Interventions sur "également"

Beaucoup de choses ont déjà été dites. J'espère que les arguments porteront contre toutes les idées préconçues sur la réserve parlementaire. Ainsi, ce dispositif serait opaque : or les subventions distribuées sont rendues publiques. Il serait également discrétionnaire, arbitraire : pas plus que l'attribution de la DETR par un sous-préfet qui change tous les trois ans et qui ne connaît pas son territoire !

...es commissions DETR ou je ne sais quel organisme. Or j'ai siégé dans tous et je sais très bien comment cela se termine : c'est le préfet et les sous-préfets qui ont la main. Un de mes collègues disait ce matin que François Loncle, à qui il a succédé et que j'aime beaucoup, avait été élu pendant trente ans sans avoir jamais distribué d'argent et c'était un des députés les plus respectés ici. Il a également été ministre à plusieurs reprises : nul doute qu'il aurait pu passer un coup de fil au sous-préfet pour lui signaler les besoins de telle ou telle commune. Si vous pensez vraiment que cette réserve parlementaire a tant d'influence sur les résultats de l'élection, alors ce sont les préfets et les sous-préfets qu'il faut présenter aux élections. Comme ça nous ferions d'une pierre deux coups en sup...

Madame la rapporteure, outre les contrôles des services préfectoraux, vous méconnaissez complètement les circuits de décision, d'attribution et de contrôle. En plus de ce que notre collègue a précisé, un contrôle budgétaire est également exercé.

... présenté précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur, ce qui répond au principe d'une dotation par bénéficiaire au cours du mandat. Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités. Il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs établis hors de France.

...e leur sol d'élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un soutien important aux petites collectivités. Non seulement elle participe à la cohésion sociale, grâce à l'aide aux associations, mais elle est également déterminante dans la réalisation de certains projets. C'est pourquoi nous défendons cet amendement.

...grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d'entre elles. Vous disiez également que 2 milliards d'euros étaient versés par l'État chaque année aux associations ; mais le tissu associatif de notre pays est très varié et il y a forcément des trous dans la raquette. Certaines associations qui ont besoin de soutien passent à travers les mailles du filet des subventions. C'est parce que le parlementaire est au plus près de son territoire qu'il peut identifier leurs besoins. Enco...

Avis défavorable à cet amendement qui a trait à la réserve parlementaire. Je donnerai également un avis défavorable aux deux autres amendements, mais je développerai les raisons au moment de leur examen.

Vous avez parlé de réserve ministérielle mais cela deviendra presque une cagnotte. L'addition de l'ensemble des sommes jusqu'alors affectées aux réserves parlementaires sera certes insuffisante pour faire face aux mesures d'austérité que vous prenez par ailleurs mais elle sera relativement considérable pour ceux qui la géreront. Elle donnera également une marge de manoeuvre supplémentaire au Gouvernement d'une manière, pour le coup, vraiment discrétionnaire. Vous avez la bonté d'indiquer qu'il faudra tenir compte de l'avis des parlementaires. C'est bien gentil de votre part mais c'est emblématique de ce qui est au coeur de ce projet de loi : un dessaisissement toujours plus prononcé du Parlement, son écrasement au profit de l'exécutif

Nous avons lu hier soir, tardivement, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais il me semble judicieux, ce matin, de le relire : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux [ceux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction des emplois familiaux auprès des parlementaires ou d'autorités territoriales et de faire qu'ils soient classés dans la même catégorie que les emplois dits de proximité définis, me semble-t-il...

Pas tout à fait, monsieur le président ! En l'occurrence, je souhaite revenir sur un point dont nous avons longuement discuté en commission. Je suis favorable à une clarification et à ce que l'on mette un terme à une situation que les gens et nous-mêmes jugeons inacceptable et abusive : la disposition dont nous discutons doit également s'appliquer aux autres catégories d'employeurs publics et, en l'occurrence, aux autres élus.

