Interventions sur "éducatif"

Il faut sortir du débat un peu stérile entre les partisans et les détracteurs des centres éducatifs fermés. En réalité, le placement en centre éducatif fermé permet très souvent d'éviter l'incarcération. Vous pouvez prétendre le contraire, mais cela n'en fait pas une vérité. Je pourrais lister de nombreux exemples si je n'étais pas tenue par le secret professionnel.

... pas une absence de réponse de l'institution ? C'est là, je crois, le coeur de la discorde : nous estimons qu'une réponse de l'institution est nécessaire, mais qu'elle ne passe pas par la voie pénale. Au reste, si, comme vous l'assurez, l'ambition du texte est bien de rester fidèle à l'ordonnance de 1945, c'est-à-dire au principe selon lequel la réponse de la justice doit toujours faire primer l'éducatif, la création d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité incitera les juges à proposer des mesures éducatives toujours plus innovantes, et pas simplement pour les enfants de moins de 14 ans.

...ions atteint cet équilibre parfait qui plaît tant à la majorité. Mais ce n'est pas le choix que vous avez fait. Qui plus est, le sujet a été introduit par amendement et traité par ordonnance, dans des conditions particulièrement chaotiques. La Convention internationale des droits de l'enfant invite à considérer l'enfant dans sa globalité. C'est d'ailleurs ce qu'affirmait l'ordonnance de 1945 : l'éducatif doit primer sur le répressif. Or, la primauté de l'éducatif sur le répressif ne saurait valoir uniquement dans le volet pénal : ce principe engage les mesures civiles autant que les mesures pénales – les juges des enfants le savent bien, eux qui l'appliquent au quotidien. Je souhaite vous livrer quelques citations du défenseur des droits – l'ancien, et la nouvelle.

...nt développés : je vous renvoie à la saine lecture des avis en question, puisqu'ils sont disponibles pour qui veut les lire. Nous aurions pu profiter de l'examen de ce texte pour mettre en circulation de nouveaux mots. Plutôt que d'évoquer « l'enfance délinquante », nous pourrions parler d'« enfants en conflit avec la loi », comme le font certains pays, ce qui revient à affirmer la primauté de l'éducatif sur le répressif. Quand on considère le mineur comme un délinquant, on a plutôt envie d'apporter une réponse pénale. Le code est beaucoup trop long pour que j'égrène tous les sujets : il me faudrait au moins une heure et demie. J'aborderai seulement un élément qui me semble central et fondamental : le temps, donnée essentielle, dans la vie bien sûr, mais en particulier dans la justice des enfant...

les agents et agentes de la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l'homme – ou les membres de l'OIP, l'Observatoire international des prisons. Vous savez fort bien que c'est l'OIP, notamment, qui avait désigné les centres éducatifs fermés comme étant des « antichambres de la prison ».

Il s'agit certainement d'une formule provocatrice, mais qui se fonde aussi sur des réalités de terrain : ces personnes ne se contentent pas de pondre des rapports inspirés par leur seul idéalisme, mais s'appuient sur la collecte de données. Plusieurs rapports parlementaires parus depuis 2010 critiquent également certaines pratiques. Au-delà, les centres éducatifs fermés sont bien sûr une réalité, et je suis convaincue que la très grande majorité des personnes qui s'y investissent s'efforcent de faire au mieux. Ce que nous disons, c'est que leur existence résulte d'un choix politique et qu'il ne s'agit pas simplement de la constater. Pourquoi a-t-on recours à ces centres ? Parce qu'ils correspondent à une politique qui est promue comme telle. Il faut l'as...

Choisir l'éducatif, ce n'est pas neutre, en effet !

Cela reflète une vision dont nous estimons qu'elle est en réalité contre-éducative au vu des contraintes qu'elle implique. Nous ne prétendons pas que tous les centres éducatifs fermés sont horribles, mais que c'est un choix politique que de les promouvoir.

