Interventions sur "éducative"

Vous dressez des réformes menées en faveur de la réussite éducative dans les quartiers prioritaires un bilan positif, notamment s'agissant du dédoublement des classes dans les écoles en REP et REP+. Le PLF 2022 poursuivant ces efforts, vous émettez un avis favorable à l'adoption des crédits du programme relatif à la ville. Vous déplorez toutefois un manque de coordination entre les nombreuses initiatives éducatives existantes et soulignez le rôle déterminant que ...

... dans certains territoires, le contrat de ville reste piloté principalement par l'État, sans réelle concertation ni travail collectif, au risque d'un décalage avec les attentes et les besoins des quartiers. En matière d'éducation, je veux redire mon soutien aux mesures de dédoublement des classes de CP et de CE1. De même, les 31 millions d'euros prévus pour la création de soixante‑quatorze cités éducatives me semblent aller dans le bon sens. Se pose toutefois la question de la pérennisation de la démarche et de son financement par l'État et par les collectivités territoriales, au-delà de 2022. Lors du comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé un abondement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), à hauteur de 2 milliards d'euros, d...

...our aboutir à une harmonisation d'ici à 2023. Comme Mme Crouzet, je demande la coordination des dispositifs dans mon rapport. Lorsqu'un dispositif est coordonné à la fois par l'éducation nationale, l'État et la commune ou la collectivité locale qui reçoit des aides, il connaît généralement une belle réussite. Il y aurait probablement intérêt à ce que cette coordination ne se limite pas aux cités éducatives, mais qu'elle concerne l'ensemble des dispositifs relevant du programme 147. Je propose, moi aussi, de pousser plus loin la contractualisation. Jusqu'à la création des cités éducatives, tout le monde travaillait en silo. À partir du moment où la contractualisation a touché tous les niveaux – national, local et ministères –, les choses ont avancé beaucoup mieux. Il faut donc amplifier la démarch...

Je souhaite la bienvenue dans notre commission à Madame Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'Éducation prioritaire auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des Sports. La création, en juillet dernier, d'un secrétariat d'État à l'Éducation prioritaire a confirmé le caractère essentiel de ce sujet au sein de la politique éducative du gouvernement. Il existe aujourd'hui un peu plus de 1 000 réseaux d'éducation prioritaire (REP) en France, regroupant près de 6 700 établissements, écoles primaires et collèges, classés en REP et REP+. Chacun s'accorde à reconnaître que ce dispositif, incontestable dans son objectif, n'est aujourd'hui pas optimal, tant par la rigidité de sa cartographie que par les effets de seuil qu'il génère...

Pour identifier un établissement en éducation prioritaire, le ministère s'appuie sur des indicateurs qui ont évolué au fil de l'eau, mais qui restent tous centrés sur le profil des parents. Or le projet en cours des cités éducatives montre qu'aucun territoire ne se ressemble. La richesse économique d'un territoire et la présence de filières facilitant l'orientation et menant à l'insertion, même si l'idée n'est pas d'assigner à résidence, change la donne. L'indice de développement humain permet de prendre en compte toutes les dimensions de santé, d'économie et d'éducation. Comment l'État pourrait-il, dans le cadre de ces co...

Madame la ministre, lors de votre visite en Mayenne, au collège Alain Gerbault, l'équipe éducative vous a présenté des dispositifs pour pallier les difficultés rencontrées par les collégiens : SOS mathématiques, cours de compétences psychosociales, ateliers théâtre. Le tutorat, quant à lui, permet à un professeur de collège de suivre une dizaine d'élèves tout au long de leur scolarité et de renforcer les liens avec les familles. Ce dispositif est un outil intéressant pour répondre au décrocha...

Lancé avant l'épidémie par Jean-Michel Blanquer et vous‑même, le dispositif des cités éducatives s'est révélé un outil extrêmement efficace pendant la crise dans la mesure où il vise à faire collaborer très étroitement les associations et l'Éducation nationale, en lien avec les services de la préfecture et des collectivités locales. À Toulouse, la plus grande cité éducative de France a permis, dans l'urgence, d'embaucher cinq médiateurs, de rapprocher des publics perdus par l'Éducation nat...

Vous avez annoncé que les 363 REP+ seraient inchangés et que les moyens spécifiques des REP et REP+ seraient maintenus. Qu'en sera-t-il des programmes de réussite éducative, qui ont permis, dans certaines villes, d'accompagner des enfants hors zonage et sont très appréciés des maires, des enseignants et des enfants ?

...e ce nouveau dispositif et en envisager l'abrogation, s'agissant d'une mesure instaurée récemment et peu utilisée ». Au vu de cette appréciation, il a été décidé de la maintenir, mais le constat fait à l'époque n'a rien perdu de son actualité : la composition pénale est toujours peu utilisée – de même que l'amende, que nous voulions également supprimer – , pour mieux se concentrer sur les mesures éducatives, plus pertinentes à notre sens, et sur l'assistance éducative en matière civile. Selon nous, la composition pénale peut finalement laisser croire au mineur qu'on peut négocier avec la justice, ce qui est contraire aux principes pédagogiques et éducatifs présidant à la justice des mineurs, rappelés par le Conseil constitutionnel en 2002. J'ajoute que, de manière cohérente, la France insoumise e...

L'amendement no 394 ajoute la mesure de réparation pénale éducative, contributive et restaurative à la liste des mesures prononçables dans le cadre de la procédure de composition pénale. L'amendement no 408 est de coordination.

