Interventions sur "éducative"

Je propose de supprimer une possible confusion dans l'article L. 111-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui parle à la fois de mesures éducatives et de sanction.

Il n'y a pas de confusion possible : les mesures éducatives sont bien des sanctions. La rédaction de l'article est donc cohérente.

Pour les personnes qui ne sont pas spécialistes de la justice des mineurs et qui nous regardent, ce n'est pas nécessairement évident : les mesures éducatives sont des sanctions pénales alors que les mesures d'assistance éducative relèvent du code civil. C'est la base, mais on aurait pu trouver mieux en termes de distinction.

L'amendement CL84 vise à réintroduire la mesure éducative de remise à parents, qui a disparu de la nouvelle codification. On insiste dans bien des cas sur la nécessité pour le magistrat de remettre les parents dans le coup, de préserver le lien avec la famille pour renforcer les vertus pédagogiques des sanctions prises en matière éducative au niveau pénal ; dès lors, on ne comprend pas pourquoi la remise à parents a disparu de la circulation. Nous vous ...

... partageons évidemment la préoccupation de notre collègue Erwan Balanant de lutter contre le harcèlement scolaire. Je ferai simplement une observation pratique : si une sanction a été prise dans un établissement scolaire à l'encontre de tel ou tel gamin, son avocat pourra faire état de cette sanction au juge, et celui-ci est libre de prendre en compte ou non cet élément dans le choix de la mesure éducative. Cela relève plus de la pratique que de l'avancée législative, mais cela répondrait à la volonté de faire en sorte que les choses s'imbriquent un peu. En tout cas, le sujet est intéressant.

Cet amendement, assez simple, a le mérite d'être efficace et adapté : il s'agit de cumuler les différents modules relatifs aux mesures éducatives avec l'avertissement et les peines. En somme, le juge pourrait faire du sur-mesure et s'adapter à la spécificité de chaque mineur, à sa personnalité, au dossier et à la gravité des faits.

...d'autres collègues ici, j'ai vu le numérique pénétrer la salle de classe et le quotidien sans qu'un accompagnement ad hoc ait vraiment été pensé. Nous avons procédé par tâtonnements, en restant sur de l'entre-soi. Quelle est la place de la formation des enseignants ? Cette formation n'a pas encore trouvé un schéma satisfaisant et, surtout, n'a pas suscité l'adhésion de toute la communauté éducative. Comment mieux associer nos collègues enseignants à ce bouleversement profond qu'est le numérique ? Comment faire pour que cet outil ne soit pas vu comme une sorte de contrainte, comme un poids, mais comme un outil pour mieux enseigner au quotidien ?

Le numérique est un levier de transformation puissant pour accompagner les politiques publiques éducatives dans toutes leurs dimensions, de la transformation pédagogique au service des apprentissages et de leur évaluation jusqu'aux enjeux de formation. La question de l'évaluation est importante pour mesurer l'efficacité du numérique comme outil au service des élèves. Aide-t-il l'élève dans ses apprentissages ? Il faut aussi l'évaluer comme un outil au service de la communauté éducative : améliore-t-...

...u 17 mars au 11 mai a contraint les établissements scolaires à proposer de nouvelles formes d'apprentissage afin de maintenir le lien entre professeurs et élèves. Cependant, comment peut-on financer le développement de services publics plus intégrés ? Aujourd'hui, les Français ne sont plus confinés, mais le risque épidémique est toujours présent. Il reste donc nécessaire d'imaginer des solutions éducatives alternatives pour accompagner nos enfants en classe et à la maison. Des services publics pour le numérique éducatif ont déjà été mis en place, par exemple Éduthèque qui s'adresse aux étudiants du premier et du second degré. Ce service entièrement gratuit donne accès à un large contenu pédagogique pour proposer aux enseignants du contenu en ligne. Dès lors, peut-on considérer l'éducation en ligne...

... constitue un moteur de solutions innovantes. Elle va dans le sens de l'objectif de développement durable 17 que nous projetons d'atteindre d'ici dix ans. L'AFINEF met d'ailleurs en avant l'association de tous les acteurs pour une inclusion scolaire par le numérique efficiente. La Banque des territoires le permet aussi dans le cadre de nombreux projets financés. Le gouvernement a lancé les Cités éducatives, qui constituent une alliance d'acteurs publics et associatifs autour de la réussite des jeunes. Le projet éducatif territorial permet également cette collaboration d'acteurs d'horizons différents autour de l'école. En somme, les alliances éducatives sont donc nombreuses. Quelles sont les pistes de développement du numérique éducatif par les alliances avec les pouvoirs publics et les associatio...

