Interventions sur "éducative"

Cet amendement a pour objet de préciser que, si la réussite doit être le principal objectif de la politique éducative, elle ne se mesure pas au nombre de postes ouverts : une réflexion doit donc être menée, d'une part, sur la manière dont peuvent être redéployés un certain nombre de moyens en faveur de l'enseignement du premier degré et, d'autre part, sur la rémunération des enseignants, notamment lorsqu'ils sont affectés dans des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté. Une telle disp...

...harcèlement sexuel comme le harcèlement moral. En outre, l'annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire et qu'elle fait l'objet d'un programme d'action élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d'école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement. Enfin, des dispositions relatives au harcèlement trouveraient davantage leur place à l'article L. 111-2, qui dispose que la formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant et que l'État garantit le respect de sa personnalité, plutôt qu'à l'articl...

Cet amendement du groupe La République en Marche vise à rappeler combien la cohésion de la communauté éducative et l'association des parents à la vie de l'établissement contribuent à la qualité du service public de l'enseignement. Les parents sont en effet les premiers acteurs de l'éducation de leur enfant. À ce titre, ils doivent être informés des programmes et des méthodes de l'école et de l'enseignant de leur enfant, reconnus et respectés dans leur rôle de parents d'élèves, écoutés et associés par une c...

L'article L. 111-3 du code de l'éducation dispose déjà que les parents sont inclus dans la communauté éducative. Votre amendement est donc satisfait ; je vous suggère de le retirer.

...le. Mais l'école républicaine a une mission d'émancipation par l'ouverture aux autres et à la culture. On ne peut pas faire de la famille et de l'école des rivales : le rôle de chacune est très bien défini. Au demeurant, l'intention exprimée dans votre amendement est déjà prise en compte à l'article L. 111-2, qui dispose que l'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles. Par ailleurs, notre droit prévoit d'ores et déjà que les familles sont étroitement associées au fonctionnement des établissements. Avis défavorable.

Dans les établissements du second degré, le conseil pédagogique a pour mission de favoriser la concertation et la coordination des enseignants. Par cet amendement, nous proposons que cette coordination s'étende à l'ensemble des membres de la communauté éducative, en particulier aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci pourraient ainsi trouver plus facilement leur place dans l'établissement, ils seraient mieux reconnus dans les collèges et les lycées et leur action auprès des élèves en situation de handicap serait plus efficace.

Le conseil pédagogique a pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants et de coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il est donc chargé de la partie pédagogique du projet d'établissement. Il me semble que la coordination de l'ensemble de la communauté éducative devrait plutôt revenir au conseil d'administration. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L'amendement AC150 a pour objet de rendre obligatoire le port d'une tenue commune, blouse ou uniforme, à l'école. Cette mesure constituerait un moyen efficace d'estomper les différences sociales, de lutter contre le diktat de l'apparence et de marquer l'appartenance de tous à la même communauté éducative. Il faut rétablir, y compris de façon symbolique, l'idée selon laquelle l'école est un lieu spécifique de la République, où l'égalité des chances, la discipline et le sens du collectif l'emportent sur l'individualisme, les discriminations et les tensions sociales qui traversent le monde extérieur. Le port d'une tenue commune serait un moyen parmi d'autres de bâtir l'école de la confiance que le G...

Les établissements peuvent d'ores et déjà imposer le port d'un uniforme à leurs élèves. Il me paraît préférable de laisser la direction de chaque établissement en décider, éventuellement en concertation avec les enseignants, les parents d'élèves, voire les élèves eux-mêmes. Faire confiance à la communauté éducative, c'est aussi la laisser décider par elle-même et faire confiance aux acteurs de terrain. Par ailleurs, je doute qu'une telle mesure soit de niveau législatif. Avis défavorable.

L'objectif de mon amendement AC25 est de bien indiquer dans le code de l'éducation que les institutions ne peuvent que suppléer ou accompagner les familles dans la mission éducative.

...de « mini-entreprises » sont déjà menées dans plusieurs académies. Elles permettent à des collégiens, des lycéens et des apprentis de se rassembler autour d'un projet entrepreneurial en étant encadrés par des enseignants. Je ne pense pas qu'il soit utile de rendre ces expériences obligatoires dans la mesure où, comme toute expérimentation, elles reposent sur une adhésion des élèves et des équipes éducatives pour être véritablement fructueuses. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce qu'il en soit fait mention dans la loi.

Chaque établissement, chaque équipe éducative est libre de mener ses expériences de mini-entreprises comme ils l'entendent et, le cas échéant, d'en multiplier le nombre par dix, cent ou mille. Je veux seulement dire que ces expériences ne sont efficaces que si elles procèdent du choix des équipes éducatives. Il ne me semble pas pertinent de le leur imposer par la loi – pas davantage que bon nombre « d'éducations à ».

La convention internationale des droits de l'enfant a introduit, dans son article 3, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Il est important que cette notion apparaisse très distinctement dans l'article du code de l'éducation qui détermine la durée de l'instruction obligatoire, et qu'elle mette surtout en évidence les rôles convergents et déterminants de la communauté éducative et des parents dans la réussite scolaire de l'enfant.

...isqu'il affirme que tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante, qui peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire, au-delà de dix-huit ans, et que lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. Avis défavorable.

...e. Par essence, l'éducation nationale veille à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Par ailleurs, l'article L. 113-1 prévoit que dans les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus, dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge, visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale, et que cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. L'obligation de scolarisation à trois ans devra pousser l'école à de nouvelles adaptations, pour un accueil dans les meilleures conditions possibles.

Cet amendement est satisfait. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que dans les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus, dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Avis défavorable.

 « On est de son enfance comme on est d'un pays » : c'est avec la conviction exprimée par ces mots de Saint-Exupéry que nous souhaitons, avec vous, mettre fin aux violences éducatives ordinaires. C'est, selon nous, poser les jalons de la société que nous aspirons à construire pour nous et nos enfants. L'abolition de ces violences contribue, à notre sens, à ériger une société plus humaniste, une société émancipatrice. L'abolition de toute forme de violence envers les enfants lutte en effet contre l'idée de domination et de loi du plus fort. La non-violence, nous sommes nombreu...

...peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu'elle soit religieuse ou de l'ordre de la délinquance ou d'une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d'ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société. Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l'inscription dans le code civil de l'interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ». Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d'engager un changement des mentalités, allons-y ! François-Michel Lambert avait ainsi fait de ce sujet l...

De 1979 à 2018, cinquante-quatre pays ont interdit les violences éducatives ordinaires ; parmi eux, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, le Danemark, le Brésil, la Bolivie, l'Argentine ou encore le Pérou. Comme ces cinquante-quatre pays, la France se doit d'être fidèle à ses principes humanistes et républicains, et d'affirmer par un texte de loi clair sa vision de l'éducation et de la place qu'elle fait à l'enfant. C'est chose faite avec la proposition de loi...

...ne de communication, plutôt que celle du texte éminemment structurant du code civil, auquel nous ne devons toucher qu'avec précaution ? La loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine. En lien avec ces questions d'efficacité du droit, centrales à mes yeux, le dispositif proposé soulève également une véritable difficulté de définition de ce que sont les violences éducatives ordinaires. Doit-on bannir toute éducation qui pourrait comporter parfois, sans forcément une intention évidente des parents, un geste ferme pour indiquer à son fils, à sa fille, de ne pas toucher aux plaques de cuisson chaudes, aux produits ménagers ou aux prises électriques ? Quels gestes entrent dans la case « violence » ? Quels autres pourraient être tolérés ? La rédaction proposée n'est que...