Interventions sur "Île-de-france"

On a vu que l'ARAFER remplissait sa mission de régulateur pour la SNCF. Il m'a semblé intéressant de renforcer le rôle qu'elle devra jouer entre Île-de-France Mobilités et la RATP.

L'amendement de Mme Valérie Lacroute prévoit qu'Île-de-France Mobilités ait accès aux informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique relatives à la gestion du réseau. La logique voudrait que l'on puisse travailler à bilan ouvert. Cela me semble même un préalable indispensable !

Cet article prévoit que la possibilité pour Île-de-France Mobilités de déroger au principe de séparation du concepteur et du constructeur ainsi qu'à l'obligation d'allotir, prévus par la loi MOP, est étendue aux contrats de construction de nouveaux dépôts de bus. L'insertion urbanistique et paysagère de ces sites devrait pourtant être une exigence – ce dont ne témoignent pas les sites que j'ai visités avec Mme Pascale Boyer. Par ailleurs, ces dérogatio...

La mise en concurrence des lignes de transport de voyageurs par autobus et autocar en Île-de-France recouvre un enjeu social important puisqu'elle nécessite de définir un dispositif permettant aux personnels des sociétés aujourd'hui exploitantes – plus de 30 000 salariés – de pouvoir intégrer sereinement les entreprises attributaires. Le principe d'une automaticité du transfert des personnels concernés pour toute l'Île-de-France, et ce, quelle que soit la convention collective applicable – tra...

...e du contrat, à l'amiable ou par décision de justice, pourrait s'accompagner du versement d'indemnités. L'amendement vise à préciser que ces éventuelles indemnités demeurent à la charge de la RATP, l'entreprise sortante. L'employé perd, par la même occasion, les bénéfices associés au statut particulier de son contrat rompu. Vous savez que les recrutements de conducteurs de bus sont difficiles en Île-de-France et il ne faudrait pas qu'un salarié refusant son transfert puisse revenir et bénéficier des avantages associés au statut particulier de son contrat. Si c'est l'entreprise entrante plutôt que l'entreprise sortante qui paye les indemnités, cela signifie très concrètement que celles-ci seront à la charge des collectivités.

Je n'ai pas voulu reprendre la parole tout à l'heure à la suite de votre réponse, madame la présidente. Très sincèrement, je ne suis pas le plus grand spécialiste des relations entre les salariés de la RATP et l'autorité organisatrice, et je fais totalement confiance aux parlementaires d'Île-de-France sur ce sujet, beaucoup plus compétents, et à Mme la ministre. Cependant, en fait d'amendement, celui-ci, long de quarante lignes, ressemble plutôt à un nouvel article. Et c'est le même Gouvernement, auteur de cet amendement, qui a émis un avis défavorable lorsqu'il a été proposé que les forfaits dont les salariés des remontées mécaniques se servent tous les jours pour aller travailler puissent êt...

Il s'agit toujours de la question du transfert de personnel, qui doit s'accompagner du maintien des conventions et accords antérieurs, le temps que soit renégocié un pacte social propre au nouveau délégataire. Nous allons recomposer le périmètre des réseaux de transport en Île-de-France. Or, dans chaque entreprise, dans le cadre de la convention collective applicable, il y a des accords locaux. Compte tenu de la complexité des conditions sociales de reprise des personnels, je propose, pour ne pas pénaliser la bonne organisation des entreprises ni obérer la continuité des services, de donner un peu de temps pour que le nouveau délégataire puisse négocier ce pacte.

...concurrence. Le redécoupage des lots actuellement exploités fera passer de 140 à 40 le nombre de contrats et les périmètres seront modifiés. Il est ainsi indispensable d'instituer un transfert automatique et obligatoire des contrats de travail des salariés travaillant actuellement dans les réseaux de transport de voyageurs aux futures entreprises qui remporteront les différents appels d'offres d'Île-de-France Mobilités. Parallèlement, il convient d'instaurer des garanties sociales pour les salariés. Je propose donc une portabilité de certains droits issus de la convention collective qui les régit actuellement. Enfin, il est nécessaire d'exclure tout maintien des accords collectifs d'entreprise lors du transfert des salariés dans la mesure où seront réunis à terme dans une seule entreprise des salari...

La question de la continuité du service est essentielle et il serait regrettable qu'une ouverture prématurée à la concurrence mette en difficulté un réseau qu'il faut aujourd'hui conforter et améliorer. Je propose de disposer que « l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des réseaux de transport routiers par autobus gérés par Île-de-France Mobilités ne peut se faire avant le 1er janvier 2025 ».

Je souhaitais relayer les craintes des élus, mais je retire cet amendement – éventuellement pour y retravailler ou échanger avec mes collègues ou Île-de-France Mobilités.

...d'étudiants qui n'ont pas pu passer leurs examens pour cause de grève des transports. D'autre part, en cas de défaut d'exécution du plan de transports adapté, l'autorité organisatrice doit pouvoir imposer au transporteur, lorsqu'il est directement responsable du défaut d'exécution en question, le remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée de l'inexécution. En Île-de-France, cette demande de remboursement intégral émane notamment des usagers. Enfin, lorsque les usagers n'ont pas pu utiliser le moyen de transport pour lequel ils ont contracté un abonnement, il est proposé que soit prolongée la durée de validité de l'abonnement en question.

Cet amendement important – le dernier que je présente – concerne une fois de plus l'Île-de-France. Les usagers des transports en commun de cette région se trouvent parfois confrontés à la panne d'un train de marchandises aux heures de pointe, qui met en rideau l'ensemble du réseau ferroviaire – notamment les lignes B et D du RER et la ligne R du Transilien. Je l'ai vécu à plusieurs reprises : lorsqu'un train de fret entre dans le réseau francilien, il a priorité sur les trains de voyageurs. E...

