Interventions sur "écart"

...de cet article. En cas de décès, lorsque les parents disparaissent alors que les enfants sont très jeunes, ce sont souvent les aînés qui vont s'occuper des plus jeunes. Lorsque les oncles et tantes peuvent le faire, c'est très bien. Mais dans la réalité, ce sont souvent les aînés qui s'en chargent. Bien évidemment, l'adoption peut brouiller la place de chacun dans les familles, surtout quand les écarts d'âge sont assez importants. Maintenir cette possibilité n'est pas très positif ; dans les rapports entre ascendants et descendants, chacun doit garder sa place. Les conséquences peuvent être d'autant plus dramatiques lorsque les parents sont décédés.

Avis défavorable. Si l'un de ces amendements était adopté, il faudrait inscrire dans la proposition de loi tous les motifs de décision prohibés, ce qui n'est pas possible. Ce n'est pas pour rien que nous prévoyons une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. Toute discrimination sera identifiée comme telle et écartée, qu'elle vise l'enfant ou les parents adoptants.

...6 millions, et non pas de 5,2 millions, comme cela a été indiqué dans la mission Goulet-Grandjean. Pour effectuer le calcul, la mission est d'abord partie du chiffre communiqué par la CNAM, selon laquelle sont aujourd'hui en circulation 59,4 millions de cartes. Ensuite, la CNAM est partie – et donc évidemment, nos deux collègues aussi – d'un maximum théorique de 54,2 millions. Quand vous faites l'écart entre le maximum théorique de 54,2 et ce qui est annoncé par la CNAV, on arrive à 5,2. La question est très simple : à quel endroit situez-vous la différence ? Remettez-vous en cause le chiffre communiqué par la CNAM ? Y aurait-il moins de cartes en circulation que ce que déclare la CNAM ? Vous inscrivez-vous en faux par rapport au chiffre de 59,4 millions, ou au contraire, considérez-vous que le...

...que plus de variable conjoncturelle, le solde structurel sera à peu près équivalent au solde nominal en 2020. Or le niveau de notre déficit, qui va stagner à 2,2 % en 2019 et 2020, est plus de deux fois supérieur à celui de nos partenaires de la zone euro. L'absence d'effort structurel est problématique en soi, mais elle pose aussi la question du sens des lois de programmation que nous votons : l'écart est grand entre ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques et la réalité actuelle. Au mois de juillet, le rapporteur général et moi-même avons écrit au Premier ministre pour lui faire part de notre inquiétude et l'inviter à réviser la loi de programmation des finances publiques dès cet automne, afin de prendre acte de la situation, non seulement sur le plan techni...

...es qui sont très fortes. Vous avez fait un effort sur le plan pédagogique, puisque vous tentez d'expliquer ce qu'est la croissance potentielle. Il serait peut-être intéressant d'aller jusqu'au bout de l'explication du mode de calcul de la croissance potentielle sur le plan économétrique – car nous sommes dans la main des économètres, il faut le reconnaître. Il y a des incertitudes statistiques. L'écart de production, c'est-à-dire la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel, est de - 0,3 point pour l'OCDE et de + 0,4 point selon la Commission européenne, ce qui ne représente que 15 milliards d'euros de différence… Il y a beaucoup d'incertitudes sur le calcul de l'élasticité des prélèvements obligatoires et il existe un grand débat dans la littérature économique sur les hypothèses re...

En ce qui concerne le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, un de vos graphiques pointe un écart de 1 milliard d'euros entre la prévision pour 2020 et le profil moyen de la dernière année des cadres financiers pluriannuels au cours des trois derniers exercices. Un tel écart est substantiel. Selon la synthèse de votre avis, un Brexit sans accord aurait des conséquences évidentes sur la croissance française et donc sur les recettes potentielles. Ne faut-il pas aussi prévoir une augmentation d...

