Interventions sur "également"

...s et rappelé tout à l'heure qu'il sera possible d'invoquer une raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des soins. Par ailleurs, j'ai obtenu l'assurance que les professions de santé seront consultées sur le projet de décret via le Haut conseil des professions paramédicales – Mme la ministre l'a d'ailleurs également confirmé tout à l'heure. Ainsi pourront avoir lieu des échanges qui permettront de préciser le cadre de l'accès partiel. Les critères d'acceptation et de rejet pourront donc être déterminés en amont par les ordres. En aval, enfin, ces derniers seront systématiquement consultés sur toute demande d'accès partiel dans le cadre du régime d'établissement. Je suis donc défavorable à ces amendements id...

...oncernant les médecins, pour lesquels la désertification médicale va grandissante dans notre pays. Quel mauvais signal enverrions-nous ! Je crains que cette ordonnance n'arrive devant nous, après engagement de la procédure accélérée, pour essayer de faire un premier pas sur le chemin de la lutte contre la désertification médicale. Peut-être allez-vous nous répondre, madame la ministre… Vous avez également évoqué les contrôles a priori et a posteriori effectués par les ordres. En 2016, dans cet hémicycle, j'avais essayé de faire en sorte que les conseils de l'ordre valident les diplômes des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics. Dans un rapport, ces conseils ont en effet indiqué que plus de 30 000 médecins exerçaient en France sans que l'on soit complètement certain du niveau de leu...

Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, l'avis que j'émettrai sur l'amendement no 14 vaudra également pour les amendements suivants, nos 6, 9, 10, 11, 12 et 13, qui ont un objet et un contenu semblables, à propos de professions différentes. Les amendements de cette série visent à exclure de l'accès partiel les professions de santé qui font l'objet d'une reconnaissance automatique ou celles pour lesquelles il n'existe pas de reconnaissance automatique, tels les pédicures-podologues ou les masseur...

...ein d'une université exemplaire. Cette expérience est sans aucun doute un atout considérable pour relever les défis qui sont devant nous. Votre action se situe au coeur du projet porté par le Président de la République, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue, et vous avez d'ores et déjà dessiné une méthode, que nous sommes curieux de connaître davantage. Nous sommes également impatients de découvrir les voies que vous allez emprunter pour répondre aux besoins pressants qui se font sentir actuellement. Vous avez déjà eu l'occasion, lors de la séance de questions au Gouvernement de tout à l'heure, d'apporter des réponses au sujet de l'admission post-bac. Permettez-moi de vous poser une question à propos de l'état de la recherche dans notre pays. Quelle politique compte...

... au sort pour l'accès à l'université, système qui remettait en cause la méritocratie républicaine. D'autres pesanteurs limitent toujours cette ambition méritocratique qui est l'un des socles de la République. Nous parlons beaucoup, et à juste titre, du système d'admission post-bac, et des milliers d'élèves, pourtant méritants, qui n'ont toujours pas pu s'inscrire dans les universités. Je pourrais également souligner la baisse constante de la part des élèves issus des milieux populaires dans les grandes écoles. Alors, oui, la République est un combat de tous les instants et je sais, madame la ministre, que vous êtes particulièrement attentive à cette ambition. Nous vous en remercions. Le Président de la République, lors de la campagne électorale, a annoncé son souhait de faire de la France la patri...

Ma question porte sur Saclay, le projet universitaire et scientifique d'excellence. Ce centre universitaire majeur compte la présence de nombreuses grandes écoles – ParisTech, l'École normale supérieure de Cachan – et universités, comme Paris-Saclay. Dans quelques années, il deviendra également le premier pôle scientifique français et européen avec, entre autres, la construction du plus grand centre de recherche sur l'environnement en France. Aujourd'hui, la plateforme de Saclay est le premier pôle scientifique européen en matière de dépôts de brevets, et il concentrera à terme plus de 20 % de la recherche française, avec l'Institut national de la recherche agronomique, par exemple. Il ...

...es moins de 35 ans, et notamment des femmes, est particulièrement élevé : 47 % d'entre eux sont au chômage, faute de qualifications. Pour autant, il y a là une véritable contradiction car l'île manque de cadres et de médecins. Les jeunes Mahorais subissent une double peine : le tirage au sort et l'isolement dès l'âge de 17 ans. Au mieux, ils poursuivent leurs études à la Réunion, mais ils peuvent également être envoyés en métropole, ce qui constitue une perte de chance certaine. L'université de Mayotte, ouverte depuis quelques années, ne dispose pas de tous les attributs d'une université de plein exercice et propose un nombre limité de places. Parallèlement, la formation primaire est massivement assurée par des contractuels, locaux ou de métropole, dont le turnover est important. Serait-il possible...

