Interventions sur "éducative"

...y a une lettre qui ne va pas : le F. Par définition, un centre éducatif fermé doit permettre rapidement à des enfants de sortir de l'impasse dans laquelle ils se sont retrouvés. Six mois, c'est déjà une longue période, qui est parfois nécessaire pour terminer une année scolaire ou un apprentissage. Mais un an, cela n'a pas de sens, d'autant que cette année serait souvent à cheval sur des périodes éducatives ou de formation. Six mois, c'est largement suffisant, d'autant que les magistrats acceptent d'allonger cette durée, pour achever une formation par exemple. Avec un an, on est plus proche d'un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) que d'un CEF.

Cet amendement pose des garde-fous nécessaires comme le sont ceux du droit au recours et du maintien de la primauté éducative. Il vise à maintenir la possibilité de faire cesser la mise à l'épreuve éducative de manière anticipée et à maintenir une voie de recours contre ces dispositions.

Avis défavorable. Il convient d'en rester à la rédaction de l'article L. 521-19 disposant que « Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 521-9, modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction, etc. » Là encore, je ne suis pas sûr de l'apport de votre rédaction.

La remise en liberté de l'enfant en détention provisoire pendant la période de mise à l'épreuve éducative doit être automatique si le juge pour enfants ne répond pas dans les cinq jours. Cette question est d'autant moins anodine que la très grande majorité des mineurs incarcérés le sont dans le cadre de la détention provisoire. Les enfants doivent bénéficier de toutes les garanties pour éviter d'en passer par là.

Il convient de restreindre la procédure de l'audience unique au prononcé des seules mesures éducatives. Nous reviendrons à la charge autant de fois que cela sera nécessaire car ce n'est pas anodin.

...endement historique sur l'audition libre. Reconnaissez, monsieur Bernalicis, que c'est un grand pas en avant, qui satisfait d'ailleurs les organisations que vous citez. L'amendement CL239 tend en quelque sorte à harmoniser les procédures de première instance et d'appel. Lorsque la cour d'appel infirmera le jugement de relaxe de première instance, elle devra ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative, comme cela est prévu pour le tribunal pour enfants ; elle devra statuer sur les mesures provisoires et renvoyer le dossier au juge des enfants compétent pour le suivi des mesures et la fixation de l'audience sur la sanction. Comme en première instance, il sera possible pour la cour d'appel de recourir à une audience unique si elle s'estime suffisamment informée sur la personnalité et ne juge pas...

...logique que le mineur devenu majeur le jour de son jugement, et qui va donc être incarcéré dans un établissement pénitentiaire pour adultes, soit suivi par le juge de l'application des peines, qui est mieux spécialisé pour suivre les conditions de son incarcération. Cependant, l'article L. 611-6 maintient une possibilité de dérogation et le juge des enfants peut rester compétent pour la dimension éducative de la peine, jusqu'à l'âge de 21 ans. Avis défavorable.

Les articles L. 631-1 et suivants prévoient l'inscription au casier judiciaire de toutes les mentions, y compris éducatives. Nous souhaitons que seules les peines soient inscrites au casier judiciaire B1 des mineurs. À tout le moins, nous demandons que soient automatiquement effacées les mentions relatives aux déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, et les décisions prononçant des mesures éducatives.

Il n'est pas forcément dans l'intérêt du mineur d'effacer les mesures de dispense ou les déclarations de réussite éducative, qui plaident en sa faveur lorsque le casier est consulté. Avis défavorable.

...ance délinquante a instauré un régime spécifique apportant d'importantes atténuations à l'institution du casier judiciaire. Cette spécificité s'est toutefois réduite petit à petit, en particulier avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Perben 2. Nous proposons de clarifier le droit en supprimant les peines correctionnelles et les mesures éducatives du casier judiciaire, à la majorité ou à l'expiration d'un délai de trois ans, afin de prendre en compte la condition de minorité et les principes de la justice des mineurs.

...et pour 2021, 50 recrutements supplémentaires de magistrats sont inscrits, contre 100 en 2020. Vous êtes en ressac ! Je ne fais que lire les chiffres qui figurent dans le projet annuel de performance – ou alors on nous ment, ce qui ne serait pas étonnant. Ce projet de réforme, par des délais contraints de procédure, conduira les juges des enfants à ne pas prendre le temps d'instaurer des mesures éducatives et à s'orienter rapidement vers des peines. Certes, pour le mineur confronté pour la première fois à la justice pour enfants, à qui ce seul électrochoc suffira à ce qu'on ne l'y revoit plus, cela ne changera rien ; cela ira même peut-être un peu plus vite, effectivement. Mais, pour tous les autres, les paliers dans l'escalade judiciaire seront franchis plus rapidement et on arrivera plus vite ve...

...sur mesure. La réactivité en matière de culpabilité que nous proposons n'a rien d'une escalade : elle est importante pour la société et pour la victime, mais aussi pour le mineur, car elle envoie un message clair qui a un sens. Le suivi éducatif est au cœur de la procédure : c'est du pragmatisme – ce n'est pas un hasard si la gauche et la droite y ont pensé. Le mineur est suivi depuis la période éducative jusqu'au prononcé de la peine qui est assortie de mesures éducatives – ce n'est pas non plus une escalade judiciaire. Dans la pratique, le juge pourra adapter la réponse vers plus ou moins de répression, en fonction des efforts du jeune. Faisons confiance à nos magistrats, à nos éducateurs, qui connaissent les enfants. Ils exercent un métier difficile mais très beau, et je tiens à saluer leur tr...

