Interventions sur "école"

...au développement d'établissements privés hors contrat sur notre territoire. Nous devons en garder le contrôle précis, savoir qui finance quoi et dans quel objectif. Nous ne voulons pas interdire tout lien entre un État et un établissement installé en France. Certaines relations sont légitimes, avec l'Italie, l'Allemagne etc. La question n'est pas là. Nous savons fort bien, en effet, que certaines écoles hors contrat se développent aujourd'hui grâce au financement de quelques États, parfois obscurantistes, défendant une idéologie que l'on ne peut tolérer lorsque l'on est pétri de convictions républicaines fortes, ce qui est notre cas à tous, je n'en doute pas. C'est pourquoi, à l'image des partis politiques, nous devons veiller à ce que ces écoles ne bénéficient pas, à notre insu, d'un financeme...

Je ne saisis pas le lien entre vos arguments et ma proposition. À l'heure où nous cherchons le moindre centime pour l'école et les services publics, il me semble légitime de connaître le coût de l'enseignement religieux.

...des établissements privés. Nous manquons toutefois d'éléments statistiques probants, qui ne soient pas susceptibles d'interprétation. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement un rapport permettant d'évaluer ce que coûte chaque année, en argent public, le financement d'établissements privés. Comme je l'ai souligné hier, des régions comme l'Île-de-France financent largement des écoles privées hors contrat. Nous sommes en désaccord avec de tels financements : pourrions-nous au moins obtenir des éléments nous permettant d'en juger ? Nous mesurerons alors sans doute les moyens qui sont ainsi retirés à l'enseignement public.

Peut-être, mais c'est à cela qu'on en arrivera avec vous, j'en suis sûr. Vous avez stigmatisé les écoles Diwan : elles ont entre 97 % et 100 % de réussite au baccalauréat. De nombreux élèves qui les ont fréquentées sont devenus chercheurs dans des organismes publics et travaillent dans l'administration. Mon assistant parlementaire sort d'une école Diwan. Ces écoles n'ont rien à voir avec la caricature que vous avez voulu en faire.

M. Mélenchon, je le sais, a traité de sectes ces écoles. J'ignore s'il a révisé son opinion depuis. Sachez en tout cas que ces écoles sont soutenues par des personnes qui, de bonne foi, défendent une langue qui a été longtemps interdite à l'école, je vous le rappelle – les enfants étaient punis lorsqu'ils la parlaient. Il faudrait prendre en considération cet élément.

Comme l'a souligné M. Sorre, il est nécessaire d'associer les maires, qui sont des partenaires de proximité, au travail sur les écoles hors contrat.

Cet amendement vise à s'assurer qu'une école enseigne bien le socle commun de connaissances. Cela va mieux en l'écrivant : il insiste donc particulièrement sur le sujet. Dans trop d'établissements qui ont été inspectés, des disciplines comme les disciplines scientifiques n'étaient pas enseignées avec la même exigence que le français ou les mathématiques. Je suis persuadé que cet amendement recevra un accueil favorable unanime.

Je tiens à revenir sur l'amendement no 71 que M. Molac a retiré un peu vite à mon goût. J'aurais aimé en effet donner des informations à M. Corbière sur le réseau des écoles Diwan qui, comme les autres,…

Les écoles de ce réseau sont contrôlées comme les autres et participent à un tronc commun. Et les responsables de celui-ci n'ont toujours eu, historiquement, qu'une idée : l'intégration des réseaux d'enseignement immersif en langue régionale à l'éducation nationale.

L'alinéa 4 comporte quelque chose de paradoxal, quelque chose qui ne colle pas avec la volonté affichée d'être tourné vers l'avenir, vers le progrès. En effet, vous adoptez dans cet alinéa une attitude endogamique, presque anti-innovation. À première vue, on pourrait penser que vous voulez vous assurer du sérieux et de la compétence des futurs directeurs d'école hors contrat. Si tel était le cas, je me rallierais à votre position sans sourciller, mais cet argument ne tient pas. En effet, comment pourriez-vous dire qu'un Australien, un Américain, un Chilien, un Japonais ou que sais-je encore, directeur d'une école reconnue dans son pays, ne peut pas ouvrir une école internationale en France ? La compétence des potentiels directeurs d'école s'arrêterait-el...

Cet amendement va un peu dans le même sens que l'amendement no 3, que je viens de défendre. L'alinéa 6 me surprend dans la mesure où il empêche tout individu de diriger une école hors contrat « s'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Cette idée me paraît un peu vieillotte. Un directeur, un enseignant ou un surveillant ayant exercé en dehors d...

Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens. Je me référais pour ma part à l'école « 42 », créée par Xavier Niel – école pour le moins innovante, car il n'y a pas de professeurs et les enfants s'entraident, mais qui a au moins un directeur. Les manières innovantes d'enseigner seront désormais de plus en plus nombreuses, ce qui rendra difficile de cumuler cinq ans d'ancienneté sur un même profil. Là aussi, monsieur le ministre, nous faisons confiance à votre administration et à...

