Interventions sur "éducative"

... dans l'article tel qu'il est rédigé à ce stade, mais il convient d'être précis, de sorte que tout soit bien clair pour la suite. Je profite de ce premier amendement pour vous faire observer, monsieur le garde des sceaux, qu'une présomption irréfragable à 14 ans ne signifie pas que l'enfant de 12 ans ne pourra pas voir un juge. C'est ne pas connaître la justice des enfants ! Par qui l'assistance éducative est-elle prononcée si ce n'est pas par un juge ? C'est même l'essentiel de son activité ! Il y aura demain aussi une présomption irréfragable ! C'est simplement que nous imposons de manière absolue que des sanctions pénales ne soient pas infligées en dessous d'un certain âge. Cela ne signifie pas qu'il n'y a rien, seulement qu'il ne faut pas utiliser les peines et les sanctions, comme dans d'autr...

...enfants ont droit à la protection. Tout enfant en conflit avec la loi est un enfant en danger, et la justice pénale des mineurs ne devrait être considérée que dans un continuum avec la protection de l'enfance. Cet amendement, faisant explicitement référence aux textes fondateurs des droits de l'enfant, vise à réaffirmer que l'enfant délinquant doit rester un enfant et qu'une réponse équilibrée et éducative doit lui être apportée.

Je ne suis pas certain que la solution que vous proposez soit la bonne, chère collègue. Il existe actuellement deux procédures distinctes. L'hospitalisation sous contrainte en matière psychiatrique obéit à des règles strictes. Il n'est pas opportun de la fondre dans la mesure éducative. Ce serait source de confusion. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il vise à rappeler la primauté de l'éducatif sur le répressif et le fait qu'il ne saurait y avoir de sanctions ou de peines sans que des mesures éducatives aient été tentées au préalable. Il est important de l'écrire noir sur blanc pour qu'il n'y ait jamais l'ombre d'un doute.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Bernalicis : il ne fait aucun doute que l'article préliminaire donne la primauté à l'éducatif sur le répressif. Rappelons les termes de l'article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines. » Le caractère subsidiaire de la peine étant clair, j'estime que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

… car les mots « peuvent faire l'objet de mesures éducatives » et « si les circonstances et leur personnalité l'exigent » laissent le champ libre à l'interprétation. M. le rapporteur a déclaré que la peine était subsidiaire mais le texte ne le précise pas explicitement.

Dans la pratique, c'est bien le cas, ce dont il faut se réjouir, mais le code n'interdira pas expressément d'attribuer des peines si des mesures éducatives n'ont pas été essayées. D'ailleurs, de nombreuses exceptions sont prévues dans le code, permettant de passer directement à la peine, en audience unique, le parquet estimant que le tribunal pour enfants peut être saisi. J'entre sans doute là dans la technique mais c'est la réalité. Le tribunal de police nous a beaucoup occupés en commission, vous le savez, monsieur le garde des sceaux. Or, au t...

... d'inscrire dans la législation cette présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale avant 14 ans. Comme vous l'avez vous-même indiqué dans votre réponse à la discussion générale, monsieur le garde des sceaux, cela ne veut pas dire que l'on ne peut rien faire quand un mineur est âgé de moins de 14 ans, mais cela signifie que, dans ce cas, on ne peut faire que des mesures civiles d'assistance éducative en milieu ouvert ou renforcées. Ces mesures, qui ne sont pas anodines ou cosmétiques, constituent l'essentiel de l'activité des juges des enfants. En assistance éducative classique, un professionnel se rend une fois par mois au domicile de la famille pour accompagner les parents et l'enfant. Je reviendrai plus tard sur les autres mesures.

...t de 12 ans a besoin de justice, dites-vous. La présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale ne l'empêchera pas d'aller voir le juge ; la seule différence est qu'il ne pourra se voir appliquer que des mesures civiles. En ayant la capacité d'évaluer le discernement de l'enfant de moins de 14 ans, bénéficiant d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale, le juge ajustera la mesure éducative en fonction de la situation. Il pourra prononcer une mesure éducative simple ou renforcée, prévoir la venue d'un professionnel au domicile de la famille une fois par mois ou une fois par semaine, décider de faire intervenir plusieurs professionnels, etc. En fait, c'est ce qu'il fait déjà. Je n'invente rien mais j'affirme une chose : il ne faut pas basculer dans le bloc pénal. Vous pouvez dire qu...

...t au code de procédure pénale ont rendu la procédure applicable aux mineurs particulièrement longue et complexe, si bien que le délai moyen de jugement s'élève aujourd'hui à 17,8 mois. Le code de la justice pénale des mineurs propose une nouvelle procédure, dite « de césure », en trois étapes : audience de culpabilité entre dix jours et trois mois après la convocation du mineur ; mise à l'épreuve éducative judiciaire, d'une durée de deux à neuf mois ; seconde audience, fixant la sanction. Cette nouvelle procédure, qui est le coeur de cette réforme, présente de nombreux avantages. Elle offre au juge la possibilité de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur et donc de lui donner une réponse lisible. Elle permet de fonder sur ce jugement un travail éducatif avec le mineur : la déclaratio...

