Interventions sur "économie"

... malgré toutes les structures indépendantes qui sont censées le contrôler. L'an dernier, vous rappeliez le caractère trop optimiste des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement présente un projet de loi de finances qui semble plus réaliste que les précédents. C'est primordial car la transparence et la sincérité de nos comptes sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans notre économie. Pouvez-vous nous assurer que le Haut Conseil juge atteignable l'objectif de passer le déficit sous les 3 % du PIB ? Pour cela, le Gouvernement table sur une accélération des rentrées fiscales et des cotisations. Estimez-vous que cela soit suffisant ? Enfin, les économies de fonctionnement prévues reposant pour une part essentielle sur l'effort des collectivités locales, estimez-vous que l'État...

Je n'aborderai qu'un point, celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans votre analyse, vous soulignez que « des risques significatifs existent sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques ». Pouvez-vous nous détailler les risques précisément identifiés par vous, quelle est leur nature ? Sur cette base, nous pourrons interroger les ministres tout à l'heure.

...inistrations publiques est étale, voire en régression par rapport aux années antérieures, je vois mal comment les recettes de TVA pourraient augmenter. Je ne comprends pas cette augmentation significative, alors que la consommation est atone. Quant aux dépenses, le tendanciel national aurait conduit à 36 milliards d'euros d'augmentation de la dépense, sans la correction annoncée. Du fait que des économies sont annoncées pour 16 milliards d'euros, les dépenses n'augmentent cependant que de 20 milliards d'euros. Cela correspond à une augmentation de 1,6 % sur la masse des dépenses. Voilà ce qui explique le dérapage constaté du déficit global, non en taux, mais en masse. Voilà, n'est-ce pas, ce que vous entendez par « risque significatif existant ».

... tout de même beaucoup de questions, au-delà de la perte d'autonomie fiscale pour les collectivités, du fait d'un risque d'appauvrissement du lien entre le citoyen et sa commune. Que pensez-vous, par exemple, de l'idée d'instaurer un ticket modérateur ? Quatrièmement, j'en viens au pari sur la démarche contractuelle et aux risques significatifs que vous dénoncez, s'agissant de la réalisation des économies. La démarche contractuelle me semble pertinente, mais une vraie démarche contractuelle est fondée sur des engagements de part et d'autre. Or, à ce stade, nous ne connaissons pas les contreparties prévues. Je reste donc, comme ma collègue Véronique Louwagie, inquiète sur les conséquences de ces contractualisations sur le niveau de la dépense publique.

Je vous remercie, monsieur le président du Haut Conseil, de votre analyse, qui vous pousse à annoncer une bonne nouvelle, celle de la hausse des recettes en 2017. Pour autant, pourriez-vous qualifier d'insincère cette prévision de recettes pour 2017 ? Je comprends aussi, en vous écoutant, qu'il y a, selon vous, des risques significatifs sur les objectifs à atteindre en matière d'économies sur les dépenses dans le champ des administrations publiques. Vous soulignez d'abord, globalement, un effort historique, en rappelant quelques chiffres sur ce qui a été consenti : entre 2000 et 2008, la progression des dépenses était de l'ordre de 2,2 % ; entre 2011 et 2016, de l'ordre de 0,8 à 0,9 % ; en 2018, l'on passe à 0,5 %, soit un effort tout de même significatif. Les inquiétudes se foc...

Nous avons un Gouvernement qui n'est pas passionné par le logement, c'est le moins que l'on puisse dire. Il veut réduire certaines aides au logement : il remet en cause la carte un peu étendue des aides au logement locatif et le prêt à taux zéro. Or le secteur du logement crée de l'activité et de l'emploi tout en étant peu coûteux en importations car c'est d'abord l'économie nationale qui en bénéficie. Pourriez-vous nous dire quelle est la part du logement dans l'activité et dans la croissance ? Quel pourrait être l'effet de mesures aussi défavorables que celles qui nous sont annoncées sur le logement ?

...acle comptable, ou par quelle bonne nouvelle concernant les collectivités locales et la sécurité sociale, on arrive à revenir à 2,6 % de PIB de déficit en 2018. Vous nous direz peut-être que les collectivités locales ou la sécurité sociale sont plus vertueuses que l'État lui-même... Merci, en tout cas, pour la réponse précise que vous pourrez apporter sur ce sujet. Alors que tout va mieux dans l'économie, en France comme en Europe et dans le reste du monde, vous révisez à la baisse vos ambitions pour la maîtrise de la dépense. Vous aviez indiqué que ce serait zéro en volume et vous faites 0,5. Ce n'est pourtant pas la dégradation de la conjoncture qui peut l'expliquer : elle devrait vous amener à faire mieux. Vous expliquez que vous allez réaliser 16 milliards d'euros d'économies, contre 20 milli...

