Interventions sur "école"

Dans ma circonscription, certaines classes vont fermer. Je suis allée à la rencontre des parents concernés : certains d'entre eux – parce qu'ils peuvent se le permettre – ont d'ores et déjà inscrits leurs enfants à l'école privée et versé un acompte sur les frais de scolarité, non par choix de l'enseignement qu'elle dispense, mais pour être sûr que leur enfant y sera accueilli dans une classe à effectif réduit. N'opposons donc pas le privé et le public : certains parents choisissent le premier par choix, et d'autres parce qu'on leur dit que l'école publique a des insuffisances. Il est hors de question de pouvoir s...

Ce premier amendement porte sur l'un des points clés du débat : il propose en effet de soumettre l'ouverture d'une école non plus à un régime de déclaration – avec un accord et un contrôle s'opérant a posteriori – mais à un régime d'autorisation.

Je suis franchement très surprise qu'une école puisse ouvrir si facilement. Comme je l'ai dit en commission, il est plus difficile d'installer une véranda que d'ouvrir une école.

Il faut faire confiance à nos administrations : elles pourront s'appuyer sur le motif de l'ordre public pour mener à bien toutes les investigations relatives à la présence de porteurs de projets ou directeurs d'école dans un de ces fichiers, et donc empêcher les personnes soupçonnées de radicalisation ou d'avoir participé à des actions terroristes ou encore les personnes ciblées pour des faits de violence sur mineur d'ouvrir des établissements hors contrat. De plus, le 23 février dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la rad...

Monsieur le ministre, chère collègue, il y a là un vrai désaccord entre nous. Personnellement, je n'ai pas de doute quant au fait que les administrations vont faire ce qu'elles peuvent, et de la meilleure des manières, pour faire en sorte que des personnes inscrites dans de tels fichiers ne puissent pas diriger des écoles hors contrat ou enseigner dedans. Néanmoins, la grande différence entre vous et nous, c'est que vous, vous dites que l'administration « peut » empêcher qu'une personne fichée S ou condamnée pour des faits de pédophilie fasse partie d'un tel établissement. Elle peut le faire – mais elle n'en a pas l'obligation. Nous, ce que nous disons, c'est qu'il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit mê...

J'ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je voudrais que vous nous rassuriez. En effet, vous avez expliqué ce que les administrations pouvaient faire, les fichiers auxquels elles pouvaient accéder. Or, pour ma part, j'aurais préféré que ce soit une obligation. Je pense, un peu comme M. Pupponi, que lorsqu'il y a ouverture d'une telle école, on doit consulter ces fichiers. D'autre part, j'aimerais qu'il n'y ait pas de confusion. Il ne m'a pas semblé que vous ayez mentionné le fichier S – mais peut-être n'ai-je pas été assez attentif. Il m'a semblé que vous citiez des fichiers qui concernent des incriminations, c'est-à-dire des personnes qui ont commis une infraction, et qui relèvent de ce fait d'un statut particulier au regard des ...

...essité de préciser vos propos concernant les différentes juridictions. Votre amendement tend à enlever la mention des personnes figurant sur le fichier des personnes recherchées. Lors de l'examen en commission, le rapporteur avait émis un avis défavorable sur mon amendement, qui visait à empêcher un individu figurant sur le fichier des personnes recherchées d'accéder aux fonctions de directeur d'école. Il en allait de même pour les enseignants – mais cela faisait l'objet d'un autre amendement. L'avis défavorable avait été émis pour deux raisons. La première était qu'étendre le dispositif à l'ensemble des personnes recherchées excéderait l'objectif visé, qui est une interdiction concernant spécifiquement les personnes radicalisées ou menaçant la sûreté de l'État. D'autre part, il m'avait été e...

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas là d'une quelconque entrave au principe de la liberté d'enseignement, il s'agit de la recherche d'un dispositif qui nous garantisse qu'il n'y aura pas de vide juridique si quelqu'un était tenté de créer une école susceptible de mettre en cause l'idéal républicain qui nous rassemble. On a donc besoin de préciser que les autorités administratives concernées « doivent » former opposition à l'ouverture d'un tel établissement, et non qu'elles « peuvent » le faire. Il ne s'agit que d'un verbe, mais c'est fondamental. Notre collègue Kuster a eu raison de rappeler que vous ne serez pas ministre éternellement. Il...

