Interventions sur "Île-de-france"

Je souhaite remercier le Gouvernement et Mme la rapporteure pour cette décision. Île-de-France Mobilités avait pris les devants sur ce sujet, car, comme je l'ai expliqué, il existe aussi en Île-de-France des territoires diffus. Ainsi, je suis députée d'un territoire situé à 75 kilomètres de Paris où ne sont disponibles ni transport en commun, ni transport à la demande. Le covoiturage, en revanche, permet de répondre parfaitement à ces enjeux de mobilité partagée. Si l'incitation fiscale e...

Il vise à donner plus de pouvoir à Île-de-France Mobilités sur les enjeux de circulation. Si Île-de-France Mobilités est la seule autorité organisatrice de mobilité sur le territoire francilien, ce sont les communes, les départements ou l'État qui gèrent les voies de circulation, ce qui peut créer des problèmes lorsque les communes prennent des dispositions sur la circulation ayant des conséquences sur le quotidien de tous les Franciliens. Ce...

Je comprends l'intérêt qu'il y a à remonter jusqu'à l'autorité organisatrice de mobilité, ce que nous avons cherché à faire au maximum. Toutefois, en l'occurrence, Île-de-France Mobilités n'est pas gestionnaire de voirie et ne détient donc pas de pouvoir de police, de circulation et de stationnement. Or la création de voies réservées relève de l'autorité qui détient ce pouvoir de police. En outre, dès lors qu'il n'est pas possible d'octroyer cette compétence à Île-de-France Mobilités, cela entrerait en concurrence avec la compétence des autres autorités chargées de la p...

J'entends cet argument. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'amendement prévoit l'avis conforme de la commune. On peut imaginer que l'AOM Île-de-France Mobilités puisse contractualiser, monter un financement, en vue de la création de ces voies réservées, tout cela en relation et en bonne intelligence avec les communes et les collectivités concernées. Il faudra bien que nous ayons un débat sur l'éclatement du pilotage des grands axes de circulation en Île-de-France entre différents décideurs publics, alors même que l'on pourrait favoriser l'inte...

Je soutiens cet amendement. On voit bien qu'en certains endroits de la région Île-de-France, la situation est très tendue entre le choix d'une collectivité et les bonnes intentions d'Île-de-France Mobilités en matière de développement des transports en commun. Je ne vais pas mettre sur la table, sinon à demi-mot, la décision de la maire de Paris d'interdire la circulation sur les voies sur berge – le sujet est évoqué indirectement dans l'amendement de M. Rupin. Il faut trouver une solu...

...partage labellisés, mais pas de réserver un emplacement à un opérateur identifié. De ce fait, cette question est aujourd'hui une zone grise de la loi, prêtant à interprétation par les collectivités. Certaines doublent le label d'une permission de voirie ou d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public leur permettant d'attribuer un emplacement à un opérateur. D'autres, à l'instar d'Île-de-France Mobilités, préconisent d'aller au-delà de ce qui est prévu par la loi et appellent de leurs voeux une évolution de la législation. Cet amendement permettrait de clarifier la situation, d'autant plus que nous voulons développer l'autopartage, et donc également le nombre d'opérateurs dans les villes. Il me semble qu'en plus d'aller dans ce sens, il est de bon sens.

Afin de clarifier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et d'Île-de-France Mobilités en matière de covoiturage, et d'inciter à la pratique, l'article 15 du projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour les AOM comme pour IDFM de verser une allocation aux conducteurs et aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage. Les subventions versées par les AOM au titre de cet article sont défiscalisées. Celles-ci ne représentent pas une sourc...

Sachant que l'AOM n'est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, il serait bon que le maire prenant la décision de créer ou partager une voirie en informe l'AOM pour assurer la cohérence entre les diverses politiques de transport. J'ai évoqué le cas de Paris et les petits différends qui opposent la maire à Île-de-France Mobilités. Il serait bon que les deux dialoguent sur ces questions de transport et qu'il y ait une information officielle, ne serait-ce que par courrier. Je trouve que ce n'est pas une proposition démesurée mais une mesure relativement simple qui permettrait de décrisper les relations entre certaines collectivités.

Que le maire informe l'autorité organisatrice, c'est du bon sens, madame Lacroute, mais d'abord ce n'est pas ce que dit votre amendement : du coup, nous allons avoir du mal à le voter ! Par ailleurs pourquoi rendre obligatoire ce qui est du bon sens ? Il s'agit plutôt d'un problème politique comme le montre votre exemple de l'Île-de-France et de la ville de Paris, problème très parisien qui ne se rencontre pas dans le reste de la France. Comptons sur le bon sens plutôt que de voter une obligation supplémentaire.

