n'ouvre à aucun droit pour l'assurance vieillesse. Ce mécanisme ne permet ni aux aidants familiaux, ni aux personnes handicapées d'avoir des ...
Question Écrite N° 12362 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux ...
Question Écrite N° 16694 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques soulevées par la dématérialisation des démarches administratives. Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu'à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits sociaux dans notre pays, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd'hui un outil d'information et de démarches administratives majeurs. Le Gouvernement ...
Question Écrite N° 17361 du 26/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/05/19)
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les transports en commun. Alors que la transition écologique pousse les pouvoirs publics à envisager les transports en commun comme un mode de circulation d'avenir, il convient de rappeler au Gouvernement qu'il lui faut inclure les équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite. En effet, les personnes handicapées et à mobilité réduite ne jouissent pas du même service public de transports en commun que les personnes valides. Même dans une ...
Question Écrite N° 18557 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité des métiers d'aides à domicile, plus particulièrement dans les zones de montagne et touristiques. Dans les territoires, les structures d'aides à domicile comme les ADMR rencontrent de grandes difficultés à recruter, certaines associations locales cumulant parfois jusqu'à 25 postes vacants. Aux rémunérations trop faibles pour pouvoir vivre dans le territoire (le salaire moyen brut du secteur est inférieur à 1 000 euros), s'ajoutent les difficultés de circulation notamment en hiver et les frais inhérents pour les employés. Les structures souffrent également de plus en ...
Question Écrite N° 20522 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation continue des artisans. En effet, les artisans constituent un corps de métier important, avec de nombreux emplois concernés qui reposent sur un savoir-faire. Ils doivent alors pouvoir renouveler leur formation. Jusqu'en 2018, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales se chargeait de prendre en charge les frais liés à ces formations. Or cette prise en charge a été remise en question pour cette année 2019. Mme la ministre a, il est vrai, débloqué entre-temps 30 millions d'euros pour aider à cette prise en charge, somme qui couvrira certains formations pour cette année 2019 ; ...
Question Écrite N° 20080 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation aux bénéfices au titre d'un contrat d'assurance vie. En effet, selon l'article L. 331-3 du code des assurances, « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ». De plus, la jurisprudence du Conseil d'État s'est montrée parfaitement claire en jugeant « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dont l'article A. 331-3 fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation ...
Question Écrite N° 20064 du 04/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. Cela permet d'abord la survie économique de nombreuses exploitations, mais également de maintenir dans les territoires une activité agricole essentielle à l'équilibre environnemental. Plusieurs conditions existent pour être éligibles et percevoir l'aide ...
Question Écrite N° 17222 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes et au-delà sur l'avenir de la politique de gestion des forêts françaises. Alors que les communes forestières ont engagé une large concertation sur l'avenir de la gestion des forêts publiques en France, le conseil d'administration de l'ONF du 29 novembre 2018 avait pour objet d'entériner un budget 2019 qui instaurait un nouveau système d'encaissement qui aura pour conséquence de retarder de 3 mois le versement du fruit des ventes, et ce malgré l'opposition ferme ...
Question Écrite N° 20192 du 04/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS). Alors que le Gouvernement évoque depuis des mois la possibilité de supprimer ou changer de statut tout ou partie de plus de 1 500 CTS français, la presse se fait l'écho d'un rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), qui n'a pas été rendu public. Ce rapport rappelle le rôle essentiel des CTS, cheville ouvrière du sport français, élément fondamental pour la réussite des sportifs tricolores, d'autant plus à l'approche des grandes compétitions que la France organisera prochainement, que ce soit la Coupe du monde féminine de football 2019, ...
Question Écrite N° 16697 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux avec les administrations. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Face à cette problématique, les collectivités locales font un énorme travail, malgré le désengagement de l'État, pour permettre aux citoyens en situation de fragilité d'accéder aux informations et aux aides sociales, grâce notamment aux travailleurs sociaux. Mais ces professionnels sont eux ...
Question Écrite N° 19705 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les prochaines années. Le dernier en vigueur, couvrant la période 2015-2018 est maintenant achevé. Or le développement des soins palliatifs est un impératif lorsque l'on sait qu'une part importante des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif n'en bénéficie pas. En cause le manque d'aidants disposant de formations adéquates et une organisation territoriale à améliorer en permettant davantage d'offres de soins palliatifs en dehors des hôpitaux. Enfin, avec le vieillissement de la ...
Question Écrite N° 18553 du 09/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 13/08/19)
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur des possibilités de cessions par les collectivités, à titre gracieux, de leurs anciens équipements informatiques au profit d'associations. En effet, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces cessions ne peuvent se faire, dans les limites fixées par décret, uniquement au profit des agents de la collectivité ou aux associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou d'étudiants. À l'évidence, ces ...
Question Écrite N° 20882 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Le décret stipule que lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés sur un même site géographique, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun, ce qui permet une mutualisation des équipements lorsque plusieurs ERP se jouxtent. Néanmoins, il manque une précision sur le périmètre maximal du « site géographique » au-delà duquel il faudra installer un ...
