Interventions sur "également"

... déréglementations, notamment dans la finance, sont placées au coeur de la décision politique, alors les dispositions de ces projets de loi et de ceux qui les ont précédés trouveront leur pleine efficacité et atteindront l'objectif qui leur est assigné. Tel est le cas de la suppression de la réserve parlementaire, et surtout de la reconversion des 150 millions d'euros qu'elle représente ; tel est également le cas de l'interdiction des emplois familiaux, qui est presque devenue l'emblème de cette nouvelle réforme visant à rétablir la confiance. Plus fondamentalement, cette mesure met en évidence l'absence de statut des collaborateurs parlementaires et le vide juridique qui entoure toujours cette profession quarante ans après son apparition. Nos collaborateurs font partie des 2 % de salariés qui ne ...

...u sujet en évoquant les textes de 2013 et de 2016. En réalité, plus d'une trentaine de textes ont été examinés, promulgués ou décrétés depuis la fin des années 1980. La transparence – vous l'avez dit et je souscris à vos propos – ne se décrète pas : c'est une question de morale, de vertu, bien évidemment, mais aussi de volonté. La loi ne suffit pas à rétablir la confiance, les attitudes comptent également. Autant le dire tout de suite, nous partageons cette volonté d'aller de l'avant et de convaincre que la société peut changer – que la politique peut changer. Cependant, après avoir écouté la présentation que vous avez faite des principaux axes, nous constatons que le compte n'y est pas. Les deux textes que nous examinons ce soir ne constituent pas la réforme attendue ; ils ne sont pas l'alpha et...

Que sont donc ces textes, sinon des projets de loi de stigmatisation des élus ? Oui, nous sommes pointés du doigt, stigmatisés par une sorte de vox populi qui nous amène, de façon fort légitime, à écarter et à condamner les moutons noirs – ce qui est tout à fait naturel – , mais nous impose également des contraintes que je trouve totalement déplacées. J'y reviendrai dans quelques instants. Les avancées réalisées au Sénat ont été balayées en commission des lois. Ainsi, il ne subsiste plus rien à propos du verrou de Bercy – source de fantasmes – , alors qu'il était important de conserver l'article. Même chose en ce qui concerne le casier judiciaire vierge, l'obligation de transparence pour les...

… de la responsabilité financière des ministres – qui, dans le cadre proposé, le sera également – , ou encore de l'obligation pour les hauts fonctionnaires de démissionner de la fonction publique pour exercer un deuxième mandat parlementaire. En effet, lorsqu'il s'agit de confiance dans la vie publique, les élus ne peuvent être les seuls concernés. Au fond, les fonctionnaires participent également à cette confiance, et l'histoire de notre administration a conduit à des particularismes d'un...

...gret, celui que l'on ne puisse mener une réflexion approfondie sur ces questions fondamentales de déontologie, sur les principes généraux qui doivent orienter notre travail et non se limiter comme ici à une succession de réponses précipitées à une opinion publique fracassée par des comportements que les parlementaires « ordinaires » que nous sommes ne pouvaient même imaginer. Une incompréhension également quant à l'affichage de cette précipitation. Le Conseil d'État lui-même dénonce une étude d'impact insuffisante. Nous aurions pu refuser l'examen de ce texte en commission pour ce motif. Nous vous proposerons des amendements pour redonner toute son utilité à l'étude d'impact dans l'examen mené par la représentation nationale des projets de loi qui lui seront soumis. Seconde remarque : ce texte, d...

... doit être réformée, pour ne pas dire abandonnée. Suivez-nous au moins sur ce sujet, madame la garde des sceaux. Oui à des mesures que nous allons vous proposer sur le non-cumul des indemnités des parlementaires avec celles qui sont liées à d'autres mandats électifs, et sur l'encadrement des activités professionnelles. Le prochain scandale médiatique se nichera sans doute là. Alors, sur ce point également, madame la garde des sceaux, suivez-nous. Oui à la responsabilisation – enfin ! – des ministres et des élus, qui doivent pouvoir répondre de leur gestion des fonds publics devant la Cour des comptes, ainsi que le propose René Dosière. De nombreux amendements seront discutés. Il ne s'agit pas d'une guerre de tranchées : il y va de la démocratie et de notre exigence de voir ses équilibres garanti...