...oulevé. Les conditions qui sont requises des chefs d'établissement et des enseignants, en termes d'âge, de diplôme et d'expérience professionnelle, sont également très variables, ce qui peut aboutir à des situations surprenantes : aucune condition – ni d'âge, ni de diplôme, ni de nationalité – n'est fixée pour les enseignants des établissements secondaires, à la différence des maternelles et des écoles, ou des établissements d'enseignement technique… Aucune expérience professionnelle n'est demandée pour ouvrir un établissement d'enseignement primaire. Le régime déclaratif actuel manque donc de lisibilité et de pertinence, à la fois pour les personnes porteuses de projets d'établissements et pour les administrations destinataires de ces déclarations. Par ailleurs, le caractère restreint des m...

Pour le groupe La République en Marche, la présente proposition de loi n'est pas anodine, puisque pas moins de 73 000 élèves sont actuellement scolarisés dans des écoles hors contrat – soit 0,5 % du total des élèves scolarisés –, dont 57 % au primaire. On constate depuis peu une progression des écoles hors contrat. Nous en recensions environ 1 300 en 2017 contre 803 en 2010, soit une progression de 60 %. Cette proposition de loi revêt par conséquent une importance toute particulière et doit retenir notre attention. Suite à certaines dérives, les services de l'é...

Le groupe Les Républicains a la conviction que, pour défendre et protéger la liberté d'enseignement, il faut la protéger contre ses dévoiements, notamment lutter contre toute instrumentalisation radicale de l'école. Dans le contexte que nous connaissons, ne pas prendre les dispositions nécessaires à la protection de nos libertés, en les sécurisant, c'est courir le risque de leur affaiblissement. Or, le droit existant, notamment le code de l'éducation, est aujourd'hui imparfait ; il ne donne pas assez de moyens à la puissance publique pour faire obstacle à l'instrumentalisation de l'école par des officines ...

...ar des lois anciennes, les lois Goblet du 30 octobre 1886, Falloux du 15 mars 1850 et Astier du 25 juillet 1919, ils font intervenir, dans des délais disparates et selon des critères changeants, quatre autorités administratives : le maire, le préfet, le procureur de la République et l'autorité académique. Ainsi, le maire ne dispose aujourd'hui que de huit jours pour s'opposer à l'ouverture d'une école sur sa commune, alors que les déclarations ont généralement lieu en plein été, au coeur du mois d'août, ce qui est peu propice à un contrôle efficace. Ce cadre n'est sécurisant ni pour les demandeurs, ni pour les administrations. Il est donc plus que nécessaire de simplifier et d'harmoniser ces procédures, d'autant plus que le nombre d'ouvertures d'écoles privées connaît, depuis près de dix ans, ...

Cette proposition de loi maintient le principe de la déclaration pour les établissements hors contrat. Vous améliorez ainsi la situation, en renforçant le régime de déclaration et en rendant possibles des contrôles plus nombreux. Le groupe Nouvelle Gauche considère cependant que cette proposition de loi ne permettra pas d'interdire l'ouverture d'écoles diffusant des idées contraires aux valeurs républicaines. Les contrôles a posteriori n'empêcheront pas que ces idées se diffusent dans l'esprit des plus jeunes de nos enfants, et y infusent. Aussi avons-nous déposé des amendements prévoyant qu'une école ne puisse ouvrir sans autorisation préalable. Pas plus dans cette proposition que dans le droit actuel, la diffusion d'idées liées à l'islam ra...

Une fois n'est pas coutume, j'ai un point d'accord avec M. Blanquer qui a déclaré qu'« il n'est pas tout à fait normal que n'importe qui puisse ouvrir une école ». Je m'inquiète néanmoins de la hausse sensible du nombre d'établissements privés hors contrat : on en dénombre en effet 1 300, mais ce concept semble séduire de plus en plus puisque leur nombre a augmenté de 25 % en cinq ans. Cela m'évoque la pensée de Noam Chomsky : on organise le démantèlement de l'école publique, ce qui encourage le départ vers le privé. C'est l'une des raisons pour lesquel...

