Interventions sur "éducative"

Je comprends vos explications, monsieur le ministre, mais nous parlons ici d'une étape qui a lieu plus tard, après l'établissement de la culpabilité. Le jeune a déjà eu l'occasion de s'exprimer en l'absence de ses parents ; il ne s'agit plus d'établir les faits, déjà reconnus ou prouvés, mais de choisir la mesure éducative judiciaire qui va s'appliquer. Or les parents vont l'accompagner dans l'exécution de cette mesure.

...onne idée. Dire que le délai court à compter de la prise en charge effective de l'enfant risque de donner aux personnes chargées d'appliquer la mesure le sentiment qu'ils peuvent prendre un certain temps entre le prononcé de la décision et celui de la prise en charge effective du mineur. Or ce temps de latence sera préjudiciable au mineur. C'est pourquoi il semble préférable de dire que la mesure éducative s'applique dès le prononcé du jugement.

Si l'on avait une présomption irréfragable pour un mineur de moins de 13 ou 14 ans, on ne se poserait pas la question. En Allemagne ou en Espagne, où l'on ne peut pas utiliser ce dispositif, d'autres mesures, éducatives notamment, sont prises. C'est bien. Les délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement qui ont été commis ont choqué. Je n'ai pas le détail mais, au doigt mouillé, les gamins qui ont été retenus et auditionnés à la suite de l'hommage à Samuel Paty avaient 13 ans, ou moins. Sur des faits d'apologie du terrorisme, on peut aller très vite vers le quantum de peine. Est-ce une bonne justice des m...

Plus il y a de mesures, plus on peut affiner la décision, dites-vous… Mais cela dépend de la procédure et du cadre dans lequel elles sont prononcées. En l'occurrence, nous proposons de fixer une limite car une mesure éducative nous semble préférable à une amende, qui n'a que peu de vertu éducative en soi.

Si nous estimons qu'il est très important que ce soit le juge des enfants, et non le tribunal de police, qui soit compétent pour les amendes des quatre premières classes, c'est précisément parce que le juge des enfants a en tête l'intégralité des mesures, y compris éducatives, qui peuvent s'appliquer : il peut donc avoir une discussion beaucoup plus globale avec l'enfant que le tribunal de police. S'agissant de la remise à parents, pour être tout à fait exact, monsieur le ministre, vous ne l'avez pas seulement transformée en avertissement judiciaire : vous avez fusionné deux mesures. Or, l'avertissement judiciaire ne mentionnant pas les parents, il est tout à fait p...

Nous proposons de supprimer la peine d'amende pour les enfants de moins de seize ans, car sa vertu éducative nous paraît limitée. Vous-même reconnaissez, monsieur le Garde des sceaux, qu'elle n'est prononcée que dans 5 % des cas. L'utilité de cette mesure est donc très contestable. Nous prévoyons également que puisse être prononcée une mesure éducative judiciaire allégée, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l'acte qu'il a commis. Cette mesure allégée prendrait la forme d'un ...

Avis défavorable. Vous proposez de remplacer le terme TIG par la notion de « travail éducatif ». Je n'en perçois pas vraiment l'intérêt, le travail d'intérêt général étant défini précisément dans notre droit. Le juge peut, par ailleurs, prononcer une mesure éducative, par exemple dans le module de réparation ; ce n'est donc pas contradictoire.

Cher collègue, un enfant est un enfant, le Garde des sceaux vient de le rappeler. Nous sommes face à des individus, qui peuvent commettre des actes graves certes, mais qui sont encore en construction et qui ont le droit de pouvoir repartir sur la bonne voie grâce à des mesures éducatives et des sanctions adaptées. On ne peut pas ne pas prendre en considération le fait que ce sont des enfants, des mineurs.

Cet amendement de repli – je le précise – concerne les mineurs de plus de seize ans exerçant une activité professionnelle ou un stage rémunéré. Il vise à ce que le montant de l'amende ne puisse pas être supérieur au montant d'un SMIC mensuel – ce qui fait beaucoup moins que 7 500 euros. Il prévoit également que cette amende pourra être acquittée de manière fractionnée et assortie de mesures éducatives. En précisant qu'elle est forcément assortie d'une mesure éducative confiée à la PJJ, nous nous donnons une garantie supplémentaire qu'on ne se limitera pas à prononcer seulement des amendes dont la vertu pédagogique n'est pas avérée.

...e puisqu'il s'est enrichi parce qu'il a dealé du stup', il pourra payer son amende. Mais comment fera-t-il s'il a déjà dépensé l'argent ? Il va redealer ? Prendre des critères objectifs de solvabilité, abaisser le montant de 7 500 euros à celui du SMIC et permettre un paiement fractionné me paraît être un peu plus raisonnable que ce que vous faites. Et c'est du bon sens de l'assortir d'une mesure éducative : en l'état actuel de votre rédaction, on inflige au mineur une amende de 3 000, 5 000 euros et basta, à la revoyure… Ce n'est pas possible.

...tématiquement la leçon et nous accuser d'arguties. Mais cette fois, je ne comprends vraiment pas votre argument : à vous entendre, la seule façon de gagner de l'argent dans ce pays serait de dealer de la drogue, en tout cas pour un jeune d'un quartier défavorisé… Eh bien non. C'est justement tout le sens de la justice : il aura fait l'objet d'une condamnation, celle-ci sera accompagnée de mesures éducatives qui, espérons-le, aideront à le remettre sur le droit chemin et il paiera son amende, en travaillant, pas en revendant de la drogue. Franchement, cette logique qui voudrait qu'une fois qu'on aurait vendu de la drogue, on serait condamné à en vendre toute sa vie, serait justement l'échec de tout ce que nous sommes en train de faire. Nous essayons de donner à ces enfants de la République la possib...

J'aimerais, tout en défendant mon amendement CL2, réagir aux propos de notre collègue. La question n'est pas de minorer les peines : le juge, ou le tribunal en collégialité, va adapter la peine à la gravité des faits, que le mineur ait seize ou dix-sept ans. La justice des mineurs adapte les peines si elle pense que ce jeune peut se reconstruire avec des mesures éducatives. Votre raisonnement, en écartant la justice des mineurs en fonction des faits commis, revient à considérer que le mineur n'est plus en capacité de le faire.

...ngé ? Comme d'autres, j'ai un peu étudié le sujet et la réponse est négative. Les psychologues, les psychiatres vous le diront : les mineurs sont les mêmes. Lors d'une audition, un procureur nous a rappelé que les seuils de sept et treize ans nous viennent de l'Antiquité. Les enfants n'ont donc pas changé. Bien sûr, la délinquance peut nous paraître plus violente, mais le juge dispose de mesures éducatives appropriées. Pensez-vous qu'envoyer un enfant en taule sans aucun accompagnement va l'aider ?

Le TIG n'est pas adapté à un mineur de moins de seize ans, qui doit plutôt être orienté vers un module de réparation au sein d'une mesure éducative. Le TIG est une alternative à l'incarcération pour un mineur ayant commis une infraction grave avant seize ans, mais qui est jugé après cet âge. Cela va dans le bon sens. Le délai de trois ans que vous évoquez serait contraire à l'objectif recherché.

...elle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de pari mutuel, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard. Nous avons déjà eu ce débat pour les interdictions de paraître ou de rentrer en contact avec des personnes non assorties de sanctions car ce sont des mesures éducatives. Mais elles peuvent déboucher sur un contrôle judiciaire (CJ) qui, sitôt qu'il est enfreint, conduit à une peine d'enfermement. Cela aboutit à créer une certaine confusion entre le pénal « traditionnel » et ce qui relève de la justice des mineurs. Rien n'empêche les magistrats d'expliquer clairement les choses à l'enfant, en faisant primer l'éducatif sur le répressif parce que cela fonctionne mi...

...nu du juge des enfants. Par ailleurs, si la juridiction considère que les conditions ne sont pas remplies, l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs lui permet, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, de statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette procédure est utile et le juge des enfants pourra intervenir pour s'assurer que les conditions ont été réunies. Avis défavorable.

Des stages relatifs au harcèlement ou aux violences scolaires sont intéressants, mais votre amendement pose un problème rédactionnel : la notion de « module » renvoie à une mesure éducative judiciaire. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, sinon mon avis sera défavorable.

Le procureur peut requérir, à l'occasion du défèrement, le rapport concernant le jeune qui a déjà fait l'objet d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté ou, le cas échant, d'une déclaration de culpabilité. Cette possibilité me paraît assez désinvolte eu égard au travail réalisé par le ministère public et à l'utilité du dossier. C'est pourquoi nous proposons de substituer « est » à « peut être ».

Monsieur Zumkeller, la détention à domicile sous surveillance électronique serait selon vous incompatible avec l'exercice d'une mesure éducative. Mais le dernier alinéa de l'article L. 122-6 précise bien que la peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.

Bien sûr, le confinement, ce n'est pas Fleury-Mérogis. Et je ne vous parle pas du confinement à Fleury-Mérogis pour les détenus ! Pour m'y être rendu à plusieurs reprises, je sais de quoi on parle. Une mesure éducative sera toujours préférable à une DDSE, et même à une DDSE avec mesure éducative. Les mesures éducatives ne devraient pas être une alternative à l'incarcération : c'est le cœur de la justice des mineurs, et l'incarcération l'exception. Je ne suis d'ailleurs même pas favorable à cette exception quand il s'agit de mineurs, les centres éducatifs fermés (CEF) étant suffisamment encadrants. À l'époque où...