Interventions sur "éducatif"

...eux dans le cas où les plus âgés y verraient une occasion d'utiliser les plus jeunes ainsi protégés pour commettre des infractions. Nous aimerions recueillir votre avis sur ce point, monsieur le ministre. Le deuxième concerne la mise en place d'une procédure claire et, nous l'espérons, plus rapide. Il importe cependant de mettre effectivement à profit la période de césure pour engager un travail éducatif avec le mineur. Les moyens de l'assistance éducative devront donc être nettement augmentés pour que la prise en charge puisse se faire dans de bonnes conditions, la continuité éducative étant la clef du succès de cette nouvelle procédure. Enfin, troisièmement, le regroupement des mesures éducatives en un seul ensemble de modules correspond à une nécessité de clarification. En effet, la multiplic...

...nt le tribunal de Bobigny, des professionnels du droit, des membres de différentes organisations syndicales représentant en fait la quasi-totalité des organismes qui s'occupent de l'enfance dite délinquante – je reviendrai sur ces termes ultérieurement – ne s'opposent pas à une réforme de l'ordonnance de 1945. Mais, selon leur analyse, que je partage, celle que vous proposez ne met pas en avant l'éducatif sur le répressif. C'est même le contraire. Sur la forme, on a commencé par une ordonnance, et quelle ordonnance ! Elle a été annoncée dans l'hémicycle en cours de débat sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, alors que nous n'en avions jamais eu trace auparavant ni en commission à l'Assemblée ni lors de l'examen de ce texte au Sénat. Drôle de méthode ! Certes, on nou...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous : il est difficile de se passer de la notion juridique de minorité. Mais on voit parfois arriver dans les centres éducatifs fermés, qui sont censés accueillir des jeunes de 16 à 18 ans – dont on pourrait penser que ce sont véritablement des mineurs –, des mômes de 14 ans et demi ou 15 ans ; ce sont des enfants, avant d'être des mineurs. Je le dis avec mon cœur, car c'est ce que je vis au quotidien avec les enfants auprès de qui je m'engage.

...sens philosophique. Si l'on entreprend cette codification, on doit le faire à la lumière de ce que l'on connaît aujourd'hui et que l'on ne connaissait pas en 1945 – oui, l'état de la science a évolué dans ce domaine. On doit donc pouvoir utiliser la terminologie que nous proposons pour prendre en considération une réalité qui dépasse la distinction entre minorité et majorité. D'ailleurs, le volet éducatif et les mesures civiles concernent des personnes âgées de plus de 18 ans, parce que cela semble logique et cohérent. Je m'inquiète un peu, car nous en sommes à peine à l'article préliminaire. Cela ne vous coûterait pas grand-chose d'y ajouter ces termes, auxquels tiennent, je le rappelle, les organisations que j'ai évoquées tout à l'heure. Si vous envoyez un signal qui indique la direction que vo...

...véritable code de l'enfance, unissant au projet pénal le volet protection de l'enfance, car il s'agit d'un tout. Ces deux sujets sont liés et l'enfant doit être vu et considéré dans sa globalité. Le glissement sémantique du mot « enfant » vers le mot « mineur » n'est pas non plus anodin. L'enfant délinquant est aussi un enfant en danger – c'est l'esprit de l'ordonnance de 1945 ; la primauté de l'éducatif sur le répressif est la clef. Or l'ordonnance qui nous est proposée, quand bien même l'énonce-t-elle, affaiblit ce principe. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine font part de leur attachement au temps entre l'audience de culpabilité et l'audience de sanction. Ce temps doit réellement permettre la mise en place des mesures éducatives, à même de produire leurs effets sur l'...

...it interne. En outre, dans une décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel se fonde sur les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 pour imposer une obligation constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce principe, pierre angulaire du droit des mineurs, a toute sa place dans le projet de code, au même titre que les principes de la primauté de l'éducatif, de la spécialisation de la justice des mineurs et de l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge.

...n conséquente ? Si nous pouvons nous réjouir et saluer la récente et historique hausse du budget de la justice, nous pouvons aussi nous interroger sur sa capacité à combler rapidement des années de difficultés financières et humaines. Étant donné que le suivi de ces mineurs doit, à juste titre, mobiliser de nombreux professionnels, cela sera‑t‑il suffisant pour la mise en œuvre effective du suivi éducatif ? Enfin, ce suivi éducatif peut se faire en milieu ouvert ou en centre éducatif fermé. Ces fameux CEF ont‑ils fait preuve d'efficacité ? Permettent‑ils d'inverser le processus de délinquance ? A‑t‑on des outils d'évaluation et des études fiables qui permettraient de nous éclairer, afin de savoir si nous devons continuer à les utiliser comme la réponse à la délinquance des mineurs ou si nous devo...

...e efficace est nécessaire et demandée par tous, car il ne peut y avoir d'impunité, y compris pour les mineurs. Vous avez exprimé votre conviction de manière très claire : la sanction sans éducation, c'est le risque de récidive. Pourtant, dans une tribune publiée aujourd'hui, des personnalités du monde judiciaire et de l'enfance s'inquiètent d'un potentiel recul des mesures éducatives et du temps éducatif, au détriment de la sanction pénale. La réussite de cette réforme nécessite l'adhésion de tous et surtout de tous ceux qui concourent à sa mise en œuvre. Ainsi, monsieur le ministre, pouvez‑vous réaffirmer que la célérité du jugement et l'efficacité de la réponse pénale ne contredisent pas la primauté des mesures éducatives, dans l'intérêt supérieur de l'enfant ?

