Interventions sur "éducative"

Monsieur Bernalicis, le juge aura toujours toute une palette de peines et de mesures éducatives à sa disposition. Il pourra les assortir comme il le souhaite, selon la personnalité du mineur et les faits de l'espèce. Le cœur de la justice des mineurs, c'est de faire confiance au magistrat, parce qu'il connaît le mineur. La surveillance électronique ne signe pas la fin de l'éducatif : le mineur ne sera pas toute la journée chez lui s'il suit une formation de dix à dix-huit heures, par exem...

Emprisonner un adolescent ne peut pas être considéré comme une peine anodine. Elle doit être prévue comme étant le dernier recours à un parcours de délinquance dont les mesures précédemment prononcées n'ont, au moment du jugement, donné aucun résultat sur le comportement du jeune mineur. Nous souhaitons donc que la peine d'emprisonnement prononcée soit obligatoirement assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse pour assurer le suivi éducatif du jeune mineur.

L'article L. 111-3 prévoit la possibilité de cumuler une mesure éducative avec une peine.

...ra la possibilité de renvoyer l'affaire, mais dans le cas d'un vol de portable où le mineur reconnaît les faits, il n'est pas nécessaire de repousser l'audience. Dominique Perben, lors de son audition, a eu en substance la formule suivante : « Plus c'est long, moins c'est utile sur le plan pédagogique. » Je suis assez d'accord : la reconnaissance de la culpabilité du mineur, suivie par la mesure éducative, permet d'enclencher un processus important. Les délais envisagés me paraissent donc très utiles.

... mineur délinquant, le problème éducatif n'est pas seulement l'affaire de la justice, c'est aussi un problème d'accompagnement global, et notamment d'accompagnement à la parentalité et par la famille. Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti vise à mettre en place un contrat qui lie la justice, le mineur délinquant et les parents, au service de l'accompagnement global. Face à une défaillance éducative, nous devons nous doter des outils juridiques pour que la famille et les parents prennent leur part dans le cursus de réintégration du jeune. Il ne s'agit pas d'un dispositif totalement inédit, nous pouvons en trouver le parallèle en matière d'insertion professionnelle : le RSA implique un contrat d'engagement réciproque entre la collectivité et le bénéficiaire, défini librement entre les cocont...

Avis très défavorable sur cet amendement qui propose de supprimer la phase de mise à l'épreuve éducative.

Le Garde des sceaux, à exposer sa dialectique et ses éléments de langage, en a surtout oublié de lire l'amendement… Vous vous êtes arrêtés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur le montant de l'amende : or c'est le dispositif qui est intéressant, la façon dont on va reconstruire le lien nécessaire entre le mineur et la fonction éducative de ses parents. Vous êtes focalisés sur la question de l'amende, mais ce qui est important, c'est la définition d'un espace de contractualisation entre la justice et les parents. Parler d'un contrat ne signifie pas que des obligations sont prédéfinies selon un canevas – on le voit avec le RSA, par exemple. Le modèle est le même : chacun discute de ce qu'il est prêt à faire et, une fois d'accord, ...

Cette proposition de contractualisation de l'éducation me paraît un peu déconnectée de la réalité. Les responsables légaux sont déjà associés à tous les stades de la procédure, ce qui est très important. Quand on met en place une mesure éducative, l'éducateur ne va pas seulement voir l'enfant sans parler aux parents. Bien sûr qu'un travail est fait avec eux ! Je me rappelle avoir entendu une mère dire un jour qu'il fallait mettre son fils en prison parce qu'elle n'y arrivait pas. La pauvre va signer votre contrat. Mais ce n'est pas cette contractualisation qui va l'aider, ce sont les moyens mis à disposition pour accompagner le mineur, fa...

L'article 521-2 prévoit les cas où la juridiction, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, peut statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction. Par cet amendement, nous précisons que ce recours à l'audience unique ne peut être mis en œuvre que si une mesure éducative est envisagée à titre de sanction. Il s'agit d'un amendement de repli, vous l'aurez compris.

...juge des enfants, y compris en dehors du ressort de sa propre juridiction. L'idée, on le sait, est celle d'un juge unique, qui suive le mineur autant que faire se peut, au cours de son parcours. Mais s'il s'avérait que le mineur avait commis des faits dans un autre ressort, il faudrait que les pièces relatives à sa personnalité puissent lui être transmises. C'est prévu dans le cas de l'assistance éducative ; il serait bon que cela le soit également en matière pénale, dans l'intérêt du mineur et de son meilleur suivi.

Nous allons vérifier cela pour la séance. En attendant, je le retire. Si je sais que cela se fait dans le cadre de l'assistance éducative ou au sein de la même juridiction, j'ai un doute quand on n'est pas dans le même ressort.

Cet amendement de suppression des troisième et dernier alinéas de l'article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs vise à maintenir la présence du mineur lors du prononcé ou lors de toute modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire. Pour nous, rien ne peut justifier que cette mesure puisse être ordonnée en l'absence du mineur ou de ses représentants légaux.

Avis défavorable. L'article L.323-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après avoir entendu le mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux. En l'absence du mineur, le magistrat peut également la prononcer. Il est indispensable de maintenir une telle possibilité ; faute de quoi, l'absence du mineur permettrait de faire obstacle au prononcé de la mesure et, partant, à son application.

Qu'on entende le mineur et son représentant légal ou son avocat avant l'audience, c'est le minimum syndical… Pourriez-vous préciser, monsieur le rapporteur, pourquoi il y a besoin de prononcer la mesure éducative judiciaire provisoire en l'absence du mineur ? Quel est l'objectif ? Si ce sont des mesures éducatives – j'insiste là-dessus –, la moindre des choses c'est qu'elles soient présentées et expliquées au mineur. Il y a un truc que je ne comprends pas du tout dans la logique consistant à se passer de la présence de l'intéressé.

Votre amendement est un peu dangereux, sinon particulier, dans la mesure où un mineur qui ne se présenterait pas à l'audience ne pourrait pas se voir appliquer une mesure éducative… À ce tarif-là, aucun mineur ne se présenterait à son audience et on ne pourrait jamais prononcer de sanction.

Avis toujours défavorable à cet amendement de repli par rapport à celui visant à supprimer la mise à l'épreuve éducative.

Lorsque la culpabilité a été déclarée par le juge des enfants en cabinet, si le prononcé de la sanction est renvoyé devant le tribunal pour enfants, celui-ci ne pourra prononcer que des mesures éducatives. Cet amendement corrige également une erreur de rédaction à la dernière phrase de l'article L. 521-9 disposant que « Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette période et renvoie le pro...

Selon l'article L. 521-11, lorsque la juridiction constate qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le prononcé de la sanction des faits antérieurs, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai d'au moins dix jours. Or, un tel délai ne garantit pas le temps nécessaire à l'avocat pour organiser décemment la défense du mineur. Le droit au procès équitable d...

L'article L. 521-11 dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-9, lorsque la juridiction constate, à la date à laquelle elle statue, qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n'ouvre pas, sauf décision contraire motivée, une période de mise à l'épreuve éducative pour les nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable. La mise à l'épreuve en cours s'étend à ces faits », ce qui me semble tout à fait pertinent. Avis défavorable.

Nous permettons au juge des enfants de pouvoir superviser les mesures qu'il ordonne et qu'il suit « à son initiative » et non dans l'attente d'être saisi. Le juge des enfants pourra ainsi prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire pour adapter au mieux ces mesures aux évolutions du mineur selon son âge, en privilégiant le plus possible l'éducatif sur le répressif.