Interventions sur "éducative"

...t d'un long travail d'analyse juridique et d'un choix politique assumé. Nous devons assurer une meilleure prévention des situations qui portent atteinte à la confiance des enfants et des jeunes en eux-mêmes, envers l'institution scolaire et universitaire et finalement envers la société entière. C'est pourquoi la présente proposition de loi vise en premier lieu à doter l'ensemble de la communauté éducative, élèves, enseignants, personnels d'encadrement, assistants sociaux, infirmiers, psychologues et médecins scolaires, parents d'élèves, les moyens de prévenir plus efficacement les situations de harcèlement scolaire. L'article 1er a ainsi une double portée, symbolique et juridique, particulièrement forte. Il fait d'abord du droit à une scolarité sans harcèlement une composante du droit à l'éducati...

...laire. J'ai donc proposé un amendement d'appel sur ce point. Le stage qu'il prévoit s'inspire de ceux relatifs à la sécurité routière. Proposé comme une sanction à visée pédagogique, il permettrait de rappeler les règles essentielles et d'améliorer le comportement des contrevenants. Pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace, il est en effet nécessaire qu'une mesure éducative accompagne la sanction. La lutte contre le harcèlement scolaire nécessite par ailleurs la mobilisation de l'ensemble des acteurs. Outre les établissements scolaires et leurs équipes pédagogiques, il est nécessaire que les personnels intervenant dans les écoles, les collectivités territoriales, les associations, les réseaux sociaux, les parents d'élèves et les élèves s'impliquent également. La pr...

...on des établissements. Nous le redisons, la lutte contre le harcèlement scolaire doit en priorité passer par la prévention. Cela impose de mieux armer les établissements scolaires pour prévenir, détecter, signaler et mettre fin à ces comportements. Cela implique de créer les conditions favorisant l'écoute et le recueil de la parole de l'élève harcelé. Trop souvent, malheureusement, la communauté éducative n'a pas les outils ou les moyens pour comprendre et combattre ce harcèlement, ce qui aggrave parfois des situations déjà difficiles. La sensibilisation et la formation sont donc les deux principaux leviers sur lesquels il nous faut impérativement agir. La proposition de loi est ambitieuse sur ces questions, mais encore faut-il se donner les moyens d'investir dans cette direction. Or, la situatio...

…je ne vous cache pas que cette proposition de loi participe, à notre sens, davantage d'un plan de communication, d'autant qu'il existe déjà des outils efficaces qu'il conviendrait de mettre en place et d'évaluer : le projet PHARE, la commission éducative au sein des lycées et le protocole national de lutte contre le harcèlement. Il suffit, pour s'en convaincre, d'écouter les premiers concernés, et notamment les associations engagées contre ce fléau. Voici ce que dit Nora Fraisse, présidente de l'association Marion la main tendue : « On n'a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol. »

...n ! » Alors certes, nos « enfants ont clairement besoin de référents clairs, de règles et de sanctions appliquées de manière cohérente par les adultes », pour reprendre les mots du sociologue Benjamin Moignard, que je fais miens. Et je rejoins ici ma camarade Elsa Faucillon : la prévention au sein des établissements scolaires ne suffit évidemment pas ; il faut aussi avoir recours à des sanctions éducatives qui permettent de punir de manière proportionnée l'auteur des faits de harcèlement. »

... m'étonne qu'en son article 1er cette proposition de loi introduise une grave indistinction pour caractériser les faits de harcèlement : il s'agirait non plus seulement des élèves, mais également des personnels majeurs exerçant au sein des établissements. C'est là un changement profond de la notion même de harcèlement scolaire, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec la communauté éducative, syndicats enseignants, personnels ou parents d'élèves. Certes, il est des mesures positives au sein de ce texte. Je pense notamment à l'article 6 créant au sein du code de la justice pénale des mineurs des dispositions relatives à un stage de responsabilité à la vie scolaire. Est-il besoin pour cela d'un nouveau délit ?

