Interventions sur "éducative"

...asion d'utiliser les plus jeunes ainsi protégés pour commettre des infractions. Nous aimerions recueillir votre avis sur ce point, monsieur le ministre. Le deuxième concerne la mise en place d'une procédure claire et, nous l'espérons, plus rapide. Il importe cependant de mettre effectivement à profit la période de césure pour engager un travail éducatif avec le mineur. Les moyens de l'assistance éducative devront donc être nettement augmentés pour que la prise en charge puisse se faire dans de bonnes conditions, la continuité éducative étant la clef du succès de cette nouvelle procédure. Enfin, troisièmement, le regroupement des mesures éducatives en un seul ensemble de modules correspond à une nécessité de clarification. En effet, la multiplicité des mesures et des peines pouvant être prononcées...

...e l'ordonnance de 1945 ; la primauté de l'éducatif sur le répressif est la clef. Or l'ordonnance qui nous est proposée, quand bien même l'énonce-t-elle, affaiblit ce principe. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine font part de leur attachement au temps entre l'audience de culpabilité et l'audience de sanction. Ce temps doit réellement permettre la mise en place des mesures éducatives, à même de produire leurs effets sur l'enfant. Nous savons qu'en raison notamment du manque de moyens, les mesures éducatives sont longues et difficiles à mettre en place. Mais nous ne devons pas renoncer à ce temps long, indispensable pour que l'enfant revienne sur ses actes, leur signification, et puisse évoluer. Une justice rapide dans le domaine de la justice des enfants n'est pas forcément ...

... d'innovation législative que viennent concrétiser les quelque trois cents amendements. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de vous inscrire dans le cadre de cet engagement, tant sur la forme que sur le fond. En effet, Nicole Belloubet s'était engagée à trouver un équilibre entre, d'une part, la célérité et la lisibilité de la réponse pénale et, d'autre part, l'efficacité des mesures éducatives. Une réponse pénale efficace est nécessaire et demandée par tous, car il ne peut y avoir d'impunité, y compris pour les mineurs. Vous avez exprimé votre conviction de manière très claire : la sanction sans éducation, c'est le risque de récidive. Pourtant, dans une tribune publiée aujourd'hui, des personnalités du monde judiciaire et de l'enfance s'inquiètent d'un potentiel recul des mesures édu...

Monsieur le Garde des sceaux, cette ordonnance est restée fidèle aux principes fondateurs de la justice pénale des mineurs : l'atténuation de la responsabilité pénale ; les juridictions spécialisées ; une procédure spécifique ; la primauté de la réponse éducative. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une révolution, même si deux dispositions méritent, à mon sens, d'être soulignées. La première est l'instauration de cette présomption d'irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans. Je vous remercie d'avoir rendu simple ce qui est d'ailleurs une confirmation de la jurisprudence. Il faut laisser cette souplesse aux magistrats. La seconde, c'est la réactivité sur l...

Mon intervention lors de la discussion générale n'a probablement pas été suffisamment claire. Mon propos était de rappeler que la justice des mineurs devait être d'abord sociale, éducative et accompagnatrice. En inscrivant dans le texte la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, nous nous achèterions une bonne conscience alors qu'il y va, dans le code de la justice pénale des mineurs, de l'intérêt de la société. Lorsque nous aurons le temps de rédiger un code de l'assistance éducative et de la protection des mineurs comportant des mesures destinées à éviter le recours à la justice ...

La protection résulte des mesures et des sanctions prononcées à leur encontre, afin qu'elles aient une fonction éducative plutôt que punitive. C'est bien une réalité de notre société, à laquelle les magistrats sont confrontés. De la même façon qu'un majeur de 45 ans dont le jugement aurait été altéré au moment de la commission des faits peut se voir déclaré irresponsable pénalement, de la même façon, nous pourrions prévoir qu'un mineur de plus de 16 ans puisse être considéré comme très largement émancipé.

Monsieur le ministre, je suis bien d'accord avec vous. Le code de la justice pénale des mineurs les protège en ce sens que la sanction qui leur sera appliquée devra être conforme à sa vocation éducative et accompagnatrice. Or cela implique d'avoir passé le stade de la culpabilité : ces mineurs sont bien coupables de faits qui leur sont reprochés par la société.

Dans son avis sur l'ordonnance que nous sommes en train d'examiner, le Défenseur des droits a précisé que les dispositions de l'article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs semble tempérer le principe de la primauté de l'action éducative sur l'action répressive, qui anime pourtant l'esprit de l'ordonnance. Pour plus de clarté, il semble opportun d'inscrire explicitement ce principe dès l'article préliminaire.

Votre amendement est doublement satisfait, d'une part, par l'article préliminaire qui énonce la nécessité de rechercher le relèvement éducatif des mineurs, d'autre part, par l'article L. 11-3 qui dispose : « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines ».

...dits est peut-être l'un des principaux fondements de l'éducation – je vous rejoins sur ce point. Monsieur le rapporteur, la présomption irréfragable concerne uniquement les moins de 13 ans. Au-dessus, on peut très bien appliquer la présomption simple : l'important, c'est l'effet de cliquet. Je propose donc de modifier mon amendement en ne retenant que la phrase relative aux mesures d'assistance éducative. L'incrimination pénale serait possible, mais les mesures ne pourraient être qu'éducatives pour les moins de 13 ans. Ne serait-ce pas une solution de compromis intéressante ?