Monsieur le Premier président, vous constatez que les âges de départ effectifs des cotisants aux régimes spéciaux restent inférieurs à ceux observés dans les autres régimes et que l'écart entre les uns et les autres ne s'est pas réduit au cours des dernières années. Vous constatez également que la situation des cotisants de ces régimes qui partent à la retraite reste en décalage par rapport à celle des agents de la fonction publique et à celle des salariés du régime général. Les modes de financement des droits spécifiques, comme vous le dites dans votre rapport, requièrent un ren...

...rnent surtout la gestion des caisses de retraite. J'ai bien noté que celle de la SNCF comptait 830 emplois, celle des IEG 173 et celle de la RATP 41. Le niveau annuel de salaire y est tout de même, de mon point de vue, relativement conséquent, puisqu'il s'établit, à la SNCF, à 63 600 euros, à la RATP, à 68 400 euros et, pour les IEG, à 78 700 euros. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cet écart de salaire par rapport aux agents des autres caisses, comme ceux de la Caisse nationale des allocations familiales par exemple ? Les organismes publics et les caisses sont normalement soumis à des conventions d'objectifs et de gestion. Qu'en est-il pour les caisses de la RATP, des IEG et de la SNCF ?

J'ai deux questions. Premièrement, je soulève depuis des années le problème de l'écart de production : la croissance affichée par le Gouvernement ne peut être durablement supérieure à la croissance potentielle... Comme vous l'expliquez dans votre avis, le Gouvernement a ramené son estimation de 1,7 % à 1,4 %. Cette dernière valeur reste cependant supérieure à la croissance potentielle, estimée aux alentours de 1,25 %. Il me semble que nous devrions nous aligner sur cette dernière, ...

Je voudrais vous interroger sur les facteurs pouvant engendrer une modification de notre trajectoire économique. Avez-vous déjà mesuré l'écart entre un Brexit dur et un Brexit plus négocié ? Je voudrais ensuite vous interroger sur les facteurs de transformation de notre économie, qui évolue fortement du fait de la numérisation. Est-ce qu'il est possible que nous dégagions des gains de productivité suffisamment forts pour que notre trajectoire puisse en être modifiée, demain ?

...curité sociale (PASS) en première lecture ; c'est une avancée que je tiens à souligner. Je souhaite aujourd'hui aller plus loin en abaissant ce plafonnement à deux PASS, ce qui correspond à un salaire annuel de 80 000 euros par an, là où trois PASS correspondent à un salaire de 120 000 euros par an. Ce point me tient particulièrement à coeur : depuis un demi-siècle, on observe un creusement des écarts de rémunération, particulièrement net sur ces dix dernières années, creusement qui, à mon sens, a eu un impact négatif sur la répartition de la participation au sein de l'entreprise. En effet, il y a dix ans, 10 % des salariés les mieux rémunérés se voyaient octroyer au titre de la participation, 48 % des bénéfices, alors qu'aujourd'hui ces 10 % captent 58 % de ces bénéfices. Cette augmentation ...

...est revenu sur cette disposition, a fait supprimer le déport de vote pour conflit d'intérêts, mais a également proposé que les salariés représentant les porteurs de parts soient nécessairement élus, ce qui supprime la faculté laissée par la loi aux FCPE de désigner ces représentants des porteurs de parts par l'intermédiaire du comité social et économique. Selon le rapporteur du Sénat, il s'agit d'écarter une autre forme de conflit d'intérêts : le FCPE d'actionnariat salarié n'a pas à être le véhicule de revendications syndicales mais doit uniquement représenter les intérêts des porteurs de parts. Après de longues discussions, nous sommes parvenus à une solution de compromis avec l'ensemble des partenaires. Tandis qu'est rétablie la disposition par laquelle les représentants de l'entreprise se ...

...n de ces différents labels dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs. Le Sénat a jugé opportun de revenir sur cette mesure au simple motif que sa position traditionnelle consiste à ne pas prévoir la remise de rapports au Parlement. Nous préférerions rétablir cet article qui, de surcroît, porte sur un rapport permettant d'évaluer la faisabilité d'un label permettant de renseigner sur les écarts de rémunérations salariales.