...en charge pluridisciplinaire. C'est, je crois, ce que vous tentez de faire, monsieur le rapporteur, à l'article 3 qui prévoit la prise en charge par la médecine scolaire des enfants harcelés. Nous estimons évidemment qu'il s'agit là d'un bon signal. Toutefois, là encore, on peut craindre que cela ne soit qu'un vœu pieux si les moyens ne suivent pas. Les nouvelles missions données à la communauté éducative ainsi qu'aux médecins, infirmiers, psychologues et assistants sociaux doivent impérativement être accompagnées d'importants moyens humains et surtout financiers. Suffisamment de rapports ont montré que la médecine scolaire était en déshérence, situation que nous constatons partout dans nos territoires.

...ement à améliorer leur accompagnement – qu'il s'agisse des harcelés ou des harceleurs, au reste. De nouveaux dispositifs sont introduits pour renforcer et améliorer la lutte contre le harcèlement scolaire. En premier lieu, nous définissons clairement le harcèlement et nous incitons l'éducation nationale, en lui imposant une obligation d'action, à accompagner les enseignants et toute la communauté éducative pour faire face à ce phénomène. C'est possible ! L'exemple finlandais nous l'a montré : en nous donnant les moyens et en restaurant des liens humains parfois trop distendus, nous pouvons enrayer le phénomène du harcèlement scolaire. Ensuite, nous créons un délit de harcèlement scolaire, mettant ainsi en accord le droit pénal avec la réalité des situations que vivent nos enfants tout au long de l...

... liée aux réseaux sociaux, le harcèlement a pris des formes nouvelles qui rendent le calvaire des victimes interminable. De récentes et graves affaires de harcèlement, provoquant des drames insupportables, continuent de susciter une grande et légitime émotion. N'oublions pas, cependant, que le harcèlement dit beaucoup du climat scolaire dans son ensemble et qu'il concerne donc toute la communauté éducative.

C'est pourquoi la lutte contre le harcèlement passe par le rétablissement du climat scolaire, qui est parfois dégradé, en reconsidérant les enseignants, en améliorant les conditions dans lesquelles les élèves grandissent, en imaginant dès l'école primaire des actions de sensibilisation plus en lien avec le collège, en donnant à la communauté éducative des moyens à la hauteur de son investissement. Parce que l'école est le lieu du collectif, les dispositifs créés doivent tenir compte de l'effet de groupe. Le programme PHARE, mis en avant par le Gouvernement, s'inspire des travaux passionnants de chercheurs, psychologues et sociologues qui ont expérimenté et essaimé dans tout le territoire dans le cadre du projet Sentinelles et référents. La cl...

...gir ensemble s'en réjouit et défendra un amendement visant à faciliter le recours des victimes, mais également des auteurs de faits de harcèlement scolaire, à des soins psychologiques. La proposition de loi a enfin pour objectif de protéger. L'article 4 crée à cette fin un délit spécifique de harcèlement scolaire. Mais parce qu'au-delà des sanctions pénales, la première réponse doit d'abord être éducative, nous accueillons très favorablement l'article 6 qui instaure un stage visant à responsabiliser les élèves harceleurs. Mes chers collègues, la mort de Dinah nous rappelle l'importance d'agir pour que l'école reste un lieu d'émancipation par le savoir, bien sûr, mais aussi par l'apprentissage du civisme et de la citoyenneté. Ce texte contribue à cette démarche et je veux remercier chaleureusement...

...étudiant qui serait par exemple harcelé par son professeur durant des travaux dirigés (TD) doit être autant protégé qu'un jeune qui travaille. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je vous invite à relire le code pénal, chers collègues : vous constaterez une lacune législative sur cette question. J'ajoute ensuite qu'il existe une justice pénale des mineurs qui donne toujours la priorité à la mesure éducative sur la répression ou la punition. Ce n'est donc pas la question des peines qui doit nous occuper. La question que nous devons nous poser est la suivante : notre société et nous, représentation nationale, décidons-nous de définir un interdit clair ? Décidons-nous de protéger autant les enfants dans le cadre de leurs apprentissages scolaires et universitaires que nous protégeons un salarié au trava...