J'aimerais interroger le rapporteur sur un type particulier d'écoles qui ont vocation à rejoindre un réseau déjà sous contrat : je pense notamment aux cinq réseaux associatifs d'enseignement immersif en langues régionales – catalan, occitan, basque, alsacien et breton. En principe, une école peut passer un contrat avec l'État à l'issue d'une période de cinq ans. Les réseaux que j'ai cités, qui relèvent de l'Institut supérieur des langues de la République français...

...e texte qui nous est soumis n'impose pas le contrôle effectif de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ni la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), alors que c'est le cas pour tout accueil de loisir sans hébergement. Je sais que ce fichier est désormais consulté automatiquement pour tous les enseignants exerçant dans les écoles publiques. Qu'en est-il des écoles hors contrat ? J'aurais apprécié que la proposition de loi le précisât expressément, et qu'il soit prévu une obligation annuelle de consultation de ce fichier. D'autre part, sur un sujet aussi crucial que l'éducation de nos enfants, je tiens à souligner l'importance du bloc institutionnel. Si l'instauration du guichet unique visant à simplifier les démarches d...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à mieux encadrer l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Son exposé des motifs fait état d'une progression exponentielle du nombre de ces établissements au cours des dix dernières années : alors qu'une trentaine d'écoles était créée en 2011, quatre-vingt-treize l'ont été en 2016. Certes, l'objectif de ce texte consiste à mieux contrôler certaines dérives que peuvent dissimuler ces créations nouvelles. Pour dire les choses plus clairement encore, certains établissements privés hors contrat sont des établissements confessionnels intégristes et il importe de protéger nos enfants contre ces intégrismes. Cependant, ...

Le principal défaut de cette proposition de loi tient à ce qu'elle place sur un pied d'égalité les écoles hors contrat qui veulent le rester parce qu'elles veulent conserver la liberté la plus grande et les écoles destinées à passer sous contrat parce qu'elles fonctionnent déjà dans des réseaux sous contrat. Certes, la loi ne permet pas, à quelques exceptions près, à une école catholique ou immersive, par exemple, de créer une nouvelle école, à moins, le cas échéant, de créer une annexe ou, sinon, d...

...oit où est placé le curseur, certains groupes estimant que nous n'allons pas assez loin. De façon générale, cependant, ce texte instaure un équilibre et se traduit par une avancée ; on ne pouvait souhaiter meilleur résultat. Comme le Sénat, Monsieur Pupponi, nous n'avons pas souhaité privilégier l'option de l'autorisation préalable. Vous prétendez qu'il sera impossible d'interdire telle ou telle école : à mon sens, vous vous trompez. Le motif d'ordre public changera tout et permettra aux préfets de s'opposer à l'ouverture d'établissements. C'est une véritable avancée, peut-être imparfaite, je vous l'accorde, mais qui nous mène dans la bonne direction. Mmes Descamps, Bannier et Charrière et M. Hetzel ont tour à tour jugé ce texte équilibré : nous nous accordons en effet sur le respect de la li...

...ns donc les procès d'intention. MM. Kerlogot et Le Bohec et Mme Colboc craignent l'instauration de la condition d'expérience de cinq ans pour les directeurs d'établissements. Nous demanderons au ministre d'apporter des précisions en séance, mais il est tout de même prévu qu'il soit possible d'y déroger dans des conditions fixées par décret. La volonté des uns et des autres est de permettre à nos écoles de vivre. Privilégions la confiance. De même, M. Attal, les dérogations sont possibles. Quoi qu'il en soit, nous interpellerons le ministre en séance sur ce point ; je ne doute pas qu'il saura nous éclairer. Mme Brugnera m'a interrogé sur la consultation des fichiers : avec le critère de trouble à l'ordre public, il me semble que nous devons faire confiance aux préfets pour que les décisions so...