...e, j'aimerais avoir une précision. L'amendement no 227 deuxième rectification prévoit que les parlementaires fassent une déclaration à l'organe de déontologie en cas d'embauche de leur frère, de leur soeur ou de leur conjoint. En revanche, rien n'empêche qu'ils embauchent le frère de leur conjoint sans en faire part à l'organe de déontologie. Par parallélisme des formes, il aurait fallu envisager également ce cas de figure.

Je vous rassure, chers collègues, c'est mon dernier amendement. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Le présent amendement vise à ajouter un alinéa permettant de ne pas rompre les CDI en cours, établis en bonne et due forme – une trentaine, je crois, à l'Assemblée nationale, et peut-être le même nombre au Sénat. La mesure proposée par le projet de loi, qui se fonde sur la filiation, la situation familiale ou les liens personnels directs entre le collaborateur et son employeur, crée...

J'ajoute que nous sommes également préoccupés par le motif du licenciement, qui n'offre pas aux collaborateurs parlementaires les garanties auxquelles ils pourraient prétendre. Si c'était un licenciement pour raison économique, ce serait tout de même plus digne. Mais aucun de nos amendements n'a pu franchir la barrière de l'article 40. Toute une catégorie de collaborateurs parlementaires se trouve aujourd'hui dans une situation éc...

...ouvernement, nous allons aborder celui des autorités territoriales, qui, si je ne m'abuse, sont les maires, les adjoints, les présidents des collectivités départementales et régionales, les présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, les syndicats gestionnaires de services et de regroupements de collectivités, ce qui représente quelque 37 000 personnes. Il s'agit également des agents ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités sur le fondement des trois critères jurisprudentiels de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs d'établissements publics et territoriaux. Tel est ce que signifie « autorité territoriale ». Avec la mise sous contrôle des ent...

...on, à moins de prétendre être des êtres purs et parfaits qui vivraient en famille, mais se consacreraient totalement à leurs fonctions et accepteraient de ne jamais voir leur épouse ou leur époux. Je ne souhaite pas qu'on élise des robots à la présidence de la République. La séparation de la vie privée et de la vie politique est déjà compliquée au niveau parlementaire et je suppose qu'elle l'est également au niveau de la présidence de la République et du Gouvernement. Que nous fixions des règles permettant d'éviter les abus, afin d'éviter que nous ne nous retrouvions comme à Windsor, j'en suis pleinement d'accord, mais cela n'implique pas de prôner une séparation totale qui n'existera jamais et ne peut pas exister. Du reste, pour l'équilibre mental d'un homme ou d'une femme politique, une telle sé...

Elle a en outre une action positive et permet également de faire passer des messages positifs dans la société. La Première dame a donc un rôle.

Puisque nous débattons de confiance dans la vie publique, nous devons également nous interroger sur les modalités juridiques du licenciement des collaborateurs parlementaires, qui nous assistent avec dévouement et abnégation tout au long de notre mandat. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont le contrat de travail et son exécution sont régis par le code du travail. En toute logique juridique, il devrait en être de même concernant leur licenc...

J'ai également déposé un autre amendement proposant que les collaborateurs proches de l'âge de la retraite bénéficient d'un dispositif de mise en préretraite, tel que cela existe dans beaucoup de branches professionnelles. Dans le cadre de ce licenciement, qu'il va nous falloir adoucir le plus possible, nous devons en effet nous comporter avec éthique et non comme des patrons voyous.

Le présent amendement est lié à l'amendement no 531, que nous avons adopté ensemble et qui interdit à nos collaborateurs d'exercer une activité de lobbying annexe. Il est un peu plus précis, puisqu'il fixe également les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être rompu en cas de cumul d'activités.

... – notamment, pour ne citer que ces textes, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou la loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations, qui précise que constitue une discrimination toute distinction entre personnes physiques fondée notamment sur l'origine et la situation de famille. Les discriminations sont également sanctionnées par des conventions européennes ou internationales ratifiées par la France et qui s'appliquent donc en droit interne. Le risque serait ici que, dans le cadre d'un recours engagé contre un licenciement sur le fondement de la présente loi, un conseil des prud'hommes, exerçant un contrôle de conventionnalité de la disposition législative au regard des conventions internationales signée...