Interventions sur "école"

...le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs enfants. Il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, sur lequel nous ne saurions revenir. Aux côtés du service public de l'éducation, l'enseignement privé doit en effet conserver toute la place qui est légitimement la sienne. Notre intention n'est donc pas de faire le procès de l'école libre, ni de rejouer la guerre des deux écoles, entre public et privé. Nous croyons que, dans le cadre d'une société démocratique, attachée au pluralisme idéologique et au respect des minorités, il n'est pas possible d'imposer un modèle éducatif unique. Il faut au contraire souligner et saluer la diversité et la grande richesse de l'enseignement privé, notamment hors contrat. Je pense ainsi aux ...

...9, un établissement privé n'a pas l'obligation de signer un contrat avec l'État. Il ne bénéficie alors d'aucune aide, ce qui induit un moindre contrôle de son activité. Il existe aujourd'hui 1 300 établissements hors contrat, qui accueillent plus de 70 000 enfants. Cependant, force est de constater que le rythme des ouvertures de ces établissements est en forte augmentation : quatre-vingt-treize écoles ont été créées en 2016, contre trente et une en 2011. Cette inflation s'explique, certes, par la volonté de certains parents d'offrir une autre éducation mais également par un cadre juridique obsolète et inadéquat. En effet, l'ouverture de ces écoles n'est soumise qu'à une simple déclaration auprès du maire, du préfet, du directeur départemental de l'Éducation nationale et du procureur de la Rép...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons à examiner répond à un constat simple : le régime d'ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et à bien des égards dangereux. Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l'enseignement privé hors contrat ces dernières années. Cette augmentation s'explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, le choix d'une éducation religieuse, une volonté d'accorder plus de place aux lang...

...ment opposés à cette démarche parce qu'elle menaçait la liberté que permet le hors contrat et ce que peuvent offrir d'utile et de fécond des établissements dont beaucoup, rappelons-le, ne sont pas confessionnels. L'essor des établissements hors contrat est patent depuis plusieurs années et prend de multiples visages, qu'il s'agisse de pédagogies alternatives, de projets à profils particuliers, d'écoles implantées dans des territoires à besoins sociaux particuliers comme les écoles Espérance Banlieues qui misent sur l'intégration scolaire et sociale des élèves par des méthodes pédagogiques classiques. Il y a là un vivier et une énergie utiles et fondés sur la liberté pédagogique qui ne s'affranchit pas pour autant de la nécessité de respecter les valeurs de la République et les programmes. Grâ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, à Béziers, l'école « la Tour de l'espérance » a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2017. N'en déplaise à M. Corbière – qui n'est pas là – elle n'a rien à voir avec certains clichés qui voudraient faire passer les écoles hors contrat pour des écoles de riches. On s'y s'occupe des élèves en décrochage scolaire, ceux qui, dans les écoles classiques, sont mis au ban ou dont on n'a plus le temps de s'occuper parce ...

...lissements. Je remercie mes collègues sénateurs de l'Union centriste et députés UDI, Agir et Indépendants, qui ont proposé ces nouvelles dispositions. Ce texte apporte des solutions à des difficultés sérieuses qui sont apparues sur le terrain. Je n'étais pas encore députée à ce moment-là mais j'ai suivi, comme tous les Toulousains, les multiples rebondissements qui ont entouré la fermeture de l'école coranique Al-Badr, plus de deux ans après les premiers signalements et plusieurs mois après la décision de fermeture prononcée par le tribunal. Ce dossier est véritablement un cas d'école pour les services de l'État, le rectorat, le maire, le préfet, le procureur de la République : tous se sont retrouvés désarmés face au refus d'obtempérer du directeur de l'établissement, ce qui a donné cette imp...

...l convient en effet de distinguer les établissements intégristes radicalisés, dont les valeurs seraient contraires à celles de la République ; il est nécessaire d'en protéger nos enfants, ce que cette loi permettra de faire. La proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrats ne vise pas à empêcher la création d'écoles alternatives qui mettent l'accent sur l'épanouissement de l'élève, son autonomie, sa relation avec les autres. Ces écoles qui prônent des pédagogies différentes telles que Montessori ou Freinet, par exemple, sont souvent sources d'innovation et d'inspiration pour l'école publique. Nous pouvons même remarquer que certaines d'entre elles se créent en concertation avec les élus dans des zones rural...

Simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'enseignement public, liberté du projet d'établissement, oui, mais sans oublier l'acquisition progressive du socl...

...enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d'ouverture et de direction des établissements privés hors contrat. Certains s'inquiètent des conditions d'autorisation d'ouverture de ces écoles, qui risqueraient selon eux de mettre en péril nos valeurs républicaines. Je tiens à les rassurer : nous sommes attachés aux valeurs républicaines et nous sommes attachés à ce que ces valeurs soient respectées dans ces établissements scolaires. Je rappelle que nous sommes dans un État de droit. Il est donc de notre devoir, en tant que parlementaires, de veiller au respect du droit de chacun et a...

