Interventions sur "éducative"

Le mot « sanction » figure à trente-huit reprises dans ce projet de code, et on ne peut donc ignorer que des sanctions sont prévues. Le juge des enfants dispose d'une boîte à outils, qui comporte des outils civils ou pénaux, c'est-à-dire des mesures éducatives et de vraies peines, une distinction et une gradation étant établies par le code. Cela étant, toutes les décisions du juge, y compris les sanctions, doivent être prises dans l'idée que l'éducatif prime sur le répressif. C'est pourquoi je ne comprends pas que l'article L. 11-2 mentionne l'intérêt des victimes, lequel ne converge pas toujours avec l'intérêt du mineur. Je ne suis pas opposé à la d...

L'article L. 11-3 du futur code de justice pénale des mineurs dispose que le mineur déclaré coupable d'une infraction pénale peut faire l'objet de mesures éducatives et, à la double condition cumulative de circonstances et de personnalité qui l'exigeraient, de peines. Cette double condition cumulative va largement réduire les possibilités du juge. Les mesures éducatives doivent évidemment être prioritaires mais, si les circonstances venaient à l'exiger, pourquoi ajouter la condition de la personnalité, et inversement ? Nous considérons qu'en la matière il f...

...spérant que tout ira bien, et ce sera ceinture et bretelles pour le magistrat et pour la société… Mais non, je ne suis pas d'accord, pas plus que je ne le suis pour la visioconférence, non par principe – je l'utilise tout le temps – , mais parce qu'elle est inacceptable dans le cadre de la justice des mineurs et dans ces conditions. Et si vous me dites que ces dispositifs sont assortis de mesures éducatives, appliquez-les et elles seules ! Et ne les augmentez pas comme compléments à de nouvelles interdictions ! Oui, on dit stop ! Moi aussi, monsieur le ministre, je vous dis : ça suffit ! Ça suffit ! Ça suffit !

...ettre en oeuvre et l'appliquer. Cela étant, et cela m'arrache la bouche de le dire, mais vous donnez raison à Marine Le Pen, monsieur le ministre, car il s'agit ici du travail du juge, et vous auriez pu rajouter cette phrase que l'on sort à toutes les sauces : « Faites confiance aux juges ! » C'est la raison pour laquelle je proposais d'indiquer clairement qu'il y avait une primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives, plutôt que cette référence aux circonstances. Tel qu'il est rédigé, la rédaction de l'article n'établit aucune gradation, et si, dans les faits, cette gradation existe, on le doit à la jurisprudence, et notamment à celle du Conseil constitutionnel ; mais cela n'a jamais été inscrit clairement dans la loi. Je déplore que vous n'ayez pas accepté cette proposition, ca...

...nfraction faisant partie des circonstances pouvant conduire à une peine, l'amendement est, à mon sens, satisfait. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi l'avis sera défavorable. Je suis très défavorable à l'amendement no 124 : aucune peine ne doit être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Vous avez rappelé qu'une réponse était apportée aux infractions, sous la forme d'une mesure éducative. On ne laisse aucune infraction sans réponse. S'agissant enfin de l'amendement no 125, nous avons déjà répondu, au cours d'un long débat, à la question de savoir s'il est possible de considérer que le mineur est discernant. L'avis est donc défavorable également.

Imaginons – nous sommes dans l'imaginaire depuis tout à l'heure : vous vous appuyez sur des cas, à moi d'en convoquer un – un enfant de moins de 13 ans qui aurait commis un crime, disons un assassinat – cela peut arriver. Y aura-t-il une proportionnalité entre l'acte commis et la mesure éducative ? Voilà ma question ! Pour que l'enfant – tout le monde s'accordera à dire qu'un mineur de moins de 13 ans est un enfant – prenne conscience de son acte, ne faudrait-il pas un peu plus qu'une mesure éducative ?

… car nous estimons que les mesures que vous ajoutez dans ce texte sont systématiquement de nouvelles sanctions, peines ou mesures répressives. Qu'avez-vous ajouté en matière éducative ?

Dont acte ; vous avez bien ajouté une mesure éducative, même si elle concerne les centres éducatifs fermés, ce qui pose d'autres problèmes.

Nous proposons d'interdire le prononcé d'une peine à l'encontre des mineurs de moins de 15 ans et non plus de 13 ans comme actuellement. Le principe de gradation, dont se prévaut le garde des sceaux sans pour autant l'insérer dans son code, est essentiel. Dans le domaine pénal, il y a trois étages pour les mineurs : les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines. Plus le mineur avance en âge, plus la justice peut utiliser des outils répressifs, puisque l'âge s'accompagne a priori – je dis bien « a priori – d'une maturité plus grande : non pas une maturité complète, mais une maturité supérieure. Il est possible de conserver la notion de discernement, à condition qu'elle soit favorable à l'enfant à qui des faits so...

Nous sommes favorables à une présomption irréfragable pour les mineurs âgés de moins de 14 ans ; pour ceux qui sont âgés de 14 à 15 ans, seules des mesures éducatives doivent être décidées ; pour les mineurs âgés de plus de 15 ans, des peines peuvent être prononcées. On pourrait peut-être retenir une échelle de 14, 16 et 18 ans pour les trois seuils de gradation. Cette hiérarchie, plus cohérente, se rapprocherait en outre de celle de nos voisins européens, qui privilégient davantage que nous l'éducatif sur le répressif ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfan...