Madame Odinetz, pouvez-vous nous dire comment, dans une séparation, tout bascule, l'enfant devenant l'otage du conflit entre ses parents ? D'autre part, quelles sont les méthodes préventives utilisées à l'étranger ? Pourrions-nous nous inspirer du modèle de Cochem ? Madame Langloys, pour ce qui est de la prévention par l'aide éducative au Québec, que se passe-t-il au terme des quatre mois ?

Je rebondis sur ce que vous dites. On nous dit que les mesures éducatives passent pour 80 % d'entre elles par le juge, en France, alors qu'en Allemagne, ce ne serait que 20 % parce qu'il y a plusieurs niveaux d'alerte et de prise en charge. Pourrait-on penser à moins judiciariser les procédures ? On a aussi entendu que le juge revoyait les enfants trop souvent, dans certains cas, ce qui peut être traumatisant pour ces derniers. Quand on sait à l'avance que le placemen...

...t renvoyés à une plateforme numérique. Cela n'est malheureusement pas suffisant, comme l'affirment les associations qui militent pour l'inclusion des personnes en situation de handicap et le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il ne faut pas concentrer les efforts sur le seul enseignant référent qui est certes le pilier du dispositif mais impliquer l'ensemble de la communauté éducative dans la démarche de l'école inclusive.

...tement entrés dans un tunnel où le Gouvernement et la majorité ne veulent pas entendre l'opposition, quand on ne se lance pas dans des invectives qui ne sont pas forcément nécessaires. Il faut rappeler qu'on a le droit de défendre certaines choses et qu'il est important de pouvoir le faire de manière sereine. Cet amendement vise à ce qu'à tout moment de la scolarité, après évaluation de l'équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d'accompagnement personnalisé puisse être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitant pas de prime abord la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation. Il s'agit de satisfaire une demande des familles en co...

...: ils sont mentionnés à l'article L. 311-7 du code de l'éducation et l'article D. 311-13 précise leurs objectifs : « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7 après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. » Des aménagements sont également prévus pour les examens. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, nous avons effectivement déjà abordé le même sujet tout à l'heure. Je vous avais adressé un courrier il y a quelques semaines afin d'appeler votre attention sur la situation de certaines familles qui, confrontées aux situations évoquées par M. Breton, les vivent extrêmement mal, ce que l'on peut comprendre. Alors que, confrontées aux limites de la politique éducative d'inclusion, elles ont été obligées de scolariser leurs enfants dans des établissements privés hors contrat, qu'elles ont même parfois créés elles-mêmes en se regroupant avec d'autres parents – ce qui constitue un engagement extrêmement fort de leur part – , elles se rendent compte qu'elles ne pourront pas bénéficier d'un AESH, pour l'unique raison que celui-ci ne peut intervenir dans un établiss...

...ent se révéler plus bénéfiques que des accompagnants individualisés, mais cela ne saurait constituer une règle générale. Il faut être capable de s'adapter à chaque enfant en situation de handicap. Cet amendement, dont l'adoption ne coûterait rien, tend simplement à rassurer en rappelant que, dès lors qu'une aide mutualisée est attribuée à un enfant, la famille pourra à tout moment, avec l'équipe éducative, demander un retour à une aide individualisée. Dans ce cas, l'examen du dossier par la MDPH sera réduit à quinze jours, ce qui est tout à fait possible puisqu'il aura été examiné une première fois avant l'ouverture des droits. Cet amendement ne coûte rien. Il ne rigidifie aucunement le droit, puisqu'il ouvre une faculté, et il apaiserait les inquiétudes que vous avez évoquées.

Cet amendement de notre collègue Le Fur vise à prendre en compte les difficultés et les attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants rencontrant des difficultés scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». L'article L. 521-4 du code de l'éducation dispose que l'architecture scolaire a une fonction éducative, et qu'elle favorise le développement de la sensibilité artistique. L'objet du présent amendement est d'élargir le champ de ce développement en prenant en compte les spécificités des enfants « dys ».

L'architecture scolaire favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique dans toutes ses dimensions, et l'article L. 521-4 prévoit que l'architecture scolaire a une fonction éducative et qu'elle favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. Avis défavorable, par conséquent.

Cet amendement vise à mettre en place des chartes éducatives pour permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire. La charte éducative est un acte éducatif tripartite par lequel les cosignataires – établissements scolaires, parents et enfants – s'engagent comme acteurs pour résoudre les problèmes rencontrés en matière pédagogique et comportementale. Les parents sont des acteurs incontournables de la communauté éd...