Au cours des dernières années, le comportement des familles vis-à-vis de la scolarisation a évolué. Le développement de l'enseignement privé hors contrat n'est pas seulement la conséquence de la limitation de l'enseignement privé sous contrat. Il témoigne aussi d'une réelle volonté des familles de placer leurs enfants dans ce type d'écoles. Si certaines dispositions de l'article 1er, notamment le renforcement du contrôle au moment de l'ouverture des écoles et après celle-ci, vont améliorer les choses pour l'enseignement privé hors contrat, en revanche, il ne règle pas le problème de la scolarisation à domicile.

Or, étant donné les motivations inquiétantes qui poussent certaines familles à rejoindre le privé hors contrat, le renforcement du contrôle sur ce dernier, que nous souhaitons tous, risque d'amplifier le phénomène de la scolarisation à domicile, voire de favoriser la création de véritables écoles à domicile. Il me semble donc absolument nécessaire de prolonger le travail que nous menons actuellement sur les écoles hors contrat par un travail sur la scolarisation à domicile.

Les bras m'en tombent ! Vous reconnaissez vous-même que cette proposition de loi risque d'aggraver un problème que nous connaissons tous, celui des écoles non déclarées, qui se sont ouvertes en toute illégalité et qui continuent de fonctionner depuis des années – j'en connais un certain nombre. Votre texte ne s'attaque pas à ce phénomène gravissime ! Vous renforcez le contrôle des écoles déclarées, certes, mais que font les réseaux auxquels nous voulons nous attaquer ? Ils ouvrent des écoles sans les déclarer !

Votre texte ne prévoit pas d'aggraver les sanctions et de durcir les conditions de fermeture des écoles non déclarées. Or ce sont les situations les plus graves, puisque ces écoles échappent à tout contrôle ! Dans ma circonscription, une école non déclarée a ouvert il y a huit ans. J'ai saisi le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le procureur… tout le monde ! Et on me répond à chaque fois que c'est compliqué, qu'il faut aller voir ce qui se passe… Résultat, cette école non déc...

Tout le monde sait que c'est cela, le problème ! Vous dites vous-même que c'est un vrai problème, mais vous repoussez la solution à plus tard… La déscolarisation des enfants est un phénomène de plus en plus fréquent dans toutes les villes. Les parents sortent les enfants de l'école en prétendant qu'ils vont les scolariser à la maison et, en réalité, ils les confient à des associations, en toute illégalité. Puisque ce texte n'aborde pas ce problème, nous devrons y revenir et légiférer de nouveau, non seulement sur les écoles hors contrat, mais aussi sur les écoles « de fait ».

Cette proposition de loi porte sur les écoles hors contrat. Le problème, c'est qu'avant d'avoir un contrat, on n'en a pas – et cette situation peut durer plusieurs années. Je pense par exemple au réseau d'écoles enseignant en langue régionale ou aux écoles Montessori, que notre collègue Jacqueline Dubois a évoqués. Ces écoles ont vocation à être sous contrat et souhaitent que tel soit le cas. Souvent, d'ailleurs, elles satisfont toutes les ...

Si le contrôle est un excellent marteau, il ne faut pas, au prétexte que nous disposons du meilleur marteau au monde, penser que tous les problèmes sont des clous. En l'occurrence, je ne suis pas certain que nous ayons choisi le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Par ailleurs, un vrai problème se pose avec l'école publique. Pourquoi certaines familles – qui ne sont pas toutes radicalisées – désinscrivent-elles progressivement leurs enfants ? L'école publique est bien en crise. De même, cette proposition de loi ne traite ni du soutien scolaire, qui en réalité sert de paravent à la création d'écoles de fait, ni de la scolarisation à domicile. Par conséquent, même si cet article 1er tente de mieux encadrer ...

Dans le contexte actuel de radicalisation, nous sommes tous partisans de mieux contrôler l'ouverture d'écoles privées hors contrat. Et c'est bien ce à quoi tend l'article 1er en maintenant le système déclaratif tout en instaurant un guichet unique, celui-ci a le mérite de simplifier la procédure d'ouverture tout en la sécurisant. Il offre en outre, grâce à un inventaire très précis des pièces constitutives du dossier d'ouverture, une nouvelle sécurité juridique. L'État pourra, le cas échéant, s'opposer,...

... telle est, dans bon nombre de ces établissements, la dramatique réalité. Alors, oui, mes chers collègues, il est impératif de renforcer la surveillance et, éventuellement, de fermer les établissements qui bafouent nos principes fondamentaux, comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Prenons cependant garde à ne pas rendre suspect l'ensemble de l'enseignement hors contrat : les nombreuses écoles laïques ou chrétiennes, qui respectent parfaitement nos principes, ne doivent en aucun cas être stigmatisées.

J'entends bien que l'école publique a des insuffisances. Qu'attendons-nous donc pour donner des moyens à notre belle école publique ?

Qu'attendons-nous pour placer sur un pied d'égalité les écoles publiques et les écoles privées ?