... insoumise puisque l'opposition des professionnels de la protection de l'enfance est très large. Ainsi, une tribune, signée par plus de deux cents personnalités et organisations, est parue aujourd'hui et les oppositions s'expriment depuis plus d'un an, malgré les mesures égrenées par le ministre. Pourquoi ? Car le tournant sécuritaire, en marche depuis plusieurs années, s'impose au détriment de l'éducatif, comme nos débats budgétaires l'avaient déjà souligné, avec la priorité donnée aux centres éducatifs fermés.

L'inversion du principe et de l'exception est assez gênante, et d'abord vis-à-vis de la primauté de l'éducatif sur le répressif. J'ai aussi un problème avec la philosophie qui la sous-tend : parce que l'on aurait commis une infraction, on deviendrait adulte et l'on devrait être traité comme tel. La vertu expressive de la loi pénale est très importante et c'est le message qui serait envoyé. Juger un mineur est un métier extrêmement difficile. La représentation nationale doit faire confiance à nos magistra...

Votre amendement est doublement satisfait, d'une part, par l'article préliminaire qui énonce la nécessité de rechercher le relèvement éducatif des mineurs, d'autre part, par l'article L. 11-3 qui dispose : « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines ».

Le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif est bien sous-entendu dans la formulation de l'article préliminaire.

...ement, il ne le pourrait pas en dessous de 14 ans. C'est un postulat qu'ont fait nos voisins et qui porte ses fruits – que je sache, ils n'ont pas connu une explosion de la délinquance des mineurs qui les auraient contraints à revenir en arrière. Cela ne signifie pas, du reste, que jusqu'à 14 ans, on ne peut rien faire ni protéger l'enfant, et c'est justement là qu'intervient la prédominance de l'éducatif sur le répressif.

... revanche, nous vous proposons dans notre rédaction de maintenir le critère du discernement au-dessus de quatorze ans : un gamin, même de plus de quatorze ans, peut ne pas être suffisamment capable de discernement pour reconnaître qu'il a commis un acte susceptible d'une sanction pénale. Auquel cas il faut s'orienter vers une mesure d'assistance éducative, en vertu du principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif.

...aussi celui du point de départ, pour un enfant, de l'ouverture d'un casier judiciaire, qui le suivra jusqu'à sa majorité et qui le poursuivra toute sa vie : quoi qu'il devienne, il sera défavorablement connu des services de police. Je persiste à penser qu'en dessous d'un certain âge, on ne doit pas pouvoir être inscrit dans un fichier qui scelle votre destin social. Sinon, que deviennent le côté éducatif, le retour du gamin sur le droit chemin et tout ce qui s'ensuit ? Ce n'est pas un sujet anecdotique : au-delà de la nature de la présomption, qu'elle soit irréfragable ou simple, ou de l'obligation pour le juge de motiver sa décision, comme nous le propose M. Zumkeller dans son amendement de repli, il faut prendre la mesure de tout ce que cela implique pour le gamin concerné.

... précédents, nous proposons de remplacer le mot : « mineurs » par les mots : « enfants ou des adolescents » à l'article L. 11-2 du code de justice pénale des mineurs, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 11 septembre 2019, et de supprimer les termes « et à la protection de l'intérêt des victimes ». L'article L. 11-2 prévoit que les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes. L'amendement CL78 tend à donner la priorité à la protection des enfants et des adolescents, le relèvement éducatif ne devant venir qu'en second lieu. Il vise également à supprimer la référence faite dans l'article aux victimes alors que cet article s'inscrit dans le cadre des principes généraux du droit...

Votre amendement est satisfait. L'article préliminaire, en effet, rappelle la nécessité de rechercher le relèvement éducatif. Quant à l'article L. 11-3, il dispose que les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.

Dans le nouveau code, l'avertissement judiciaire remplace l'admonestation et la remise à parents. La remise à parents était une rencontre du mineur avec le juge en présence de ses parents, au cours de laquelle le juge rappelait à ces derniers leur rôle éducatif : il s'agissait d'une remise à parents symbolique. La présence des parents ne sera pas éludée puisque l'avertissement judiciaire sera également prononcé en présence des parents. Avis défavorable car les amendements sont satisfaits.

Je veux dissiper toute incompréhension : je n'ai aucune envie d'être le Père fouettard. Sur les 120 propositions de mon rapport, 110 sont d'ordre éducatif ou ont trait à la prévention et aux bonnes pratiques. Je ne dis pas que le juge prononcerait des sanctions scolaires, Madame Avia, mais que le magistrat, pour ne pas classer sans suite, ce qu'il fait à l'heure actuelle, prendrait en compte des sanctions disciplinaires et scolaires. C'est le contraire que je souhaite.

Nous avons rappelé au début de ce débat les principes fondateurs de la justice des mineurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif, ainsi que la spécialisation, avec un juge des enfants. Petit à petit, chemin faisant, on s'éloigne des principes de départ. On oublie que le juge des enfants doit être le garant de la spécialisation de la justice des mineurs. L'amendement CL246 vise à substituer aux mots « tribunal de police » les mots « juge pour enfant en audience de cabinet ». Pour les audiences de cabinet ég...