M. Millienne connaît bien l'Île-de-France mais pour ma part, je connais la situation de zones peu denses où le revenu par habitant n'est pas tout à fait le même qu'en Île-de-France. Nous devons convaincre les constructeurs de faire des propositions adaptées à toutes les bourses, et les Français de trouver des solutions financières. Mais condamner quelqu'un qui n'a pas la possibilité d'acheter des véhicules à faibles émissions à partir au...

Vous allez trouver que je suis têtu, monsieur Sermier, mais les zones rurales peu denses dont les habitants n'ont qu'un faible pouvoir d'achat existent aussi en Île-de-France, si vous voulez tout savoir.

Madame la présidente, vous pourrez estimer que mon intervention vaut pour tous les amendements que nous avons déposés à l'article 38 et à l'article 39, que je considérerai comme défendus pour faire gagner du temps à tout le monde. Madame la ministre le sait, vous connaissez notre opposition frontale à l'ouverture à la concurrence des transports d'Île-de-France, synonyme pour nous de pénétration des intérêts privés dans les transports publics. Commençons par le devenir de l'entreprise RATP elle-même. Les activités de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) vont être progressivement transférées dans des filiales au statut de société anonyme. La région Île-de-France accompagne le mouvement puisque sa présidente a imposé, dans c...

L'article 38 permet à la RATP de développer des filiales pour répondre aux appels d'offres qui vont être lancés par Île-de-France Mobilités, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. Supprimer cet article reviendrait à supprimer la RATP en l'empêchant de poursuivre ses activités à l'avenir. Je suis défavorable à vos amendements.

Je vais revenir sur l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport gérés par Île-de-France Mobilités. Contrairement à notre collègue M. Hubert Wulfranc, je n'y suis pas opposé sur le principe mais j'aimerais soulever la question de son calendrier. Pour la zone RATP, c'est-à-dire essentiellement Paris et sa petite couronne, l'ouverture est prévue en 2025. Pour la zone hors RATP, essentiellement la grande couronne et notamment Cergy où je suis élu, l'ouverture commence dès maintenant pu...

Le sujet est compliqué. La présidente de la région Île-de-France est favorable à l'ouverture à la concurrence. Le Conseil d'État a été saisi de cette question sous la gouvernance précédente d'Île-de-France Mobilités, et nous-mêmes avions interpellé le gouvernement d'alors pour que le calendrier soit modifié dans la loi. Celui-ci n'ayant pas souhaité le faire, Île-de-France Mobilités s'est trouvée contrainte de lancer la mise en concurrence d'un certain nombre ...

... problème de calendrier, qui ouvre la porte à une concurrence déloyale, la question du cadre social se pose et laisse entrevoir ce qui pourrait se passer dans d'autres régions. Je ne connais pas le contenu de l'amendement du Gouvernement, madame la ministre, mais ne devrait-il pas imposer une clause sociale pour l'ensemble des appels d'offres lancés par les régions, et pas seulement par la région Île-de-France ?

Les bassins d'Île-de-France Mobilités étant appelés à diminuer, les transferts ne se feront pas à périmètre constant. Or c'est à cette seule condition que le transfert est obligatoire et automatique. C'est la raison pour laquelle les entreprises ont besoin d'un cadre juridique pour effectuer le transfert. Il nous faut encore traiter la question des conducteurs, qui restent sur le volet urbain, et évoquer le « sac à dos » s...

La remarque de la rapporteure est judicieuse : ma proposition portait sur le transport urbain et interurbain, pas sur le tramway, je retire donc mon amendement. Je suis heureux que nous ayons pu engager la discussion sur le calendrier. J'ai bien entendu la réponse de la ministre : il est très clair que c'est d'abord à la présidente d'Île-de-France Mobilités de prendre ses responsabilités. J'espère que le débat au Parlement permettra aux discussions de se poursuivre au conseil régional. En tant que député de la zone OPTILE, je continue de penser que les conditions ne sont pas réunies pour une mise en concurrence équitable. Mais nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau en séance.

...x dispositions adoptées par le Sénat concernant la régulation par l'ARAFER des activités de la RATP. L'« approbation » est remplacée par un « avis conforme » ; aux diverses séparations comptables que la RATP doit mettre en place est ajoutée celle portant sur les services réguliers de transport routier, par tramway et de transport guidé ; le régulateur doit être saisi conjointement par la RATP et Île-de-France Mobilités, et non plus seulement par la RATP ; il est précisé que les agents d'Île-de-France Mobilités, en sus des fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la RATP, peuvent eux aussi être destinataires des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique relatives à la gestion technique du réseau du Grand Paris ; un avis motivé est substitué à l'avis confor...

Nous sommes en train de définir le rôle que jouera l'ARAFER, dans le cadre de la préfiguration d'une ouverture de la RATP à la concurrence en Île-de-France. Cela laisse augurer de ce qui se passera pour la SNCF !