Interventions sur "éducatif"

...et 26 de l'article 3, introduits en commission, et qui concernent les fouilles. Ceux-ci permettent « au personnel des établissements relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse » d'inspecter les chambres des enfants et de contrôler leurs effets personnels. Pour nous, cette disposition va à rebours de la logique qui doit prévaloir dans ces établissements, où l'éducatif doit primer sur le répressif. Après l'adoption de l'amendement instaurant cette disposition en commission, nous avons discuté avec les organisations syndicales. Celles-ci avaient obtenu le retrait d'une mesure similaire lors du comité technique ministériel – CTM. Même si, bien sûr, je pense que nos débats et la loi doivent primer sur tout, un tel retrait montre que le Gouvernement était alors pl...

Non, n'ouvrons pas cette porte, parce que l'éducatif doit primer sur le répressif, y compris dans cette matière. Point.

Je parle non pas des sacs des députés, mais de ceux des visiteurs. Il en va de même quand on entre dans un supermarché ou un centre commercial. De plus, privilégier l'éducatif, c'est aussi faire comprendre aux mineurs que, dans ces centres, il y a une autorité, un règlement, des adultes responsables qui préservent les mineurs présents en s'assurant qu'aucun objet dangereux n'y est introduit.

M. Savignat vient de présenter de manière extrêmement juste l'intérêt de la mesure. Quand on parle de justice pénale des mineurs, il faut cesser d'opposer la répression avec l'éducation, puisque la sanction, quand elle est appliquée avec mesure, s'intègre dans un parcours éducatif. De plus, et surtout, il s'agit ici de protéger des mineurs – parfois d'eux-mêmes, puisque certains peuvent se faire du mal – , ainsi que les agents qui travaillent au quotidien avec eux. Il nous appartient de donner aux éducateurs cette possibilité pour leur permettre de bien faire leur travail. Ce contrôle visuel n'est donc pas une mesure punitive ; il vise à permettre que tout se passe dans l...

Si l'on en reste à de l'éducatif, le magistrat peut dire les choses à l'enfant au cours de la discussion durant laquelle il fixe ses obligations. Les magistrats m'expliquent en tout cas que c'est ce qu'ils font aujourd'hui. Cela pose-t-il un problème majeur ? Non ! Si les consignes ne sont pas respectées, le magistrat dispose d'éléments pour une réponse graduée : il peut passer à quelque chose qui n'a rien à voir, au contrôle ju...

Les interdictions font aussi partie de l'éducation. En l'espèce, elles visent également à protéger d'éventuelles victimes et à éviter que le mineur ne retrouve des personnes qui ont sur lui une mauvaise influence. Avec ces mesures, nous sommes donc au coeur de l'éducatif, même si elles peuvent aussi s'appliquer dans le cadre du contrôle judiciaire, mais avec d'autres buts.

Ces interdictions, il faut pouvoir les sanctionner. Cela fait partie du processus éducatif. Monsieur Bernalicis, il ne suffit pas que le juge dise à un mineur qui a emprunté un parcours de délinquance qu'il serait bien qu'il n'aille pas à tel endroit. Dans la réalité, cela ne marche pas comme cela. Parfois, ça ne fonctionne pas s'il n'y a pas de sanction. Il ne faut pas avoir peur de la sanction ; elle fait partie du processus éducatif.

...et de condamner les mineurs de 16 à 18 ans aux mêmes peines que les majeurs. Bien sûr, les magistrats sont toujours spécialisés – encore heureux, c'est la moindre des choses. Mais je ne comprends pas pourquoi on prend le soin, qui est tout à notre honneur, de rappeler les grands principes dans le titre liminaire – principe de l'excuse de minorité, principe de spécialité, principe de primauté de l'éducatif sur le répressif – pour, tout à coup, prévoir que l'on peut déroger à ces principes, au cas où – au cas où je ne sais quoi, d'ailleurs. Mais si l'on peut y déroger, alors ce ne sont plus des principes ! Ce sont des faire-valoir, des belles paroles, des idées intéressantes avec lesquelles on peut être d'accord ; mais ce ne sont plus des principes. Cette exception à l'excuse de minorité est vraime...

Nous proposons, dans l'ensemble du texte, de parler d'un « accompagnement éducatif » plutôt que d'une « mise à l'épreuve éducative ». Dans la mesure où nous nous situons en amont de la sanction, il convient d'insister sur le caractère éducatif de la mesure. Cela ne change rien, mais la sémantique est importante s'agissant des enfants.