Cet amendement vise à supprimer le mot : « surveillance », afin que seul l'exercice de fonctions de direction et d'enseignement puisse permettre d'accéder aux fonctions de directeur d'un établissement. Ce mot de « surveillance » me paraît en effet trop vague. Dans l'école publique, on parvient à mesurer les compétences et le niveau scolaire d'un surveillant d'école – qui, du fait de ses années d'expérience, peut certainement exercer ces fonctions – , mais le terme de « surveillance » ne se limite pas aux fonctions de surveillance dans l'école publique : il peut s'appliquer à toute personne ayant assuré de telles fonctions dans une école, y compris peut-être hors c...

Le second amendement que je propose ce matin est dans la même veine que le premier : il tend à appeler l'attention sur des écoles qui, nouvellement créées, aspirent à entrer sous contrat dans le cadre de réseaux. Sans refaire le débat sur les réseaux, je tiens à souligner les difficultés qu'induit l'exigence de cinq années de rémunération en tant qu'enseignant, directeur ou surveillant pour pouvoir ouvrir une école. Les réseaux de l'Institut supérieur des langues de la République française connaissent chaque année des cré...

...eprends même votre expression : « et en même temps la langue française, et en même temps les langues régionales». Vous avez bien sûr compris qu'avec ces amendements, nous souhaitions pointer du doigt des réalités pour lesquelles nous attendons, comme vous l'avez dit, une plus grande souplesse et une plus grande harmonie dans les autorisations apportées. L'harmonie, c'est aussi veiller à ce qu'une école hors contrat puisse accéder rapidement, lorsqu'elle relève de ces réseaux, au statut d'école sous contrat. Pour conclure, j'ai confiance dans votre volonté et j'espère que les propos tenus pourront se traduire concrètement et seront mis en actes par votre ministère, afin que les dérogations au cas par cas permettent d'éviter que les mesures prévues ne compliquent davantage l'ouverture d'écoles q...

Nous avons beaucoup parlé des directeurs et des enseignants, mais il faut aussi parler des parents, dont certains confient leurs enfants à des écoles qui ne sont pas tout à fait dans la légalité. Nous proposons de renforcer les sanctions ; cela fera sûrement l'objet d'un débat, notamment dans le cadre du groupe de travail. L'amendement est défendu.

L'alinéa 11 propose que les nouvelles exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chefs d'établissement déjà en place. Nous souhaitons supprimer cet alinéa car, au vu de l'augmentation du nombre de créations d'écoles, il nous semble nécessaire que les nouvelles exigences inscrites dans la proposition de loi, aussi minces soient-elles, concernent également les directeurs des écoles récemment créées.

...itre que je vous propose aurait été plus pertinent si nos amendements avaient été adoptés, mais nous restons cohérents. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ». C'est ce que nous pensons : nous avançons à visage découvert. Nous pensons qu'il est normal qu'il y ait des établissements privés et pas seulement des écoles publiques, mais en l'occurrence il s'agit d'écoles privées hors contrat : ces écoles, qui ne veulent pas nouer de contrat avec la République, n'ont pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'elles ne puissent pas exister, que l'encadrement soit beaucoup plus rigoureux, que le système ne repose plus seulement sur la déclaration, mais sur le contrôle. Quoi qu'il en soit, il ...

J'irai à l'essentiel, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : cette loi rate son objectif, ce qui est regrettable. Nous sommes d'accord avec le diagnostic : nous sommes face à une croissance exponentielle des écoles privées hors contrat, dont beaucoup proposent des choses inquiétantes. Mais pour lutter contre ce phénomène inquiétant, ce texte est un couteau sans lame, dont nous avons même perdu le manche au cours des débats. Nous aurions dû sortir du simple régime déclaratif pour passer à un régime d'autorisation, afin qu'il ne soit pas plus facile d'ouvrir une école qu'un débit de boisson. Rien de nouveau...

...mportante, et ce n'est pas vous qui direz le contraire, monsieur le ministre. Notre groupe est fondamentalement attaché à la liberté d'enseignement. Ceci étant, à partir du moment où cette liberté, de nature constitutionnelle, est préservée, il faut pouvoir lutter de manière efficace contre des difficultés qui sont apparues au cours des dernières années et faire en sorte que le développement des écoles privées hors contrat puisse faire l'objet d'un minimum de contrôle pour assurer la protection des enfants de France. Je pense que le nécessaire équilibre entre liberté d'enseignement et contrôle a été trouvé. Je remercie le rapporteur, qui a pu développer ses arguments, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Vous l'aurez noté, nous avons retiré certains de nos amendements parce que vous nou...