Ce n'est pas grave, je ne vous en veux pas, vous avez le droit de défendre cela. Mais c'est la réalité. Comment aurait-on pu améliorer la primauté de l'éducatif sur le répressif ? Voilà la question fondamentale. Je veux mettre en avant trois points dont nous aurons le temps de discuter tout au long de l'examen des amendements. Premièrement, je le répète, un code de l'enfance comprenant le civil et le pénal aurait été un point d'appui pour faire de nouveau primer l'éducatif sur le répressif. Deuxièmement, il faut rendre la présomption irréfragable. Fixe...

En effet, c'est un vrai choix politique que de croire aux centres éducatifs fermés, et donc à leur visée éducative. Cet amendement vise précisément à renforcer leur mission au travers des activités culturelles et socioculturelles, qui doivent être dispensées dans tous ces centres. La culture est un bien essentiel, y compris pour permettre la réappropriation du corps et du langage et pour instaurer un dialogue entre les jeunes accueillis dans ces centres ainsi qu'entre l...

...016 et 224 000 en 2017. En revanche, des infractions qui n'étaient pas poursuivies il y a quinze ans le sont aujourd'hui, par exemple les atteintes à l'autorité, les outrages à agent, les violences sur les chauffeurs de bus ou les enseignants. Il existe une tendance à l'aggravation des infractions commises et au rajeunissement de leurs auteurs. Beaucoup de violences sont commises dans les foyers éducatifs, et il y a aussi plus d'agressions sexuelles et d'infractions liées au petit trafic de stupéfiants. Les atteintes aux personnes se sont aussi accrues. Plus que l'augmentation, la délinquance des mineurs a évolué dans sa nature, mais la société est aussi plus intolérante qu'avant à la question des violences. Comme l'ont montré de nombreux sociologues, dont Laurent Mucchielli, nous observons dans...

... justement, dans un contexte certes évolutif : voilà l'intérêt de la justice pénale des mineurs du XXIe siècle. Pointer du doigt et réprimer sans volonté de contextualiser et d'éduquer ne fera jamais bonne justice. Si l'ordonnance de 1945 touchant à la justice des mineurs a pu traverser le temps comme elle l'a fait, c'est parce qu'elle a su poser un principe fondateur : celui de la primauté de l'éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants. Il s'agit donc avant tout du regard que l'on pose sur elle et sur l'évolution de la société qui nous amène aujourd'hui à vouloir réviser cette ordonnance dans une logique différente, adaptée à notre environnement actuel. L'enfance d'aujourd'hui est-elle plus en danger que l'enfance d'hier ? Très certainement, compte tenu des menaces qui pèsent...

... un délai raisonnable. En ce sens, la nouvelle architecture du procès pénal des mineurs proposée est une avancée intéressante. C'est guidé par le fil rouge selon lequel la pensée répressive ne peut pas être la seule réponse que le groupe Libertés et territoires abordera l'examen de ce texte. En effet, on peut encore se montrer dubitatif face à l'affichage, qui consiste à énoncer la primauté de l'éducatif, et aux multiples exceptions qui s'ensuivent. La répression alimente des sentiments d'incompréhension et de haine, tandis que l'éducatif, à l'inverse, permet une prise de conscience des actes posés. C'était la philosophie de l'ordonnance de 1945 et c'est celle qui doit continuer à nous guider tous. Tant qu'elle imprégnera nos travaux, notre groupe ne s'opposera pas à cette réforme.

...a conscience de l'espoir que représentaient ces enfants que l'ordonnance de 1945 a été fondatrice d'une philosophie éducative et protectrice envers l'enfance délinquante. Soixante-quinze ans après sa ratification, les principes de cette ordonnance sont encore d'une grande modernité. Avec ce texte, l'État français souhaitait en finir avec les maisons de correction et la rédemption, en promouvant l'éducatif. Cette ordonnance représente un tournant majeur dans la politique judiciaire de notre pays. Dans son exposé des motifs, le postulat est clair : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce ...

