Interventions sur "écart"

Je propose que le respect d'un écart maximal de rémunérations devienne un critère de passation d'un marché public. Lorsqu'une collectivité, une métropole, un département, une région fait une dépense, il est préférable que l'essentiel de cette somme aille aux 80 % des ménages qui gagnent entre 1 500 et 3 000 euros, plutôt qu'aux 0,3 % qui gagnent plus de douze fois le SMIC. Cette disposition est totalement recevable, elle rentre dans...

Il s'agit, une fois encore, d'améliorer le dispositif introduit dans la loi « PACTE », en proposant que le rapport sur le gouvernement d'entreprise présente de manière claire et détaillée la méthode de calcul employée pour parvenir au résultat des écarts de rémunérations au sein de l'entreprise. Parce qu'il est impératif d'harmoniser les méthodes de calcul de ce ratio d'équité, l'amendement précise, en outre, que les paramètres devant obligatoirement être pris en compte seront déterminés par décret. Cela permettra d'éviter que les grandes entreprises ne contournent les obligations introduites par la loi « PACTE ». Comment la majorité pourrait‑e...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, les quartiles et les déciles ne rendent pas compte des écarts de revenus avec assez de précision. Quand on compare les premier et dernier déciles, on trouve un écart de 1 à 3. Pour calculer l'écart entre le SMIC et la moyenne des dirigeants du CAC 40 – de 1 à 240 –, il faut raisonner en centiles, voire en milliles. Dans notre rapport d'information, nous proposions que, pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, l'obligation de communiquer les informa...

Je propose que soit fixé par décret un écart maximal entre le nombre d'actions distribuées aux dirigeants, y compris les mandataires sociaux, et le nombre total d'actions gratuites distribuées au cours d'une même année. Ce ratio permettra d'éviter certaines dérives. À chaque fois que l'on a pris des mesures pour corriger les privilèges donnés aux très hauts dirigeants, ils ont trouvé des moyens de les contourner ; la distribution d'actions ...

Il conviendrait au moins que l'appareil d'État fournisse à la représentation nationale, à la société civile et aux partenaires sociaux une cartographie des revenus et des ressources claire et transparente. Dans ce but, nous demandons que le Conseil national de l'information statistique (CNIS) établisse une étude statistique annuelle permettant d'établir des comparaisons pertinentes quant aux écarts de rémunérations au sein des entreprises. Le manque de données actualisées et fiables est un frein à la résorption des inégalités salariales. Cette étude fournira des éléments détaillés par secteurs d'activité, par branches, par filières, par métiers et par tailles d'entreprises. Et j'ajouterais volontiers « par secteurs géographiques », car certains écosystèmes entretiennent la pauvreté et la ...

... aborderons les politiques de l'emploi et les solutions pour remédier aux inégalités et aux discriminations en matière d'accès à l'emploi, de carrière et de rémunération entre les personnes blanches et les minorités. Nous traiterons de ce que l'on appelle parfois le racisme institutionnel, qui est le résultat de mécanismes bien souvent involontaires et de facteurs multiples, et qui aboutit à des écarts importants entre différents groupes. Ces écarts constatés ne s'expliquent pas par d'autres raisons que l'origine ou la couleur de peau. Face à ces faits objectivés, nous avons le devoir de réduire les écarts statistiques qui sont défavorables aux minorités, quelles qu'en soient les causes.

... aborderons les politiques de l'emploi et les solutions pour remédier aux inégalités et aux discriminations en matière d'accès à l'emploi, de carrière et de rémunération entre les personnes blanches et les minorités. Nous traiterons de ce que l'on appelle parfois le racisme institutionnel, qui est le résultat de mécanismes bien souvent involontaires et de facteurs multiples, et qui aboutit à des écarts importants entre différents groupes. Ces écarts constatés ne s'expliquent pas par d'autres raisons que l'origine ou la couleur de peau. Face à ces faits objectivés, nous avons le devoir de réduire les écarts statistiques qui sont défavorables aux minorités, quelles qu'en soient les causes.