...re, est incompréhensible et, pour tout dire, révoltante. Elle représente une cause majeure de la rupture de la confiance entre le peuple et l'action publique. Enfin, plus largement, nous regrettons que les débats aient été verrouillés au sein de la commission des lois. Les députés de la majorité s'en sont tenus à la version du Gouvernement : ils ont rejeté tous les amendements du Sénat, balayant également tous ceux de l'opposition, et n'en ont proposé aucun.

Nous espérons donc que la discussion de cette réforme dans l'hémicycle aboutira à de réels progrès nécessaires à la restauration de la confiance entre les responsables politiques et les citoyens. Nous attendons également des avancées sur des points tout aussi essentiels et pourtant éludés par les projets de loi : le renforcement de la lutte contre les conflits d'intérêts et le pantouflage, ainsi que l'amélioration de la transparence en matière de lobbying.

Nous souhaitons également que cette réforme soit l'occasion d'adopter des dispositions fortes en matière de moralisation de la finance, grande absente de ces projets de loi. En tout état de cause, si le texte devait rester en l'état, nous ne pourrions pas le voter.

… dont nous débattrons, remise à plat des frais de mandat des parlementaires et élaboration d'un statut des collaborateurs. Ces textes seront suivis à l'automne, comme l'a annoncé Mme la garde des sceaux, d'un projet de loi portant révision constitutionnelle, qui traitera lui aussi de dispositions attendues. D'autres sujets devront également nourrir nos débats – le statut des élus, la fonction publique – , mais pas ici et pas maintenant, pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, car la loi ne peut pas s'écrire d'un trait, dans la précipitation.

...n procédure accélérée pour instaurer des mesures inefficaces concernant la réserve parlementaire ou les assistants parlementaires. Vite, il faut faire semblant d'agir et de taper fort : « Qui veut faire l'ange fait la bête », affirmait Pascal. En réalité, votre politique va aggraver la défiance. Tout ce qui pouvait vivifier la démocratie est absent de ce texte. Ainsi, vous souhaitez vous attaquer également aux élus locaux, qui, à vos dires, coûteraient trop cher, seraient trop nombreux ; alors même que nous peinons à trouver des volontaires pour exercer les fonctions de maire dans les communes rurales, vous montrez du doigt ces bénévoles ; alors que les Français sont attachés à l'échelon communal, vous souhaitez la disparition des trois quarts des communes. Par ailleurs, vos textes ne comportent a...

Mes chers collègues, rétablir la confiance dans la vie publique, c'est également tisser un lien plus étroit entre les parlementaires et les électeurs sur le terrain, ce lien que la majorité cherche à détruire. Rétablir la confiance dans la vie publique, cela aurait pu consister à interdire le parachutage électoral, à sanctionner plus durement l'absentéisme parlementaire, …

...sieurs à déposer, prévoyant l'interdiction, pour toute personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour les crimes et délits énoncés, de se présenter à une élection. Je note que le dispositif a déjà été voté en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de février. Le texte avait alors recueilli le soutien unanime des groupes politiques. Qui comprendrait que ce ne soit pas également le cas aujourd'hui ? Il est en effet grand temps d'inscrire dans le droit positif cette mesure, qui répond très concrètement à la volonté des Français de choisir leurs représentants parmi des personnalités dignes de confiance. Madame la garde des sceaux, vous avez fait part, en commission et ce soir encore, de vos réticences vis-à-vis de ce dispositif, au motif notamment que la mesure contrevien...

