Interventions sur "éducative"

… sur le fait de préciser dans le texte que le magistrat, en qui, me semble-t-il, nous devons avoir confiance, a la possibilité, à tout moment de la procédure, de renvoyer l'affaire à la procédure de droit commun afin qu'une mesure de mise à l'épreuve éducative soit prononcée. Peut-être pourriez-vous donc établir une grille, monsieur le ministre, indiquant les cas pour lesquels on fait confiance au magistrat et les cas pour lesquels on ne lui fait pas confiance ? De cette manière, ce serait plus simple de s'y retrouver, car comme vous dites tout et son contraire au fil des amendements et des articles, je ne parviens pas à vous suivre ; je suis un peu p...

...e jugement en audience unique rapproche la justice des enfants de celle des majeurs, allant donc à l'encontre des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945, qui établit la primauté de l'éducatif sur le répressif et précise la spécificité de la justice des enfants. Cet amendement de repli vise donc à prévoir que la procédure de jugement en audience unique ne puisse déboucher que sur une mesure éducative.

Je tiens à dire que nous n'avons obtenu aucune réponse s'agissant de la restriction des conséquences de l'audience unique à des mesures éducatives. Pourtant, loin d'être un sujet anecdotique, c'est même très important ! Or, si on a évoqué le principe de l'audience unique, sa composition, ses objectifs et ses délais, on n'a pas parlé de l'amplitude des sanctions et peines qu'elle pouvait prononcer. En l'occurrence, nous voulons qu'elle ne puisse prononcer que des mesures éducatives. C'est assez simple, et je ne comprends pas, monsieur le r...

..., nous voulons rendre impossible le prononcé d'une peine lorsque la culpabilité a été prononcée à juge unique. L'amendement vise également à corriger une erreur de rédaction dans la dernière phrase de l'article. Rappelons que l'article L. 521-9 prévoit que lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures auxquelles le mineur est soumis durant cette période, et renvoie le prononcé de la sanction à une audience ultérieure. La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la sanction. Or, la culpabilité et la peine qui y est associée sont des décisions déterminantes dans la construction d'un enfant ou d'un adolescent, leurs effets se font ress...

Je m'inscris en faux contre cette affirmation : nous n'avons pas débattu des peines qui pouvaient être prises suite à une audience unique. Nous proposons qu'elles soient restreintes à des mesures éducatives, ce qui offre déjà une boîte à outils large. En effet, nous pensons que seul le tribunal pour enfant peut prononcer des peines. Bien que nous ayons débattu de bien des choses – quoique pas encore assez à mon goût, comme d'habitude ! – , à ce jour et à cette heure du débat, je ne sais toujours pas pourquoi vous ne voulez pas que le juge en audience unique ne puisse prononcer que des mesures éduc...

vise à permettre d'étendre les mesures de mise à l'épreuve éducative déjà prises si le mineur est déclaré coupable de nouveaux faits, sans qu'une nouvelle mise à l'épreuve éducative soit prononcée. L'objectif est ainsi de rendre plus souple l'extension de la mise à l'épreuve éducative au nouveau fait et, partant, de diminuer les délais de procédure.

C'est effectivement une bonne idée, mais elle est déjà satisfaite. En effet, l'article L. 521-1 dispose précisément que « lorsque la juridiction constate, à la date à laquelle elle statue, qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n'ouvre pas, sauf décision contraire motivée, une période de mise à l'épreuve éducative pour les nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable. La mise à l'épreuve en cours s'étend à ces faits. ». Demande de retrait.

J'ai peur que vous me disiez encore qu'il est déjà satisfait… Il s'agit une nouvelle fois d'un amendement de précision car, plus on est précis, plus la loi est compréhensible pour le commun des mortels. L'amendement vise donc à prévoir explicitement la possibilité de prolonger les mesures éducatives judiciaires provisoires ou les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 521-4, lorsque les circonstances rendent cette prolongation nécessaire et que cette dernière est légalement justifiée.

L'article L. 521-15 prévoit que « À tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lorsqu'elle s'étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sûreté », et ce « d'office, à la demande du mineur ou de son avocat ou sur réquisitions du procureur de la République ». Par cet amendement, nous voulons permettre au juge des enfants de superviser et de suivre ces mesures à son in...

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de faire cesser la mise à l'épreuve éducative de manière anticipée, ainsi qu'une voie de recours contre ces dispositions. Cette mise à l'épreuve constituera en effet la procédure de droit commun de saisine du juge des enfants en matière délictuelle ou contraventionnelle de cinquième classe. Associée à la césure du procès pénal, elle déplace le centre de gravité de la procédure : on passe de la sanction éducative judiciaire à la mise à l'épre...

Défavorable. Je ne vois pas en quoi la modification que vous proposez améliorerait l'article L. 521-19 : « Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut », dans certaines conditions, « modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction », etc. Cette rédaction est plus précise que celle que vous souhaitez.

Nous voulons supprimer la condition qui se trouve à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 521-23 : « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ». La remise en liberté d'un enfant en détention provisoire pendant sa période de mise à l'épreuve éducative doit être automatique si le juge ne répond pas dans les cinq jours. Nous avons déjà abordé le sujet de la détention provisoire et du problème majeur que pose son développement, qu'il est urgent de limiter. Afin de simplifier la procédure, il faudrait d'ailleurs également supprimer ce qui précède : « le mineur peut saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel qui, sur les réquisitions...

