Interventions sur "école"

Cet amendement va un peu dans le même sens que l'amendement no 3, que je viens de défendre. L'alinéa 6 me surprend dans la mesure où il empêche tout individu de diriger une école hors contrat « s'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Cette idée me paraît un peu vieillotte. Un directeur, un enseignant ou un surveillant ayant exercé en dehors d...

Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens. Je me référais pour ma part à l'école « 42 », créée par Xavier Niel – école pour le moins innovante, car il n'y a pas de professeurs et les enfants s'entraident, mais qui a au moins un directeur. Les manières innovantes d'enseigner seront désormais de plus en plus nombreuses, ce qui rendra difficile de cumuler cinq ans d'ancienneté sur un même profil. Là aussi, monsieur le ministre, nous faisons confiance à votre administration et à...

Cet amendement vise à supprimer le mot : « surveillance », afin que seul l'exercice de fonctions de direction et d'enseignement puisse permettre d'accéder aux fonctions de directeur d'un établissement. Ce mot de « surveillance » me paraît en effet trop vague. Dans l'école publique, on parvient à mesurer les compétences et le niveau scolaire d'un surveillant d'école – qui, du fait de ses années d'expérience, peut certainement exercer ces fonctions – , mais le terme de « surveillance » ne se limite pas aux fonctions de surveillance dans l'école publique : il peut s'appliquer à toute personne ayant assuré de telles fonctions dans une école, y compris peut-être hors c...

Le second amendement que je propose ce matin est dans la même veine que le premier : il tend à appeler l'attention sur des écoles qui, nouvellement créées, aspirent à entrer sous contrat dans le cadre de réseaux. Sans refaire le débat sur les réseaux, je tiens à souligner les difficultés qu'induit l'exigence de cinq années de rémunération en tant qu'enseignant, directeur ou surveillant pour pouvoir ouvrir une école. Les réseaux de l'Institut supérieur des langues de la République française connaissent chaque année des cré...

...eprends même votre expression : « et en même temps la langue française, et en même temps les langues régionales». Vous avez bien sûr compris qu'avec ces amendements, nous souhaitions pointer du doigt des réalités pour lesquelles nous attendons, comme vous l'avez dit, une plus grande souplesse et une plus grande harmonie dans les autorisations apportées. L'harmonie, c'est aussi veiller à ce qu'une école hors contrat puisse accéder rapidement, lorsqu'elle relève de ces réseaux, au statut d'école sous contrat. Pour conclure, j'ai confiance dans votre volonté et j'espère que les propos tenus pourront se traduire concrètement et seront mis en actes par votre ministère, afin que les dérogations au cas par cas permettent d'éviter que les mesures prévues ne compliquent davantage l'ouverture d'écoles q...

Nous avons beaucoup parlé des directeurs et des enseignants, mais il faut aussi parler des parents, dont certains confient leurs enfants à des écoles qui ne sont pas tout à fait dans la légalité. Nous proposons de renforcer les sanctions ; cela fera sûrement l'objet d'un débat, notamment dans le cadre du groupe de travail. L'amendement est défendu.

L'alinéa 11 propose que les nouvelles exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chefs d'établissement déjà en place. Nous souhaitons supprimer cet alinéa car, au vu de l'augmentation du nombre de créations d'écoles, il nous semble nécessaire que les nouvelles exigences inscrites dans la proposition de loi, aussi minces soient-elles, concernent également les directeurs des écoles récemment créées.

...itre que je vous propose aurait été plus pertinent si nos amendements avaient été adoptés, mais nous restons cohérents. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ». C'est ce que nous pensons : nous avançons à visage découvert. Nous pensons qu'il est normal qu'il y ait des établissements privés et pas seulement des écoles publiques, mais en l'occurrence il s'agit d'écoles privées hors contrat : ces écoles, qui ne veulent pas nouer de contrat avec la République, n'ont pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'elles ne puissent pas exister, que l'encadrement soit beaucoup plus rigoureux, que le système ne repose plus seulement sur la déclaration, mais sur le contrôle. Quoi qu'il en soit, il ...

J'irai à l'essentiel, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : cette loi rate son objectif, ce qui est regrettable. Nous sommes d'accord avec le diagnostic : nous sommes face à une croissance exponentielle des écoles privées hors contrat, dont beaucoup proposent des choses inquiétantes. Mais pour lutter contre ce phénomène inquiétant, ce texte est un couteau sans lame, dont nous avons même perdu le manche au cours des débats. Nous aurions dû sortir du simple régime déclaratif pour passer à un régime d'autorisation, afin qu'il ne soit pas plus facile d'ouvrir une école qu'un débit de boisson. Rien de nouveau...

...mportante, et ce n'est pas vous qui direz le contraire, monsieur le ministre. Notre groupe est fondamentalement attaché à la liberté d'enseignement. Ceci étant, à partir du moment où cette liberté, de nature constitutionnelle, est préservée, il faut pouvoir lutter de manière efficace contre des difficultés qui sont apparues au cours des dernières années et faire en sorte que le développement des écoles privées hors contrat puisse faire l'objet d'un minimum de contrôle pour assurer la protection des enfants de France. Je pense que le nécessaire équilibre entre liberté d'enseignement et contrôle a été trouvé. Je remercie le rapporteur, qui a pu développer ses arguments, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Vous l'aurez noté, nous avons retiré certains de nos amendements parce que vous nou...

