Interventions sur "économie"

...lux. C'était notre seul souci lorsque nous avons écrit l'amendement dont est issue la taxe « YouTube ». Et les seuls flux que nous pouvions capter, en l'occurrence, étaient ceux des revenus publicitaires de cet hébergeur de vidéos. Nous avons donc décidé d'augmenter la taxe sur la publicité telle qu'elle existe pour YouTube. C'est ainsi que nous sommes parvenus à commencer à taxer une partie de l'économie numérique. Je n'ai pas les compétences juridiques nécessaires pour en juger mais sans doute votre définition de l'établissement stable tient-elle la route, monsieur le président. Las, la véritable question, concernant l'économie numérique, est de savoir où capter les flux. Si vous avez un établissement stable dont le résultat net est de zéro, appliquez le taux que vous voulez, cela fera toujours...

...x qui ont travaillé sur cette question ont été unanimes à considérer qu'il fallait que le même dispositif fiscal soit adopté par l'ensemble des communes appartenant à une intercommunalité. Si nous adoptions l'amendement, des communes ayant des statuts fiscaux très différents, certaines en ZRR, d'autres non, cohabiteraient au sein d'une intercommunalité, alors qu'il s'agit de l'échelon chargé de l'économie.

Ces premiers échanges soulignent qu'il convient de rappeler le contexte de création de ce prélèvement forfaitaire unique (PFU). Monsieur Coquerel, je vais vous expliquer pourquoi ce n'est pas un cadeau aux riches. La politique que nous menons n'a jamais été tentée en France, contrairement à ce que vous indiquez. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que l'économie de notre pays est ouverte alors même que notre fiscalité du capital est, de loin, parmi les plus élevées au monde. Vous avez raison : nous pensons – et nous l'assumons – que pour renforcer notre économie, il convient d'abord de renforcer les entreprises. Elles auront ainsi, demain, de meilleures capacités d'investissement et pourront ainsi créer, selon la formule consacrée, les emplois d'après-d...

...éfi de vous donner des chiffres qui contredisent vos propos. Je vous en livre deux. Le premier, nous l'avons entendu de la bouche de la directrice générale du Trésor quand elle est venue devant notre commission : en France, la part des fonds propres rapportée à la richesse produite par les entreprises est de 50 %, contre 120 % aux États-Unis. Ce chiffre éclaire le problème de financement de notre économie, qui vit d'un financement de rattrapage et de la dette... J'ai été chef d'entreprise. Quand l'on va voir son banquier pour financer un projet, il est préférable d'avoir à acheter une machine-outil plutôt que de présenter un projet risqué ou innovant... Or, si nous voulons que nos entreprises financent l'innovation, c'est-à-dire la réussite et les emplois de demain, elles doivent disposer de dava...

...Nous devons modifier cet état de fait, qui ne permet pas de financer les investissements nécessaires à l'innovation, à la modernisation et à l'adaptation de notre offre productive à la demande intérieure. Comment faire ? Il faut favoriser les entrées de capitaux des non-résidents sur le marché financier français, à long et à court terme. Il faut donc développer l'attractivité financière de notre économie. Par ailleurs, sur notre marché intérieur, il faut créer un choc de confiance et des incitations favorables, pour que ceux qui ont des capacités de financement puissent les placer sur des produits finançant le risque, l'innovation et la modernisation. Enfin, il faut que les intermédiaires financiers assument davantage leur mission de financement du capital-risque. Les mesures que nous allons pre...

...us les plus modestes ! Elle favorise l'entrée et la fluidité des capitaux, et cela vous dérange, monsieur Coquerel. En affirmant que ces mesures constituent une perte de recettes pour l'État, vous refusez de faire preuve de la hauteur de vue nécessaire à toute réflexion macroéconomique et budgétaire. En indiquant qu'il n'est pas démontré que l'allégement de la fiscalité n'a pas d'incidence sur l'économie productive, vous faites preuve de myopie économique ! Les capitaux non versés en paiement de l'impôt restent dans l'économie, directement ou indirectement ! Vous souhaitez conserver un régime fiscal qui est en grande partie responsable de notre état statique. Cher collègue, nous préférons avoir le courage de tenter de passer de l'état statique au dynamisme économique !

Nous sortons de décennies où l'économie a été financée par l'impôt et par les niches fiscales, avec deux conséquences : les PME françaises sont championnes d'Europe de l'endettement et les Français n'investissent pas dans les actifs risqués. Les résultats macroéconomiques de cette situation sont évidents : les PME n'innovent pas assez et le rendement de l'épargne est insuffisant, ce qui, en retour, ne génère pas assez de pouvoir d'acha...

...uence, le parallélisme n'est pas acceptable. Par ailleurs, ces revenus résultent de placements mobiliers risqués. Quand on fait une mauvaise opération en la matière, l'État n'octroie pas de crédit d'impôt ! Je comprends que cela choque un certain nombre d'entre nous en termes d'équité, mais allons-nous nous replier sur nous-mêmes, en prenant pour modèle le Venezuela chavéziste – c'est-à-dire une économie fermée, incapable de produire et qui conduit son peuple à la misère – ou acceptons-nous la logique de l'ouverture ? Dans les pays comparables aux nôtres, les taux d'imposition des revenus de l'épargne sont très inférieurs. Nous sommes dans une anomalie injustifiée... Nous avons donc deux options : soit – comme nos amis de La France insoumise nous le proposent – aller vers un autre système ; soit...

