Interventions sur "écocide"

... avec l'homicide n'est pas opérant, car un homicide involontaire est un délit. J'ai du mal à comprendre pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de cet article, qui est sans doute perfectible – j'admets que certaines formulations sont à revoir – mais qui n'en constitue pas moins une avancée majeure. Nous pourrions passer des heures à débattre de la création du délit d'écocide. Nous n'en avons malheureusement pas le temps ; je propose donc que nous y revenions en séance publique. Pour ma part, je propose une réécriture partielle de l'article, que je vous présenterai dans quelques instants. Avis défavorable aux amendements de suppression.

J'avais compris que l'écocide était une infraction manifestement délibérée, et non involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi vous me parlez d'homicide involontaire, monsieur le rapporteur. Pourriez-vous imaginer un génocide involontaire ? Non ! Dans ce cas, ne parlons pas d'écocide.

...vec vos propos. Fin novembre 2020, vous annonciez que la nouvelle infraction allait « permettre de faire payer tous ceux qui, soit sans le faire exprès, soit parce qu'ils l'ont voulu et parce qu'ils ont fait exprès, portent des atteintes à l'environnement ». Mais l'actuelle rédaction donne raison à Bercy. En effet, Bruno Le Maire s'était opposé à votre proposition : « il faut […] que ce [délit] d'écocide soit très clairement qualifié : atteinte grave et durable, commise d'une manière intentionnelle ».

Il s'agit de supprimer le délit d'écocide. La plupart des drames environnementaux sont complexes et multifactoriels. Un autre motif de suppression est la piètre rédaction de cet article – on s'en aperçoit bien à la faveur de nos échanges.

Nous demandons la suppression de la notion d'écocide telle qu'elle figure dans cet article. Sa rédaction vide en effet de sa substance un concept bien plus ambitieux que ce qui nous est proposé. Dans les débats qui se déroulent au niveau international, l'écocide est considéré comme un crime, qui a vocation à être reconnu sur le même plan que le crime contre l'humanité ou le crime de génocide, car la destruction des équilibres écologiques de la Ter...

Je comprends votre préoccupation, monsieur Leseul, mais nous sommes quand même en train de créer un dispositif punissant fortement certains actes, même si ce n'est pas au niveau de ce que pourrait être un crime d'écocide – c'est pour cette raison que je propose de parler de délit. Je sais que ce n'est pas complètement satisfaisant mais ce sera, malgré tout, un symbole fort. Toutes les personnes que nous avons auditionnées et avec qui nous avons travaillé sur ce texte disent qu'on n'a pas besoin d'un crime d'écocide en droit français. Ce crime devrait être consacré dans un premier temps au niveau international. J...

Je ne me permettrais pas de qualifier la rédaction de ces dispositions de brouillonne, mais je la trouve abusive. Personne ne se risquerait à parler d'un « délit d'homicide ». Ce qui constitue un écocide est un crime, par définition. Vous ne pouvez pas minorer l'écocide en le qualifiant de « délit ». Utilisez tous les termes que vous voulez, mais pas celui d'écocide.

C'est juridiquement n'importe quoi : on qualifierait de délit sur le plan national ce qui serait appelé un crime sur le plan international… Soit on vise la même chose quand on utilise le terme d'écocide, et il faut retenir la même caractérisation juridique. Quand on fait l'abolition de l'esclavage, c'est valable au niveau national et au niveau international et c'est la même chose. Soit on vise des réalités différentes, ce qui justifierait de parler de crime dans un cas et de délit dans l'autre, alors il ne faut pas utiliser le même terme, afin de ne pas semer la confusion. Vous voulez en réali...

Le crime d'écocide n'existe pas au niveau international : on ne peut donc pas s'y raccrocher. Si cette notion voit le jour, on pourra faire évoluer le droit français. Les mots comptent : être condamné pour écocide, qu'on soit une personne physique ou une entreprise, ce serait considérable. Se voir infliger une peine de prison de dix ans et jusqu'à 4,5 millions d'euros d'amende, faire la une des journaux pour écoci...

Laurent Neyret, qui a été le premier en France à bien identifier l'écocide, vu de façon très ambitieuse, dit que ce crime ne peut s'imaginer, dans un premier temps, qu'au niveau international et qu'il faudra ensuite en adopter une déclinaison dans notre droit. Certains répondront que ce que nous ferons pourrait avoir valeur d'exemple. Le problème est que l'articulation serait extrêmement complexe. J'ai été attiré, je l'ai dit lors de la discussion générale, par l'idée ...

