Interventions sur "éducative"

...ns. Le code de la justice pénale des mineurs dispose que ces mesures sont exécutoires : elles sont censées s'appliquer immédiatement, non dans un délai de cinq jours. Ce délai, qui existait auparavant, n'était pas respecté. Le remplacer par le caractère exécutoire de la mesure semble plus pertinent. Enfin, des moyens supplémentaires sont prévus pour permettre une exécution plus rapide des mesures éducatives.

Nous proposons de préciser la rédaction de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, pour évaluer de manière la plus proportionnée possible la mesure éducative à prendre. À cette fin, il est nécessaire de prendre en compte « la gravité des faits reprochés au mineur et du trouble à l'ordre public qui en ont résulté », en plus des considérations déjà inscrites dans le texte, à savoir l'évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale du mineur. Nous souhaitons donc intégrer dans le texte la prise en compte des faits eux-mêmes.

Avis défavorable. Il va de soi que la mesure éducative qui répond à l'infraction est d'abord prise en fonction de celle-ci, et selon des critères davantage en lien avec la personnalité du mineur.

Par cet amendement, nous entendons nous opposer à une éventuelle mise en détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans ; nous estimons que le juge des enfants doit obligatoirement prononcer une mesure éducative.

Nous proposons de supprimer l'interdiction de paraître dans les lieux de l'infraction, et celle d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices de la liste des mesures éducatives judiciaires. Ces interdictions, loin d'être éducatives et judiciaires, s'apparentent à des mesures de sûreté, qui ne pourraient être prononcées que dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'article L. 112-2 prévoit que la mesure éducative judiciaire consiste en « un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et so...

Il paraît souhaitable que le prononcé des mesures éducatives soit assorti de certaines obligations et interdictions à l'encontre du mineur. La suppression des deux alinéas que vous envisagez me semble contre-productive : en les retirant, on serait obligé de prononcer un contrôle judiciaire pour éloigner un auteur d'infraction de sa victime, avec tous les risques qui en résulteraient. Votre amendement ne répond pas à la finalité que vous souhaitez.

Dans le même esprit que celui que j'ai présenté hier, cet amendement permet de cumuler certains modules de la mesure éducative judiciaire afin que le juge puisse s'adapter et faire du sur-mesure. On ne peut pas avoir la même réponse éducative pour un petit voleur à l'étalage dont c'est le premier méfait et pour un multirécidiviste ou un mineur déjà très enferré dans un trafic de stupéfiants, qui a commencé à douze ans à être guetteur et qui devient vendeur à treize ou quatorze ans. L'approche doit être différente. Il fa...

Nous proposons de modifier l'âge mentionné dans l'article L. 112-3, pour le porter de dix à treize ans. En dessous de treize ans, on ne peut pas prononcer de sanctions telles que les mesures éducatives : nous réaffirmons que seules des mesures civiles et d'assistance éducative sont possibles pour ces mineurs. Cela va dans le sens des débats que nous avons eus sur la présomption irréfragable, la présomption simple et l'âge des mineurs.

Avis défavorable. L'article L. 112-3 prévoit un cas limite, celui où une mesure éducative est prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de dix ans. Si l'on précisait « treize ans » et dès lors que les mineurs de moins de treize ans peuvent faire l'objet d'une mesure éducative, votre amendement conduirait à autoriser ces mesures de dix à treize ans au lieu de les interdire… Cela ne me semble pas pertinent.

L'amendement CL88 dispose que le délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire a pour point de départ la date de prise en charge effective de l'enfant. Il intègre à l'article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs les dispositions qui figuraient à l'article 16 bis de l'ordonnance de 1945, qui prévoient la mise sous protection judiciaire. Appréciée des professionnels de la justice des enfants, cette mesure de protection des adolescents est utili...

L'amendement CL168 tend à préciser que le point de départ du délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire est la date de prise en charge effective de l'enfant. C'est une évidence, mais la loi est souvent là pour rappeler les évidences et éviter des contentieux et des discussions inutiles.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un amendement de Mme Buffet : préciser que la durée de la mesure est calculée à partir de la prise en charge effective du mineur ne me paraît pas pertinent. Les mesures éducatives judiciaires sont en effet exécutoires. L'amendement CL88 est donc satisfait. S'agissant des autres dispositions, l'article L. 611-1 de l'ordonnance de 1945 dispose : « Lorsqu'une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé sous le contrôle du juge des enfants. Il peut, à tout moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la main levée ». Ce co...

Monsieur le Garde des sceaux, vous me plongez dans la perplexité. Faire courir la durée à partir du démarrage effectif de la mesure permet précisément de s'assurer que la mesure éducative, qui conduira à un certain dispositif, a bien eu la durée que le législateur a entendu lui donner. Cela ne contrarie pas la rapidité. Je partage avec vous le souci d'encadrer les mesures dans des délais – cela fait cinq ans que j'en parle. Les dispositions sur la justice n'encadrent pas suffisamment la réponse qui doit être apportée et qui est attendue par les justiciables. L'amendement CL168 vi...

L'article L. 111-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que les mesures éducatives sont exécutoires : autrement dit, elles devront être exécutées à compter du prononcé du jugement rendu. Cela me semble plus pertinent car cela incitera à une prise en charge beaucoup plus rapide. En revanche, la précision qu'apportent ces amendements ne rendra la mise en œuvre de la mesure ni plus simple ni plus rapide. Je maintiens mon avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer le suivi éducatif du mineur qui fait l'objet d'un placement en détention provisoire. Dans la rédaction actuelle, lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge a la faculté de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire. Nous souhaitons que le prononcé de cette mesure soit obligatoire, pour que la détention provisoire ne soit pas une parenthèse dans le parcours éducatif du mineur. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dans ce texte, et nous entendons la limiter. Ces mesures éducatives judiciaires visent à mieux insérer le mineur dans un travail éducatif qui se traduira par ...

L'article L. 334-3 prévoit : « Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention peut prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire. » Vous proposez de rendre cette mesure obligatoire, cela me semble aller dans le bon sens. Avis favorable.

L'amendement CL169 a le même objet que l'amendement CL168 : nous voulons simplement nous assurer que la durée de la mesure éducative est bien respectée. Si le juge a décidé que ce serait trois mois à tel endroit, elle doit bien durer trois mois. Or nous savons comment cela se passe dans les faits : elle se met en œuvre seulement un ou deux mois après. Il faut rattraper cela.

L'avis reste défavorable. Auparavant, un délai de cinq jours était prévu, qui n'était jamais respecté. Fixer des délais ou envisager un autre point de départ que le prononcé du jugement, aboutit dans les faits à créer une difficulté de mise en œuvre, une forme de nonchalance ou de facilité à ne pas mettre en place la mesure éducative. Encore une fois, c'est contre-productif. À l'inverse, le fait que la mesure est exécutoire se matérialisera, notamment à l'audience, par la remise de certains documents, dont une convocation. La mesure sera effective dès le prononcé du jugement. C'est à mon avis plus pertinent.

Il nous paraît important que les représentants légaux soient présents au moment du prononcé de la mesure éducative judiciaire, notamment si elle inclut un module de réparation, qui peut consister en une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité, ou une médiation entre le mineur et la victime.

...on n'est pas satisfaisante, puisque le mineur a le droit, et non l'obligation, d'être accompagné par ses parents. Dans la mesure où il s'agit d'une mesure réparatrice dans le cadre d'une conciliation, il me semblerait opportun d'impliquer les parents dans cette démarche et de leur imposer d'être présents pour prendre part à la discussion – à plus forte raison quand il s'agit de mesures à vocation éducative.