Interventions sur "éducative"

...ité des personnes qui s'y investissent s'efforcent de faire au mieux. Ce que nous disons, c'est que leur existence résulte d'un choix politique et qu'il ne s'agit pas simplement de la constater. Pourquoi a-t-on recours à ces centres ? Parce qu'ils correspondent à une politique qui est promue comme telle. Il faut l'assumer : ce n'est pas neutre que de choisir une structure de ce type comme réponse éducative.

Cela reflète une vision dont nous estimons qu'elle est en réalité contre-éducative au vu des contraintes qu'elle implique. Nous ne prétendons pas que tous les centres éducatifs fermés sont horribles, mais que c'est un choix politique que de les promouvoir.

...ments. Premièrement, je le répète, un code de l'enfance comprenant le civil et le pénal aurait été un point d'appui pour faire de nouveau primer l'éducatif sur le répressif. Deuxièmement, il faut rendre la présomption irréfragable. Fixez-la à 13 ans si vous voulez, alors que tous nos voisins sont à 14 ans, mais rendez-la irréfragable. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut rien faire : des mesures éducatives peuvent être prises – mais au civil ! Troisièmement, la spécialisation complète est un principe qu'il faut décliner : spécialisation pour le tribunal de police, spécialisation pour le juge des libertés et de la détention, spécialisation pour le juge d'instruction, spécialisation pour le parquetier, y compris dans les petites juridictions, là où ce n'est pas le cas. Vous le voyez, nous aurions ...

En effet, c'est un vrai choix politique que de croire aux centres éducatifs fermés, et donc à leur visée éducative. Cet amendement vise précisément à renforcer leur mission au travers des activités culturelles et socioculturelles, qui doivent être dispensées dans tous ces centres. La culture est un bien essentiel, y compris pour permettre la réappropriation du corps et du langage et pour instaurer un dialogue entre les jeunes accueillis dans ces centres ainsi qu'entre les jeunes et celles et ceux qui les enca...

...s'embarquent et le mal qu'ils peuvent causer à la société. C'est ainsi qu'ils peuvent se retrouver malgré eux dans une logique de violence et devoir être complices d'un acte délictueux sans en prendre pour autant pleinement la mesure. C'est donc en amont du passage à l'acte que tout se joue. La primauté de l'éducatif est essentielle ; elle soulève la question du sens que l'on donne à la sanction éducative et de la prise de conscience des actes commis afin de ne plus les commettre. Le répressif seul ne réglera jamais rien pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi. Ils ne peuvent prendre conscience de leurs actes que si nous les éduquons par le biais des sanctions éducatives qui sont en soi déjà une contrainte pour eux. La France dispose d'un arsenal répressif des plus importants d...

...les. Toutefois, cette réforme ne démontrera son efficacité que si elle s'accompagne d'un renforcement des moyens humains à tous les stades du parcours délinquant. Depuis longtemps, en effet, de nombreux professionnels contestent l'indigence des moyens : manque de services de prévention et de protection de l'enfance, manque de travailleurs sociaux pour assurer, dans des délais adaptés, les mesures éducatives ordonnées, manque de greffiers et de magistrats pour juger dans un délai raisonnable. Avec la crise sanitaire, ces difficultés se sont évidemment exacerbées et nombreux sont ceux qui estiment qu'il serait illusoire de penser qu'en mars 2021, date prévue pour l'application de la réforme, ces difficultés seront résorbées. Nous espérons pourtant que ce projet de loi de ratification permettra d'appo...

L'annonce de la mesure a d'ailleurs suscité des attaques – que je me suis moi-même employée à contester – de la part de la droite, qui considérait qu'elle ouvrait la voie au règne de l'impunité. On ne peut donc pas parler de dogmatisme. Que la présomption soit simple ou irréfragable, cela ne change finalement pas grand-chose. Les seuils ont de toute façon été fixés dans le code : des mesures éducatives pour tous les mineurs à partir de 10 ans, la prison à partir de 13 ans. Que le juge considère que le mineur est capable de discernement ou non, il devra toujours appliquer cette échelle des sanctions. Ce qui va changer, avec cette condamnation pénale prononcée par le juge, c'est que la sanction ou la mesure éducative seront inscrites dans le casier judiciaire du mineur.

...reur et qui laissait des séquelles irrémédiables. Les jeunes n'avaient pas été épargnés et beaucoup étaient en souffrance, voire en rupture avec la loi. Le Gouvernement provisoire de la République française savait que l'avenir de notre pays reposait sur sa jeunesse. C'est donc avec la conscience de l'espoir que représentaient ces enfants que l'ordonnance de 1945 a été fondatrice d'une philosophie éducative et protectrice envers l'enfance délinquante. Soixante-quinze ans après sa ratification, les principes de cette ordonnance sont encore d'une grande modernité. Avec ce texte, l'État français souhaitait en finir avec les maisons de correction et la rédemption, en promouvant l'éducatif. Cette ordonnance représente un tournant majeur dans la politique judiciaire de notre pays. Dans son exposé des mot...

... d'apprentissage, aussi bien en termes de connaissances et de savoirs que de savoir-être. Il existe une fragilité inhérente à l'enfance, que nous ne devons pas oublier. Avec la création d'un code de la justice pénale des mineurs, nous devons permettre à chaque enfant en difficulté de trouver sa voie pour s'intégrer pleinement dans notre société. Au sein du groupe GDR, nous pensons que les mesures éducatives sont les premières réponses à apporter, les mesures répressives ne devant être envisagées que dans des cas précis, comme dans celui des affaires criminelles. Conformément à ses engagements internationaux et à la Convention internationale des droits de l'enfant, la France doit suivre trois principes fondamentaux dans l'instruction de dossiers concernant des enfants délinquants : la primauté de l...