...s que cela fera moins bien sur les chaînes de télévision, mais cela se rapprochera davantage de ce que l'on veut nommer. S'agissant de l'esclavage, votre raisonnement vaut zéro : on ne peut pas avoir d'un côté un crime et de l'autre un délit : ce n'est pas possible. La question n'est pas le rétablissement de l'esclavage ou Napoléon. Il faut simplement avoir la même caractérisation juridique. Un écocide, comme « cide » l'indique, consiste à tuer, de même que le « génocide », qui relève du jus cogens en droit international. Les crimes figurant dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale sont en quelque sorte les plus hauts. On ne peut pas en faire ensuite des délits sur le plan français.

L'amendement de M. Aubert a pour avantage de lever l'ambiguïté. Parler de « délit d'écocide » n'aurait aucun sens, à part de faire plaisir à la Convention citoyenne en lui montrant qu'on a retenu le principe qu'elle a formulé. Tuer la nature, c'est un crime. Parler d'un « délit d'atteinte à l'environnement », c'est très clair. La loi doit être lisible, et cette expression l'est beaucoup plus que le terme d'écocide – personne n'y comprendrait rien. On dirait adieu à l'écocide – le rapp...

Tout le problème est de s'inspirer de l'homicide. Il n'y a pas de petits et de grands homicides, ni de petits et de grands génocides. De même, il n'y a pas de petits et de grands écocides. Soit on considère que la nature doit être protégée et que celui qui tue un œuf tue un bœuf, soit on commence à faire des classifications et alors toute la logique de votre texte s'effondre. Il faut, évidemment, condamner avec la même sévérité celui qui pollue un cours d'eau et celui qui pollue la mer.

Fruit de travaux menés avec des juristes et des ONG qui réfléchissent de longue date à la question de l'écocide, ce dispositif, qui vous a déjà été soumis par le groupe Socialistes dans le cadre de sa niche parlementaire en 2019, tend notamment à définir le crime d'écocide comme « le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l'environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l'équilibre du milieu naturel ou susceptibles de nuire à l'état de conservation d'un écosystème. ...

Ces réflexions sont très intéressantes mais, encore une fois, tous les experts juridiques sérieux, y compris ceux d'entre eux qui sont partisans de la reconnaissance du crime d'écocide, admettent les limites de cette notion. Cette question est devenue un abcès de fixation, alors que l'enjeu est de faire en sorte que le droit de l'environnement soit opérationnel et permette de punir effectivement les responsables des pollutions. Au reste, croyez-vous vraiment que des sujets aussi techniques et complexes puissent être traités par les jurés d'une cour d'assises ?

Pour ma part, je ne serai pas choquée qu'une cour d'assises soit appelée à statuer sur un écocide. La Convention citoyenne pour le climat est composée de cent cinquante citoyens tirés au sort. Il est vrai qu'ils ne jugent pas, mais pourquoi un jury citoyen ne pourrait-il pas connaître de ce type de dossier ? Certes, cette question revêt une dimension internationale et doit sans doute être pensée dans le cadre de la Cour pénale internationale. Mais nous sommes là pour faire avancer la réflexio...

...iciaire – nous pouvons être certains que cette disposition, souhaitée par tous, sera de toute façon adoptée. J'ajoute qu'il serait important, sur le plan symbolique, qu'elle s'insère dans ce projet de loi relatif au climat. La loi relative au devoir de vigilance permet en effet, je le rappelle, de lutter contre la déforestation, l'accaparement des terres, l'esclavage moderne – j'hésite à parler d'écocide, car je ne veux pas prendre le risque de mal nommer les choses et ajouter ainsi au malheur du monde – bref : elle contribue à réprimer les atteintes graves à l'environnement et à la dignité de la personne. Ce serait un grand moment si nous adoptions cet amendement ce soir.

. L'amendement CS5509 fait écho à tous les débats que nous avons sur l'écocide. Je l'ai dit, l'écocide doit être une réflexion internationale, au niveau du Tribunal pénal international. Le Président de la République s'est dit favorable à la définition d'un crime d'écocide dans ce cadre. Le rapport demandé porte sur l'avancement du travail de la diplomatie française sur le sujet. Il est capital que nous avancions sur la question.

. Je soutiens l'amendement CS5509 car l'article additionnel est clairement rédigé. Il s'agit d'obtenir un rapport sur l'action du Gouvernement « en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime ». Tout est dit !

...ssi à suivre honnêtement et sérieusement la trajectoire fixée par la COP21, la vingt-et-unième conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, et confirmée par la COP25. Notre collègue Christophe Bouillon, qui revient de Madrid, nous en parlera tout à l'heure à l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide. Atteindre le pouvoir de vivre et être en cohérence avec la trajectoire de la COP21, c'est, somme toute, retrouver une boussole pour l'action publique : il n'y en a pas d'autre que de viser à la fois la dignité humaine et la survie de notre maison commune. Nous devons disposer d'une boussole pour nos politiques publiques et l'objectif d'un parc d'habitat décarboné en France d'ici 2050 est, à cet...