...tion de l'ordonnance de 1945, parfois perçue comme un totem, au profit de l'adoption du code de la justice pénale des mineurs, sera réalisée en veillant à conserver ses principes fondateurs, auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle : la primauté de l'éducatif sur le répressif – le prononcé d'une peine sera toujours subsidiaire par rapport au prononcé d'une mesure éducative ; la spécialisation des juridictions – des magistrats spécialisés appliqueront des procédures adaptées ; l'atténuation de la responsabilité pénale – un mineur ne doit jamais être jugé comme un majeur. Le code de la justice pénale des mineurs nourrit l'ambition de reprendre ces principes, notamment dans le cadre de son article préliminaire. J'en viens aux grands axes de la réforme, notamment quat...

... de l'enfant, qui est d'ailleurs d'application directe en droit interne. Cette ordonnance n'instaure pas une justice pénale des mineurs plus laxiste, ni même plus répressive, mais plus efficace. Le projet de code est équilibré, conforme à nos principes ; il permet une plus grande réactivité de la justice, au bénéfice des mineurs, évidemment, mais aussi de la société. Ce projet place les mesures éducatives au cœur du dispositif, notamment avec la nouvelle procédure de mise à l'épreuve éducative, mais aussi avec la mesure éducative unique. Il s'agit d'apporter la réponse la plus juste possible dans un délai raisonnable. Aujourd'hui, le délai moyen de jugement est de l'ordre de dix-huit mois, ce qui n'est satisfaisant pour personne – ni pour le mineur, ni pour la société, ni pour l'éventuelle victim...

...et éradiquer autant que faire se peut la délinquance des mineurs, qui n'augmente pas forcément en volume, mais considérablement en violence, en importance des troubles à l'ordre public et en dommages provoqués. La priorité de notre société ne devrait-elle pas être d'accompagner les mineurs, de les protéger des dérives de la délinquance, plutôt que de mettre en œuvre un mélange maladroit d'actions éducatives et répressives pour se donner bonne conscience tout en feignant de réprimer la délinquance et de mettre un terme aux dérives quotidiennes de mineurs livrés à eux-mêmes ? Accompagner, éduquer, protéger en amont pour éviter d'avoir à sanctionner en aval avec des peines dissuasives : tel devrait être notre objectif. L'ordonnance de 1945 adoptait une conception mixte du droit pénal des mineurs, ent...

...2019, laquelle représente indéniablement une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs. Nous saluons en particulier le raccourcissement du délai de traitement des affaires, qui passera de dix-huit mois, en moyenne, à un an, avec l'intervention d'un jugement sur la culpabilité à l'issue d'un délai de trois mois. Cette première audience permettra aux mineurs de bénéficier d'une mesure éducative sans décalage temporel entre la commission de l'infraction et la réponse apportée ; cela est primordial pour que le mineur prenne conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et renonce, dans de nombreux cas – nous l'espérons –, à un nouveau passage à l'acte. La tenue accélérée de cette audience bénéficiera également aux victimes, qui pourront être indemnisées plus rapidement. L'éta...

Par l'amendement CL74, nous nous opposons à la rédaction de l'article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs, qui traduit, selon nous, la logique répressive choisie par le Gouvernement, notamment la Garde des sceaux précédente, au détriment des principes de l'ordonnance de 1945 qui, dans son esprit, accorde la primauté aux mesures éducatives ou de protection. Il vous est ainsi proposé de réécrire cet article, pour y substituer les notions d'enfants et d'adolescents à celle de mineurs. De fait, les travaux des pédopsychiatres le montrent, la notion d'enfance n'a pas grand-chose à voir avec celle de minorité juridique. Je conviens néanmoins qu'il est nécessaire de fixer un âge ; nous proposerons d'ailleurs d'instaurer une présomption...

...ssort des auditions que nous avons menées que la violence s'est quand même aggravée et que des mineurs de plus en plus jeunes sont mis en cause, souvent utilisés comme petites mains dans les réseaux de criminalité organisée. La législation française est l'une des plus répressives en Europe : près de la moitié des sanctions prononcées à l'encontre des mineurs sont des peines alors que les mesures éducatives devraient être majoritaires au regard des principes internationaux. Hormis la Grande-Bretagne, la France est le pays qui incarcère le plus les mineurs, ce qui entraîne d'ailleurs un embouteillage des affaires. La fixation de la responsabilité pénale à 13 ans a été proposée dans notre rapport d'information. Cette mesure fera l'objet d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés tendant à e...

...udiciaire cohérente dans un délai raisonnable – un postulat qui ne fait pas toujours consensus, car il est malheureusement acquis que l'efficacité d'une mesure se vérifie souvent à son ancienneté. Cette réforme comporte plusieurs points forts. Tout d'abord, contrairement à ce qui est parfois avancé, elle ne se concentre pas uniquement sur l'aspect répressif ; au contraire, elle fait de l'option éducative une priorité. Concrètement, le texte met sur pied une mesure éducative judiciaire unique en lieu et place des multiples dispositifs créés au gré des réformes successives de l'ordonnance ; elle sera décomposée en modules permettant de cadrer les modalités du travail éducatif, à savoir l'insertion avec la scolarisation, le placement – que ce soit en foyer, en famille d'accueil ou en internat scolai...

...constantes au code pénal et au code de procédure pénale sont préoccupantes. Un code autonome eût été préférable. Face à des actes délictuels et parfois criminels, il est nécessaire d'opposer la loi, mais dans un cadre qui puisse être entendu et compris par ces enfants et ces adolescents. La primauté de l'éducatif est essentielle. Je veux poser ici la question du sens que l'on donne à la sanction éducative, qui doit permettre aux jeunes de prendre conscience de la gravité de leurs actes afin qu'ils ne les commettent plus. Le répressif seul ne réglera jamais rien pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi ; ceux-ci ne peuvent prendre conscience de leurs actes que si nous les éduquons, par le biais de sanctions éducatives qui constituent déjà, en soi, une contrainte pour eux. En somme...