...'enfant, envisagé ici sous le seul prisme de la délinquance et de sa répression. Aurions-nous à ce point peur de nos enfants ? L'enfant en souffrance est souvent le même que l'enfant qui commet un acte de délinquance, ce que ce texte semble ignorer. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous allez tenter de surfer entre les demandes d'une répression plus forte venant de la droite et de mesures éducatives venant de nos rangs. Vous nous faites le coup à l'occasion de chaque projet de loi, ou presque, en prétendant incarner l'équilibre. Mais l'équilibrisme n'est pas l'équilibre, ni la justice. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous allez continuer de nous expliquer que la prépondérance du volet éducatif reste de mise, alors même que toute la procédure codifiée ici va dans le sens inverse. Nous a...

...ce sur la culpabilité est organisée rapidement que l'aspect éducatif est négligé. Comme vous le savez, la question de la culpabilité ne pose généralement pas de difficultés pour un mineur : il est facilement établi qu'il a volé un vélo ou un téléphone. Mais la culpabilité va jouer un rôle pédagogique en permettant au mineur concerné de se reconstruire dans le cadre de la phase de mise à l'épreuve éducative, conduite avec la PJJ durant une période de six à neuf mois. Si vous estimez qu'un travail de neuf mois, effectué de façon personnalisée auprès de chaque mineur, revient à privilégier le répressif au détriment de l'éducatif, j'avoue que je ne vous comprends pas très bien. Enfin, votre troisième argument porte sur la question des mineurs non accompagnés, que je ne vais pas éluder. Il ne fait aucu...

Si, madame Faucillon. Lisez le rapport d'information que j'ai rédigé avec Cécile Untermaier. Nous avons visité des CEF. Aucun magistrat ne vous réclamera l'arrêt des créations de places dans ces structures qui offrent une véritable proposition éducative. Vouloir les supprimer ne me semble vraiment pas raisonnable.

...appliquant la justice des adultes. Je ne crois pas à une telle solution, qui me semble illusoire. Quelle est l'idée qui la sous-tend ? Qu'il faudrait punir et enfermer davantage. Rappelons pourtant que le juge des enfants dispose de tous les outils nécessaires pour sanctionner un mineur quand il le faut, en y ajoutant systématiquement un volet éducatif. Vous voulez priver les enfants des mesures éducatives, alors qu'elles permettent précisément de les réinsérer et de les remettre sur le droit chemin ! Une telle mesure serait un contresens et irait à l'encontre de vos objectifs de lutte contre la récidive. Luttons contre la récidive en éduquant nos enfants et les sanctionnant quand il le faut : ainsi respecterons-nous nos principes tout en étant efficaces.

Contrairement à vous, madame Faucillon, je pense que tant qu'il y a l'espoir d'une solution éducative pour un jeune, il faut le saisir. Les centres éducatifs fermés représentent cela. Depuis le départ, vous êtes contre les CEF. Pour notre part, nous nous y sommes favorables parce que l'aspect éducatif – et c'est tout le sens du texte et celui de l'ordonnance de 1945 – doit l'emporter sur la répression à chaque fois que c'est possible.

...ut de donner au juge des enfants ou au tribunal pour enfants tous les outils nécessaires pour s'adapter à chaque mineur et lui donner la réponse la plus appropriée possible. Surtout, si l'option du placement en détention provisoire ou de l'emprisonnement n'est plus disponible, que faire si un mineur ne respecte pas ses obligations et quitte un CEF, ce qui arrive dans de nombreux cas ? La réponse éducative doit parfois être progressive avant de pouvoir ensuite être allégée. En tout cas, vous ne pouvez pas priver un magistrat de cette option : c'est un non-sens et ce n'est même pas dans l'intérêt du mineur.

...je comprends la nécessité de signifier à l'enfant qu'il a fait quelque chose de mal et qu'il doit être convoqué devant le juge pour cette raison, mais cela ne me semble pas incompatible avec le caractère irréfragable de la présomption d'irresponsabilité. Cette dernière simplifiera le travail du juge, qui se prononcera en matière civile, pourra mobiliser les crédits de l'ASE et prendra des mesures éducatives. La situation actuelle se caractérise par un manque de clarté et de lisibilité, alors que les conséquences d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale ne seraient finalement pas si graves et ne doivent pas nous faire peur : la situation du mineur concerné fera toujours l'objet d'un traitement judiciaire.

...réponse de l'institution est nécessaire, mais qu'elle ne passe pas par la voie pénale. Au reste, si, comme vous l'assurez, l'ambition du texte est bien de rester fidèle à l'ordonnance de 1945, c'est-à-dire au principe selon lequel la réponse de la justice doit toujours faire primer l'éducatif, la création d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité incitera les juges à proposer des mesures éducatives toujours plus innovantes, et pas simplement pour les enfants de moins de 14 ans.

... droit actuel, ceux de la comparution à délai rapproché, c'est-à-dire l'équivalent de la comparution immédiate pour les mineurs, que tous les professionnels pointent comme étant très éloignée de l'idéal de justice. C'est donc ce modèle que vous prenez pour les délais de la césure. Aujourd'hui, en cas de mise en examen, il n'y a certes pas de délai de trois mois mais on peut instaurer des mesures éducatives présentencielles qui permettent, non de perdre du temps, puisque les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dès ce moment-là, mais de travailler sur les faits, et sur la reconnaissance des faits. Puis arrive l'audience, fixée au bon moment, et non absolument à trois mois, de sorte que l'enfant ait pu faire un travail sur ce qui s'est passé et comprendre pourquoi il e...

Il y a des mesures éducatives entre les deux !