...ait, tout comme l'amendement no 69 à venir, à la procédure du jugement en audience unique, qui permet à la juridiction de statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Beaucoup d'organisations, comme l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats de France ou les représentants FSU des éducateurs, s'inquiètent des conséquences d'une seule audience sur la démarche éducative. L'Union syndicale des magistrats souligne par exemple que « cette ouverture apparaît excessive, la possibilité de recourir à un jugement immédiat devant le tribunal pour enfants sur déferrement » posant plusieurs problèmes. J'aimerais obtenir une réaction sur ces amendements ; je vous en remercie par avance.

...ineurs – , assez peu utilisée en raison de conditions d'application trop complexes. À l'occasion de l'élaboration du code de la justice pénale des mineurs, il y avait une attente autour de la mise en place de cette procédure, au cours de laquelle on statuera à la fois sur la culpabilité et la sanction. Cette procédure s'adresse à des mineurs connus et multirécidivistes, pour lesquels des mesures éducatives ont déjà été appliquées et des recueils socio-éducatifs établis. Dans cette procédure, les conditions de quantum de peine et d'âge du mineur sont très encadrées, je vous le rappelle : la peine encourue doit être égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour le mineur de moins de 16 ans ou égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement pour le mineur d'au moins 16 ans. En outre, je le ré...

Je comprends tout à fait la philosophie de ces trois amendements : vous voulez obtenir la garantie que la procédure de l'audience unique reste exceptionnelle et ne devienne pas celle de droit commun remplaçant celle de mise à l'épreuve éducative. Vous avez raison, cette préoccupation a souvent été avancée lors de nos auditions : nous nous sommes demandé quelles garanties nous pourrions apporter. Il est possible, comme vous le proposez, de durcir les critères pour restreindre le recours à l'audience unique. Une autre option est de conditionner l'ouverture de cette procédure, une fois que le procureur l'a demandée, à l'accord du juge des ...

...ons ne sont pas toujours réunies pour permettre aux mineurs non accompagnés d'être informés de manière claire, adaptée et complète sur les ressorts de ces procédures, afin qu'ils mesurent les conséquences de l'acceptation ou du refus. Une généralisation des audiences unique est donc à craindre, surtout pour les mineurs non accompagnés, car cela les excluait de fait des mesures de mise à l'épreuve éducative et créerait ainsi une rupture d'égalité.

Ce sont les conditions de l'article L. 521-27 qui permettent à la juridiction – soit le juge des enfants, soit le tribunal pour enfants – , lorsqu'elle est saisie et qu'elle constate que la personnalité et les perspectives d'évolution du mineur le permettent, de passer d'une procédure à audience unique à une procédure de mise à l'épreuve éducative, laquelle doit demeurer le principe.

...-2 du code prévoit que, dans certains cas, « la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction ». Notre amendement vise à préciser que le recours à l'audience unique sera possible – vous voyez que nous ne sommes pas sectaires – « si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée ». Pour faire simple, il pourra y avoir une audience unique, mais à condition que l'on prévoie uniquement des mesures éducatives, à l'exclusion de toute peine. L'article L. 521-2 prévoit en outre que la juridiction statuant lors d'une audience unique « ne peut prononcer une peine que si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative,...

Lors des auditions que nous avons menées et des rencontres que nous faisons sur le terrain, s'il y a une mesure qui emporte une large adhésion, c'est bien la procédure de césure et de mise à l'épreuve éducative. Pourquoi ? Parce qu'elle concilie deux exigences. La première est le besoin d'une réponse judiciaire prompte, même pour les mineurs. À cet égard, il est intéressant de noter que même les pédopsychiatres nous expliquent qu'il est très important d'avoir une réponse pénale rapide. Dans la pratique, je puis vous assurer qu'il est arrivé que des mineurs soient jugés dix-huit mois après les faits et ...

Je suis pour partie en accord avec les propos du ministre. Aussi bien dans le cas d'une libération, d'une détention provisoire, que d'une mesure éducative, un accompagnement du mineur est prévu. Les enfants concernés ne sont pas laissés dans la nature. Le groupe La France insoumise est donc défavorable à cet amendement et, d'une certaine manière, le ministre a repris notre argumentation dans son avis. C'est tout un processus qui s'enclenche dès lors que la justice se penche sur un enfant incriminé. Pour vous répondre, madame Louis, le problème que...

...ns un délai qui ne peut excéder trois mois si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Mais la procédure de l'audience unique devant rester l'exception, cet amendement vise à préciser que, dans un tel cas, la juridiction a toujours la faculté, si elle l'estime nécessaire, de renvoyer l'affaire à la procédure de droit commun, permettant le prononcé d'une mesure de mise à l'épreuve éducative. En effet, cette possibilité ne figure pas textuellement dans le code. Comme je ne sais plus comment vous le dire, …

...s mois tout soit plié, réglé ; emballé c'est pesé ! Non ! Car la première réponse n'est pas l'audience de culpabilité, mais la rapidité de la réponse pénale. Et celle-ci se concrétise par le premier rendez-vous avec le magistrat, en l'occurrence le juge des enfants. En quoi ce laps de temps de trois mois va-t-il accélérer ce premier rendez-vous ? En rien ! En revanche, il précipitera les mesures éducatives présentencielles, qui doivent pourtant permettre à l'audience de culpabilité de produire ses effets pleins et entiers, et ce d'abord et avant tout pour le mineur, ensuite pour les victimes, enfin pour la société.