...e pacte de confiance qui les lie aux citoyens. Cependant, s'il est nécessaire d'édicter des règles, nous voudrions éviter la stigmatisation. Or nous avons le sentiment que ces projets de loi nourrissent l'antiparlementarisme, alors que la vie publique inclut de nombreux autres acteurs, notamment les fonctionnaires, pourtant très peu concernés par ce texte. L'examen du texte en commission nous a également fait ressentir un manque de parallélisme : deux poids, deux mesures. Certes, votre annonce de la suppression de la réserve ministérielle va dans le bon sens mais elle ne nous satisfait pas, parce que nous voudrions maintenir la réserve parlementaire,

...s d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, à l'article L. 1132-1 du code du travail, qui en découle, et à l'article 225-1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement [notamment] de leur l'origine [et] de leur situation de famille ». Les discriminations sont également sanctionnées par les conventions européennes et internationales ratifiées par la France, qui s'appliquent donc en droit interne. Je pense notamment à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui proscrit les discriminations fondées sur « la naissance ou toute autre situation », et à la convention no 111 de l'Organisation internati...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la confiance ne se décrète pas, elle se crée. Elle se crée naturellement par la transparence dans l'action des uns et des autres. Elle se crée également par l'efficacité de l'action publique, que nous devons promouvoir collectivement. D'ailleurs, si l'on considère le jugement des Français, ils ne s'y trompent pas : ils ont cette double exigence d'efficacité et de transparence. Dans cette loi, bien sûr, certains éléments vont dans le bon sens, mais elle frappe aussi quelques icônes, notamment la réserve parlementaire, dont beaucoup ont parlé et q...

...mis des crimes ou des délits graves et portant atteinte à leur probité, de candidater à des fonctions d'élus nationaux ou locaux. C'est d'ailleurs une idée de bon sens, que notre peuple partage. Elle est très ancienne puisqu'elle trouve son origine dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il faut toujours rappeler : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Nous sommes donc opposés à l'amendement no 572 de Mme Forteza car il entraîne bien la suppression de l'actuel article 1er. Ce n'est pas un amendement de sécurité, sur lequel nous pourrions nous rabattre si le Conseil constitutionnel censurait la disposition adoptée par la commission des lois. Non, je le répète, cette disposition supprime celle que nous avons adoptée en commission. Je tiens également à interroger Mme la garde des sceaux sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure pénale, lequel, à ma connaissance, prévoit une appréciation et donc une personnalisation de l'inscription au casier judiciaire. Ne pouvons-nous donc pas considérer que le caractère non automatique vaut dans le cadre du droit actuel ?

...doptées à l'initiative de Laurence Rossignol sur les faits de harcèlement ou de violences sexuels. À notre avis, d'autres infractions doivent être intégrées à l'article 1er, notamment les violences à caractère racial ou homophobe, la discrimination, l'apologie du terrorisme, les injures publiques ou non publiques à caractère racial ou homophobe, ainsi que la provocation à ces méfaits. Il convient également de rendre inéligibles celles et ceux qui auraient exercé des activités ou des fonctions de direction dans des associations ou des groupements de fait dissous pour incitation à la haine – je pense notamment aux groupes violents, parfois armés, qui font l'apologie du terrorisme ou de la violence dans l'espace public. Un certain nombre de ces préconisations, qui sont aussi le fruit d'un travail imp...

...oncernés. Nos concitoyens auront donc, une fois de plus, le sentiment qu'il y a des promesses pour amuser la galerie, puis que le système se protège. C'est une aberration. Je vous renvoie, chers collègues, à la lecture de ce rapport passionnant, qu'il est trop tard pour citer. De nombreux arguments prouvent que l'inscription au casier judiciaire peut être modifiée par le juge et que sa durée est également modulable. L'argument de l'automaticité de la peine ne tient donc pas non plus. Je livre la question à la sagesse de cette assemblée. Je suis inquiet du recours au prétexte de l'anticonstitutionnalité pour faire adopter une mesure bien différente de celle qui avait été promise par le Président de la République et est largement attendue par les Français.