Interventions sur "écart"

...ts » voulu par le Sénat en un principe « on ne touche pas aux enfants, sauf si… ». Nous rouvrons alors un débat juridique complexe, qui n'aboutira pas forcément à une meilleure protection des mineurs. Même si M. le garde des sceaux a laissé entendre que nous allions en débattre et qu'un certain nombre de choses pourraient évoluer ce matin – nous en sommes évidemment enchantés –, la question de l'écart d'âge de cinq ans est source de confusion. Elle rouvre le débat sur le devenir du mineur de treize ou quatorze ans. La rédaction proposée n'est pas très claire sur ce point. Un autre problème majeur que pose ce texte concerne l'inceste, qui était jusqu'alors une circonstance aggravante et qui devient une qualification à part entière ne visant plus qu'à protéger les mineurs entre quinze et dix-hu...

...rmet d'aller plus loin et de faire mieux que ce que nous proposent nos collègues sénateurs. Outre l'interdit clair, pour un majeur, d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de quinze ans, qui sera inscrit dans le code pénal, une soupape de sécurité est prévue afin de préserver les amours adolescentes entre des mineurs dont l'un devient majeur : tel est le but de l'instauration d'un écart d'âge maximal de cinq ans. Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés soutient non seulement ce principe, mais aussi l'écart de cinq ans proposé. Notre position est liée à la nécessité de respecter les exigences constitutionnelles ainsi qu'à notre absolue conviction qu'il ne faut pas pénaliser des relations consenties entre adolescents parce que celles-ci déplairaient à un tiers pour ...

C'est dommage, car il nous faut, de ce fait, réécrire aujourd'hui la proposition de loi de Mme Billon sur plusieurs points : le seuil d'âge à quinze ans, l'infraction autonome, le seuil d'âge à dix-huit ans en matière d'inceste et l'écart d'âge de cinq ans, qui ne manquera pas de susciter le débat. Toutefois, guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, nous parviendrons, je l'espère, à nous rassembler. Nous allons examiner les amendements que le Gouvernement n'avait pu présenter lors de la discussion du 18 février, étant précisé que, de son côté, notre rapporteure s'est abstenue d'en déposer. Je prends acte de cette situation, en...

...rd sur le seuil d'âge, mais j'ai bon espoir que nous pourrons le porter à quinze ans. Le groupe Agir ensemble estime par ailleurs nécessaire de prendre en considération les amours adolescentes, les Roméo et Juliette : on ne peut pas devenir criminel du jour au lendemain simplement parce qu'on a une relation amoureuse avec quelqu'un d'un peu plus jeune que soi. À cet égard, la prise en compte d'un écart d'âge n'est peut-être pas parfaite mais me semble être la meilleure option que nous ayons à notre disposition. En ce qui concerne l'infraction autonome d'inceste, il est indispensable – et l'actualité nous incite à avancer en la matière – que la répression pénale soit à la hauteur. Il me paraît intéressant à cet égard de fixer un seuil de non-consentement à dix-huit ans. Les amendements déposés ...

...mineur nous paraît préjudiciable pour de nombreuses victimes. Parce que le dispositif qu'elle propose nous semble plus protecteur, nous soutiendrons, là encore, l'amendement que Mme Isabelle Santiago a déposé à ce sujet. Nous sommes inquiets de l'instauration de la clause dite « Roméo et Juliette », que le Gouvernement semble vouloir reprendre à son compte. Nous nous y opposerons formellement. L'écart d'âge de cinq ans ne protégera pas suffisamment les mineurs de treize et quatorze ans ayant des relations sexuelles avec des majeurs de dix-huit et dix-neuf ans. Nous défendrons uniquement les cas où la relation existait avant que l'un des deux mineurs atteigne l'âge de la majorité et où il n'existe aucun lien d'autorité, de droit ou de fait, de l'un sur l'autre. Enfin, je défendrai plusieurs am...