Après avoir un peu hésité – le concept de société à mission n'était pas une évidence pour nous sur le plan idéologique –, le groupe Socialistes et apparentés a considéré que la SAM pouvait constituer un bon levier de changement, à certaines conditions. Premièrement, il ne faut pas que cela devienne un petit paradis fiscal ou une fondation internalisée : or, votre texte écarte très clairement ce risque, ce dont nous nous félicitons. Deuxièmement, on ne peut pas faire de propagande, c'est-à-dire de publicité, pour la société à mission, dans la mesure où les labels du secteur coopératif ne sont pas étendus aux sociétés de mission. Nous sommes donc satisfaits d'avoir, dans une certaine mesure, coproduit et peut-être même un peu influencé l'élaboration de cette loi. Cepe...

L'amendement no 548 vise à affiner les données relatives aux écarts salariaux, publiées dans le rapport d'équité des entreprises. Il instaure la publication des écarts de salaires pour chaque pays où l'entreprise est implantée, alors que le Gouvernement propose de maintenir la publication des données agrégées au niveau mondial. Or le salaire moyen intègre aussi bien les salaires en France que dans les pays en développement, alors que les situations sociales, éco...

Je partage avec Erwan Balanant les mêmes sources et le même combat. Je propose, par mes amendements nos 729 et 728, une publication des écarts de salaires par quartile dans chaque pays où l'entreprise est implantée. C'est une excellente idée que de le faire pour la France et je reprendrais en séance son amendement n°°549 si, par malheur, il n'était pas adopté. Représentant aujourd'hui l'ensemble de la gauche dans sa diversité, je vais m'efforcer de dire avec discernement le pourquoi de ces amendements – j'essaie, tout en étant constru...

Le seul argument que j'ai entendu, en réponse à nos demandes, c'est celui de la protection de la compétitivité de nos entreprises. Or je soutiens que l'entreprise compétitive du XXIe siècle est celle qui affichera clairement la couleur de ses écarts de rémunération et qui aura l'obligation morale de les réduire. Après l'affaire Carlos Ghosn, alors que les conseils d'administration sont restés impuissants et que personne n'a pu prédire le scandale, on hésite aujourd'hui à rendre transparentes ces informations. En quoi cela risquerait-il d'atteindre la compétitivité ? Et, d'ailleurs, de quelle compétitivité parlez-vous ?

Cela va infuser ! Savoir que des entreprises sont transparentes, qu'elles vont aller dans le sens de l'équité et faire preuve de bon sens dans leurs écarts est un argument en faveur de la compétitivité. Ce serait à l'honneur de la France de faire ce pas, qui ne coûte rien aux entreprises, quand les Français aspirent à une plus grande équité. Je reconnais qu'il y a une avancée ; mais allons un peu plus loin, que ce soit une belle avancée.

Quand bien même le Royaume-Uni a adopté cette mesure, je reste convaincue que donner certaines informations en matière de quartile ou de décile sur la structure de rémunération d'une entreprise n'est pas plus utile que de donner les ratios en moyenne et en médiane sur les écarts de rémunération, alors même que cela risque de porter atteinte à la compétitivité. Or je souhaite que nos entreprises se portent bien et qu'elles soient vertueuses en matière d'écarts de rémunérations.

L'amendement no 880 supprime la possibilité introduite par le Sénat de faire entrer très progressivement en vigueur le dispositif de transparence sur les écarts de rémunération. Le texte issu du Sénat prévoit que, durant les quatre prochains exercices, les entreprises concernées peuvent ne pas diffuser les écarts de rémunération, ni même de simples estimations, si elles indiquent ne pas disposer de données suffisamment exploitables sur les années précédant l'entrée en vigueur de la loi. Cette mesure d'application transitoire réduit fortement la portée ...