...ouvelles formes de mobilité comme le covoiturage, le free floating ou le véhicule autonome, et de leur régulation. La RATP est concernée au premier chef par l'ouverture des données, prévue par le règlement européen délégué du 31 mai 2017. Comment l'opérateur s'y prépare-t-il ? Le projet de loi prévoit que les AO de la mobilité seront responsables de la mise à disposition des données – je pense à Île-de-France Mobilités – tout en pouvant déléguer cette mission aux opérateurs de transport qui détiennent ces données. Ce système vous semble-t-il efficace ? Le périmètre des données qu'il est prévu de rendre accessibles vous paraît-il à même de permettre le développement de services d'information billettique multimodale ? En particulier, l'ouverture des données sur les déplacements des personnes à mobilité ...

...ment et les nouvelles flottes de bus que la RATP entend déployer. Le 20 avril prochain, la RATP procédera à une réorganisation complète des lignes de bus circulant au sein de l'agglomération parisienne en modifiant le trajet de quarante-deux lignes, en en remplaçant trois autres et en en créant cinq nouvelles. Ce changement intervient alors que la fréquentation générale des transports en commun d'Île-de-France a sensiblement augmenté au cours de 2018, passant à 3,4 milliards de voyages effectués, tandis que le nombre de voyages en bus a baissé de 6 millions. Face à cela, votre groupe est confronté à un certain nombre de défis. D'ici 2025, vous vous êtes engagée à ce que la RATP soit le premier opérateur européen à disposer d'une flotte de bus 100 % propres, notamment électriques et bio-GNV – plus compé...

...veau cadre légal spécifique pour prévoir le transfert des contrats de travail des salariés et la portabilité de certains droits issus du statut. Cette ouverture à la concurrence des activités bus de la RATP concerne, comme vous l'avez dit tout à l'heure, près de 19 000 salariés. Il est donc dans l'intérêt de tous de réussir ce transfert et qu'il se passe dans les meilleures conditions, surtout en Île-de-France où l'on observe de fortes tensions sur le marché du travail s'agissant des conducteurs de bus titulaires d'un permis D – que l'on ne peut obtenir qu'à partir de 21 ans. Le projet de loi prévoit ainsi qu'en cas de changement d'opérateur, les contrats de travail des salariés seront transférés au nouvel employeur et que cette poursuite de contrat s'accompagnera du transfert de garanties sociales de...

...émarrerons nos travaux à l'Assemblée nationale d'ici quelques semaines, nous avons le plaisir de vous accueillir, Madame la présidente-directrice générale, afin d'échanger avec vous sur votre vision de la mobilité. La RATP, ce sont évidemment le métro parisien, les bus, l'élargissement du réseau de tramway ou encore le développement du Grand Paris, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024. En Île-de-France, ce sont aussi 12 millions de trajets qui sont effectués tous les jours sur votre réseau. Vous l'avez rappelé mais on l'oublie souvent, la RATP est également présente sur l'ensemble du territoire français et à l'international. Implanté dans quatorze pays et sur quatre continents, le groupe RATP est l'un des leaders mondiaux exploitant métros, trains, tramways, bus et même navettes maritimes. Pouv...

... nous le verrons avec la LOM – un acteur incontournable des mobilités. Plusieurs de mes questions portent sur la stratégie de votre groupe, notamment après le vote de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, laquelle prévoit l'ouverture à la concurrence des trains régionaux à compter de décembre 2019 et jusqu'à 2023. Vous avez la possibilité de répondre à des appels d'offres hors Île-de-France via vos filiales. Comment la RATP se positionnera-t-elle sur ce nouveau marché ? Concernant le sujet, particulièrement sensible, de l'ouverture des données, l'objectif est que tous les usagers aient accès à une information globale sur leurs trajets, incluant bien évidemment tous les modes de transport. Cette ouverture n'était jusqu'à maintenant que partielle et les opérateurs publics dénonçaient...

...x à réaliser ces prochaines années ? Les usagers demandent des améliorations quotidiennes, mais je ne suis pas certain qu'ils réclament tous des travaux d'une telle ampleur. Ma troisième question concernera la gouvernance d'ensemble. Autant je soutiendrai la LOM, autant je suis très frustré de constater que l'on n'a rien tranché du tout en matière de gouvernance dans le domaine des transports en Île-de-France. Tout le monde garde tout ! Ce morcellement d'acteurs est pourtant un frein à la fluidité en matière de transports. Pourriez-vous nous donner votre sentiment sur ce point, voire des pistes d'amélioration ?

Nous auditionnons aujourd'hui la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Pour 4,6 millions de salariés – soit un quart de la population active en France –, cet organisme est chargé de trois missions en lien direct avec le sujet qui nous intéresse : elle fixe et notifie aux entreprises leurs taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) ; elle attribue les pensions d'invalidité ; enfin, elle développe une politique de prévention ...

...s Express présente un caractère essentiel pour le développement du territoire francilien et pour l'amélioration de la mobilité quotidienne des Franciliens. C'est un projet nécessaire et très attendu sur certains territoires enclavés, comme celui sur lequel je suis élue. Sa concrétisation représente un défi absolument hors norme, puisqu'il s'agit de doubler d'ici 2030 le réseau de métro actuel en Île-de-France. Ainsi, le Premier ministre rappelait que le GPE constitue le « chantier du siècle ». Il n'en reste pas moins que cette initiative est soumise à des défis très importants, qui jusqu'ici n'ont pas été correctement pris en compte. Le calendrier de réalisation n'était en effet pas réaliste et les coûts à terminaison des travaux ont explosé, passant de 25 milliards d'euros à 35 milliards d'euros, ce...