C'est vous, la majorité, le ministre, qui avez changé ce terme et nous qui souhaitons rester dans l'état actuel du droit… Je trouve cette inversion argumentative assez cocasse ! Il nous semble important de maintenir une terminologie qui marque bien la primauté de l'éducatif sur le répressif. Cela ne veut pas dire qu'il ne s'agit pas d'une sanction – c'en est une, bien sûr –, mais la mesure n'est pas encore dans le domaine répressif. Je sais que le ministre ne supporte pas que l'on dise que son texte est répressif, mais s'il nous donne tous les arguments pour, nous finirons par le croire.

... casier judiciaire. D'après les retours que nous ont faits des avocats, des magistrats et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la construction d'un casier judiciaire et le fichage des mineurs aboutissent à suivre le jeune dans une escalade judiciaire et répressive où son parcours spécifique n'est pas pris en compte, en contradiction avec le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Je soutiens aussi l'amendement CL168. Dans la discussion liminaire, nous avons mis l'accent sur le caractère éducatif : M. le Garde des sceaux a insisté sur le fait que le projet de loi n'était pas répressif mais qu'il privilégiait le volet éducatif. L'amendement de ma collègue Untermaier précise bien que c'est le temps éducatif qui est pris en compte.

L'amendement de notre présidente est intéressant : il part du constat que des magistrats essaient de bloquer des places, notamment dans les centres éducatifs fermés (CEF), ce qui pose effectivement des problèmes. Le dispositif qu'elle propose me semble pertinent, mais je souhaiterais connaître l'avis du Garde des sceaux à ce sujet.

... le mineur, pourra donner la réponse la plus appropriée possible, en tenant compte des circonstances. En réalité, dans les symboles, je suis d'accord avec vous, mais dans la pratique, je crois beaucoup à cette réforme qui répond à une préoccupation de terrain. Beaucoup de magistrats m'ont dit être favorables à cette mesure, qui leur donne plus de souplesse et leur permet d'être au plus prêt de l'éducatif et je sais que c'est une préoccupation commune.

...CL115, le groupe de La France insoumise propose de modifier l'article L. 121-4, dont nous demandions la suppression dans notre amendement précédent, en lui substituant une nouvelle rédaction qui réserverait le prononcé des travaux d'intérêt général au tribunal pour enfants, afin de préserver la collégialité, remplacerait la notion de « travail d'intérêt général » par celle de « mesures de travail éducatif », et instaurerait une durée maximale correspondant à la moitié de celle prévue pour le TIG, c'est-à-dire soixante heures maximum.

Avis défavorable. Vous proposez de remplacer le terme TIG par la notion de « travail éducatif ». Je n'en perçois pas vraiment l'intérêt, le travail d'intérêt général étant défini précisément dans notre droit. Le juge peut, par ailleurs, prononcer une mesure éducative, par exemple dans le module de réparation ; ce n'est donc pas contradictoire.

La logique qui sous-tend l'amendement CL16 n'a rien à voir avec la dialectique du Garde des sceaux. La majorité ne s'acquiert pas du jour au lendemain, à la date anniversaire des dix-huit ans, ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue éducatif, ni du point de vue de la compréhension de la société dans laquelle se construit l'enfant, l'adolescent, puis le jeune adulte, puis l'adulte tout au long de sa vie. La majorité n'est pas un interrupteur sur lequel on appuie à une date donnée, mais bien quelque chose qui se construit progressivement. Il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a plus de justice des mineurs en dessous de l'âge de dix-huit a...

...sorties de sanctions car ce sont des mesures éducatives. Mais elles peuvent déboucher sur un contrôle judiciaire (CJ) qui, sitôt qu'il est enfreint, conduit à une peine d'enfermement. Cela aboutit à créer une certaine confusion entre le pénal « traditionnel » et ce qui relève de la justice des mineurs. Rien n'empêche les magistrats d'expliquer clairement les choses à l'enfant, en faisant primer l'éducatif sur le répressif parce que cela fonctionne mieux…

L'amendement CL97 vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, la justice des mineurs est une justice particulière et l'éducatif doit primer. Nous ne comprenons pas comment maintenir la primauté de l'éducatif avec une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Mon deuxième amendement CL98 est de repli et je trouve sa mise en discussion commune choquante. Comment puis-je le défendre avant même de savoir si le premier est adopté ou rejeté ?

L'éducatif prime malgré le prononcé de la peine de DDSE. Votre demande est donc satisfaite.