Je voudrais revenir sur l'échec en licence et la poursuite d'études supérieures des titulaires d'un baccalauréat professionnel. Vous l'avez évoqué dans un article récent, leur taux de réussite à l'université est de 1,6 %. Ce constat pose, disiez-vous, la question des prérequis. Mais ne pose-t-elle pas également celle de l'admission dans les filières courtes, notamment dans les sections de technicien supérieur ? La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoyait, me semble-t-il, de réserver 20 % des places dans ces filières aux bacheliers professionnels. Pourriez-vous exposer vos pistes de réflexion sur les prérequis ? Quel est par ailleu...

..., d'aider les lycées à être plus performants dans l'orientation des jeunes ? Pour améliorer le système, ne faudrait-il pas privilégier la prise en compte non plus du taux de réussite au baccalauréat mais du taux de réorientation en fin de première année d'études supérieures et donc lancer un suivi de cohorte inter-degrés, comme cela existe déjà entre le collège et le lycée ? Emmanuel Macron veut également renforcer les voies de l'alternance. N'y a-t-il pas là une piste intéressante pour les jeunes, en particulier pour ceux issus de la filière professionnelle ? En ce sens, le campus des métiers et des qualifications pourrait être une bonne piste.

...rrêté du 25 mai 2016 fixe le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, et notamment des doctorats obtenus par la validation des acquis de l'expérience. Il est vrai qu'une réforme fait rarement l'unanimité et celle-ci est décriée par un certain nombre d'universitaires estimant qu'elle aboutira à des doctorats « au rabais ». Elle est également critiquée par les cadres des secteurs public et privé qui regrettent de ne pas avoir obtenu la création d'un véritable doctorat professionnel. Envisagez-vous par conséquent, madame la ministre, de repenser cette réforme et envisagez-vous la création de doctorats professionnels, qui pourraient favoriser le partage d'expérience et donc le lien entre entreprises et universités ?

...nt simplement déclarés pour s'assurer de leur effectivité. En nous inspirant du modèle québécois, qui fonctionne depuis des années, nous proposons donc un mécanisme à deux étages. Nous maintenons l'interdiction pure et simple d'employer sa famille proche, définie comme le conjoint – pacsé ou concubin –, les enfants ou les parents, ainsi que les enfants ou les parents du conjoint. Nous maintenons également la sanction pénale prévue par le projet de loi : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, auxquels s'ajoutent le remboursement des sommes versées au collaborateur familial ainsi que la cessation de son contrat de travail. C'est le premier étage. Le deuxième étage concerne les membres de la famille élargie, à savoir tous les autres membres de la famille, de la belle-famille ou de l'ex...

Le Président de la République a été élu sur un programme qui appelait à une réduction de 30 % du nombre de députés mais également à un poids accru du Parlement. Dans ces conditions, il paraîtrait utile d'exiger de nos collaborateurs un niveau de compétences minimal. Autant, dans nos circonscriptions, les fonctions d'accueil qu'assument nos collaborateurs peuvent justifier un lien intuitu personae, autant, si l'on veut des députés qui pèsent à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qui soient capables de faire face aux hauts fo...

...famille, mais à mettre en oeuvre des procédés visant à les favoriser sur le plan professionnel, au détriment d'autres personnes. C'est dans cette optique que certaines propositions, ayant pour objet de définir des profils de postes ou de mettre en place un statut des collaborateurs, visent à clarifier les processus de sélection. Notre rôle n'est pas seulement de rassurer nos concitoyens : il faut également que nous proposions la mise en place de modes de fonctionnement transparents et démocratiques, qui nous permettent de mieux travailler. Plutôt que de nous perdre dans des débats interminables sur la définition de la famille – sans remonter aux Romains, chacun a là-dessus sa propre conception –, concentrons-nous sur les propositions objectives dont nous disposons, et sur lesquelles nous pouvons n...