...nt le socle de l'ordonnance de 1945 : la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions pour mineurs et l'atténuation de leur responsabilité pénale ; à cela s'ajoute l'intérêt supérieur de l'enfant, principe protégé par la convention de New-York. Nous avons ensuite notre conviction qu'il faut concilier l'exigence d'une réponse pénale prompte et certaine et la réponse éducative. Je crois que ce serait un tort de penser que la sanction est contraire à l'éducation : ces deux notions sont complémentaires. Pour ce faire, nous devons disposer d'une procédure plus lisible, ce que ne permet plus la célèbre ordonnance de 1945. Ce texte, élaboré après la seconde guerre mondiale par le gouvernement du général de Gaulle, est un symbole de progrès dans l'histoire de la justice fra...

...fois en France des juridictions spécifiques : les tribunaux pour enfants et adolescents. Distinguant déjà les mineurs de 13 ans, irresponsables pénalement mais justiciables des juridictions civiles en chambre du conseil, et les mineurs âgés de 13 ans et plus, responsables pénalement et susceptibles d'encourir des peines diminuées de moitié par rapport aux majeurs, ce texte crée la première mesure éducative et la liberté surveillée. Même si sa portée demeurera limitée avec le maintien des colonies pénitentiaires et correctionnelles, faisons preuve d'humilité et admettons que le texte de ce jour n'est pas un bouleversement absolu en la matière, sa colonne vertébrale présentant de grandes similitudes. En 1935, l'approche évolue quelque peu avec trois décrets-lois modifiant le droit applicable aux min...

... en charge des mineurs grâce à l'instauration de mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine permettra, nous l'espérons, d'endiguer la spirale délinquante de certains et d'empêcher la réitération de faits délictueux jamais sanctionnés, ou trop tardivement. Il importe évidemment d'améliorer la prise en considération des victimes, et l'on ne saurait prononcer de mesures éducatives et de sanctions sans s'interroger sur ce que la victime a eu à subir. L'indemnisation, la réparation du préjudice doivent être rapides, pour réconcilier nos concitoyens avec la justice des mineurs. Placer la victime avec le mineur au coeur de la procédure est important : ces mesures étaient nécessaires. Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains votera en faveur de la ratification de l'or...

Non pas que le texte emporte notre totale adhésion, ou un enthousiasme démesuré, mais parce qu'il constitue un bon commencement, une base nécessaire à l'adaptation de la justice des mineurs à notre époque. Je parle bien de « justice des mineurs », et non simplement de « justice pénale des mineurs ». En effet, nous devons nouer dans un seul et même ouvrage toutes ses composantes – sociale, éducative mais aussi répressive, quand il le faut.

… mais de lui proposer des mesures éducatives qui vont lui permettre d'évoluer et de ne pas recommencer. La question est donc tout aussi intéressante que délicate.

...ents du Rassemblement national mais celui-ci me semble très intéressant. Dans la mesure où vous avez refusé que les moins de 10 ans participent à des stages d'éducation civique, j'imagine que vous ne souhaiterez pas abaisser de 16 à 13 ans l'âge à partir duquel un mineur peut effectuer un travail d'intérêt général. C'est vraiment dommage car le travail d'intérêt général présente une réelle vertu éducative. En outre, il est tout à fait possible de l'adapter à l'âge du mineur délinquant. Il a été dit, au cours de la discussion sur les amendements précédents, que le placement en centre éducatif fermé figurait parmi les mesures éducatives. Il serait encore plus légitime que le travail d'intérêt général en fasse partie. J'ai également entendu que vous souhaitiez donner au juge un maximum d'outils afin...

L'avis est défavorable. Il n'est pas possible de demander à un mineur de 13 ans d'effectuer un travail d'intérêt général. Une mesure de réparation pénale peut en revanche être prononcée mais il s'agit alors d'une mesure éducative et surtout pas d'un TIG.

...vis est défavorable – et je le dis avec conviction – car la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qui peut être utile dans certains cas, constitue une solution alternative à l'incarcération. Je précise qu'elle est encadrée par différentes conditions. Elle ne peut ainsi être prononcée sans l'accord des représentants légaux et doit systématiquement être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Ce dispositif paraît donc pertinent.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Il est extrêmement important de faire figurer la protection de l'intérêt des victimes dans cet article, ce qui est notamment l'objet des mesures éducatives et, en particulier, du module de réparation. La prise de conscience par le mineur de l'intérêt de la victime participe de sa construction.

...es sont des mineurs, et il est très important qu'elles soient considérées et prises en compte. L'un des progrès contenus dans ce projet de code est que la victime y a sa véritable place dans une procédure judiciaire qui, pour beaucoup, est souvent un parcours du combattant. De nombreux progrès ont été faits en ce sens ces dernières années, et il est important que ce code confirme que les mesures éducatives et la protection des victimes fonctionnent ensemble.

Ce que vous proposez est redondant. Les décisions peuvent concerner des mesures éducatives, mais aussi, évidemment, des peines. Il n'est pas utile de le préciser. Avis défavorable.