Interventions sur "éducative"

Il s'agit d'une mesure éducative, monsieur le garde des sceaux ; une mesure pénale, certes, puisque c'est une sanction, mais une mesure éducative. Je le répète, car les mots ont un sens. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi conserver uniquement l'avertissement judiciaire permet une simplification ou une meilleure lisibilité. Cela ne change rien : avant, il y avait l'admonestation et la remise à parents ; désormais, il y a l'aver...

...ribunal de police. Or il faut rappeler – nous l'avons peu fait jusqu'à présent – que les magistrats du tribunal de police ne sont pas des magistrats spécialisés. Cela pose problème : on prévoit des mesures spécialisées, mais les magistrats eux-mêmes ne le sont pas. Nous avons pourtant souligné dans l'hémicycle l'importance d'avoir des magistrats spécialisés ayant suivi une formation. Les mesures éducatives doivent être accompagnées de tout un dispositif incluant la prise en considération de l'environnement de l'enfant. Or ces mesures ne peuvent pas être prononcées par le tribunal de police tel qu'il est prévu aujourd'hui. D'ailleurs, nous proposons également que les amendes de la première à la quatrième classe soient prononcées par le juge des enfants, ce qui réglerait la situation.

Évidemment, c'est par plaisanterie que je dis que l'amendement est déjà satisfait. Plus sérieusement, sous l'impulsion de la présidente de la commission des lois, nous avons déjà fait passer l'heure de début du couvre-feu de vingt-trois heures à vingt-deux heures ; cela me semble suffisamment contraignant. Je rappelle qu'il s'agit d'une mesure éducative et non d'une assignation à résidence. Avis défavorable.

...t défavorable à cette mesure. C'est en commission qu'il a changé d'avis – puisque le ministre a alors donné un avis favorable à cette mesure. Cela m'étonne. En permettant de telles fouilles, nous accorderions aux éducateurs de ces établissements les attributions de surveillants d'établissement pénitentiaire. Si je comprends votre logique, je n'y suis absolument pas favorable, puisque les mesures éducatives doivent rester la norme, et que ces fouilles bouleverseraient les rapports entre éducateurs et enfants.

Il est proposé que la dispense de mesure éducative ou la déclaration de réussite éducative ne puissent pas être inscrites au B1 du casier judiciaire du mineur. Vous m'avez expliqué en commission que ces inscriptions étaient positives pour le mineur, et que le bulletin no 1 du casier judiciaire était réservé aux magistrats. Moi, je crois que ce qui est vraiment positif pour le mineur, c'est d'avoir un B1 vierge, et non une inscription prétendument...

J'espère présenter mes arguments avec la même vigueur que M. Bernalicis. L'effacement des mesures de dispense ou des déclarations de réussite éducative est déjà prévu au bout de trois ans par l'article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs. Nous ne parlons que du bulletin no 1, c'est-à-dire d'une partie du casier judiciaire exclusivement réservée aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il est important que ces personnes disposent d'un accès à l'historique judiciaire du mineur. En outre, vous l'avez évoqué, il me semble q...

Je ne comprends pas votre logique, monsieur Bernalicis. Imaginons qu'une mesure éducative soit prononcée et que l'enfant concerné se soit bien comporté : si aucune trace de cette réussite n'est conservée au B1, et que, malheureusement, quelques mois ou années plus tard, il y a récidive, le juge saura que l'enfant a précédemment été condamné sans être informé qu'il a bien accepté les mesures d'éducation et l'accompagnement. Il risque alors de prononcer une sanction plus sévère, s'il n'...

L'amendement vise à réintroduire l'obligation, supprimée par l'ordonnance du 11 septembre 2019, de convocation du mineur et de ses représentants légaux, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en oeuvre de la décision, car il faut prendre en charge au plus vite le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative. Comme le note l'ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, « la chancellerie reconnaît ainsi que l'État est dans l'incapacité de tenir ses propres engagements et donc y renonce. Le projet Taubira faisait passer ce délai de 5 à 15 jours ! Le texte Belloubet supprime purement et simplement cette obligation ». « On argumente que le décret d'application reprendra...

Avis défavorable. Je l'ai dit en commission : les mesures éducatives sont exécutoires et le mineur ne quitte pas le tribunal sans une convocation. Votre amendement est donc satisfait. Un délai de convocation sera prévu dans la partie réglementaire du code. Ce délai qui existait auparavant ne permettait pas, pour autant, de réduire les délais de prise en charge. Seuls des moyens accrus permettront de résoudre cette difficulté, et il me semble le Gouvernement a con...

Il vise à supprimer les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures éducatives judiciaires, car ces interdictions s'apparentent selon nous à des mesures de sûreté qui ne devraient être prononcées que dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Les uns et les autres parlaient de multiples risques de confusion tout à l'heure : il y a totale confusion en l'espèce lorsque l'on range des mesures de sûreté parmi des mesures éducatives, où elles n'ont en aucun cas à se retrouver. Ri...

...monsieur le ministre ? Vous me parlez de réalité, mais à quelle réalité faites-vous référence ? La réalité, elle sera plutôt dans l'amendement de repli suivant. Pour un enfant de famille riche, une peine d'amende, ça peut n'être pas grand-chose, il s'en fiche. Cela revient au débat que nous avons eu tout à l'heure sur la supposée vertu pédagogique de l'amende. Eh bien il n'y en a pas ! La mesure éducative, oui, elle en a une. Mais l'amende ? Non. Et 7 500 euros, c'est un autre monde : les gens que je croise dans ma circonscription voient à peu près ce que ça représente, mais ce n'est pas ce qu'ils touchent par mois !

Avis défavorable. La possibilité de prononcer une interdiction de paraître ou d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une mesure éducative est pertinente, car elle permet de protéger les victimes sans prononcer une peine ou un contrôle judiciaire à l'encontre du mineur auteur de l'infraction. Cher collègue, votre amendement est contre-productif : il va inciter à prononcer des contrôles judiciaires ou des peines.

C'est tout à fait ce que je disais, monsieur le rapporteur. Vous allez dans mon sens : vous créez une confusion entre ce qui relève du contrôle judiciaire, avec tout ce que cela implique, et les mesures éducatives. Je suis opposé à cette confusion. Si vous souhaitez une véritable interdiction, il est préférable de demander que soit prononcé un contrôle judiciaire.

Il vise à interdire au mineur sous mesures éducatives judiciaires non seulement d'entrer en contact avec la victime, mais également d'entreprendre toute démarche dont la finalité viendrait à aboutir à un contact avec cette victime. Il s'agit de sanctionner la tentative d'entrer en contact au même titre que le contact effectif.

...s insolvables, l'amendement prévoit des niveaux d'amende inférieurs à ceux figurant actuellement à l'article L. 121-6. La rédaction que nous en proposons permet d'établir certains critères de distinction, afin justement de prêter attention à la réalité et à la gradation des situations qui arrivent devant la justice. On peut aussi, par principe, penser que la sanction financière n'a aucune valeur éducative pour ceux qui ont les moyens de payer ; pour ceux qui ne les ont pas, elle peut même avoir une valeur négative, en enfonçant un peu plus encore ceux qui rencontrent déjà des difficultés. Considérer que la sanction financière éduque, ce n'est pas notre logique, car ce qu'elle enseigne, c'est que plus on a de l'argent, mieux on s'en sortira. Ce n'est pas le genre d'éducation que nous souhaitons pou...

Nous essayons donc, je le disais, de nous adapter à votre cadre ; tout à l'heure vous nous disiez dogmatiques, et maintenant nous serions trop souples. Non ! Nous pensons que le montant de 7 500 euros est démesuré, et nous essayons de proposer des garde-fous. Nous ne sommes pas d'accord sur la sanction financière, c'est vrai. Nous lui préférons les mesures éducatives, qui ont un tout autre impact. Nous pourrons nous échanger des références de recherches menées sur ces sujets, notamment sur le caractère prétendument dissuasif des amendes.

Nous proposons, dans l'ensemble du texte, de parler d'un « accompagnement éducatif » plutôt que d'une « mise à l'épreuve éducative ». Dans la mesure où nous nous situons en amont de la sanction, il convient d'insister sur le caractère éducatif de la mesure. Cela ne change rien, mais la sémantique est importante s'agissant des enfants.

Nous proposons de supprimer toute possibilité de mention au casier judiciaire du mineur de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction, qui, pour l'heure, reste à l'appréciation du magistrat. Nous avons déposé plusieurs amendements sur l'inscription dans des fichiers ou au casier judiciaire. D'après les retours que nous ont faits des avocats, des magistrats et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la construction d'un casier judic...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que l'inscription des mesures de dispense de mesure éducative ou de déclaration de réussite éducative est encadrée par l'article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit leur effacement au bout de trois ans. En outre, nous parlons du bulletin n° 1 (B1), exclusivement réservé aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Sur le fond, il est plutôt intéressant pour le mineur que son casier judiciaire montre qu'il a été dispensé d...

..., l'obligation de convocation du mineur et de ses représentants légaux, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision est purement et simplement supprimée. Le présent amendement vise à réinstaurer cette obligation, afin de prendre en charge au plus vite le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative.