Interventions sur "éducation"

... permettra d'agir vite en cas de dérive. Je retiens également deux autres points de l'article. Le premier est l'introduction de la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse, qui préserve un sens que ne portait plus la notion de bonnes moeurs, devenue aujourd'hui obsolète. Le second est la réaffirmation de la compétence partagée dans l'exercice du contrôle entre les services de l'État – éducation nationale, préfet et procureur – et les maires. Pour éviter tout trou dans la raquette, il est important d'associer l'ensemble des interlocuteurs aux contrôles.

L'avis de la commission est défavorable, parce que votre amendement, monsieur Lecoq, est satisfait. L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit en effet que le respect des normes minimales de connaissances et l'accès au droit à l'éducation sont contrôlés par les autorités académiques.

Les écoles de ce réseau sont contrôlées comme les autres et participent à un tronc commun. Et les responsables de celui-ci n'ont toujours eu, historiquement, qu'une idée : l'intégration des réseaux d'enseignement immersif en langue régionale à l'éducation nationale.

...ande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements. Ces établissements, qui disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire à ces contrôles, donnent parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité. Afin de renforcer l'efficacité des contrôles opérés par l'autorité compétente en matière d'éducation, il semble essentiel d'inscrire dans la loi que le contrôle « peut être réalisé » de manière inopinée. J'insiste sur les mots « peut être » car, à la différence de l'amendement présenté par le groupe Nouvelle Gauche, l'amendement no 6 ne vise pas à rendre systématique ce type de contrôle. Ce doit être tout particulièrement le cas lorsqu'un contrôle précédent a conduit à des doutes ou à une mise ...

Cette notion de « surveillance » permettra aux conseillers principaux d'éducation – CPE – d'exercer ces missions. Surtout, ces cinq années d'expérience représentent une avancée. Le dispositif est ainsi étendu au premier degré, ce qui n'est actuellement pas le cas, et prévoit des conditions de diplôme. Cela constitue un ensemble. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Je réagis aux propos du rapporteur, soulignés par le ministre : si vous allez dire à un CPE, conseiller pédagogique d'éducation, qu'il est un surveillant, il ne sera pas du tout d'accord avec cette définition. Ce n'est pas du tout son métier. Surveiller est une chose, être conseiller pédagogique d'éducation, chargé de faire un suivi précis, en est une autre.

Cet amendement revient sur cette terminologie, non pour supprimer le mot de « surveillance », mais pour le préciser avec les termes d'« encadrement de vie scolaire ». Aujourd'hui, en effet, dans un établissement scolaire, le mot de « surveillance » peut être associé à deux choses : dans le secondaire, il s'applique aux assistants d'éducation, recrutés par le chef d'établissement au niveau baccalauréat, tandis qu'au niveau primaire, il renvoie aux surveillants mis en place sur le temps périscolaire par les municipalités, souvent embauchés au niveau du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur– BAFA. Il s'agit en effet d'éviter les dérives en matière d'encadrement d'enfants. Nos conseillers principaux d'éducation sont très légitimem...

...nt des choses inquiétantes. Mais pour lutter contre ce phénomène inquiétant, ce texte est un couteau sans lame, dont nous avons même perdu le manche au cours des débats. Nous aurions dû sortir du simple régime déclaratif pour passer à un régime d'autorisation, afin qu'il ne soit pas plus facile d'ouvrir une école qu'un débit de boisson. Rien de nouveau sous le soleil, le problème reste entier. L'éducation nationale n'a pas les moyens de contrôler ces écoles privées hors contrat, et on continuera sans doute à observer des dérives et un contournement de nos écoles publiques, avec tous les problèmes que cela pose. Nous n'avons pas changé d'opinion. Au cours du débat, nous avons pu exposer quelle conception de la laïcité nous devons défendre. Nous devrions nous battre pour que la conception républica...

...s manquements nuisent fortement à l'épanouissement de nos enfants et ne sont pas dignes d'un système éducatif qui lutte contre l'ignorance, l'obscurantisme, et porte des valeurs citoyennes et républicaines. Certes, nous devons encourager l'innovation pédagogique si chère à notre ministre et ne pas aller à l'encontre de la liberté d'enseignement, mais il faut avant tout s'assurer que le droit à l'éducation – et donc à l'instruction – de nos enfants est préservé. Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi qui donne à l'ensemble des acteurs concernés tous les moyens de contrôler, avant et après leur ouverture, les établissements privés hors contrat et renforcera la coopération entre les différents services. De plus, nous nous réjouissons du travail qui va s'engager sur la...

...tre actualisé pour mieux les encadrer. La proposition de loi répond parfaitement à cette nécessité. Les débats ont montré qu'il existait également une défiance vis-à-vis des écoles privées et des écoles publiques. Je voudrais rappeler qu'il faut avoir confiance dans l'ensemble du système scolaire, écoles privées, publiques, hors contrat. Toutes ces écoles sont capables d'innover, de proposer une éducation de qualité. Le choix du Gouvernement de restaurer la confiance est un choix majeur.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi adoptée par le Sénat voilà un peu plus d'un mois, le 21 février dernier, à l'initiative de Mme Françoise Gatel du groupe UDI, et qui vise à simplifier et encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette loi, qui se préoccupe d'assurer un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat n'a d'intérêt, à mes yeux, que de mettre en évidence le silencieux mais bien réel désengagement de l'État dans ce qui construit les fondements communs d'une société : l'éducation ou plus précisément l'instruction commune. Il n'est pas inutile de rappeler que la finalité de l'école de Jules Ferry était de former des patriotes républicains, soit de créer un attachement commun aux valeurs de la République. Presque cent cinquante ans plus tard, Emmanuel Macron lui-même réaffirme cette pensée. Hier, lors de son intervention aux assises de la maternelle, il l'a ainsi réactuali...

...ompant ainsi ouvertement le principe constitutionnel d'égal accès à l'instruction inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Car sans contrôle a priori, nous n'avons aucune garantie que 100 % des établissements feront l'objet d'un suivi et seront à l'abri de pratiques pédagogiques dangereuses. À moins que vous ne considériez que nous pouvons nous permettre quelques erreurs en matière d'éducation de nos enfants ! Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd'hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en oeuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable et non plus un régime déclara...

...e ? Personne ne peut certes affirmer que tout est parfait dans l'école publique. C'est pourquoi certains parents sont séduits par les écoles privées hors contrat qui proposent d'autres formes de pédagogie. Nous ne remettons pas celles-ci en cause. Au contraire, la démocratisation de l'école et l'augmentation du nombre d'élèves ne permettent plus une pédagogie uniformisée. Nous pensons même que l'éducation nationale doit intégrer ces nouvelles façons d'enseigner à la palette pédagogique classique de nos enseignants. Nous pensons qu'il ne faut pas confiner les pédagogies nouvelles, source d'épanouissement individuel et d'émancipation collective, dans l'ombre des seuls établissements privés, de surcroît hors contrat. C'est dans la pleine lumière de la République, répandue dans toutes les écoles de la...

...ns-nous les moyens d'y parvenir ! J'ai profité de cette proposition de loi pour mettre en évidence les grands problèmes que rencontre aujourd'hui notre système éducatif et évoquer des pistes de solution. Mais de tout cela, votre majorité ne dit jamais mot, ou plutôt elle constate, prêche, mais fait le contraire de ce qu'elle proclame : la mixité sociale, la bienveillance, l'égalité d'accès à une éducation de qualité sont présentes dans les discours, pas dans les actes. La proposition de loi sur laquelle la représentation nationale doit se prononcer aujourd'hui, qui ne garantit même pas le nécessaire regard de l'État sur les écoles hors contrat, offre un exemple de cette duplicité. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette motion de rejet.

...il ait les moyens de les prendre en charge : c'est le sens de notre action. Vous avez dit que l'école doit pouvoir enseigner selon des pédagogies diverses, afin de prendre en charge la diversité des élèves : c'est exactement ce que nous faisons. Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer travaillent à une école inclusive, et font un tour d'Europe pour s'inspirer des bonnes pratiques. Le ministre de l'éducation nationale insiste sur le rôle des neurosciences, et assume – enfin ! – l'idée que l'école de la République peut s'inspirer des méthodes alternatives développées dans certains établissements hors contrat que nous avons en tête. Il faut remettre de l'ordre dans la maison, et c'est l'objet de ce texte. Nous connaissons le contexte dans lequel il a été présenté par le Premier ministre, dans le cadre...

... deux questions. Premièrement, puisque l'école maternelle va devenir obligatoire, les communes auront-elles l'obligation de financer les élèves des classes de maternelle des écoles privées sous contrat ? Deuxièmement, qu'adviendra-t-il des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, qui interviennent à l'heure actuelle dans les écoles publiques : seront-elles rattachées à l'éducation nationale ou resteront-elles du ressort des collectivités locales ? D'autres établissements, moins nombreux mais dont les effectifs progressent, sont dits « hors contrat » ; ils ne bénéficient pas d'aides de l'État et relèvent d'un régime moins contrôlé. Dans ces établissements, les libertés pédagogiques, intellectuelles, religieuses et philosophiques sont fortes et revendiquées. Il existe envi...

...er le régime d'ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l'intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé et traite du libre exercice de l'enseignement encadré par l'État. Nous souhaitons harmoniser, améliorer et moderniser le code de l'éducation, pour faire émerger une école hors contrat du XXIe siècle qui favorise le bien-être de nos enfants, la sérénité des parents, et la confiance des acteurs, dirigeants ou enseignants, des écoles privées. Comme souvent, certains voudront moins, d'autres voudront plus. L'on nous conseillera alors de temporiser. À vouloir trop, à vouloir plus, on ne fait rien et on n'obtient rien. Quant à nous, nous s...

...plusieurs années pour arriver à fermer une école hors contrat quand sa fermeture se révèle nécessaire. De plus, les cinq ans requis pour passer du hors contrat au sous contrat fonctionnent avec un automatisme qui permet à certains d'utiliser le système pour le détourner. Notre école fait partie de notre patrimoine commun ; c'est pourquoi les attentes à son endroit sont considérables en matière d'éducation à la citoyenneté. L'ambition de l'école républicaine, que vous portez, monsieur le ministre, dans tous vos discours, ne peut être mise en péril par un texte qui ne répond pas complètement au problème posé et ne nous donne pas les outils et surtout les moyens humains et logistiques permettant de déceler les situations à risque.

...eur interdépendance. Ainsi, la liberté de croire est encadrée par des lois qui garantissent également la liberté de ne pas croire, et la liberté d'expression est encadrée par des lois qui empêchent que cette liberté accordée à l'un n'accable l'autre. De la même manière, la liberté d'enseignement est, elle aussi, encadrée par des valeurs qui lui sont supérieures et s'imposent à elle. Le code de l'éducation en recueille les dispositions législatives et réglementaires. Il fixe en ces termes l'objectif de l'instruction dans notre pays : garantir à l'enfant l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir et l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique. Il affirme également que l'école a pour mission de lui faire « partager les valeurs de la Républ...