...oudrais maintenant vous présenter les principales modifications que je propose. Après nos auditions, il me semble utile de revoir les conditions d'âge et de situation familiale relatives aux adoptants, en les abaissant à vingt-six ans et en fixant la durée minimale de communauté de vie à un an, afin de mieux tenir compte des évolutions de la société. Nous devrons également débattre de la notion d'écart d'âge. Il me semble utile de recentrer le rôle des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sur l'adoption internationale, la quasi-totalité se consacrant déjà à cette dimension de l'adoption. Ce recentrage permettra également aux mineurs français qui n'ont pas de parents d'être pris en charge systématiquement sous le statut de pupille de l'État, qui leur assure certaines garanties de protecti...

Je considère que ce n'est pas au législateur de fixer un écart d'âge maximum entre l'adoptant et l'adopté. Qu'il y ait un plancher, cela se comprend, mais prévoir un plafond revient, alors que le texte vise à réduire les contraintes, à en ajouter une. Je connais des personnes qui, seules ou en couple, prennent autour de 40 ans la décision d'adopter un enfant. On sait que cela prend du temps : elles peuvent donc obtenir une proposition vers 46 ou 47 ans. À ca...

Il convient de supprimer, non pas l'âge plancher, mais l'écart d'âge maximum, et cela dans l'intérêt même de l'enfant. Ainsi, fin 2010, un tiers des enfants adoptables ne l'ont pas été pour diverses raisons, notamment à cause de la différence d'âge, alors même qu'il n'existait pas de règle sur ce point dans le droit positif. Cela introduirait de surcroît un décalage par rapport à d'autres pays qui, soit ne prennent pas en considération ce critère, soit ont f...

Il semble en effet difficile d'écarter une personne de toute procédure d'adoption et de considérer que celle-ci n'aurait pas la capacité de subvenir aux besoins d'un enfant uniquement en raison de son âge. Il serait par conséquent préférable de supprimer cette disposition. Néanmoins, Madame la rapporteure ayant souhaité amender l'article, je retire mon amendement afin qu'un débat puisse s'ouvrir.

Je ne suis pas favorable à la suppression du critère de l'écart d'âge entre l'adopté et le plus jeune des adoptants. Il m'apparaît au contraire important de prévoir une limite afin d'éviter que plusieurs générations séparent l'enfant adopté de ses parents adoptifs. Il s'agit en particulier de faire en sorte que l'adopté n'ait pas une chance moindre d'avoir un parent adoptif à même de répondre à l'ensemble de ses besoins lorsqu'il approche l'âge de la majorité...

À titre personnel, je suis d'accord avec la rapporteure. Je pense qu'il importe de fixer un écart d'âge maximum, quitte à faire preuve d'une certaine souplesse dans l'application de ce critère suivant la situation de l'enfant ou de l'adoptant. C'est d'ailleurs – Jean-François Eliaou l'a dit – ce qui se fait déjà, mais de manière non transparente. Il serait préférable de fixer un cadre, mais qui ne soit pas totalement rigide.

...dans la vie naturelle. Si moi, qui ai 64 ans, ai envie d'avoir un enfant avec une femme de 30 ans, certes, il faut qu'elle accepte, mais a priori rien ne m'en empêche ! Enfin, on ne fixe pas de limite d'âge dans le cas d'une personne qui adopte l'enfant de son conjoint. Je trouve que tout cela n'est pas très cohérent ; de surcroît, on réduit les chances pour l'enfant d'être adopté. Que l'écart d'âge soit fixé à quarante-cinq ou cinquante ans, peu m'importe : je ne veux pas de limite du tout.

...ré plusieurs heures, furent très instructives et je tiens à témoigner de ce qui y a été dit. Les professionnels de l'aide à l'enfance ont recommandé cette mesure ; les associations ne l'ont pas réclamée, mais disent la comprendre ; quant aux juristes, ils nous ont fait part de leurs interrogations à son sujet. Une précision, à ce propos. Vous craignez, mes chers collègues, que la limitation de l'écart d'âge n'agisse comme un couperet. Or, si vous lisez bien l'article 3 de la proposition de loi, qui modifie l'article 344 du code civil, vous verrez qu'il introduit certes un écart d'âge maximal, mais qu'il maintient aussi la disposition prévue par le dernier alinéa dudit article du code civil : « Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence...