Interventions sur "éducatif"

...n code est très important : c'est bien sûr le premier qu'on lit, mais surtout celui qui permet de lever un doute ou d'apporter un éclairage en cas de difficulté d'interprétation d'une disposition ; il donne le ton de tout le code. C'est pourquoi il nous tenait à coeur que l'intérêt supérieur de l'enfant apparaisse aux côtés des grands principes rappelés à l'article préliminaire : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge et la spécialisation des juridictions pour mineurs.

Il vise à rappeler la primauté de l'éducatif sur le répressif et le fait qu'il ne saurait y avoir de sanctions ou de peines sans que des mesures éducatives aient été tentées au préalable. Il est important de l'écrire noir sur blanc pour qu'il n'y ait jamais l'ombre d'un doute.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Bernalicis : il ne fait aucun doute que l'article préliminaire donne la primauté à l'éducatif sur le répressif. Rappelons les termes de l'article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines. » Le caractère subsidiaire de la peine étant clair, j'estime que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer ...

...ses exceptions sont prévues dans le code, permettant de passer directement à la peine, en audience unique, le parquet estimant que le tribunal pour enfants peut être saisi. J'entre sans doute là dans la technique mais c'est la réalité. Le tribunal de police nous a beaucoup occupés en commission, vous le savez, monsieur le garde des sceaux. Or, au tribunal de police, il n'y a pas de primauté de l'éducatif sur le répressif.

En voilà une exception ! Cela va mieux en le disant et en l'écrivant : la primauté de l'éducatif sur le répressif doit sous-tendre l'intégralité du code. De toute évidence, ce n'est pas votre objectif politique. Je comprends donc que vous soyez défavorable à l'amendement !

... du mineur ; mise à l'épreuve éducative judiciaire, d'une durée de deux à neuf mois ; seconde audience, fixant la sanction. Cette nouvelle procédure, qui est le coeur de cette réforme, présente de nombreux avantages. Elle offre au juge la possibilité de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur et donc de lui donner une réponse lisible. Elle permet de fonder sur ce jugement un travail éducatif avec le mineur : la déclaration de culpabilité donnera aux services de la PJJ une base pour permettre au mineur de prendre conscience de la loi pénale et de sa propre responsabilité. La victime voit également son statut reconnu rapidement : en se constituant partie civile, elle peut obtenir une décision d'indemnisation dès l'audience de culpabilité. Enfin, le code de la justice pénale des mineur...

d'une cause que j'avais défendue avec Erwan Balanant lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice : changer le nom des centres éducatifs fermés – CEF.

...que l'appellation présente un inconvénient : la grande majorité de nos concitoyens les perçoivent comme des prisons, tout en constatant qu'ils sont ouverts, notamment aux réseaux associatifs. L'objectif de ces centres est précisément d'ouvrir l'esprit de ces jeunes grâce à l'éducation et non pas de les maintenir enfermés. Il y a donc quelque chose qui ne va pas dans la juxtaposition des termes « éducatifs » et « fermés ». Comme nous l'avions fait à l'époque, je propose de les appeler « centres éducatifs sous contrôle judiciaire ». Ce n'est peut-être pas encore satisfaisant, mais en tout cas, il faut modifier leur nom actuel qui ne correspond pas à la fonction qu'ils exercent.

...r de surfer entre les demandes d'une répression plus forte venant de la droite et de mesures éducatives venant de nos rangs. Vous nous faites le coup à l'occasion de chaque projet de loi, ou presque, en prétendant incarner l'équilibre. Mais l'équilibrisme n'est pas l'équilibre, ni la justice. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous allez continuer de nous expliquer que la prépondérance du volet éducatif reste de mise, alors même que toute la procédure codifiée ici va dans le sens inverse. Nous avons l'habitude de ce type de méthode, qui aboutit souvent à un échec et qui me semble irresponsable au regard des enjeux ici traités. Une loi, c'est un parti pris, des principes forts qui s'illustrent au travers des articles. Chers collègues, il n'est pas trop tard pour bien faire. C'est pourquoi nous vo...

...cer au centre des préoccupations d'un code en direction des enfants. Une note de vos services en date du 5 septembre 2018 indiquait qu'il fallait garantir à ces enfants « la mise en place d'une protection ou d'un statut, rendu indispensable par leur minorité et leur isolement. » Elle observait également que « ces jeunes sont le plus souvent incarcérés sans représentant légal désigné et sans suivi éducatif d'un conseil départemental ni de la PJJ. » Nous ne pouvons imaginer un code à ce point taiseux sur ces enfants qui échappent très largement à la règle de la personnalisation de la réponse pénale et qui, plus que les autres, sont incarcérés. Ils représentent parfois jusqu'à 50 % des effectifs des prisons pour mineurs, alors qu'ils ne sont que quelques centaines sur le territoire. Une forme de jus...

...ce texte. Dans ces conditions, il me paraît difficile de soutenir qu'il n'y a pas eu de concertation, et je ne comprends pas comment vous pouvez nous inviter à balayer les onze heures de débat en commission et surtout les deux ans de travail de préparation. Votre deuxième argument est que la procédure prévue par le texte sera beaucoup moins bien disante et favorisera le répressif par rapport à l'éducatif. En réalité, ce n'est pas parce que le texte prévoit que l'audience sur la culpabilité est organisée rapidement que l'aspect éducatif est négligé. Comme vous le savez, la question de la culpabilité ne pose généralement pas de difficultés pour un mineur : il est facilement établi qu'il a volé un vélo ou un téléphone. Mais la culpabilité va jouer un rôle pédagogique en permettant au mineur concerné...

...incarcération. Notre amendement s'inspire d'une préconisation de l'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance. Il vise à renforcer la progressivité des sanctions applicables aux mineurs délinquants et à réaffirmer que l'enfermement doit être une solution de dernier recours. Rappelons que 882 adolescents vivaient derrière les barreaux au 1er juillet 2019. En comptant les jeunes en centres éducatifs fermés, ce sont plus de 1 350 mineurs qui sont enfermés, un nombre qui tend à augmenter. Or votre réforme de l'ordonnance de 1945 ne s'attaque pas réellement au problème et risque même de l'aggraver. Le CEF se situe actuellement à mi-chemin entre le foyer et la prison, mais il tend à s'imposer comme la principale mesure de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi. Au départ, ils ...

... , ne signifie pas qu'il faudrait y répondre en leur appliquant la justice des adultes. Je ne crois pas à une telle solution, qui me semble illusoire. Quelle est l'idée qui la sous-tend ? Qu'il faudrait punir et enfermer davantage. Rappelons pourtant que le juge des enfants dispose de tous les outils nécessaires pour sanctionner un mineur quand il le faut, en y ajoutant systématiquement un volet éducatif. Vous voulez priver les enfants des mesures éducatives, alors qu'elles permettent précisément de les réinsérer et de les remettre sur le droit chemin ! Une telle mesure serait un contresens et irait à l'encontre de vos objectifs de lutte contre la récidive. Luttons contre la récidive en éduquant nos enfants et les sanctionnant quand il le faut : ainsi respecterons-nous nos principes tout en étan...

Contrairement à vous, madame Faucillon, je pense que tant qu'il y a l'espoir d'une solution éducative pour un jeune, il faut le saisir. Les centres éducatifs fermés représentent cela. Depuis le départ, vous êtes contre les CEF. Pour notre part, nous nous y sommes favorables parce que l'aspect éducatif – et c'est tout le sens du texte et celui de l'ordonnance de 1945 – doit l'emporter sur la répression à chaque fois que c'est possible.

...leur création, en plus des enfants hébergés dans ces centres, il y a davantage de mineurs dans les établissements pénitentiaires pour mineurs ! Selon le principe des vases communicants, si les CEF constituaient vraiment une alternative à l'incarcération, les EPM devraient se vider. Or les statistiques montrent le contraire. Cher collègue Rebeyrotte, vous trouvez que la juxtaposition des termes « éducatifs » et « fermés » est bizarre. C'est justement le genre d'argument qui était opposé, à l'époque de la création des CEF, à cette trouvaille de Nicolas Sarkozy.

...ueusement : « Le projet d'ordonnance, ci-joint, atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. » L'empilement des articles qui suivent l'article préliminaire est à l'avenant. Elsa Faucillon vient de mettre en évidence certains points révélant que derrière le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif se cachent des exceptions, des niches qui font que des enfants échappent à tout ce qui fait la spécificité de la justice des mineurs, par une accélération à tous crins des procédures. Conjugué à une criante absence de moyens dédiés à la justice des enfants, ce nouveau code ne sera pas en mesure de juger bien, donc d'être effectif et efficient sur le long terme. Juger vite, sans ...

Nous sommes opposés à cette logique. Notre collègue Faucillon l'a rappelé : le placement en centre éducatif fermé est une étape avant la détention provisoire. Quoi qu'il en soit, nous pouvons tous tomber d'accord sur un point : si un terme est adéquat dans leur nom, c'est « fermés ».

… et de faire primer l'éducatif sur le répressif dans le texte qui nous est proposé.

… et perdre encore un ou deux ans ? Je ne le crois pas. La commission a mené un travail sérieux. Nous y avons exprimé nos différends et y avons débattu de sujets qu'il sera passionnant d'aborder à nouveau en séance. Il faut avancer. Vous qui prônez la primauté de l'éducatif sur le répressif, principe que je partage, reconnaissez que cette philosophie s'est perdue après trente-neuf modifications de l'ordonnance de 1945. Le code de la justice pénale des mineurs que nous nous apprêtons à examiner retrouvera ce sens initial, grâce aux dispositifs intéressants qu'il propose – la césure, notamment. Aussi le groupe Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés ne vote...

... brutes. Il y avait donc besoin de moins de places. C'est une question de proportion et de répartition. En données brutes, les mineurs délinquants sont actuellement plus nombreux qu'il y a cinquante ans. Cela ne veut pas dire que le pourcentage de mineurs délinquants dans la population a explosé. Comme la population a largement augmenté, le nombre de mineurs délinquants à placer dans des centres éducatifs fermés a progressé. En raison d'une politique nataliste dont nous pouvons être fiers, la population va encore s'accroître et, avec elle, le besoin de places en prison et en centres éducatifs fermés.