...essentiel est que l'indicateur du déficit public, toutes administrations confondues, soit en baisse, nous permettant de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2017. Les ministres l'ont déjà rappelé, mais il est parfois utile d'enfoncer quelques clous. Ma première question porte sur la loi de programmation, et plus particulièrement sur la trajectoire des finances locales. Il est prévu des économies tendancielles de 13 milliards d'euros et une baisse du besoin de financement d'un même montant, alors que ces administrations sont aujourd'hui légèrement excédentaires : à la fin de la programmation en 2022, les administrations locales seraient en excédent de 0,8 % du PIB. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Faut-il comprendre que les collectivités locales disposeront de ressources ou de...

...er que le Haut Conseil n'a pas qualifié le budget de sincère : ce n'est qu'aux prévisions de croissance qu'il a appliqué ce qualificatif. Interrogé ce matin, son président nous a déclaré qu'il lui était impossible de se prononcer sur les dépenses, celles-ci n'étant pas suffisamment documentées. L'avis souligne même, en ce qui concerne les dépenses, des risques significatifs sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques – c'est dire que le Haut Conseil ne croit pas forcément aux hypothèses de dépenses. Pour ce qui est de la diminution de 2 % en valeur des dépenses des collectivités territoriales prévue pour 2018, censée résulter de la mise en place du nouveau dispositif de contractualisation entre l'État et certaines collectivités, le HCFP émet un doute sur le...

...s cher à notre pays. Je vous dis donc bravo, monsieur le ministre, pour le courage politique dont vous faites preuve et que personne, ni à gauche ni à droite, n'avait eu avant vous. Cette mesure m'inspire deux questions. Premièrement, si vous redonnez une capacité d'investissement aux contribuables français en transformant l'ISF en IFI, êtes-vous certain qu'ils réinjecteront cet argent dans notre économie et, le cas échéant, avez-vous prévu des mesures d'incitation et quantifié les effets de cette mesure ? Deuxièmement, en orientant le nouvel impôt sur le patrimoine immobilier des ménages, ne craignez-vous pas un ralentissement du marché de la construction qui, conformément à l'adage « quand le bâtiment va, tout va », est l'un des secteurs les plus créateurs de richesses et d'emplois non délocalis...

...; de même, il faudrait prévoir quelques centaines de millions d'euros supplémentaires pour les contentieux communautaires. Cependant, vous allez dans le bon sens – ce qui nous change de ce qui s'est fait au cours des années précédentes –, notamment en vous fondant sur des hypothèses prudentes, comme l'a indiqué à juste titre le Haut Conseil des finances publiques. Par ailleurs, vous réalisez des économies notables, mais également insuffisantes, et consistant aux trois quarts à baisser les prélèvements obligatoires, une mesure certes indispensable, mais qui se traduit par une réduction du déficit structurel limitée à 0,1 point, puisque l'on passe d'une prévision de 2,2 % du PIB en 2017 à 2,1 % en 2018. J'ai trois questions à vous poser. Premièrement, tel Diogène, je cherche les 20 milliards d'eur...

...se des taxes sur le capital et sur les dividendes, baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de la taxe sur la quatrième tranche des salaires. N'en jetez plus, ils vous disent merci ! Votre budget est soumis à l'Europe de Bruxelles et aux dispositions du traité de Maastricht depuis vingt-cinq ans. Ce sont 9 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches, mais également 16 milliards d'euros d'économies imposées aux Français, qu'ils soient salariés, jeunes, retraités ou collectivités. Vous faites ces économies sur le dos des missions de l'État : l'emploi, le logement, les transports. Quoi que vous puissiez dire, votre politique va se traduire par la baisse des aides au logement et par la suppression de près de 200 000 contrats aidés. C'est le plus grand plan social jamais réalisé dans notre pay...

...ommunes devront-elles apporter des indemnités complémentaires, et que se passera-t-il pour les agriculteurs ? J'ai bien entendu M. Darmanin nous expliquer que les dépenses des collectivités seraient réduites de 3 milliards l'an prochain, mais il aurait fallu mettre en place le bonus-malus dès cette année. L'année 2018 sera neutralisée, et je ne vois pas comment vous arriverez à ces 3 milliards d'économies. Monsieur Le Maire, le commissaire aux participations de l'État nous a expliqué que les 10 milliards d'euros pour l'innovation s'élevaient en fait à 500 millions. Il y a un fossé entre ces deux chiffres : quelle sera la somme investie pour transformer l'économie française ? Enfin, M. Darmanin nous suggérait de faire des propositions pour réduire les dépenses, j'en ai une à lui faire. Ce budget...

...velle organisation territoriale de la République (« NOTRe »), l'engagement avait été pris de créer un fonds de compensation des transferts de charges économiques des départements aux régions s'élevant à 450 millions d'euros en 2018. Ces 450 millions d'euros sont-ils bien budgétés dans le PLF ? Sans cela, ce serait une perte nette pour le financement de nos entreprises et l'accompagnement de notre économie sur les territoires.

...fit de prendre l'exemple de la baisse brutale des emplois aidés pour s'en convaincre. Les territoires oubliés, en difficulté, sont particulièrement affectés, ainsi que les personnes les plus éloignées de l'emploi – j'en ai reçu quelques-unes et c'était assez prégnant. Les collectivités pauvres verront leur masse salariale exploser et leurs projets d'investissement repoussés ; elles dépendent de l'économie de proximité. Vous parlez de favoriser l'investissement : je pense que ce ne sera pas le cas. Là où il y a des inégalités – je pense aux territoires ruraux et de banlieue structurellement fragiles –, vos politiques viennent les renforcer. La situation du logement est critique, l'insalubrité provoque d'importants dégâts que les maires doivent gérer, les marchands de sommeil prospèrent face à des ...

Ma question est relative au programme d'investissements d'avenir. Sur 10 milliards d'euros, 4 milliards sont budgétés pour les prochaines années. Un volet très important concerne les parcours étudiants en premier cycle et les innovations en la matière. Comment cela s'articule-t-il avec le grand plan d'investissement qui vient d'être annoncé ? Celui-ci est très axé sur la compétence, l'économie de la connaissance et du savoir, autant d'éléments centraux de notre projet.

... ? La situation fiscale en France des plateformes numériques telles qu'Airbnb a suscité une vive émotion. Cette dernière ne paie que quelques dizaines de milliers d'euros au Trésor public, tandis qu'elle a perçu 120 millions l'an dernier au titre de la commission de 12 % qu'elle prélève sur la location des 400 000 logements proposés en France, son deuxième marché dans le monde. Le ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, doit faire connaître une proposition franco-allemande à ce sujet. Avez-vous été associé à cette initiative, complémentaire des actions que mène l'OCDE sur ce sujet ? Quelles recommandations formuleriez-vous pour contrer les effets néfastes du tourisme fiscal des plateformes numériques, qui est d'autant plus grave que l'impôt sur les sociétés atteint un rendement de plus en plu...

...conclu qu'il fallait taxer ce que nous avions en France : le chiffre d'affaires. Certes, ce n'est pas la meilleure façon de procéder, mais c'est la seule qui permette d'attraper quelque chose. Cette taxe avait été votée par une grande majorité de notre commission des finances ; que pensez-vous de cette proposition ? Faut-il la réitérer dans le prochain projet de loi de finances ? Le ministre de l'économie a le souhait de mieux taxer les entreprises du numérique : lorsque l'on ignore où est le profit, taxer le chiffre d'affaires est-il une bonne idée ? Vous avez mentionné les conventions fiscales. Au sein de notre assemblée, et je le regrette, elles ne sont pas renvoyées pour examen au fond à la commission des finances, alors que c'est le cas au Sénat. Pensez-vous que la commission des finances au...

Quels sont les critères qui vous conduisent à réviser la méthodologie de vos prévisions. S'agit-il des erreurs constatées au cours d'une année donnée, par exemple ? Pouvez-vous nous donner un exemple concret d'un changement de méthode à la suite d'un constat d'erreurs de prévisions systématiques ? D'autre part, s'agissant des propositions d'économies que vous faites au Gouvernement et des indicateurs que vous utilisez, agissez-vous de façon purement pragmatique – ainsi, s'agissant des APL, un coup de rabot même léger, voire superficiel, peut rapporter beaucoup – ou bien vous fondez-vous plutôt sur des critères d'efficience ? Là encore, pourriez-vous nous donner des exemples d'indicateurs d'efficience utilisés pour conseiller au Gouvernement ...

...« insincérité » est grave, et il doit entraîner des mesures. Insuffisances de financement, surestimations de recettes : on ne peut pas continuer ainsi ! Pour 2018, nous cherchons déjà 13 milliards d'euros ! Où seront-ils pris ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission doit avoir l'assurance que le prochain budget sera sincère. Par ailleurs, l'État s'était engagé à réaliser des économies pour 21 milliards d'euros : elles se sont élevées à 3 milliards. En revanche, les collectivités territoriales se sont vu demander 11 milliards d'économies, et elles en ont réalisé 11 milliards. L'État n'a pas respecté sa parole. Des conséquences ont-elles été tirées de ce dérapage ? Quels messages avez-vous fait passer au Gouvernement pour que l'on ne retombe pas dans les mêmes ornières ? En ce...