...u capital, il faut également se rappeler qu'ils ne sont pas tombés du ciel, mais issus du travail ou de la transmission familiale. À ce titre, ils ont déjà été frappés par un impôt, dont on peut discuter si vous le souhaitez. Pourquoi une telle mesure ? Il ne s'agit pas de redistribuer la fiscalité d'une partie de la population française vers l'autre, mais de traiter un enjeu de financement de l'économie française, d'investissement et d'emploi. Évidemment, nous faisons un pari dont il faudra évaluer les effets et faire le bilan dans quelques années.

J'entends certains de nos collègues dire : « Nous faisons un pari », sauf que c'est avec l'épargne des Français, et que c'est dangereux. L'épargne est définie par deux critères : l'investissement dans l'économie et la durée. Or vous êtes en train de totalement modifier ces données. Alors que, depuis 1990, il faut détenir un contrat d'assurance vie pendant huit ans pour obtenir une exonération fiscale totale, on pourra désormais en sortir à n'importe quel moment. Vous allez casser la stabilité de l'épargne qui finance l'économie. En outre, dans la mesure où une sortie anticipée est aujourd'hui imposée à u...

... unique de 30 % est une bonne chose, et plusieurs candidats à l'élection présidentielle convergeaient sur ce point. C'était d'ailleurs, avec un taux un peu plus élevé, la situation avant la réforme de 2012 ou 2013. Mais je pense que vous commettez une grosse erreur sur l'assurance vie. C'est un sujet très sensible et il y a beaucoup d'argent, même si, certes, il n'est pas suffisamment intégré à l'économie ; je proposerai un amendement pour réorienter cette épargne. Le paradoxe, c'est que le nouveau régime taxe moins le court terme et davantage le long terme qu'aujourd'hui, alors que le placement long est quand même un avantage de l'assurance vie.

...ar des entreprises hors de l'Union européenne. Il est important de retrouver le sens politique, dans la meilleure acception du terme, du PFU. Si le but est d'orienter davantage l'épargne vers l'entreprise, malgré les obstacles culturels qui ont été décrits, il convient néanmoins, dans la mesure où c'est un effort important pour l'État, de vérifier que l'épargne ainsi réorientée profitera bien à l'économie européenne et française.

Nous souhaitons précisément alourdir la fiscalité sur certains placements dits « de bon père de famille » pour que les gens investissent davantage cette épargne actuellement immobile dans l'économie, sous d'autres formes.

... la retraite. D'autre part, l'amendement vise aussi à adapter la réglementation à une situation souvent mal comprise. À rebours de l'idée reçue, les cessions de PME s'opèrent aujourd'hui principalement avant 55 ans et non au moment du départ à la retraite. C'est le cas pour 77 % des TPE et plus de 50 % des PME. L'abattement dans sa forme actuelle ne profite en réalité ni aux patrons de PME ni à l'économie car, si le patron attend l'âge de la retraite pour céder ou transmettre son entreprise, c'est qu'il cherche le repreneur idéal, malheureusement très difficile à trouver ; en découlent des situations où la PME n'est ni cédée ni transmise, mais cesse purement et simplement son activité, un cas de figure néfaste que nous connaissons tous dans nos circonscriptions. Cet amendement propose de passer d...

...st utilisé uniquement comme un produit d'épargne, mais ne sert plus à obtenir un prêt étant donné les taux d'intérêt. Il est très fréquent que les épargnants conservent au-delà de douze ans des PEL sur lesquels ils ont accumulé de très grosses sommes, car en dépit de la fiscalité, ce produit continue d'offrir un rendement très intéressant : c'est de l'argent qui dort au lieu d'être investi dans l'économie du pays, et qu'il serait bon de libérer.

Il ne faut pas perdre de vue l'essentiel, à savoir le fait que l'on atteint un encours d'épargne de 260 milliards d'euros, alors que l'encours de prêts a chuté de 81 % en dix ans. Pour ma part, je préférerais que ces 260 milliards d'euros soient investis au profit d'un placement plus productif pour l'économie.

Même s'il existe déjà un Conseil d'analyse économique, en principe compétent pour connaître de ces questions, et si notre commission s'est déjà saisie du sujet en 2015 sous la forme d'une mission d'information sur l'économie productive, le suivi de l'orientation de l'épargne financière mérite d'être effectué très précisément par notre assemblée. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

Le dispositif que vous proposez serait inefficace pour réorienter l'épargne vers l'économie productive puisqu'il est prévu que le montant ne doit pas être investi en unités de compte. Avis défavorable.

Nous en arrivons aux mesures que nous proposons pour ajuster la fiscalité en lien avec la réforme de l'ISF. Dans le cadre de cette réforme, certains biens vont sortir de l'assiette de cet impôt mais ne peuvent pas pour autant être considérés comme des biens productifs ou servant l'économie et l'innovation. Ainsi, les métaux précieux, qui étaient préalablement taxés à l'ISF, seront exclus de l'assiette de l'IFI. Pour éviter tout effet d'aubaine, nous proposons donc une hausse du taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux d'un point, pour porter ce taux à 11 %.

...e fortune, nous devons nous interdire de faire du bricolage sur différentes catégories de biens, pour des produits financiers qui seront dérisoires et avec des effets pervers que nous ne maîtrisons pas. Nous nous tirons une balle dans le pied avec un tel amendement alors que nous voulons envoyer un message clair au reste du monde : l'argent est bienvenu en France dès lors qu'il est investi dans l'économie. Comme le disait le président Giscard d'Estaing, « en politique, il ne faut pas raffiner »...