...es, le ministre ne s'appuie pas seulement sur les membres de son cabinet : il dirige une administration et nomme des directeurs – même si, juridiquement, ceux-ci sont nommés par le Premier ministre, c'est lui qui les propose. Dès lors, à partir du moment où on veut faire un parallèle avec les députés, les règles applicables aux membres des cabinets des ministres doivent en toute logique s'imposer également à leurs directeurs d'administration centrale et à toutes les personnes placées directement sous leur autorité.

...de passer un concours interne à quelqu'un qui n'est membre d'aucune des trois fonctions publiques, mais je voudrais mettre en exergue ce qu'ont vécu des centaines de collaborateurs de députés battus : le renouvellement de l'Assemblée a laissé entre 1 100 et 1 200 collaborateurs sans perspective. Il ne me semble pas illégitime, y compris sur le plan social, d'anticiper ce type de difficultés, mais également d'inciter des jeunes de qualité à venir vers nous en leur ouvrant d'autres perspectives : la fonction de collaborateur parlementaire n'est pas une vie pour l'éternité. C'est une expérience enrichissante, pour l'employeur comme pour le collaborateur ; ce pourrait être demain un enrichissement pour les administrations également si on permettait à ces collaborateurs de passer les concours internes. ...

...lementaires. Nous proposons par ailleurs qu'elle soit systématiquement informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite avec leur accord ou dont ils sont eux-mêmes informés, au profit d'une organisation ou d'un parti politique, si cette situation peut laisser présumer qu'ils y réalisent une prestation de travail en parallèle de leur activité de collaborateur, elle doit également en avoir connaissance. Des situations particulières sont actuellement en cours d'examen, qui laissent à penser que cette pratique est possible et peut se traduire par des charges indues supportées par les assemblées.

...nformatiques, font aujourd'hui l'objet d'une prise en charge directe par l'Assemblée ou le Sénat ; il faut en tenir compte. De même, il est nécessaire de permettre le versement d'une avance dans certains cas. Le dispositif que nous proposons prévoit donc trois formes de prise en charge des frais : le remboursement sur justificatifs, la prise en charge directe et un système d'avance. Nous mettons également en place un contrôle obligatoire dont le bureau de chaque assemblée fixera les modalités. Pour ma part, j'imagine que nous pourrions procéder à un système de contrôle aléatoire des comptabilités que les députés seront conduits à tenir ; nous souhaitons également que ces comptabilités soient certifiées dans un cadre qui resterait à définir. Nous inviterons le bureau de chaque assemblée à définir ...

...ntation – par exemple l'achat de médailles, de coupes, de couronnes – et de formation des députés et des collaborateurs. Ont été ajoutées à ces dépenses précisément définies la rémunération des collaborateurs en cas de dépassement du crédit collaborateur, les cotisations au groupe politique et le remboursement de certaines prestations fournies par l'Assemblée nationale. Le bureau de l'Assemblée a également prévu – mais vous me direz que c'est peut-être insuffisant – que les députés doivent attester sur l'honneur qu'ils utilisent l'IRFM conformément aux règles qui ont été définies. Enfin, est prévue l'obligation, en fin d'année, en cas de reliquat d'IRFM, de le reverser à l'Assemblée nationale. Nous proposons concrètement que chaque député puisse tenir une comptabilité, par grandes dépenses, qui co...

... de mandat qui doivent être justifiés. Les modalités seront fonction des types de dépenses, afin que chaque assemblée puisse organiser de façon plus précise et plus flexible le contrôle des frais. Dans tous les cas, le contrôle sera obligatoire. Sa mise en oeuvre impose que les dépenses éligibles soient définies plus précisément qu'aujourd'hui, comme le prévoit l'amendement CL200. Nous proposons également l'intervention d'un tiers extérieur, qui renforcerait l'exigence de contrôle, et du déontologue de chaque assemblée, dont nous proposons par ailleurs de renforcer les pouvoirs.

...a. Aujourd'hui, des justificatifs sont demandés et des plafonds de dépenses ont été fixés. Ce n'est d'ailleurs pas si contraignant, puisque certaines dépenses effectuées par le corps préfectoral pourraient encore être discutées – pour le dire poliment. Il me semble de bonnes logique que ce qui s'impose déjà au sein de l'appareil d'État à tous les niveaux et qui va être appliqué au Parlement soit également étendu au Gouvernement ; et, pas plus que mon collègue dont je souscris au raisonnement, je ne comprends l'argument de la séparation des pouvoirs. Je suis contre cet amendement ; si le Gouvernement y tient, libre à lui de le défendre en séance publique.