Interventions sur "économie"

...iquez dans votre trajectoire que vous reviendriez à l'équilibre des finances sociales d'ici à 2020. Cet engagement prend-il en compte le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ? Vous n'évoquez pas non plus les mesures de compensation de la hausse de la CSG. Les fonctionnaires, les retraités et les professions libérales recevront-ils une compensation ? Enfin, je n'ai pas trouvé les 4,5 milliards d'économies dans les décrets d'avance. Peut-être ai-je mal cherché ? J'ai trouvé l'annulation de 3,3 milliards de crédits, mais pas 4,5 milliards. Cette question a été posée à vos prédécesseurs, et Gilles Carrez avait indiqué avec justesse qu'à ce niveau d'annulation de crédits, un projet de loi de finances rectificative serait utile. Peut-être le Parlement n'est-il qu'une chambre qui ralentit les choses, m...

...iards d'euros son rendement pourrait baisser la première année ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures de compensation qui sont envisagées pour les fonctionnaires et les indépendants en contrepartie de la hausse de la CSG ? S'agissant des dépenses, l'objectif est de réduire le ratio de la dépense publique de trois points de PIB sur la durée du quinquennat. Pourriez-vous préciser quel montant d'économies cela représente en valeur absolue ? L'engagement du Président de la République était de réaliser 60 milliards d'euros d'économies en cinq ans. Selon la Cour des comptes, une baisse de la dépense publique de trois points de PIB représenterait plutôt 82,5 milliards d'euros. Comment se répartira ce quantum d'économies entre les différents sous-secteurs d'administrations publiques : État, collectivi...

...e réponse concernant l'absence de collectif budgétaire. J'entends bien qu'il s'agit d'une décision politique, mais, dans la situation particulière qui est la nôtre, la Cour des comptes ayant souligné que les textes présentés au Parlement étaient manifestement entachés d'insincérité, le Gouvernement se serait grandi à présenter un projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez présenté les perspectives, les orientations et les déclinaisons de vos objectifs et actions. Je reviendrai sur un point : même compensée par une baisse des cotisations maladie et chômage dès 2018, la hausse de 1,7 point de la CSG est importante, et l'est d'autant plus que les retraités, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants ne bénéficieront pas de cet...

...montant prendront de plein fouet l'augmentation de la CSG, sans qu'elle soit compensée par la suppression de la taxe d'habitation. Vous ne semblez pas d'accord, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mais les chiffres sont parfois têtus. Qu'en est-il précisément ? Le document préparatoire au débat d'orientation budgétaire comporte un encadré intitulé « Comment comptabiliser les économies ? ». L'initiative est bienvenue car, au fil des ans, la commission des finances s'est interminablement écharpée à ce sujet, la comparaison changeant du tout au tout selon la tendance retenue. Si elle est grosse, l'économie l'est aussi ; si elle est petite – et c'est peut-être le choix fait par la Cour des comptes, mais elle ne m'a pas répondu sur ce sujet la semaine dernière – l'économie l'est é...

Je me permettrai de commenter le propos introductif du ministre de l'économie et des finances. Vous le savez, nous remettons en question le choix macroéconomique de politique de l'offre, catastrophique pour la France et pour l'Europe. Vous avez fait mention d'une rivalité commerciale de plus en plus violente ; c'est le moins que l'on puisse dire. Mais, ce constat étant fait, pourquoi persister à élaborer des accords de libre-échange tels que le partenariat transatlantique ...

...n ou de dégrèvement – cela devra être précisé – de taxe d'habitation, et une réduction identique du montant de l'ISF. Mais si les montants sont les mêmes, la deuxième mesure bénéficie à quelques milliers de nantis tandis que la première concerne des millions de personnes qui peinent parfois à atteindre la fin du mois. Tout cela va vous coller aux fesses... Quant à prévoir 4,5 milliards d'euros d'économies pour 2017, c'est taper partout : 268 millions sont prélevés à Bercy ; au ministère des affaires étrangères, c'est l'aide au développement qui est touchée ; le budget du ministère de l'intérieur est amputé de 526 millions, celui de l'éducation nationale de 75 millions... La baisse du budget des transports sera de 260 millions d'euros. J'espère que cette réduction ne remettra pas en cause des pro...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez fait part de votre ambition de transformer et d'accompagner la croissance de notre économie. Certains de vos choix en matière fiscale ont cependant de réels effets sur l'immobilier, secteur économique majeur. La hausse de la CSG sur les revenus immobiliers, associée à la concentration de l'ISF sur ce secteur, risque de freiner l'évolution du marché. De plus, la sup...

Ce matin, M. le ministre de l'économie et des finances a exprimé le souhait que davantage de temps soit consacré à la loi de règlement, quitte à en réserver moins au projet de loi de finances. J'estime que c'est une très bonne idée. Avez-vous déjà réfléchi à la question, monsieur le président, monsieur le rapporteur général ? Si oui, avez-vous des propositions à formuler ?

...e croissance de la dépense publique, en volume, sera nul lors des exercices 2018, 2019 et 2020. Cela représente un rythme inédit de maîtrise de la dépense publique, qui n'a quasiment jamais été observé au cours de la période récente. Le Gouvernement a indiqué que pour l'exercice 2018, cela se traduirait même par une baisse de la dépense en volume pour l'État et ses opérateurs. Certaines mesures d'économies ont d'ores et déjà été annoncées, telles que le gel du point d'indice de la fonction publique – ce qui représente 2 milliards d'euros – et le rétablissement du jour de carence pour la fonction publique – ce qui représente 400 millions d'euros. D'autres mesures d'économies sont prévues et seront échelonnées sur le quinquennat : suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ; réorientation du tr...

