Interventions sur "éducatif"

La procédure de jugement en audience unique rapproche la justice des enfants de celle des majeurs, allant donc à l'encontre des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945, qui établit la primauté de l'éducatif sur le répressif et précise la spécificité de la justice des enfants. Cet amendement de repli vise donc à prévoir que la procédure de jugement en audience unique ne puisse déboucher que sur une mesure éducative.

Cela lui donnerait des outils, des leviers supplémentaires, puisqu'il pourrait de lui-même prescrire, modifier ou lever ces mesures afin de les adapter au mieux à l'âge et à l'évolution du mineur, en faisant primer encore une fois l'éducatif sur le répressif.

Avec ces amendements, nous demandons un rapport dressant une évaluation précise et détaillée du fonctionnement de chaque centre éducatif fermé – CEF – et un bilan de la prise en charge des mineurs placés, en présentant une évaluation du suivi éducatif et pédagogique dans les CEF. Le rapport évaluerait dans quelle mesure les centres éducatifs fermés favorisent la réinsertion et contribuent à lutter contre la récidive. Nous rappelons qu'à leur création en 2002, les CEF étaient présentés comme une alternative à la détention et un mo...

...un problème de faisabilité : tout est faisable. C'est plutôt un problème politique. Votre problème politique est de savoir si cela peut être fait d'ici à 2022. Le nôtre, qui est tout aussi politique, est que cela se fasse au plus vite, au bénéfice des enfants. C'est le sujet de fond. Il y a une cohérence entre le civil et le pénal : c'est pourquoi nous avons demandé, y compris à la tribune, que l'éducatif prévale sur le répressif. Nous voyons bien que l'accompagnement du mineur par l'assistance éducative est aussi importante que la réponse pénale – et c'est la force du juge des enfants que de couvrir ces deux volets. Si nous pouvons faire une proposition, avec Danielle Obono et notre groupe, c'est, oui, cette création d'un code de l'enfance. Nous nous y attellerons en 2022, dès que nous le pourron...

...donnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Nous avions besoin de ce code, puisque de nombreuses lois sont venues modifier l'ordonnance de 1945, souvent dans un sens plus répressif. Les propositions qui nous sont faites dans ce texte sont pour certaines intéressantes, et je m'en félicite, mais nous regrettons que nous n'ayons pas été plus loin encore vers plus d'éducatif. S'agissant de la création d'un code de la justice des enfants, je mesure l'immensité de la tâche mais c'est un beau défi que nous pouvons relever. Quelque chose nous aiderait : créer, enfin, au sein de notre assemblée une délégation aux droits des enfants.

..., jamais engagée en début législature, ni à la fin parce qu'elle était trop compliquée et qu'on n'avait plus le temps. Résultat : on se dit qu'on n'a qu'à le faire par ordonnance, au moins comme ça, ça passera ! Et, oui, ça passe. Je tiens à le dire solennellement : en 2022, nous reviendrons sur cette codification, nous diminuerons d'un cran toutes les mesures répressives, afin de faire primer l'éducatif sur le répressif, nous remettrons sur le métier l'ouvrage de la codification en matière civile afin de parvenir à un code de l'enfance. Même si c'est un travail important, un travail titanesque, La France insoumise le fera.

Cette réforme a donné lieu à un travail de longue haleine et à un débat riche. Nous voulions un débat et nous l'avons eu, un débat où nous avons pu, me semble-t-il, discuter de tous les sujets de fond. Nous avons sans doute pris acte de certains désaccords, mais ce texte a consacré une solution d'équilibre en garantissant les principes auxquels nous sommes viscéralement attachés : primauté de l'éducatif, spécialisation des juridictions, atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Ce n'est pas rien, évidemment, mais nous y avons encore apporté une dimension pratique. Nous avons donc eu une véritable discussion, au cours de laquelle nous avons enrichi ce texte. La représentation nationale peut saluer les avancées réalisées, notamment pour ce qui concerne l'audition libre, qui ne connaîtra...

Comme l'a dit Erwan Balanant lors de la discussion générale, notre groupe a abordé ce texte avec mesure et responsabilité. Notre fil rouge, comme pour beaucoup d'entre nous dans cet hémicycle, a été la primauté de l'éducatif sur le répressif, et nos débats ont montré que notre assemblée s'inscrit en effet dans cette approche, que vous proposez avec cette ordonnance. Certes, nous nous sommes penchés sur le code de procédure pénale des mineurs, et non pas sur un code des mineurs regroupant l'ensemble des règles civiles, pénales et administratives applicables aux enfants et aux adolescents. Mais c'est un premier pas ind...

...sur ce point. La césure, tendant à une réponse éducative juste après la commission des faits, est une évidence, et le prononcé de la sanction après l'éducation est tout aussi important. C'est un dispositif qui respecte l'enfant et qui honore notre société. L'esprit de l'ordonnance de 1945 est donc préservé. Oui, certains points sont plus répressifs, mais il y a aussi des avancées en faveur de l'éducatif. Les débats que nous avons eus ici marqueront sans doute d'une musique nouvelle les discussions que vous pouvez avoir avec certains députés de l'opposition. Ils témoigneront de notre engagement et du vôtre pour la défense des enfants d'abord, et de notre souci de l'enfance et de l'adolescence. C'est ça qui compte. C'est ce qui préoccupait Christiane Taubira et je suis ravie de voir qu'au travers...

... de l'ordonnance du 2 février 1945, texte signé par le général de Gaulle dans un contexte de fin de guerre qui avait jeté à la rue des milliers d'enfants et d'adolescents. En déshérence parentale, ils avaient besoin d'une réponse, d'un soutien de la société, de retrouver le chemin d'un avenir plus serein. Comme a pu l'expliquer l'avocate Dominique Attias, l'ordonnance de 1945 « mettait en avant l'éducatif, même si on estimait que l'éducatif pouvait aller jusqu'à l'incarcération ». Avec le présent texte, nous sommes donc bien loin du durcissement annoncé ici ou là.