...nterdits sans que l'on recherche un consentement. Ce seuil d'âge doit être porté à dix-huit ans dans les cas d'inceste ou si l'adulte exerce une autorité sur l'enfant. À mon sens, il ne doit y avoir ni assouplissement ni exception à cette interdiction, qui doit être stricte. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, avec mes collègues Latombe, Petit et Goulet, deux amendements visant à réduire l'écart d'âge, dont je comprends parfaitement l'intérêt au plan constitutionnel, mais qui aboutirait à fragiliser la protection des mineurs âgés de treize à quinze ans.

...ts de l'enfant et de faire toujours prévaloir son intérêt supérieur. Hélas, le consensus se limite à cet objectif. Plusieurs points d'achoppement doivent être examinés attentivement. J'estime, par exemple, inacceptable que le seuil de non-consentement soit fixé à treize ans. Le fait de le porter à quinze ans semble faire l'unanimité – tant mieux ! –, mais je m'interroge sur la réintroduction d'un écart d'âge de cinq ans. Si je comprends le souhait de protéger les amours adolescentes, je m'inquiète qu'une petite fille de douze ans qui aurait une relation amoureuse avec un adolescent de dix-sept ans, par exemple, puisse ne pas être correctement protégée à cause de cette mesure. De fait, on ne peut pas ignorer l'emprise que le plus âgé peut exercer sur le plus jeune. Cet écart d'âge m'apparaît ain...

...nts. Sur cette question, qui nous occupera beaucoup, vous me trouverez à vos côtés. Il serait en effet inconstitutionnel et surtout injuste de pénaliser les amours adolescentes. En ce qui concerne l'inceste, certains ont souligné le fait que j'avais déposé peu d'amendements. C'est vrai, mais nous pourrons continuer à réfléchir. Si je salue le choix de fixer à dix-huit ans l'âge en deçà duquel on écarte la recherche d'un consentement pour les mineurs victimes d'inceste, je crois nécessaire d'appeler les choses par leur nom en inscrivant le mot « inceste » dans le texte et de réfléchir à une architecture appropriée. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir évoqué la prévention. Nous examinons, certes, un texte répressif. Mais s'il est un combat prioritaire, c'est bien celui de la...

Partant du principe que nous n'allions pas légiférer à quinze jours d'écart de manière différente, l'amendement vise à créer un chapitre premier afin de rendre le texte plus lisible.

Le sous-amendement CL96 réintroduit l'avancée votée au Sénat à l'initiative du groupe écologiste, solidarité et territoires : la prise en compte du rapport bucco-génital dans la définition du crime sexuel. Dans une décision de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, les magistrats avaient écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n'aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ». Cet arrêt montre bien les lacunes de la loi pénale actuelle, que no...

On comprend tout à fait l'intention qui a prévalu à l'inscription d'un écart d'âge de cinq ans entre un mineur et un majeur – la protection des amours adolescentes. Cependant, il me semble que cette disposition va rendre plus délicate la poursuite d'un majeur de dix-huit ans qui aurait violé un mineur de treize ans. Alors que l'on aurait pu éviter d'avoir à démontrer l'absence de consentement d'un enfant, il faudra désormais redoubler d'efforts pour protéger le mineur, en...

Le sous-amendement CL108 réduit l'écart d'âge de cinq à trois ans. Si je comprends la nécessité de respecter les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, en revanche, je m'interroge sur le choix de ces cinq ans. Je ne me situe pas sur le plan moral. Il me semble que les mineurs entre treize et quinze ans doivent faire l'objet d'une protection particulière.

Dans l'absolu, le principe de l'écart d'âge ne nous semble pas satisfaisant. La loi pénale étant d'interprétation stricte, quelle est la conséquence de cet écart ? Dans quelle mesure, lorsque l'écart d'âge est de cinq ans, la notion d'emprise, y compris de contrainte morale, peut-elle être prise en compte par le juge ? Nous préférons, dans la logique de ma collègue, nous en tenir à un écart d'âge de trois ans.