Monsieur le ministre, le groupe MODEM votera évidemment pour cette proposition de loi. Les débats ont montré qu'il y avait de la défiance vis-à-vis des écoles hors contrat et que le cadre juridique devait être actualisé pour mieux les encadrer. La proposition de loi répond parfaitement à cette nécessité. Les débats ont montré qu'il existait également une défiance vis-à-vis des écoles privées et des écoles publiques. Je voudrais rappeler qu'il faut avoir confiance dans l'ensemble du système scolaire, écoles privées, publiques, hors contrat. Toutes ces...

...ment technique. Les conditions requises de la part des chefs d'établissement et des enseignants, au regard de l'âge, des diplômes et de l'expérience professionnelle, sont disparates, ce qui peut aboutir à des situations étonnantes : aucune condition, ni d'âge, ni de diplôme, ni de nationalité, n'est fixée pour les enseignants des établissements secondaires, à la différence des maternelles et des écoles ou des établissements d'enseignement technique. Aucune expérience professionnelle n'est non plus demandée pour ouvrir un établissement d'enseignement primaire. Le régime déclaratif actuel manque donc de lisibilité et de pertinence, à la fois pour les personnes porteuses de projets d'établissements et les administrations destinataires des déclarations. Par ailleurs, le caractère restreint des mo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette loi, qui se préoccupe d'assurer un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat n'a d'intérêt, à mes yeux, que de mettre en évidence le silencieux mais bien réel désengagement de l'État dans ce qui construit les fondements communs d'une société : l'éducation ou plus précisément l'instruction commune. Il n'est pas inutile de rappeler que la finalité de l'école de Jules Ferry était de former des patriotes républicains, soit de créer un attachement commun...

...ambule de la Constitution de 1946. Car sans contrôle a priori, nous n'avons aucune garantie que 100 % des établissements feront l'objet d'un suivi et seront à l'abri de pratiques pédagogiques dangereuses. À moins que vous ne considériez que nous pouvons nous permettre quelques erreurs en matière d'éducation de nos enfants ! Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd'hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en oeuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable et non plus un régime déclaratif. Dans ce régime, c'est à l'établissement de transmettre le nom des enseignants qui intervienn...

...orme, cette disposition passera, à n'en pas douter, le contrôle des neufs sages. Si vos craintes sont d'ordre financier, oubliez-les ! Le contrôle a priori réduit de façon considérable les contrôles de l'inspection académique. Cela permettra d'empêcher la prolifération de situations dangereuses que le personnel académique ne peut empêcher faute d'être suffisamment nombreux face au foisonnement d'écoles – le nombre d'élèves a ainsi augmenté de 6 000 en quatre ans dans la seule académie de Versailles. La présente proposition de loi prend elle-même acte de la prétendue impossibilité d'augmenter considérablement les contrôles académiques, ce qui nous surprend au moment où le Gouvernement annonce renforcer le contrôle des chômeurs… Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec ce régime d'autorisation...

Et parce que nous avons la triste habitude que nos amendements connaissent la sempiternelle sentence du rejet, nous ne pouvons que défendre le rejet d'un texte qui ne se donne pas les moyens de sa propre ambition. La commission dont je suis membre aura très bientôt à examiner le projet de loi sur les fausses nouvelles. Mais ces écoles hors contrat ne contribueraient-elles pas à en augmenter le nombre de destinataires ? Ne serait-il pas plus efficace de traiter le problème à la racine ? Personne ne peut certes affirmer que tout est parfait dans l'école publique. C'est pourquoi certains parents sont séduits par les écoles privées hors contrat qui proposent d'autres formes de pédagogie. Nous ne remettons pas celles-ci en cause....

L'enseignement n'est pas un service comme un autre : c'est un droit pour chaque enfant, mais c'est aussi un devoir social qui intéresse tout particulièrement la représentation nationale. Car tout projet éducatif porte en son fond un projet de société : dis-moi dans quelle école tu grandis, je te dirai dans quelle société tu t'apprêtes à vivre. C'est pourquoi l'école doit être soustraite à l'appétit des marchés, au hasard des trajectoires individuelles et des différences de classe qui minent notre lien social. C'est pourquoi nous proposons d'étendre le principe constitutionnel de gratuité afin de le rendre effectif : gratuité des transports, gratuité de la cantine, gratu...

À rebours des écoles hors contrat, qui disséminent à tous les vents l'esprit de la nation, il faut réaffirmer la nécessité d'un cadrage national des diplômes, programmes, statuts et horaires. Il faut que cessent les subventions tous azimuts aux établissements privés, alors que de profonds besoins se font sentir dans un système public délabré, tant au regard des embauches que de la formation ou de la titularisation d...

...tat, mais précisément, avec cette proposition de loi, l'État reprend la main, en matière de contrôle et d'encadrement, sur l'enseignement hors contrat. Vous vous qualifiez de « pragmatiques » et de « constructifs », mais vous voulez balayer d'un revers de main un texte dont chacun s'accorde à dire qu'il est important pour renforcer l'encadrement d'un secteur qui a vu une explosion des créations d'écoles hors contrat. Les écoles hors contrat se sont développées parce que des familles ont considéré que le système scolaire n'était pas en mesure de prendre en charge les besoins particuliers de leurs enfants. Nous pensons qu'il faut tout faire, précisément, pour qu'il ait les moyens de les prendre en charge : c'est le sens de notre action. Vous avez dit que l'école doit pouvoir enseigner selon des...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d'outils supplémentaires visant à mieux contrôler l'ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu'il importe de respecter. Diverses dispositions du texte permettront de renforcer notre cadre juridique, de le rendre plus lisible. Les pouvoirs des autorités compétentes seront étendus, ce qui nous satisfait pleinement. Nous ne pouvons donc être...