De l'ordonnance de 1945, il faut conserver, selon nous, la primauté de l'éducatif sur le répressif, …

...n viens à mes deux inquiétudes. C'est au début du siècle dernier qu'a été abandonnée l'idée selon laquelle l'enfant serait un adulte miniature, devant donc être soumis aux mêmes règles que l'adulte. Sous l'impulsion de législations étrangères, la France, dans l'ordonnance de 1945, a franchi le pas avec l'édiction des grands principes de la justice de l'enfance et de l'adolescence : primauté de l'éducatif, atténuation de la responsabilité pénale, juridiction spécialisée. Le préambule de cette ordonnance mériterait, je crois, de figurer en première page du nouveau code de la justice pénale des mineurs, de même que la Convention internationale des droits de l'enfant. Il est vrai que l'article préliminaire du code rappelle ces principes et qu'à mon avis, son texte tend à les mettre en oeuvre. C'est ...

...cialisation de la justice des mineurs, qui permet au juge des enfants de conserver sa double compétence d'assistance éducative et de jugement des mineurs délinquants ; la priorité donnée à l'action et aux réponses éducatives, matérialisée par le fait qu'une peine n'est prononcée que par exception, si la mesure éducative se révèle insuffisante. Ces fondamentaux prouvent indéniablement que le volet éducatif n'est en rien ébréché par la réforme. Ensuite, soulignons que le code de la justice pénale des mineurs ajoute une batterie de mesures tournées vers l'éducation. Par exemple, en lieu et place de la multiplicité des dispositifs créés au gré des réformes successives de l'ordonnance de 1945, une mesure éducative judiciaire unique est mise en place. Décomposée en modules, elle permettra d'encadrer le...

...rait se limiter à cela. Ce que nous faisons de la justice pénale des mineurs est profondément philosophique ; c'est aussi la traduction juridique de convictions politiques. Ainsi, historiquement, l'ordonnance de 1945 constitue l'aboutissement de la prise en compte progressive de la nécessité d'attribuer un statut spécifique à l'enfance délinquante. Dès lors, le choix a été fait de faire primer l'éducatif sur le répressif, principe qui a acquis une valeur constitutionnelle. Ce choix ne relève pas de la naïveté ni de l'angélisme, mais de la certitude que l'enfant délinquant étant un adulte et un citoyen en devenir, il est indispensable de tenter de lui montrer un meilleur chemin. Forte de ces convictions, la justice pénale des mineurs n'en est pas pour autant plus laxiste : une réponse pénale est ...

...idemment, ces cures d'austérité n'ont jamais fonctionné et l'endettement des pays est resté très élevé. Le franc CFA a empêché ces pays d'utiliser l'inflation pour se désendetter. Ceux-ci ont donc continué à diminuer leurs dépenses publiques pour les porter à des niveaux totalement inacceptables pour leur population. Voilà l'origine de leur crise ! En effet, cette politique a produit des systèmes éducatifs totalement dégradés, des systèmes de santé inefficaces et des salaires si faibles dans la fonction publique qu'ils ne peuvent empêcher la corruption. Face à ces situations, l'aide publique au développement – APD – ne suffit pas à remonter la pente : la pauvreté et les inégalités explosent, le chômage devient de masse, des millions de jeunes sont touchés par le désespoir et l'exil contraint se d...

Il est temps de faire sortir des tribunaux pour enfants, des jeunes qui n'en sont plus, ces mineurs parfois dangereux et, pour certains, enkystés dans la criminalité. Oui, ces jeunes symbolisent tous les échecs – éducatifs, sociétaux, politiques, familiaux – , mais les honnêtes gens, notamment ceux qui vivent dans les quartiers populaires, n'ont pas à en subir quotidiennement les conséquences. Bien sûr, pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, le juge pourra toujours, par une décision motivée, décider d'appliquer le code pénal des mineurs. Pour les plus de 16 ans, il peut déjà déroger exceptionnellement à l'excuse de...

… et, bien sûr, le cas des mineurs isolés. Pour conclure, je ne suis pas de ceux qui voulaient sacrifier l'ordonnance de 1945 et je considère qu'il est normal que les mineurs aient le droit à un régime plus souple, diversifié et orienté d'abord sur l'éducatif, tout en permettant au juge d'être répressif si les faits et la personnalité de l'auteur le demandent. Nous voterons donc pour ce texte, …

Il y a deux partis pris possibles : le caractère exécutoire ou le caractère effectif de la durée de la mesure, ce dernier me paraissant plus cohérent avec l'exigence constitutionnelle consistant à privilégier l'éducatif.

Il vise à modifier l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs afin de rappeler la nécessité que celle-ci conserve sa spécificité et qu'elle privilégie l'éducatif. Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin d'y faire référence expresse au préambule de l'ordonnance du 2 février 1945, à la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 24, relatif aux droits de l'enfant. Nous considé...

Nous en avons déjà débattu en commission. Nous sommes d'accord, monsieur Bernalicis, nous croyons tous aux principes, et c'est justement pourquoi nous les rappelons dans l'article préliminaire : les principes de l'ordonnance de 1945, la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation des peines pour un mineur, la spécialisation. Je crois qu'il faut s'en tenir à ces grands principes. Vous souhaitez ajouter une référence au préambule de l'ordonnance, qui n'a pas un caractère normatif et qu'il me semble donc difficile d'ajouter dans l'article liminaire. De même, vous souhaitez ajouter une référence à la Convention internationale des droits de l'e...