Merci, monsieur le rapporteur général, pour cette présentation. Je voudrais revenir sur l'évaluation à 1,153 milliard d'euros des mesures de redressement additionnelles que vous mentionnez, qui viennent s'ajouter aux décrets d'avance et d'annulation pour parvenir aux 4,5 milliards d'économie annoncés par le ministre. D'après vos graphiques, ces mesures concerneraient les APL et la réduction du volume des contrats aidés. C'est une somme énorme, qui plus est sur six mois seulement ! Je suis très inquiète des incidences que de telles mesures pourraient avoir, notamment sur les familles qui perçoivent les APL, qui n'ont pas été prévenues. Il me semble qu'une étude d'impact est indispensa...

Ces questions se posent en effet, et je partage certaines de vos interrogations, même si les ministres ont commencé d'y répondre ce matin. Loin de moi l'idée de me dérober, mais je ne suis pas en mesure de répondre à la place du Gouvernement. J'attends, comme vous, des précisions, notamment sur les économies complémentaires : les éléments indiqués ne recouvrent pas l'intégralité de la somme. Il faudra interroger le Gouvernement en séance publique.

S'agissant des contrats aidés, si le Gouvernement veut fermer le robinet, ce sera une économie réelle. Mais, s'agissant des APL, et en cours d'année, je ne comprends pas. Le Gouvernement espère-t-il que des gens qui y auraient droit aux APL y renonceraient ? C'est un sacré pari sur l'avenir : s'ils les demandent, il y aura un écart d'un milliard d'euros à la fin ! Mais si l'on décide de modifier les APL, cela signifierait que l'on diminuerait d'autorité les APL existantes : cela me paraît ...

Le barème est fixé par voie réglementaire, donc le Gouvernement peut le modifier facilement, et si quelques dizaines ou centaines de milliers de ménages sortent du barème, cela fera tout de suite une économie importante. Mais, si l'on fait cela en cours d'année, on va en entendre parler très rapidement !

J'entends bien, monsieur le rapporteur général, mais en tant que membres de la commission des finances, nous avons tout de même besoin de disposer d'un minimum d'informations pour comprendre ce qui se passe. Le Gouvernement ne peut pas annoncer qu'il va faire 4,5 milliards d'euros d'économies sans nous dire de quoi il s'agit !

Quand nous avons interrogé le ministre ce matin au sujet des 4,5 milliards d'euros d'économies, il a évoqué un « refroidissement de dépenses », ce qui, selon nous, n'existe pas : en tout état de cause, il faut préciser lesquelles seront « refroidies », et comment. Nous devrions en savoir plus prochainement, mais je vous rappelle que le rapporteur général n'a obtenu communication du rapport sur les orientations des finances publiques qu'hier, assez tard dans la soirée.

...e selon laquelle le coût de cette mesure pourrait être compensé par une hausse de la CSG ne paraît pas très crédible dans la mesure où les villes les plus touchées seront justement celles qui accueillent les populations les plus défavorisées – je pense notamment à certaines communes de Seine-Saint-Denis, qui m'ont déjà alerté. Je suis d'autant plus perplexe que l'on annonce 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires, sous la forme d'une baisse des dotations des collectivités territoriales : dans ces conditions, lorsqu'on est ainsi attaqué des deux côtés, il est permis de douter des effets positifs sur l'économie et sur l'égalité dans l'ensemble du territoire... Par ailleurs, les mesures proposées s'inscrivent dans une logique politique de baisse de la fiscalité visant à provoquer une relanc...

...ir quelle est la répartition de la dépense entre les trois blocs que sont le budget de l'État, celui des collectivités locales et celui de la sécurité sociale, étant précisé que le bloc des collectivités locales bénéficie, en vertu de la Constitution, d'un principe d'autonomie de gestion. L'arrêt ou la réorientation de projets d'infrastructures de transport ne sauraient être considérés comme des économies : il s'agit tout au plus de non-dépenses supplémentaires – il en va de même du PIA. Quant à la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, on peut d'ores et déjà considérer, même si cela n'est pas précisé, qu'elle représente 4,2 milliards d'euros. Pour ce qui est des nouvelles dépenses, la construction de 15 000 places de prison correspond à un coût que j'estime, à raison d'un peu plus de ...

...ppelle votre attention sur le fait qu'il pourrait suffire à quelqu'un de transférer ses biens immobiliers dans une structure soumise à l'impôt sur les sociétés pour qu'ils soient assujettis au régime des revenus mobiliers. Il va donc falloir préciser sur quels types de revenus portera la flat tax, mais j'ai bien conscience du fait que cette question a plutôt vocation à être posée au ministre de l'économie.

Pouvez-vous nous indiquer comment il faut interpréter la mesure consistant en un gel du point d'indice de la fonction publique et censée permettre 2 milliards d'euros d'économies par an ? Est-ce à dire que l'on s'engage à geler le point d'indice durant toute la durée du quinquennat ?

Exactement, par rapport à une augmentation d'environ 1 % qui n'aura pas lieu. Cela dit, l'estimation de 2 milliards d'euros est sans doute un peu élevée : il est probable que l'économie effectivement réalisée sera plutôt de l'ordre de 1,8 milliard d'euros.