Vous avez raison, mais l'amendement est satisfait : l'alinéa 4 mentionne « la communauté éducative », laquelle inclut les parents d'élèves, associés au conseil d'établissement. Par conséquent, avis défavorable.

...r le personnel de l'établissement vers des associations susceptibles de les accompagner de manière adéquate. Les associations spécialisées dans la lutte contre les discriminations ou le harcèlement scolaire complètent par leur action celle des services de l'État et disposent d'une expertise indispensable pour accueillir la parole des intéressés, apporter les bonnes réponses, lorsque la communauté éducative se retrouve démunie. Le cas se présente notamment en matière de lutte contre les LGBTphobies en milieu scolaire : le poids du tabou, de la honte, la crainte de s'exposer à une forme d'outing, empêchent parfois les élèves concernés de se confier aux enseignants ou aux personnels administratifs, eux-mêmes parfois mal à l'aise pour aborder les questions liées à la sexualité et à l'identité de...

Je profite de cet amendement pour souligner le fait que l'article 1er reste très flou en matière de caractérisation du harcèlement scolaire. Chaque terme prête à redire. Tout d'abord, le harcèlement peut être le fait non seulement des pairs, des camarades, mais aussi d'adultes appartenant à la communauté éducative : or, dans ce dernier cas, des dispositifs existent déjà. Ensuite, il peut avoir lieu au sein de l'établissement d'enseignement, mais aussi à l'extérieur : or ce qui se passe en marge de l'école est plutôt la conséquence de ce qui se déroule dans son enceinte. Enfin, c'est aux établissements qu'il incombe de prendre les mesures appropriées : d'une certaine manière, l'État se dédouane,…

Vous avez soutenu les amendements n° 65 et 70 au lieu des 63 et 65 ; je crois donc que vous les avez soutenus dans le désordre – cela peut arriver. L'amendement n° 63 vise à mentionner « l'ensemble de la communauté éducative » plutôt que « les personnels de l'éducation nationale ». Or la communauté éducative, telle qu'elle se trouve définie dans le code de l'éducation, inclut les élèves et leurs parents. Ce ne sont donc pas des professionnels ! On ne va tout de même pas former les parents – même si cela pourrait peut-être parfois valoir le coup ! Quoi qu'il en soit, je ne suis pas sûr qu'on puisse l'inscrire dans la ...

Je voulais juste préciser que, si les parents ne font en effet pas partie, sur le plan administratif, de la communauté éducative, ils y appartiennent tout à fait du point de vue du fonctionnement quotidien des établissements, comme d'ailleurs les agents territoriaux qui peuvent, par exemple, être payés par les départements. Nous pourrions donc inscrire dans le texte qu'ils sont associés – sans être formés – à des actions éducatives en matière de harcèlement scolaire.

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, les élèves en situation de handicap sont particulièrement concernés par le harcèlement et doivent être mieux protégés par la communauté éducative. Je propose donc d'ajouter, dans l'article du code de l'éducation consacré à la scolarisation de ces élèves, une phrase ainsi rédigée : « La relation des élèves avec leurs pairs en situation de handicap fait l'objet d'une vigilance au harcèlement accrue. »

Cet amendement a pour objectif d'associer les représentants des élèves et des parents d'élèves à l'élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs de harcèlement. La concertation autour de la lutte contre le harcèlement doit permettre d'instaurer un dialogue de confiance entre les familles et la communauté éducative. Les représentants des parents d'élèves sont à même d'expliquer la détresse d'un enfant, les conséquences de cette détresse sur son quotidien et les pistes qu'ils ont envisagées. Ils peuvent aussi contribuer à identifier des solutions spécifiques selon le contexte local. L'amendement propose également d'associer les représentants des élèves, ce qui permettrait à la communauté éducative de bénéfi...

Leur intention est bonne, mais ils sont doublement satisfaits dans les faits. En effet, le projet d'école est élaboré avec la communauté éducative, dont font partie les parents, et il est adopté par le conseil d'école, au sein duquel siègent des représentants des parents d'élèves. Avis défavorable.