Vu ce que vous construisez, nous aurons de quoi déconstruire ! En attendant, nous ne supprimons pas tout, et il reste encore pas mal de choses. Nous ne supprimons pas l'assistance éducative, par exemple, même s'il paraît que ce n'est pas l'objet de nos discussions. Nous vous avons aussi proposé de rétablir la remise à parent, mais vous n'en voulez pas…

...artage avec de nombreux professionnels du droit l'avis que la vertu pédagogique d'une amende est presque nulle. Il n'en va pas de même de la perspective d'être reçu par un juge, y compris pour une infraction contraventionnelle. Vous disiez tout à l'heure qu'une réponse de la justice était nécessaire et que le gamin devait faire l'objet d'une prise en charge. Le magistrat peut prononcer une mesure éducative à la place d'une contravention. Dans notre esprit, ces mesures doivent être fonction de l'âge, raison pour laquelle nous avons également déposé de nombreux amendements sur ce sujet. Cette démarche permettrait de considérer le parcours global de l'enfant afin de connaître les raisons pour lesquelles il a commis cette infraction. Ne pourrait-on envisager des mesures d'assistance éducative en lien a...

C'est ça, une mesure éducative ; c'est ça, devenir un citoyen ! La remise à parent existe à travers l'avertissement judiciaire, mais il ne faut pas priver le juge de faire du sur-mesure pour les mineurs car je vais vous dire quelque chose : le sur-mesure, ça marche !

Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois ; comme Mme Cariou n'y siège pas, je lui répondrai néanmoins. Les magistrats bénéficient de sept mois de formation initiale dans ce domaine ; vingt-et-une heures concernent l'assistance éducative, et vingt-quatre heures le rôle pénal du juge des enfants. Pendant leur année de stage, les élèves magistrats doivent passer cinq semaines dans une juridiction pour mineurs et une semaine en immersion dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. Tout magistrat qui souhaite accéder à la fonction de juge des enfants reçoit une formation d'un mois, composée de deux semaines d'ap...

...qui concernent des mineurs, y compris les contraventions de la première à la quatrième classe, qui relèvent du tribunal de police. Oui, nous sommes favorables à ce que ces contentieux soient traités par des personnes spécialisées. Sans doute que la plupart des affaires n'entraînent pas plus qu'une légère contravention ; soit, elles seront suivies par un magistrat. Lorsque d'autres problématiques éducatives sont en jeu, en revanche, le juge des enfants est beaucoup plus compétent que le tribunal de police pour traiter ces cas et déployer des mesures éducatives – afin d'éviter toute confusion, je précise que je pense à l'assistance éducative – qui pourraient compléter les contraventions. Nous n'avons pas la même vision de la justice des mineurs, monsieur le ministre, et, sachez-le, une justice des ...

de prononcer une mesure éducative judiciaire, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l'acte qu'il a commis.

...les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est a priori interdite – sauf à dire aux mineurs de changer de formation et d'orientation et de partir en apprentissage à 15 ans, et encore cela dépend du mois de naissance, mais laissons cela de côté. L'amendement vise également à créer – c'est une proposition, chers collègues ! – la possibilité de prononcer une mesure éducative judiciaire allégée, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l'acte qu'il a commis. Cela me paraît intéressant.

... à effectuer une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Vous avez avancé d'autres propositions dans d'autres blocs – la justice des mineurs est une histoire de seuils, de blocs et de modules, comme vous les nommez – mais nous refusons en effet d'instaurer des peines au stade de l'amende, monsieur le rapporteur. Nous privilégions des mesures éducatives, que nous souhaitons introduire dans le texte. Vous ne pouvez pas dire que nous ne proposons rien ; simplement, nous proposons une autre orientation que la vôtre, un peu moins sévère que le droit actuel et l'ordonnance de 1945. Cela nous paraît plus probant et plus sensé. Nous ne sommes pas d'accord, mais c'est dommage que nous ne puissions pas en discuter, car cela finit par valider mon propos...

Nous avons avancé d'autres propositions de ce type, comme celle de la présomption irréfragable que vous avez écartée. Nous faisons des propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour augmenter le nombre d'éducateurs, afin de développer les mesures éducatives alternatives : elles aussi sont rejetées. Il faudrait lever l'obstacle de l'article 40 de la Constitution, qui nous empêche de faire certaines propositions – à moins que vous ne vouliez lever ce verrou avec nous.

...ue puisse-t-il paraître, de remettre les enfants à leurs parents. Il est vrai que, dans le cadre de l'avertissement judiciaire, les parents sont également censés être présents en tant que représentants légaux du mineur, mais ils ne sont que les destinataires indirects du message envoyé par le magistrat, à la différence de la remise à parents, qui place au coeur de la disposition la responsabilité éducative des parents. Elle permet aussi de faire comprendre au mineur que le juge n'est pas la seule autorité : il ne peut pas faire non plus ce qu'il veut à la maison. Cette mesure remet donc chacun à sa place en renvoyant la justice et les parents à leur autorité respective. Il faut aussi prendre en compte un aspect pratique : après deux avertissements, si je ne metrompe, il faut passer un palier dans ...