Le sous‑amendement CL107 est un sous‑amendement de repli, visant à réduire l'écart d'âge à quatre ans. J'insiste : le sujet n'est pas la sexualité entre adolescents, mais entre un mineur et un majeur.

...ix-huit ans est protégé, en quelque sorte, par cette disposition, lorsqu'il a une relation avec un mineur de treize ou quatorze ans ? Si vous nous dites, ce que j'espère, que le mineur de quinze ans est protégé de manière absolue et que le majeur de dix-huit ans ne pourra pas agresser un mineur de treize ou quatorze ans, en ce cas, autant adopter les sous‑amendements de mes collègues et réduire l'écart à trois ans.

... et apparentés propose d'intégrer au texte les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi adoptée le 18 février dernier, ce qui permet de fixer le seuil d'âge à quinze ans tout en préservant les avancées votées par les deux chambres : la sanction de la pénétration sur l'auteur, la disposition « Roméo et Juliette » et la prise en compte des actes bucco-génitaux. Cet amendement sécurise l'écart de cinq ans et supprime la protection offerte par le seuil d'âge pour les actes commis sur des enfants entre treize et quinze ans.

...formément aux dispositions actuelles du code pénal. Les sous-amendements en ce sens sont donc bienvenus. Je demande à Mme Avia de retirer ses sous-amendements relatifs aux adminicules de violence, contrainte, menace et surprise. Retravaillons à une rédaction en vue de la séance pour améliorer la définition de la nouvelle infraction ! Je souhaite consacrer quelques instants à cette question de l'écart d'âge. Comme le Sénat, nous constatons la difficulté soulevée par la tranche d'âge de treize et quatorze ans. Si nous voulons fixer la limite du consentement à quinze ans, les amours adolescentes posent un problème. Dans son avis de 2018, le Conseil d'État avait soulevé des objections précises. J'ai systématiquement demandé aux personnes auditionnées si elles estimaient possible de fixer un âge s...

...ées à la sensibilité du sujet des crimes sexuels sur mineurs, qu'il faut préserver l'autonomie de cette infraction, décorrélée de la seule qualification de viol. Je rappelle que ce dernier est conditionné à l'existence d'une contrainte : s'il peut être démontré qu'aucune contrainte n'a été exercée, on passe alors d'un crime à une infraction délictueuse. Mon deuxième point de désaccord concerne l'écart d'âge. Pourquoi défendons-nous trois ans et non pas cinq ? Selon vous, monsieur le garde des sceaux, entre treize et quinze ans, il n'y a pas de problème : or, il y en a bien un ! Si une relation amoureuse adolescente a commencé entre un mineur de dix-sept ans et un autre de douze ou treize ans, quand le premier devient majeur, dans l'année entre le dix-huitième et le dix-neuvième anniversaire, l...

Nous avons un large consensus sur un grand nombre de sous-amendements. Il reste une divergence sur le sujet de l'écart d'âge de cinq ans. Nous allons qualifier de viol, avec cette rédaction, toute relation entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans, sans interroger le consentement du mineur, ce que je comprends tout à fait et que je soutiens totalement. Mais peut-on assimiler un très jeune majeur à tous les autres majeurs ? Peut-on, du jour au lendemain, quand on a dix-huit ans, devenir différent, un vio...

Lors de nos précédents débats sur ce sujet, nous avions émis le souhait de parvenir à une définition simple, lisible pour les citoyens et ne posant pas de problème de constitutionnalité. Nous avions retenu les seuils d'âge de quinze et dix-huit ans, sur lesquels nous sommes parvenus à un accord. Reste la question de l'écart d'âge. Le Canada, qui a retenu un écart d'âge de cinq ans, a dû rédiger trois pages de code pour expliquer à quoi cela correspond ! Pour ma part, je reste en insécurité. La réalité que nous connaissons sur le terrain – je ne parle pas des amourettes visées par l'amendement « Roméo et Juliette » – est très complexe à traiter pour les juridictions. Les filles de treize à quatorze ans sont les plus ...