Interventions sur "éducatif"

La PJJ ne fait pas toujours le suivi éducatif… J'avais également cru comprendre que vous étiez opposés à l'éducation à domicile et que vous aviez prévu de l'interdire dans le cadre du projet de loi de lutte contre les séparatismes. Je suis heureux d'apprendre que vous n'y êtes finalement pas si opposé.

...plusieurs reprises, je sais de quoi on parle. Une mesure éducative sera toujours préférable à une DDSE, et même à une DDSE avec mesure éducative. Les mesures éducatives ne devraient pas être une alternative à l'incarcération : c'est le cœur de la justice des mineurs, et l'incarcération l'exception. Je ne suis d'ailleurs même pas favorable à cette exception quand il s'agit de mineurs, les centres éducatifs fermés (CEF) étant suffisamment encadrants. À l'époque où ils ont été créés, ils devaient eux aussi contribuer à diminuer l'incarcération des mineurs et constituer une alternative. Que s'est-il passé, monsieur le Garde des sceaux ? On a ouvert des CEF, on les a remplis et il y a toujours autant de jeunes mineurs incarcérés, voire davantage. La DDSE sera juste un machin en plus ! Va-t-on se rass...

Monsieur Bernalicis, le juge aura toujours toute une palette de peines et de mesures éducatives à sa disposition. Il pourra les assortir comme il le souhaite, selon la personnalité du mineur et les faits de l'espèce. Le cœur de la justice des mineurs, c'est de faire confiance au magistrat, parce qu'il connaît le mineur. La surveillance électronique ne signe pas la fin de l'éducatif : le mineur ne sera pas toute la journée chez lui s'il suit une formation de dix à dix-huit heures, par exemple. En outre, pour certains mineurs, respecter des horaires précis, sous surveillance, peut avoir un sens éducatif. Mais ce n'est pas à nous, députés de la commission des Lois, de décider ce qui est bon, ou pas, pour un mineur, mais au magistrat qui le connaît et dans lequel nous pouvons a...

Vos amendements ne font pas primer l'éducatif sur le répressif. Nous sommes tous d'accord, la détention doit être l'ultime solution, d'où l'importance de développer des mesures alternatives, y compris la détention à domicile sous surveillance électronique. Ce n'est pas un enfermement et elle permet, comme vient de le rappeler Alexandra Louis, de disposer de liberté durant certaines plages horaires et de mener, par exemple, une activité profe...

.... Elle doit être prévue comme étant le dernier recours à un parcours de délinquance dont les mesures précédemment prononcées n'ont, au moment du jugement, donné aucun résultat sur le comportement du jeune mineur. Nous souhaitons donc que la peine d'emprisonnement prononcée soit obligatoirement assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse pour assurer le suivi éducatif du jeune mineur.

L'article L.124-2 prévoit qu'à titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois, sans avoir aucun contact avec les détenus de moins de seize ans. Notre amendement CL60 vise à étendre cette limite d'âge à vingt et un ans afin de protéger ces jeunes et de poursuivre le travail éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il s'agit en quelque sorte d'une réponse à la charge que vient de mener le Garde des sceaux. Face à un mineur délinquant, le problème éducatif n'est pas seulement l'affaire de la justice, c'est aussi un problème d'accompagnement global, et notamment d'accompagnement à la parentalité et par la famille. Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti vise à mettre en place un contrat qui lie la justice, le mineur délinquant et les parents, au service de l'accompagnement global. Face à une défaillance éducative, nous devons nous doter des ou...

Cet amendement vise à porter la durée maximale du placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé à deux fois un an, plutôt qu'à deux fois six mois, en cohérence avec la liberté d'appréciation du juge et la mise en œuvre concrète des décisions. On voit difficilement comment appliquer certaines décisions, avec une telle durée. Pour des jeunes âgés de seize ans notamment, deux fois un an semble plus cohérent.

Cet amendement ne changerait absolument rien aux condamnations qui sont prononcées par les juridictions, ni rien non plus peut-être à la durée moyenne du séjour en CEF ou du placement éducatif, mais il permettrait de gérer plus facilement une peine longue, en évitant sa réévaluation tous les six mois. Qui plus est, ce maximum d'un an nous semble insuffisant.

Je partage les propos du ministre. Dans CEF, il y a une lettre qui ne va pas : le F. Par définition, un centre éducatif fermé doit permettre rapidement à des enfants de sortir de l'impasse dans laquelle ils se sont retrouvés. Six mois, c'est déjà une longue période, qui est parfois nécessaire pour terminer une année scolaire ou un apprentissage. Mais un an, cela n'a pas de sens, d'autant que cette année serait souvent à cheval sur des périodes éducatives ou de formation. Six mois, c'est largement suffisant, d'auta...

Je rejoins la position de M. Clément : on aurait intérêt à transformer les « centres éducatifs fermés » en « centres éducatifs sous contrôle judiciaire ». Pour en avoir installé un dans ma commune, j'ai pu me rendre compte que le « fermé » était d'une ambiguïté totale et parfaitement incompris, même s'il se comprend d'un point de vue juridique. Mais pour la population, c'est quelque chose de difficilement appréhendable.