Monsieur le ministre, je suis presque totalement d'accord avec votre raisonnement, à l'exception de votre conception de la vocation de la justice pénale ; il s'agit des mêmes crimes et des mêmes délits, réprimandés par la société. La différence, c'est que la justice des mineurs applique des sanctions d'abord éducatives pour les sauver et les accompagner. Je me dis que, finalement, vous êtes d'accord tant avec l'amendement d'Éric Ciotti qu'avec le mien : si cette justice a pour seule vocation de protéger les mineurs, pourquoi priver, par présomption, les moins de 13 ans de la protection de ce système ? Ce que nous demandons, c'est qu'il n'y ait pas de présomption d'irresponsabilité pour les moins de 13 ans afi...

...s très mûr. Notre collègue Mazars a raison : il faut faire du sur-mesure pour trouver la bonne réponse. Quant à la peine, monsieur Peu, il faut bien comprendre que même si l'on adopte ce texte tel quel, un mineur de moins de 13 ans ne subira pas de peine, il ne sera pas envoyé en détention, pas même en détention provisoire – fort heureusement. Ce qui va se passer, c'est qu'il aura une assistance éducative ; l'enfant sera pris en charge, quoi qu'il arrive. En revanche, la responsabilité pénale est un marqueur fort ; je me rappelle avoir vu certains mineurs déscolarisés pour lesquels le seul fait de passer devant un juge pénal a permis une réinsertion et la reprise du chemin de l'école.

... de discernement soit irréfragable pour les enfants de moins de treize ans, c'est pour qu'aucune mesure pénale ne soit prise à leur encontre. Eh oui, pour ce racketteur de douze ans, il n'y aura pas de mesure pénale. Pour autant, ne verra-t-il pas le juge des enfants ? Si, évidemment ! Que fait très régulièrement le juge des enfants dans ce cas de figure ? Il met en place des mesures d'assistance éducative. Et vous voudriez que, par exception, de temps en temps, il en aille différemment, au motif qu'il aurait particulièrement du discernement ? Je vous passe les recours que ne manqueront pas de déposer les avocats, des expertises et des contre-expertises, surtout dans les délais très contraints dans lesquels vous voulez contraindre la procédure, mais admettons. Que voulez-vous faire de ce gamin de d...

N'oublions pas que cet âge à partir duquel peuvent être prononcées des mesures éducatives judiciaires ou des sanctions pénales sera aussi celui du point de départ, pour un enfant, de l'ouverture d'un casier judiciaire, qui le suivra jusqu'à sa majorité et qui le poursuivra toute sa vie : quoi qu'il devienne, il sera défavorablement connu des services de police. Je persiste à penser qu'en dessous d'un certain âge, on ne doit pas pouvoir être inscrit dans un fichier qui scelle votre d...

L'amendement CL79 vise à interdire le prononcé d'une sanction pénale à l'encontre des mineurs de moins de quinze ans. Pour ces mineurs, il faut réinvestir la protection judiciaire de la jeunesse dans la mise en œuvre des mesures civiles d'assistance éducative. Cette disposition créera peut-être des seuils, à quatorze et quinze ans, ou bien treize et quinze ans, selon la version retenue. La mesure d'assistance éducative n'est pas neutre : elle emporte des conséquences pour le mineur. Je me sens obligé de le répéter car on pourrait croire, à écouter ce débat, que les mesures éducatives sont purement cosmétiques et que seules les sanctions pénales ont u...

L'âge de treize ans est actuellement celui à partir duquel un mineur peut être condamné à une peine, ce qui n'empêchera pas un juge de prononcer une mesure éducative judiciaire à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Qui plus est, la mesure éducative prime sur la peine. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

Votre amendement est satisfait. L'article préliminaire, en effet, rappelle la nécessité de rechercher le relèvement éducatif. Quant à l'article L. 11-3, il dispose que les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.

Au cours de la formation générale, l'ensemble des magistrats bénéficie, sur sept mois, de vingt et une heures d'enseignement portant sur l'assistance éducative et de vingt-quatre heures de formation sur le rôle pénal du juge des enfants. Lors de l'année de stage, les élèves magistrats doivent effectuer cinq semaines en juridiction pour mineurs et une semaine en immersion dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, lors de leur année de spécialisation, les élèves qui choisissent de devenir juges des enfants reçoivent une form...

Vos amendements me paraissent satisfaits par la rédaction de l'article L. 12-4 qui prévoit que, dans la mesure du possible, le même avocat suit l'ensemble de la procédure. Cela n'exclut pas les procédures d'assistance éducative, ni la succession de plusieurs procédures pénales. Préciser que cela doit se faire « dans la mesure du possible », c'est aussi permettre à l'enfant de changer d'avocat s'il le souhaite : la liberté de le choisir implique aussi de pouvoir en changer.

...u justifiées et cela réglerait bien des problèmes. C'est d'ailleurs ce qui nous avait fait dire qu'il faudrait davantage de procureurs dans les commissariats de police, mais c'est une autre histoire. Quoique… Pour ce qui est des mineurs en tout cas, nous pourrions nous mettre d'accord pour ne pas utiliser de visioconférence dans les affaires qui les concernent, même s'il ne s'agit que de mesures éducatives, et peut-être même à plus forte raison, car une mesure éducative ne peut se concevoir que de vive voix. Sans même parler d'une prolongation de garde à vue…