...s jusqu'à ce qu'il devienne adulte. Je n'utilise volontairement pas le terme « majeur », car je pense que nous devrions, en réalité, protéger tout enfant en danger, en limitant les effets de seuil. Avoir 18 ans, ce n'est pas toujours être adulte, nous le savons. L'enfance est le temps de la construction de tout adulte en devenir, un temps propre à chacun, qui peut être plus long selon le vécu. L'éducatif doit prendre en compte ce temps, particulièrement long pour certains. C'est un moment de la vie d'apprentissage, aussi bien en termes de connaissances et de savoirs que de savoir-être. Il existe une fragilité inhérente à l'enfance, que nous ne devons pas oublier. Avec la création d'un code de la justice pénale des mineurs, nous devons permettre à chaque enfant en difficulté de trouver sa voie pou...

...e 13 ans. Le lendemain, le vendeur s'était fait porter pâle. Il enfilait une sacoche pleine de 250 grammes de cannabis. Valeur : 1 500 euros. Yaya, déscolarisé depuis un an, a été aspiré par le Réseau en seulement deux jours. » Derrière ces actes délictueux ou criminels se trouvent souvent des parcours familiaux et personnels difficiles. Approximativement, deux mineurs sur trois placés en centre éducatif fermé ont été suivis par les services de la protection de l'enfance. Cela n'excuse pas le passage à l'acte, mais permet de comprendre et de travailler pour éviter la réitération. En outre, selon un rapport du Sénat de 2003, un adolescent sur cinq souffrirait de troubles mentaux. C'est donc à cette diversité de faits, de parcours et de personnalités qu'il faut pouvoir répondre, dans l'intérêt du ...

...ité et admettons que le texte de ce jour n'est pas un bouleversement absolu en la matière, sa colonne vertébrale présentant de grandes similitudes. En 1935, l'approche évolue quelque peu avec trois décrets-lois modifiant le droit applicable aux mineurs délinquants, victimes et en danger. Il était dit de ce texte qu'il substituait à l'enfermement, qui dépendait de la volonté du père, le placement éducatif, dont la durée dépendait de la volonté du juge, prévoyant également que lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation seraient gravement compromises ou insuffisamment sauvegardées par le fait des pères et mères, une mesure de surveillance ou d'assistance éducative pouvait être prise par le président du tribunal. L'ordonnance du 2 février 1985 viendra remplacer une loi de 1942 institu...

Comme l'a dit Alexandra Louis qui connaît bien la question puisqu'elle a été avocate auprès de jeunes, le juge et l'avocat pourront ainsi mener un réel travail éducatif. Si je reste toujours en faveur d'une présomption irréfragable, je tiens à souligner que le principe de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans marque un grand progrès. C'est la réalité, et c'est ce qu'il faut retenir. Si, chaque fois qu'un progrès est réalisé, on dit que nous n'avançons pas sous prétexte que nous aurions pu aller plus loin, eh bien, en effet, nous n'avancerons jama...

Ce n'est sûrement pas moi qui tiendrais de tels propos, parce que si je suis ici, c'est en grande partie grâce à mon engagement culturel dans mon territoire, notamment auprès de mineurs. J'estime toutefois qu'un texte modifiant le droit pénal doit être le plus clair et le plus simple possible. Il est évident que les missions d'un centre éducatif fermé, consubstantiellement, incluent une part d'éducation et de culture – c'est inscrit dans son nom ! En l'occurrence, il ne me semble pas forcément utile d'en rajouter pour vous faire plaisir et pour vous dire que vous avez fait adopter un amendement.

...mple de M. le ministre, celui de cet enfant de 12 ans que certains – parfois ses propres parents – utilisent à des fins délictuelles : si nous prévoyons une présomption irréfragable d'irresponsabilité avant 13 ans, cet enfant sera tout de même suivi. Il n'y a pas d'un côté le pénal et, de l'autre, rien, le vide absolu ! Vous avez souligné vous-même, monsieur le ministre, l'importance du processus éducatif, et cela vaut d'autant plus pour un enfant manipulé par ses parents ou par d'autres. Votre exemple n'est donc pas très probant.