...rance le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990, ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 24, relatif aux droits de l'enfant, et que soient réaffirmés les principes fondamentaux de la justice des mineurs reconnus par les lois de la République : l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité – c'est-à-dire faire primer l'éducatif sur le répressif – et le prononcé de sanctions par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

... Par ailleurs, j'aimerais avoir une attention particulière à l'attention de nos collègues en rappelant que l'abrogation de l'ordonnance de 1945, parfois perçue comme un totem, au profit de l'adoption du code de la justice pénale des mineurs, sera réalisée en veillant à conserver ses principes fondateurs, auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle : la primauté de l'éducatif sur le répressif – le prononcé d'une peine sera toujours subsidiaire par rapport au prononcé d'une mesure éducative ; la spécialisation des juridictions – des magistrats spécialisés appliqueront des procédures adaptées ; l'atténuation de la responsabilité pénale – un mineur ne doit jamais être jugé comme un majeur. Le code de la justice pénale des mineurs nourrit l'ambition de reprendre ces princ...

...tact, qui a travaillé dans un esprit très constructif – je remercie tous nos collègues qui en faisaient partie. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a finalement habilité le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance réaffirme les principes de l'ordonnance de 1945, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge et la spécialisation des juridictions pour mineurs. Nous proposerons d'y faire figurer également l'intérêt supérieur de l'enfant, un principe consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, qui est d'ailleurs d'application directe en droit interne. Cette ordonnance n'instaure pas une justice pénale...

...aussi une bonne chose, pour une meilleure lisibilité, une meilleure intelligibilité du droit et une meilleure compréhension tant du travail des professionnels que des décisions auxquelles les victimes et les auteurs sont confrontés. Toutefois, la démarche entreprise ne porte que sur le volet pénal de la justice des mineurs, omettant, faute de temps – c'était l'explication donnée –, le volet socio-éducatif pourtant primordial. Nous devons apporter une réponse aux maux de notre société et éradiquer autant que faire se peut la délinquance des mineurs, qui n'augmente pas forcément en volume, mais considérablement en violence, en importance des troubles à l'ordre public et en dommages provoqués. La priorité de notre société ne devrait-elle pas être d'accompagner les mineurs, de les protéger des dérive...

... C'est là l'objet de la présente ordonnance, qui, tout en respectant l'esprit de notre droit pénal, accentue en faveur de l'enfance délinquante le régime de protection qui inspire par tradition la législation française. » Au demeurant, ce n'est pas uniquement une question de tradition. Si l'on a affirmé ces principes en 1945 et si on les a appliqués depuis, c'est parce que donner la primauté à l'éducatif sur le répressif, cela fonctionne. Nous nous inscrivons donc dans cette logique, que nous souhaitons pousser plus loin que l'état du droit actuel et, bien entendu, que la codification que vous nous proposez.

J'ajoute à l'argumentation de M. Bernalicis, à laquelle je souscris, que l'utilisation des mots « enfants » et « adolescents » ne relève pas uniquement de la sémantique. De fait, certains individus auxquels nous avons affaire sont plus proches de l'enfance que de la minorité en tant qu'elle s'oppose à la majorité. Ces notions ont une connotation qui me semble correspondre davantage à l'aspect éducatif dont il sera question tout au long de notre débat. En effet, si l'on parle de la justice des mineurs, on parle d'éducation à propos des enfants et des adolescents.

...ce qui est parfois avancé, elle ne se concentre pas uniquement sur l'aspect répressif ; au contraire, elle fait de l'option éducative une priorité. Concrètement, le texte met sur pied une mesure éducative judiciaire unique en lieu et place des multiples dispositifs créés au gré des réformes successives de l'ordonnance ; elle sera décomposée en modules permettant de cadrer les modalités du travail éducatif, à savoir l'insertion avec la scolarisation, le placement – que ce soit en foyer, en famille d'accueil ou en internat scolaire –, la santé ou encore la réparation de l'infraction commise. Les autres bienfaits de cette mesure éducative judiciaire résident dans la possibilité de la faire évoluer dans le temps, en fonction des difficultés rencontrées ou des évolutions positives. Une autre force de ...

Monsieur Bernalicis, l'article préliminaire reprend bien les principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945, notamment la primauté de l'éducatif sur le répressif. Sur l'emploi des mots « enfants » et « adolescents », je suis d'accord avec M. Clément : il ne s'agit pas uniquement de sémantique. Toutefois, je suis défavorable à la suppression du mot « mineur », car il s'agit d'une notion juridique déjà présente dans le code pénal et dans le code de l'action sociale et des familles. On ne peut pas employer, pour une même notion, des mots di...

Si l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs a pu traverser le temps comme elle l'a fait, c'est parce qu'elle reposait sur un principe fondateur, celui de la primauté de l'éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants. Une logique de protection présidait à cette ordonnance, dans l'esprit de ses concepteurs. Si elle a fait l'objet, depuis lors, d'ajustements rendus nécessaires par le temps, elle a aussi inspiré plusieurs de nos voisins européens pour poser les bases de leur propre ordonnancement judiciaire en matière de justice des mineurs. Il n'y a rien d'éto...