...silence du juge soit au bénéfice de l'intéressé. Pourtant, l'amendement no 254 nous avait été proposé, entre autres, par des magistrats : preuve que tout arrive, que tout le monde est capable de dépasser sa profession, son quotidien, pour formuler des suggestions d'intérêt général. Quant au présent amendement, il vise à restreindre la procédure de l'audience unique au prononcé des seules mesures éducatives, à l'exclusion de tout autre type de sanction et notamment des peines, dans un objectif de déflation pénale. Cela me paraît plus sage.

Avis défavorable. Il me semblait m'être déjà expliqué au sujet de l'audience unique, dont les conditions seront très restreintes : il doit y avoir lieu de débattre à la fois de la culpabilité et de la sanction. Or qui dit prononcé de la sanction dit prononcé de mesures éducatives, mais aussi de peines. Il ne conviendrait pas d'exclure ces dernières comme vous le souhaitez.

...oposons clairement de supprimer cette seconde question prévue par l'article L. 522-1, qui porte sur l'exclusion de l'accusé mineur du bénéfice de l'excuse de minorité. De manière générale, le code de la justice pénale des mineurs relègue au second plan l'excuse atténuante que constitue la minorité ; l'acte et ses conséquences pour la victime sont privilégiés, au détriment des mesures d'assistance éducative adaptées et de la compréhension du passage à l'acte. Dès lors, nous ne répondons toujours pas à nos engagements internationaux. Rappelons que la justice des mineurs doit obéir aux principes de spécialisation et d'adaptation des mesures à l'âge du mineur : par conséquent, tout mineur devrait bénéficier de l'excuse de minorité.

...e qu'il est plus favorable pour un mineur de ne pas figurer dans des fichiers et de ne pas avoir de casier judiciaire. Le droit à l'oubli et l'excuse de minorité conduisent d'ailleurs à ce que les faits commis par des mineurs ne puissent faire l'objet d'inscriptions qu'au B1, et non au B2. Le présent amendement prévoit que seules les peines y soient inscrites, et non pas les mesures ou sanctions éducatives. En effet, l'article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit une inscription au casier de toutes les mentions, y compris éducatives : or, s'agissant d'un casier judiciaire, il ne devrait s'agir que des peines. Nous demandons, à tout le moins, que les mentions relatives aux mesures éducatives et dispenses soient automatiquement effacées du casier judiciaire, notamment la déclara...

Cet amendement n'est pas une posture. Il est au contraire très concret, se basant sur des alertes quant à la situation actuelle d'un certain nombre de mineurs. Nous voulons qu'à la majorité de l'intéressé, les peines suivantes soient automatiquement effacées du casier judiciaire : les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, et les décisions prononçant des mesures éducatives à l'égard d'un mineur. Le caractère central du casier judiciaire et son influence sur les décisions prises en comparution immédiate de peines de prison ferme avec mandat de dépôt ne sont plus à démontrer. Dès sa promulgation, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante avait repris le princip...

...garde contre cette précipitation. Ne vous inquiétez pas, de toute façon, tout sera fait avant 2022 ! Mais tout de même… Quand on voit qu'une note conjointe a été prise le 10 novembre, par les directions de la PJJ, des services judiciaire, et des affaires criminelles et des grâces, en vue d'apurer les dossiers… Nous nous sommes raconté plein de belles choses pendant plusieurs jours sur les mesures éducatives, l'accompagnement des mineurs et toutes sortes de mesures de suivi, alors que dans cette note, on conseillait aux magistrats de faire des classements sans suite en masse, afin de pouvoir commencer la nouvelle année dans de bonnes conditions et d'aider au lancement de la réforme de la justice pénale des mineurs ! C'est quand même dingue, on fait une croix sur tout le suivi juste pour apurer les s...

...olitique est de savoir si cela peut être fait d'ici à 2022. Le nôtre, qui est tout aussi politique, est que cela se fasse au plus vite, au bénéfice des enfants. C'est le sujet de fond. Il y a une cohérence entre le civil et le pénal : c'est pourquoi nous avons demandé, y compris à la tribune, que l'éducatif prévale sur le répressif. Nous voyons bien que l'accompagnement du mineur par l'assistance éducative est aussi importante que la réponse pénale – et c'est la force du juge des enfants que de couvrir ces deux volets. Si nous pouvons faire une proposition, avec Danielle Obono et notre groupe, c'est, oui, cette création d'un code de l'enfance. Nous nous y attellerons en 2022, dès que nous le pourrons.

Et vous nous dites qu'il faut tout supprimer, qu'on n'a rien fait ? Soyons sérieux ! Ce code contient des avancées. Nous avons discuté de l'âge de la responsabilité du mineur, de la procédure de la césure, à laquelle vous êtes favorable, de l'assistance éducative et des mesures éducatives et judiciaires, autour des quatre modules qui ont été dégagés, de la simplification de la procédure, qui était vraiment nécessaire et urgente – dix-huit mois pour obtenir une décision, ce n'est acceptable, ni pour le mineur, ni pour la victime ! Je ne comprends pas, à ce stade de nos débats, que vous puissiez encore soutenir des amendements de suppression.